TA14 · 2ème chambre — 28 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 juin 2023 et 22 mars 2024, M. C A et Mme B A, représentés par la SELARL Juriadis, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 2 décembre 2022 par lequel le maire de Marigny-le-Lozon a délivré à l'office public de l'habitat Manche Habitat un permis de construire et la décision de rejet de leur recours gracieux ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Marigny-le-Lozon et de l'office public de l'habitat Manche Habitat une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - ils ont intérêt à agir ; 
 - l'arrêté en litige est entaché d'incompétence ; 
 - il méconnaît l'article R. 431-13 du code de l'urbanisme ; 
 - il méconnaît l'article UA 3 du règlement du plan local d'urbanisme ; 
 - il méconnaît l'article UA 4 du règlement du plan local d'urbanisme ; 
 - il méconnaît l'article UA 6 du règlement du plan local d'urbanisme ; 
 - il méconnaît l'article UA 7 du règlement du plan local d'urbanisme ; 
 - il méconnaît l'article UA 11 du règlement du plan local d'urbanisme ; 
 - il a été rendu sur la base d'un dossier insuffisant, de sorte que l'autorité compétente n'a pas été mise en mesure d'apprécier la conformité du projet à l'article UA 13 du règlement du plan local d'urbanisme ; 
 - les irrégularités affectant l'arrêté en litige ne permettent pas la mise en œuvre des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 21 septembre 2023 et 17 avril 2024, la commune de Marigny-le-Lozon, représentée par la SELARL Concept Avocats, conclut : 
 - au rejet de la requête ; 
 - à titre subsidiaire, à ce qu'il soit fait application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ; 
 - à ce que soit mise à la charge de M. et Mme A une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable en raison de l'absence d'intérêt à agir de M. et Mme A ; 
 - aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 décembre 2023, l'office public de l'habitat Manche Habitat, représenté par Me Solassol-Archambau, conclut : 
 - au rejet de la requête ; 
 - à titre subsidiaire, à ce qu'il soit fait application de l'article L. 600-5-1 ou de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme ; 
 - à ce que soit mise à la charge de M. et Mme A une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par une lettre du 6 juin 2024, le tribunal a invité les parties à présenter leurs observations sur la mise en œuvre éventuelle de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, dans le cas où le tribunal accueillerait le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte, celui de la méconnaissance de l'article R. 431-13 du code de l'urbanisme en ce que le dossier de permis de construire ne comprend pas la pièce exprimant l'accord du gestionnaire du domaine public pour engager la procédure d'autorisation d'occupation temporaire de ce domaine et les moyens tirés de la méconnaissance de l'article UA 06 du règlement du plan local d'urbanisme en ce que, d'une part, la façade sud n'est pas implantée dans sa totalité à la limite de l'emprise publique ou en retrait de celle-ci, d'autre part, le projet comprend des éléments en surplomb implantés au-delà de la limite de l'emprise publique 
 Des observations en réponse à ce courrier d'information, enregistrées le 7 juin 2024, ont été présentées pour la commune de Marigny-le-Lozon. 
 Des observations en réponse à ce courrier d'information, enregistrées le 10 juin 2024, ont été présentées pour M. et Mme A. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Silvani, conseillère ; 
 - les conclusions de M. Blondel, rapporteur public ; 
 - les observations de Me Chales, substituant la SELARL Juriadis, avocat de M. et Mme A, 
 - et les observations de Me Le Goas, substituant la SELARL Concept Avocats, avocat de la commune de Marigny-le-Lozon. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le 3 août 2022, l'office public de l'habitat Manche Habitat a déposé une demande de permis de construire portant sur la construction de onze logements sur les parcelles cadastrées AB 178, AB 223 et AB 502 situées sur le territoire de la commune de Marigny-le-Lozon. Par un arrêté du 2 décembre 2022, le maire de Marigny-le-Lozon a délivré le permis de construire sollicité. Par leur requête, M. et Mme A, propriétaires d'une maison voisine, demandent l'annulation de cet arrêté. 
 Sur la recevabilité de la requête : 
 2. Aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager que si la construction, l'aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation. ".  
