TA80 · 3ème Chambre — 21 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 mai 2023, Mme C B, représentée par  
 Me Tourbier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 14 avril 2023 par lequel la préfète de l'Oise a refusé de lui délivrer une carte de résident et un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé la République démocratique du Congo comme pays de destination en cas d'exécution d'office de cette mesure et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Oise de lui délivrer un titre de séjour "vie privée et familiale" ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que :  
 - l'arrêté litigieux est insuffisamment motivé ; 
 - l'arrêté est entaché d'un défaut d'examen, dès lors qu'il ne mentionne ni les demandes d'asile formulées pour le compte de ses enfants mineurs, ni leurs problèmes de santé ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, compte tenu de son ancienneté sur le territoire français et de ses liens sociaux et familiaux ; 
 - l'interdiction de retour sur le territoire français a été édictée sans prise en compte de l'intérêt supérieur de ses enfants et porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juin 2023, la préfète de l'Oise conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Mme C B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 juin 2023. 
 Par ordonnance du 23 mai 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 14 juin 2023, à 12 heures. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le  
 26 janvier 1990 ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Rondepierre, rapporteure, 
 - et les observations de Me Delort, représentant Mme C B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C B, ressortissante de la République démocratique du Congo, née le 24 octobre 1980, est entrée en France le 12 février 2018, d'après ses déclarations. Sa demande d'asile a été rejetée par l'office français de protection des réfugiés et apatrides le 31 octobre 2018, décision confirmée par la cour nationale du droit d'asile le 20 mai 2019. Par un arrêté du 8 juillet 2020, confirmé en dernier lieu par la cour administrative d'appel de Douai le 18 mars 2021, la préfète de l'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix jours. Le 7 mars 2023, Mme C B a demandé une carte de résident d'une durée de dix ans. Par un arrêté du 14 avril 2023, dont elle demande l'annulation, la préfète de l'Oise a refusé de lui délivrer cette carte de résident, de même qu'un titre de séjour temporaire, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé la République démocratique du Congo comme pays de destination en cas d'exécution d'office de cette mesure et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. 
 2. En premier lieu, l'arrêté contesté vise les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et précise, d'une part, que l'intéressée ne remplit aucune des conditions pour obtenir un titre de séjour de dix ans et, d'autre part, les éléments de sa situation personnelle et familiale sur le fondement desquels la préfète a lui refusé le séjour de plein droit et à titre exceptionnel. Par ailleurs, la décision obligeant l'intéressée à quitter le territoire français vise le 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et n'avait pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision lui refusant un titre de séjour. De plus, lorsque l'autorité administrative prévoit qu'un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement dispose du délai de départ volontaire de trente jours, qui est le délai normalement applicable, ou d'un délai supérieur, elle n'a pas à motiver spécifiquement sa décision. En outre, en indiquant que Mme C B n'établissait pas être exposée à des peines ou des traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour en République démocratique du Congo, la préfète a également suffisamment motivé sa décision fixant le pays de destination. Enfin, la décision lui interdisant le retour sur le territoire français vise les articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et indique la date d'entrée en France de l'intéressée, la nature de ses attaches en France, la circonstance qu'elle a déjà fait l'objet d'une mesure d'éloignement qu'elle n'a pas exécutée et le fait que son comportement ne présente pas une menace pour l'ordre public. Par suite, la décision contestée est suffisamment motivée. 
 3. En deuxième lieu, il ne ressort d'aucun élément du dossier que la demande de  
 Mme C B n'aurait pas fait l'objet d'un examen sérieux, la circonstance qu'elle ait introduit des demandes d'asile au profit de ses enfants, qu'au demeurant, elle n'étaye d'aucun élément de nature à établir que ceux-ci seraient menacés en cas de retour en République démocratique du Congo et alors qu'elle-même en a précédemment été déboutée, étant insuffisante à démontrer ses allégations. 
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 5. Mme C B est, d'après ses déclarations, entrée sur le territoire français le 12 février 2018, sans toutefois le justifier, et a fait l'objet d'une mesure d'éloignement à l'exécution de laquelle elle s'est soustraite, après avoir été déboutée de sa demande d'asile le  
 31 octobre 2018 par l'office français de protection des réfugiés et apatrides, décision confirmée par un arrêt de la cour nationale du droit d'asile du 20 mai 2019. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que, si elle vit avec son concubin, qui a la même nationalité qu'elle, et leurs quatre enfants, également de nationalité congolaise, l'ensemble des membres de la cellule familiale est en situation irrégulière, et l'intéressée, qui ne justifie d'aucune autre attache particulière en France, où elle n'a ni ressource, ni emploi déclaré, n'est pas dépourvue d'attache dans son pays d'origine, où résident sa mère et sa fratrie. Enfin, compte tenu du jeune âge des enfants de l'intéressée, la cellule familiale a vocation à se reconstituer dans le pays dont ils ont la nationalité, la circonstance que l'un des enfants souffre de troubles autistiques étant sans incidence sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français, aucune pièce du dossier ne justifiant qu'une absence de prise en charge en France aurait pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité ni qu'aucune prise en charge adaptée n'est possible dans son pays d'origine. Par suite, l'intéressée n'est pas fondée à soutenir que la préfète aurait porté à son droit au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs de sa décision d'éloignement. 
 6. En dernier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ". 
 7. D'autre part, selon l'article 3 de la convention de New-York relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 8. Il résulte de ce qui a été exposé au point 5 du présent jugement que la cellule familiale de l'intéressée a vocation à se reconstituer en République démocratique du Congo, la requérante ne contestant pas que ses enfants pourront y poursuivre leur scolarité et n'établissant ni ne soutenant par ailleurs que son enfant atteint d'autisme ne pourrait pas bénéficier d'un accompagnement adapté. Dans ces conditions, Mme C B n'est pas fondée à soutenir que la préfère aurait méconnu l'intérêt supérieur de ses enfants, ni porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en lui interdisant de retourner sur le territoire français pendant un an. 
 9. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de Mme C B doivent être rejetées, y compris ses conclusions à fins d'injonction, ainsi que celles qu'elle présente sur le fondement des dispositions des articles L. 761 1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme C B est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C B et à la préfète de l'Oise. 
 Délibéré après l'audience du 5 juillet 2023, à laquelle siégeaient : 
 - M. Thérain, président, 
 - Mme Rondepierre, première conseillère, 
 - M. Richard, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 décembre 2023. 
 La rapporteure, 
 signé 
 A. Rondepierre        
 Le président, 
 signé 
 S. Thérain        
 La greffière, 
 signé 
 S. Chatellain 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.