TA21 · REFERE — 13 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 6 juin 2023, M. B A, représenté par la SCP Argon-Polette-Nourani-Appaix, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 30 mai 2023 par lequel le préfet du Doubs a prononcé son transfert aux autorités bulgares responsables de l'examen de sa demande d'asile ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 30 mai 2023 par lequel le préfet du Doubs l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Doubs de lui remettre un dossier de demande d'asile à transmettre à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sous astreinte de 100 euros par jour de retard dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
  4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 5°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - sur la légalité de l'arrêté portant remise aux autorités bulgares : 
 - cette décision est insuffisamment motivée ; 
 - le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation ; 
 - il a été signé par une autorité incompétente ; 
 - il appartient au préfet de justifier de la saisine des autorités bulgares ; 
 - l'arrêté attaqué a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors qu'il n'est pas établi qu'il ait reçu une information complète conformément à l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 ; 
 - les dispositions de l'article 29 du règlement (UE) 603/2013 ont été méconnues dès lors qu'il n'est pas établi qu'il ait reçu l'information prévue par ces dispositions ; 
 - il n'est pas établi que l'entretien individuel prévu à l'article 5 de ce règlement aurait été mené dans une langue qu'il comprend et par une personne qualifiée en vertu d'un droit national ; 
 - la décision qui lui a été notifiée ne précise pas la date limite à laquelle le transfert 
 devait être effectué, contrairement aux prescriptions du paragraphe 2 de l'article 26 du règlement précité ; elle ne précise pas les modalités de transfert en cas d'inexécution de la remise aux autorités bulgares dans les délais prescrits ; 
 - la procédure contradictoire n'a pas été respectée dès lors qu'il n'a pas pu présenter ses observations ; 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de droit et d'un défaut de base légale dès lors qu'aucun critère de détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile n'est visé ; 
 - l'arrêté attaqué a été pris en méconnaissance de l'article 17 du règlement (UE) n° 603/2013 ; 
 - sur la légalité de l'arrêté portant assignation à résidence :  
 - cet arrêté a été signé par une autorité incompétente ; 
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - il est dépourvu de base légale compte tenu de l'illégalité de la décision portant remise aux autorités bulgares. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juin 2023, le préfet du Doubs conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Zeudmi Sahraoui, première conseillère, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique,  
 - le rapport de Mme Zeudmi Sahraoui, magistrate désignée, 
 - et les observations de Me Nourani représentant M. A. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant afghan, a présenté une demande d'asile en France le 4 janvier 2023. Par deux arrêtés du 30 mai 2023, le préfet du Doubs, d'une part, a décidé de remettre l'intéressé aux autorités bulgares et, d'autre part, l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours dans le département de la Côte-d'Or. M. A demande l'annulation de ces deux arrêtés. 
 Sur les conclusions à fin d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 
 3. La présente requête présente les caractéristiques de l'urgence prévue par les dispositions citées au point 2. Il y a donc lieu d'admettre, à titre provisoire, le requérant au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne les conclusions dirigées contre l'arrêté de transfert : 
 4. En premier lieu, par un arrêté n° 25-2023-01-24-00006 du 24 janvier 2023, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs le même jour, le préfet du Doubs a délégué sa signature à M. Portal, secrétaire général de la préfecture, pour ce qui concerne, notamment, les décisions de transfert d'un demandeur d'asile et les assignations à résidence. Par suite, le moyen tiré de ce que M. Portal n'était pas compétent pour signer l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté. 
 5. En second lieu, l'arrêté attaqué, qui vise les textes applicables, mentionne l'ensemble des considérations de fait au regard desquelles la décision de transfert auprès des autorités bulgares a été prise. Par ailleurs, contrairement à ce que soutient le requérant, cette décision mentionne le critère au regard duquel les autorités bulgares ont été regardées comme étant responsable de l'examen de sa demande d'asile.  
 6. En troisième lieu, il résulte des termes même de l'arrêté attaqué que le préfet de la Côte-d'Or a procédé à un examen particulier de la situation du requérant.  