 3. Il résulte de ces dispositions qu'il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager, de préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien. Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité. Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées mais sans pour autant exiger de l'auteur du recours qu'il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu'il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci. Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments relatifs à la nature, à l'importance ou à la localisation du projet de construction. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que les requérants sont propriétaires d'une maison d'habitation donnant directement sur le terrain d'assiette de la construction en litige, dont ils sont ainsi voisins immédiats. Le projet porte sur la construction, après démolition du bâtiment existant, d'un immeuble de onze logements collectifs d'une hauteur de 14 mètres et d'une surface de plancher de 834,35 m². Les requérants se prévalent de la perte d'ensoleillement et du préjudice de vue qui résultera de l'édification de la construction projetée ainsi que de la perte de la valeur vénale de leur maison. Si la commune de Marigny-le-Lozon et le bénéficiaire de l'arrêté en litige font valoir que le préjudice allégué n'est pas établi dès lors que le bâtiment qui a été détruit pour les besoins du projet présentait la même hauteur, il ressort toutefois des pièces du dossier que, compte tenu de sa forme et de sa volumétrie, la construction projetée présente un caractère nettement plus massif et imposant que l'ancienne construction, ce qui conduira à accentuer le préjudice de vue et de perte d'ensoleillement dont se prévalent M. et Mme A et à affecter ainsi les conditions d'occupation, d'utilisation et de jouissance de leur bien. Il résulte de ce qui précède que les requérants justifient d'un intérêt leur donnant qualité pour agir. Par suite, les fins de non-recevoir doivent être écartées.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 5. En premier lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable est : / a) Le maire, au nom de la commune, dans les communes qui se sont dotées d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, ainsi que dans les communes qui se sont dotées d'une carte communale après la date de publication de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. () ". Aux termes de l'article L. 2221-18 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil municipal. (). ". Aux termes de l'article L. 2122-17 de ce code : " En cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le maire est provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par un adjoint, dans l'ordre des nominations et, à défaut d'adjoint, par un conseiller municipal désigné par le conseil ou, à défaut, pris dans l'ordre du tableau ". 
 6. Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 2122-17 du code général des collectivités territoriales qu'en cas d'absence ou de tout autre empêchement, le maire peut être remplacé par son premier adjoint pour l'accomplissement de l'ensemble de ses fonctions et qu'il appartient alors à ce dernier de prendre tous les actes nécessaires à la bonne marche de l'administration municipale dont l'intervention, au moment où elle s'impose normalement, serait rendue impossible par cette absence ou cet empêchement. 
 7. En l'espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'arrêté en litige revêtait, à la date à laquelle il a été édicté, le caractère d'un acte dont l'accomplissement s'imposait normalement en vue d'assurer la bonne marche de l'administration municipale. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être accueilli. 
 8. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 431-13 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet de construction porte sur une dépendance du domaine public, le dossier joint à la demande de permis de construire comporte une pièce exprimant l'accord du gestionnaire du domaine pour engager la procédure d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public ". 
 9. Il résulte de ces dispositions que lorsqu'un projet de construction comprend des éléments en surplomb du domaine public, le dossier de demande de permis de construire doit comporter une pièce exprimant l'accord du gestionnaire du domaine public pour engager la procédure d'autorisation d'occupation temporaire de ce domaine. 
 10. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, et en particulier du plan de masse PC 2, du plan de coupe PC 3 et du plan des façades sud et est PC 5 que le projet de construction comporte des éléments en surplomb des voies publiques. La commune, qui n'établit pas que ces plans seraient erronés, ne conteste pas l'existence de parties de la construction en surplomb du domaine public par la seule production d'un document d'arpentage représentant les limites des parcelles concernées. Dans ces conditions, en application des dispositions énoncées au point 8, dès lors que le projet portait pour partie sur une dépendance du domaine public, le dossier de demande de permis de construire devait comporter une pièce exprimant l'accord du gestionnaire du domaine pour engager la procédure d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. Il résulte de ce qui précède que les requérants sont fondés à soutenir qu'en délivrant l'arrêté en litige, alors que le dossier de demande de permis de construire ne comprenait pas la pièce requise par l'article R. 431-13 du code de l'urbanisme, le maire de Marigny-le-Lozon a entaché sa décision d'illégalité. Le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit, par suite, être accueilli.  
