TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 4 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 15 décembre 2023 et le 3 janvier 2024, M. A B, représenté par Me Feneis, demande au juge des référés : 
 1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision RH n° 092-2023 du 25 octobre 2023 par laquelle le directeur de la direction exécutive de la société La Poste l'a licencié des cadres pour abandon de poste ; 
 2°) d'enjoindre à la société La Poste de le réintégrer dans ses fonctions dans le délai de sept jours à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de la société La Poste une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie ; 
 - il a été privé d'une garantie dès lors que la mise en demeure ne l'informait pas du risque de radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable ; 
 - placé en congé de maladie, il était dans une situation régulière et n'avait pas manifesté d'intention de rompre le lien avec le service ; 
 - la société La Poste ne peut se prévaloir d'une absence injustifiée fondant un abandon de poste depuis le 17 juillet 2023 alors qu'elle lui a versé un traitement jusqu'au 25 octobre 2023 ; 
 - le licenciement met fin par anticipation à la période de disponibilité d'office pour raison de santé qui courait au moins jusqu'au 24 juillet 2023, en méconnaissance des dispositions de l'article 48 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 janvier 2024, la société La Poste, représentée par Me Freichet, conclut au rejet de la requête et à ce que le versement d'une somme de 2 000 euros soit mis à la charge de M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence n'est pas remplie ; 
 - les autres moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée sous le n° 2301569 tendant à l'annulation de la décision RH n° 092-2023 du 25 octobre 2023 du directeur de la direction exécutive de la société La Poste. 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir présenté son rapport et entendu au cours de l'audience publique : 
 - les observations de Me Feneis, représentant M. B, 
 - et les observations de Me Freichet, représentant la société La Poste. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Cadre professionnel de la société La Poste, M. B a été placé en congé de maladie ordinaire à compter du 24 janvier 2022 puis en disponibilité d'office du 24 janvier 2023 au 5 juillet 2023. Sa demande d'octroi d'un congé de longue maladie a été rejetée par une décision du 31 mai 2023. Le fonctionnaire ayant été estimé apte à reprendre l'exercice de ses fonctions, la société La Poste a refusé de prolonger sa disponibilité d'office, par une décision du 6 juillet 2023. L'employeur a invité son agent à rejoindre son affectation le 17 juillet 2023, par courrier du 6 juillet 2023, notifié le 10, sous peine de s'exposer à ce que des sanctions soient prises à son encontre. M. B n'ayant pas repris le service, la société La Poste l'a mis en demeure, par courrier du 19 juillet 2023, notifié le 22, à rejoindre le service dans un délai de sept jours, expirant le 27 juillet 2023 et l'a informé qu'à défaut, il s'exposerait au risque d'une procédure de licenciement entraînant sa radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaire, en application des dispositions des articles L. 550-1 et L. 553-1 du code général de la fonction publique. La société La Poste a licencié M. B pour abandon de poste, par une décision du 25 octobre 2023. M. B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 25 octobre 2023. 
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. "  
 3. En l'état de l'instruction, le moyen tiré de ce que la radiation de M. B des cadres n'a pas été régulièrement prononcée, faute pour la mise en demeure de l'avoir informé de ce que cette mesure était susceptible d'être prononcée sans procédure disciplinaire préalable, est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 
 4. Il résulte de l'instruction que M. B, bien que placé en position de disponibilité d'office, a continué de percevoir son traitement jusqu'à ce que soit prise la décision attaquée. L'exécution de cette décision a ainsi eu pour effet d'entraîner la cessation du versement du traitement. Il ne résulte pas de l'instruction que le requérant disposerait d'autres sources de revenus. La condition d'urgence doit, dans ces conditions, être regardée comme satisfaite. 
 5. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 25 octobre 2023 de la société La Poste. 
 6. La suspension de l'exécution de la décision du 25 octobre 2023 prononçant la radiation de M. B des cadres implique que celui-ci soit réintégré dans les effectifs de la société La Poste. Il y a lieu, par suite, d'enjoindre à la société La Poste de réintégrer M. B dans ses effectifs dans le délai de vingt jours à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 7. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. B et de la société La Poste présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE 
 Article 1er : L'exécution de la décision du 25 octobre 2023 de la société La Poste est suspendue. 
 Article 2 : Il est enjoint à la société La Poste de réintégrer M. B dans ses effectifs dans le délai de vingt jours à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Les conclusions de la société La Poste présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la société anonyme La Poste. 
 Fait à Bastia, le 4 janvier 2024. 
 Le juge des référés, 
 T. VANHULLEBUS 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
  Le greffier,