TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 17 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 29 juin 2023, M. B A, représenté par Me Daunat, demande au juge des référés de prescrire, en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise médicale, au contradictoire du centre hospitalier Guy Thomas de Riom (63200), en présence du centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand (CHU), de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Puy-de-Dôme et de l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affectations iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), aux fins de déterminer les conditions de sa prise en charge par le centre hospitalier Guy Thomas le 12 juillet 2018. 
 Il soutient que : 
 - il a été pris en charge aux urgences du centre hospitalier de Riom, le 12 juillet 2018 à 3 heures, suite à un accident n'impliquant aucun tiers ; souffrant notamment d'une entorse, il s'est vu prescrire une orthèse en vue de l'immobilisation de sa cheville gauche ; il s'est rendu à nouveau aux urgences le 18 juillet suivant en raison de douleurs à la jambe gauche ; une plaie sur la cheville de 5 cm a été diagnostiquée ; un traitement antibiotique lui a été alors prescrit suite à une surinfection de la jambe et du pied gauches ; les 19 et 26 juillet 2018, il a été reçu d'urgence en consultation au CHU de Clermont-Ferrand où a été mis en place un suivi et des soins infirmiers à domicile tout l'été ; le 6 septembre, vu l'étendue de l'infection et la présence d'une importante nécrose, il a subi une intervention chirurgicale avec greffe de peau ; 
 -  à ce jour, il souffre toujours de sa jambe, l'empêchant de réaliser des activités et le handicapant dans ses activités professionnelles ; 
 - sa prise en charge au centre hospitalier de Riom semble être défaillante ; 
 - il a sollicité l'organisation d'une expertise amiable en vain ; 
 - l'expert mandaté par son assureur a pu mettre en évidence une perte de chance de 30 % imputable au centre hospitalier de Riom ; 
 - l'expertise est utile afin de préciser si une faute est imputable au centre hospitalier de Riom. 
 Par un mémoire, enregistré le 6 juillet 2023, la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme déclare intervenir dans la présente instance, ne s'oppose pas à la demande d'expertise et indique que les débours définitifs ne pourront être chiffrés qu'après le dépôt du rapport d'expertise. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juillet 2023, le centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand, représenté par la SELAS Seban Auvergne, Me Lantero, demande au juge des référés, au cas où l'expertise serait ordonnée, de compléter la mission de l'expert et de désigner un expert spécialisé en médecine d'urgence.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juillet 2023, le centre hospitalier Guy Thomas, représenté par la SELARL Rebaud Avocat, Me Rebaud, ne s'oppose pas à la demande d'expertise, demande au juge des référés de compléter la mission de l'expert et de réserver les dépens.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juillet 2023, l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), représenté par la SELARL de la Grange et Fitoussi Avocats, Me Fitoussi, conclut à titre principal, à sa mise hors de cause, et à titre subsidiaire, de prendre acte de ses protestations et réserves, de désigner un collège d'experts spécialisés en chirurgie orthopédique et en infectiologie, et de compléter la mission de l'expert. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence d'une décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction () ". 
 2. La prescription d'une mesure d'expertise en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative est subordonnée au caractère utile de cette mesure. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande d'expertise, d'apprécier son utilité au vu des pièces du dossier et au regard des motifs de droit et de fait qui justifient, selon la demande, la mesure sollicitée. 
 3. M. A sollicite une mesure d'expertise afin de déterminer les conditions de sa prise en charge, le 12 juillet 2018, et de préciser si une faute est imputable au centre hospitalier de Riom. 
 4. Toutefois, il résulte de l'instruction que M. A dispose déjà d'une expertise sur laquelle peut reposer son argumentation afin de mener une action contentieuse. La seule circonstance que le centre hospitalier de Riom a refusé sa demande d'expertise amiable complémentaire ne suffit pas à conférer un caractère utile à une nouvelle expertise. Il appartiendra au centre hospitalier de Riom d'apporter les éléments de contestation utile et le juge du fond éventuellement saisi pourra alors, s'il l'estime utile, décider d'une nouvelle expertise. Dans ces circonstances, la mesure d'expertise sollicitée ne présente pas le caractère d'utilité requis par les dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative et doit, dès lors, être rejetée. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au centre hospitalier Guy Thomas de Riom, au centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand, à la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme et à l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affectations iatrogènes et des infections nosocomiales. 
 Fait à Clermont-Ferrand, le 17 novembre 2023. 
 La présidente du tribunal, 
 juge des référés, 
 S. BADER-KOZA 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.pm