 11. En troisième lieu, aux termes de l'article UA 03 relatif aux conditions de desserte des terrains : " 1 - Accès () Les accès nécessaires aux constructions doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile / L'autorisation d'occupation ou d'utilisation des sols peut être subordonnée à l'obligation de se desservir, lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies, à partir de la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. / Les groupes de garages individuels ou les aires de stationnement privées doivent être disposés sur le terrain de manière à ne présenter qu'un seul accès sur la voie publique ou deux accès en sens unique () ". 
 12. D'une part, si les requérants soutiennent que la construction projetée, qui prévoit un accès piétons et deux accès véhicules, méconnaît l'article UA 03 au motif que celui-ci n'autorise qu'un seul accès à la voie publique ou deux accès en sens unique, ces dispositions, qui visent à limiter la gêne occasionnée à la circulation sur la voie publique, concernent uniquement les accès des véhicules entrant et sortant des garages individuels et aires de stationnement privées et non les accès des piétons au bâtiment. Dans ces conditions, et alors qu'il ressort des pièces du dossier que le projet prévoit deux accès au garage en sens unique, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UA 03 du règlement du plan local d'urbanisme doit être écarté. 
 13. D'autre part, contrairement à ce que soutiennent les requérants, le maire de Marigny-le-Lozon n'était pas tenu de reprendre, au titre des prescriptions assortissant le permis de construire en litige, les réserves formulées par le gestionnaire de la voirie dans le cadre de l'avis simple favorable émis le 30 novembre 2022, dès lors qu'il n'était pas lié par cet avis et que ces réserves, qui visent à sécuriser le trottoir, la voie publique et à limiter la vitesse de circulation des véhicules, se rapportent à des aménagements relevant du pouvoir de police générale du maire. Le moyen tiré de la méconnaissance des exigences de sécurité prescrites par l'article UA 03 du règlement du plan local d'urbanisme ne peut, par suite, être accueilli. 
 14. En quatrième lieu, aux termes de l'article UA 04 du règlement du plan local d'urbanisme relatif aux conditions de desserte par les réseaux : " () 2 - Assainissement () / c) Eaux pluviales / Pour les nouvelles constructions, les aménagements réalisés devront garantir l'infiltration directe des eaux pluviales sur le terrain concerné par l'opération sans faire obstacle à leur libre écoulement, ni augmenter le ruissellement. / Des aménagements différents pourront être tolérés, sur dérogation de la mairie : / S'il est démontré que l'infiltration à la parcelle est techniquement irréalisable (nature du sol, taille des terrains, etc.) ou induit des nuisances pour des tiers () ". 
 15. En l'espèce, l'arrêté en litige est assorti, en son article 2, d'une prescription tenant à la réalisation d'une cuve de stockage permettant de réguler le débit des eaux pluviales en cas de fortes pluies. Les requérants soutiennent que cette prescription constitue une dérogation illégale à l'obligation, énoncée à l'article UA 04, de garantir l'infiltration directe des eaux pluviales à la parcelle dès lors que celle-ci n'est pas en l'espèce techniquement irréalisable mais qu'elle est rendue impossible par le seul choix du pétitionnaire d'urbaniser l'ensemble de la parcelle. Toutefois, en l'absence de mention expresse en ce sens, les dispositions de l'article UA 04 ne font pas obstacle à ce que la dérogation qu'elles prévoient soit mise en œuvre dans le cas où, comme en l'espèce, l'impossibilité de garantir l'infiltration directe des eaux pluviales à la parcelle résulte de la consistance du projet et ce même s'il pourrait le cas échéant y être remédié par un projet plus modeste. Il résulte de ce qui précède qu'en assortissant l'arrêté en litige de la prescription tenant à la réalisation d'une cuve de stockage des eaux pluviales, le maire n'a pas méconnu les dispositions de l'article UA 04 du règlement du plan local d'urbanisme. 