 7. En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier que le préfet du Doubs a saisi, le 20 février 2023, les autorités bulgares d'une demande de reprise en charge de l'intéressé. Le moyen tiré de ce que le préfet n'aurait pas réalisé cette saisine ne peut, dès lors, qu'être écarté. 
 8. En cinquième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Droit à l'information / 1. Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un Etat membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement, et notamment : / a) des objectifs du présent règlement et des conséquences de la présentation d'une autre demande dans un Etat membre différent ainsi que des conséquences du passage d'un Etat membre à un autre pendant les phases au cours desquelles l'Etat membre responsable en vertu du présent règlement est déterminé et la demande de protection internationale est examinée ; / b) des critères de détermination de l'Etat membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur durée, y compris du fait qu'une demande de protection internationale introduite dans un Etat membre peut mener à la désignation de cet Etat membre comme responsable en vertu du présent règlement même si cette responsabilité n'est pas fondée sur ces critères ; / c) de l'entretien individuel en vertu de l'article 5 et de la possibilité de fournir des informations sur la présence de membres de la famille, de proches ou de tout autre parent dans les Etats membres, y compris des moyens par lesquels le demandeur peut fournir ces informations ; / d) de la possibilité de contester une décision de transfert et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert ; / e) du fait que les autorités compétentes des Etats membres peuvent échanger des données le concernant aux seules fins d'exécuter leurs obligations découlant du présent règlement ; / f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet d'un traitement illicite, ainsi que des procédures à suivre pour exercer ces droits, y compris des coordonnées des autorités visées à l'article 35 examiner les réclamations relatives à la protection des données à caractère personnel. / 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Les Etats membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. () / 3. La Commission rédige, au moyen d'actes d'exécution, une brochure commune (), contenant au minimum les informations visées au paragraphe 1 du présent article. () La brochure commune est réalisée de telle manière que les Etats membres puissent y ajouter des informations spécifiques aux Etats membres () ". Le modèle de cette brochure commune figure sous l'annexe X au règlement n° 118/2014 du 30 janvier 2014. Aux termes de l'article 5 du même règlement : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4 (). / 4. L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. / 5. L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national () ". 
 9. Il ressort des pièces du dossier que le préfet du Doubs a remis à M. A, le 4 janvier 2023, la brochure commune en langue pachtou, langue que l'intéressé a déclaré comprendre, qu'un entretien individuel a ensuite été conduit, le même jour, avec un agent qualifié de la préfecture de la Côte-d'Or, et en présence, par téléphone, d'un interprète en langue pachtou et qu'à l'issue de cet entretien M. A en a signé un résumé. Les moyens tirés de la violation des articles 4 et 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 doivent par suite être écartés. 
 10. En troisième lieu, l'obligation d'information prévue par les dispositions de l'article 29 du règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 a uniquement pour objet et pour effet de permettre d'assurer la protection effective des données personnelles des demandeurs d'asile concernés, laquelle est garantie par l'ensemble des Etats membres relevant du régime européen d'asile commun. Dès lors, la méconnaissance de cette obligation d'information ne peut être utilement invoquée à l'encontre de l'arrêté de transfert attaqué. 
 11. En quatrième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du paragraphe 2 de l'article 26 du règlement n° 604/ 2013 du 26 juin 2013 est inopérant à l'encontre de l'arrêté de transfert en litige. 
 12. En cinquième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. A a été en mesure de présenter ses observations au cours de l'entretien individuel qui a été réalisé le 4 janvier 2023. Dès lors, le moyen tiré de ce que le principe du contradictoire aurait été méconnu doit, en tout état de cause, être écarté. 