 16. En cinquième lieu, aux termes de l'article UA 6 du règlement du plan local d'urbanisme relatif à l'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques : " Les façades des constructions à usage d'habitation doivent être implantées : / soit à la limite d'emprise des voies publiques ou privées, / soit avec un recul d'au maximum 5 mètres par rapport à l'emprise publique ou de la voie privée. () ". 
 17. D'une part, contrairement à ce que soutiennent les requérants, les dispositions précitées ne s'opposent pas à ce qu'une même façade soit, comme en l'espèce s'agissant de la façade sud de la construction, implantée pour partie à la limite de l'emprise de la voie publique, et pour l'autre partie en retrait de celle-ci. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté. 
 18. D'autre part, ainsi qu'il a été indiqué au point 10, il ressort des pièces du dossier que le projet comprend sur ses façades sud et est des éléments en surplomb du domaine public. Dès lors que l'article UA 6 du règlement du plan local d'urbanisme ne prévoit pas d'exception à l'obligation d'implantation des façades à la limite de l'emprise des voies publiques, notamment s'agissant des éléments en saillies, cette règle doit être comprise comme s'appliquant à tout point de la façade. Il en résulte que les requérants sont fondés à soutenir que le projet autorisé méconnaît ces dispositions en tant qu'il comprend des éléments qui doivent être regardés comme implantés au-delà de la limite de l'emprise publique. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UA 6 du règlement du plan local d'urbanisme doit, par suite, être accueilli. 
 19. En sixième lieu, aux termes de l'article UA 07 du règlement du plan local d'urbanisme : " () Pour les parcelles d'une largeur supérieure à 8 mètres, les constructions peuvent être édifiées : / Soit en limite séparative, / Soit au minimum à 2,50 mètres des limites séparatives si la clôture comporte une haie vive, / Soit au minimum à 1,50 mètres des limites séparatives ". 
 20. Si les requérants soutiennent que le projet méconnaît ces dispositions dès lors que le mur de la façade sud-ouest n'est pas implanté en limite séparative, il ressort des pièces du dossier qu'il s'agit d'un mur existant conservé par le projet. Par suite, les requérants ne peuvent utilement se prévaloir de la méconnaissance des dispositions de l'article UA 07 du règlement du plan local d'urbanisme. Le moyen doit ainsi être écarté comme inopérant. 
 21. En septième lieu, aux termes de l'article UA 11 du règlement du plan local d'urbanisme : " Le permis de construire sera refusé ou ne sera accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ". 
 22. Il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet est implanté en centre-ville, le long d'une route départementale, au sein d'un quartier composé de maisons d'habitations ne présentant pas d'intérêt ou de caractère architectural particuliers ni d'homogénéité du point de vue notamment de leur aspect extérieur, de leur forme et de leurs dimensions. Si, comme le rappellent les requérants, l'architecte des bâtiments de France recommandait, dans le cadre de son avis simple rendu le 8 septembre 2022, de revoir le projet compte tenu de son caractère massif et de l'absence d'ouvertures au rez-de-chaussée, il ressort toutefois des pièces du dossier que les constructions voisines, accolées les unes aux autres, forment un ensemble bâti, d'une hauteur comparable à la construction projetée, avec lequel celle-ci ne tranche pas. En outre, compte tenu de l'hétérogénéité des maisons environnantes, la circonstance que le rez-de-chaussée ne dispose pas d'ouvertures n'altère pas davantage les caractéristiques du quartier dans lequel elle s'insère. Il en résulte que, compte tenu de l'environnement existant, la construction autorisée n'est pas de nature à porter atteinte au caractère des lieux avoisinants. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UA 11 du règlement du plan local d'urbanisme doit être écarté. 
 23. En dernier lieu, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les pièces complémentaires mentionnées aux articles R. 431-13 à R. * 431-33-1 ; / c) Les informations prévues aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1. / Pour l'application des articles R. 423-19 à R. 423-22, le dossier est réputé complet lorsqu'il comprend les informations mentionnées au a et au b ci-dessus. / Aucune autre information ou pièce ne peut être exigée par l'autorité compétente ". Aux termes de l'article R. 431-8 du même code : " Le projet architectural comprend une notice précisant : / 1° L'état initial du terrain et de ses abords indiquant, s'il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants ". 
 24. Les requérants soutiennent qu'en l'absence de plan de masse de l'état existant joint au dossier de permis de construire, l'autorité compétente n'a pas été mise en mesure de s'assurer de la conformité du projet à l'article UA 13 du règlement du plan local d'urbanisme qui impose de maintenir les plantations existantes ou de les remplacer par des plantations équivalentes. 
 25. Toutefois, il ressort des pièces du dossier, et en particulier de la notice et des photographies qui y sont jointes, que le terrain était occupé dans sa quasi-totalité par une construction accueillant en dernier lieu des locaux associatifs et qu'il ne comprenait aucune végétation. La notice précise, en outre, que le projet ne prévoit pas de végétation compte tenu de l'emprise de la construction. Il résulte de ce qui précède que l'autorité compétente a été mise en mesure de porter une appréciation sur la conformité du projet à l'article UA 13 du règlement du plan local d'urbanisme. Le moyen tiré de l'insuffisance du dossier de demande de permis de construire doit, par suite, être écarté. 
 Sur les conséquences des irrégularités relevées : 
 26. Aux termes de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5-1, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé, limite à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et, le cas échéant, fixe le délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra en demander la régularisation, même après l'achèvement des travaux. Le refus par le juge de faire droit à une demande d'annulation partielle est motivé ". Aux termes de l'article L. 600-5-1 du même code : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation, même après l'achèvement des travaux. Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé ". 
 27. Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires ayant conduit à l'adoption de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, que lorsque le ou les vices affectant la légalité de l'autorisation d'urbanisme dont l'annulation est demandée sont susceptibles d'être régularisés, le juge doit, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, surseoir à statuer sur les conclusions dont il est saisi contre cette autorisation, sauf à ce qu'il fasse le choix de recourir à l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme, si les conditions posées par cet article sont réunies, ou que le bénéficiaire de l'autorisation lui ait indiqué qu'il ne souhaitait pas bénéficier d'une mesure de régularisation. Un vice entachant le bien-fondé de l'autorisation d'urbanisme est susceptible d'être régularisé, même si cette régularisation implique de revoir l'économie générale du projet en cause, dès lors que les règles d'urbanisme en vigueur à la date à laquelle le juge statue permettent une mesure de régularisation qui n'implique pas d'apporter à ce projet un bouleversement tel qu'il en changerait la nature même. 
 28. Il résulte de tout ce qui précède que les vices mentionnés aux points 7, 10 et 18 du présent jugement et dont est affecté le permis de construire attaqué sont susceptibles d'être régularisés sans que leur régularisation n'implique d'apporter au projet un bouleversement tel qu'il en changerait la nature même. 
 29. Les parties ayant été invitées à présenter leurs observations et l'ensemble des moyens ayant été examinés, il y a lieu de surseoir à statuer sur les conclusions à fin d'annulation présentées par les requérants afin de permettre une éventuelle régularisation par la délivrance d'un permis de construire modificatif qui devra être communiqué au tribunal dans un délai de cinq mois à compter de la notification du présent jugement.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : Il est sursis à statuer sur la requête présentée par M. et Mme A pour permettre la production au tribunal d'un permis de construire modificatif régularisant les vices mentionnés aux points 7, 10 et 18 du présent jugement.  
 Article 2 : Le délai dans lequel la mesure de régularisation doit être communiquée au tribunal est fixé à cinq mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : Tous droits et moyens des parties sur lesquels il n'est pas expressément statué par le présent jugement sont réservés jusqu'en fin d'instance. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et Mme B A, à l'office public de l'habitat Manche Habitat et à la commune de Marigny-le-Lozon. 
 Délibéré après l'audience du 13 juin 2024, à laquelle siégeaient :  
 M. Marchand, président, 
 Mme Pillais, première conseillère, 
 Mme Silvani, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 juin 2024. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 C. SILVANI 
 Le président,  
 Signé 
 A. MARCHAND 
 Le greffier, 
 Signé 
 J. LOUNIS 
 La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 J. Lounis