 13. En sixième lieu, aux termes de l'article 18 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. L'État membre responsable en vertu du présent règlement est tenu de : () / c) reprendre en charge, dans les conditions prévues aux articles 23, 24, 25 et 29 le ressortissant de pays tiers ou l'apatride qui a retiré sa demande en cours d'examen et qui a présenté une demande dans un autre État membre ou qui se trouve, sans titre de séjour, sur le territoire d'un autre État membre; () ". Aux termes de l'article 21 de ce règlement : " 1. L'État membre auprès duquel une demande de protection internationale a été introduite et qui estime qu'un autre État membre est responsable de l'examen de cette demande peut, dans les plus brefs délais et, en tout état de cause, dans un délai de trois mois à compter de la date de l'introduction de la demande au sens de l'article 20, paragraphe 2, requérir cet autre État membre aux fins de prise en charge du demandeur. / Nonobstant le premier alinéa, en cas de résultat positif ("hit") Eurodac avec des données enregistrées en vertu de l'article 14 du règlement (UE) n° 603/2013, la requête est envoyée dans un délai de deux mois à compter de la réception de ce résultat positif en vertu de l'article 15, paragraphe 2, dudit règlement. / Si la requête aux fins de prise en charge d'un demandeur n'est pas formulée dans les délais fixés par le premier et le deuxième alinéas, la responsabilité de l'examen de la demande de protection internationale incombe à l'État membre auprès duquel la demande a été introduite () ". 
 14. Il ressort des pièces du dossier que la consultation du fichier EURODAC a fait apparaitre que M. A avait été identifié par les autorités bulgares le 18 novembre 2022 et que, sur saisine du préfet du Doubs, celles-ci ont donné leur accord pour la reprise en charge de l'intéressé en application du c du § 1 de l'article 18 du règlement précité. Dès lors, le requérant, qui ne conteste pas avoir déposé de demande d'asile après des autorités bulgares, n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté en litige serait entaché d'une erreur de droit ou dépourvu de base légale.  
 15. Enfin, la Bulgarie étant membre de l'Union européenne et partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il doit alors être présumé que le traitement réservé aux demandeurs d'asile dans cet Etat membre est conforme aux exigences de la convention de Genève ainsi qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Cette présomption n'est toutefois pas irréfragable lorsqu'il y a lieu de craindre qu'il existe des défaillances systémiques affectant la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile dans l'Etat membre responsable, caractérisant un traitement inhumain ou dégradant. Dans cette hypothèse, il appartient à l'administration d'apprécier dans chaque cas, au vu des pièces qui lui sont soumises et sous le contrôle du juge, si les conditions dans lesquelles un dossier particulier est traité par les autorités bulgares répondent à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile. Si cependant, en l'espèce, le requérant soutient qu'il existe des défaillances systémiques et des lacunes préoccupantes en Bulgarie dans le traitement des demandes d'asile, il n'apporte aucune pièce corroborant ses allégations. Par conséquent, il n'apporte aucun élément de nature à établir qu'en ne dérogeant pas aux critères de détermination de l'État responsable de l'examen de sa demande d'asile et en prononçant son transfert aux autorités bulgares, le préfet aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. 
 En ce qui concerne l'arrêté d'assignation à résidence : 
 16. En premier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point n° 4 du présent jugement, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 17. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué, contrairement à ce que soutient le requérant, mentionne les considérations de droit et de fait sur lesquelles il est fondé, et est ainsi suffisamment motivé. 
 18. En troisième lieu, il ne ressort ni des termes de l'arrêté contesté ni d'aucune pièce du dossier que le préfet se serait abstenu de procéder à un examen particulier de la situation de l'intéressé avant de prendre l'arrêté attaqué. 
 19. Enfin, dès lors que l'illégalité de la décision de transfert n'est pas établie, il est vainement excipé de son illégalité à l'appui des conclusions dirigées contre la mesure d'assignation à résidence en litige. 
 20. Il résulte de tout ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation des arrêtés du 30 mai 2023 du préfet du Doubs. Ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent, par voie de conséquence, être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il y a lieu d'accorder à M. A l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Nourani et au préfet du Doubs. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer, au préfet de la Côte d'Or et au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Dijon.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juin 2023. 
 La magistrate désignée, 
 N. ZEUDMI SAHRAOUILa greffière, 
   
   L. LELONG        
 La République mande et ordonne au préfet du Doubs, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière,