TA105 · Tribunal Administratif de la Guadeloupe — 29 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 La SAS Novundi a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe d'ordonner, sur le fondement du cinquième alinéa de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales, l'abandon des saisies conservatoires pratiquées à son encontre par le pôle de recouvrement spécialisé de la Guadeloupe le 30 juin 2023 auprès de la caisse d'épargne Provence Alpes Corse (CEPAC) à Marseille et auprès de la banque populaire BRED (banque régionale d'escompte et de dépôt) de Baie-Mahault à hauteur de 3 673 667 euros. 
 Par une ordonnance n° 2301169 du 19 octobre 2023, le juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande. 
 Par une requête, enregistrée le 30 octobre 2023, sous le numéro 23BX02686, la SAS Novundi a demandé à la cour administrative d'appel de Bordeaux d'infirmer l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe du 19 octobre 2023. 
 Par l'ordonnance n° 23BX02686 du 18 décembre 2023, enregistrée le 19 décembre 2023 au tribunal administratif de la Guadeloupe sous le numéro 2301576, la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis la requête audit Tribunal la requête présentée par la SAS Novundi en application des articles R. 351-3 et L. 552-2 du code de justice administrative. 
 Procédure devant le Tribunal administratif : 
 Par la requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 19 décembre 2023 et 5 janvier 2024, sous le numéro 2301576, la SAS Novundi, représentée par Me Bancel et Me Lecointe, demande au juge des référés : 
 1°) d'infirmer l'ordonnance du juge du référé fiscal de la Guadeloupe en ce qu'elle a rejeté ses demandes ; 
 2°) d'annuler les mesures de saisie conservatoire de créances exercées par l'administration fiscale sur les comptes qu'elle détient à la caisse d'épargne et à la banque populaire BRED ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - elle a demandé le sursis de paiement mais le comptable public a jugé que les garanties offertes ont été considérées insuffisantes alors qu'il a pris a préalablement sans "consultation" une garantie analogue ; le comptable a pris des mesures conservatoires de nature à sauvegarder les prétendus droits du Trésor ; ces mesures conservatoires portent sur deux comptes bancaires que détient la société Novundi auprès des établissements de la caisse d'épargne et de la BRED banque populaire ; 
 - les saisies conservatoires pratiquées par l'administration fiscale ont des conséquences désastreuses pour la société et ses 21 filiales du fait que la situation économique de la société Novundi et de ses filiales est d'ores et déjà largement compromise ; la saisie effectuée par le comptable public met directement en péril le paiement des salaires et des charges sociales pour l'ensemble des sociétés visées dans le pôle de trésorerie ; la trésorerie de la société Novundi est quasiment inexistante ; elle est une société mère, tête de groupe, qui réalise les prestations support de ses filiales et centralise leur flux de trésorerie interne ; 
 - le juge des référés a fondé son ordonnance en indiquant que "cette société dispose de participations ainsi qu'un fonds de commerce d'une valeur de 11 110 261 euros ainsi qu'il en résulte de son courrier du 8 juin 2022" alors qu'elle n'a nullement estimé que ses participations et fonds de commerce avaient une telle valeur ; cette erreur d'interprétation et, en conséquence, de motivation justifie l'annulation de l'ordonnance contestée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 janvier 2024, le directeur régional des finances publiques de Guadeloupe conclut au rejet de la requête de la société Novundi. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Par un mémoire en réplique, enregistré le 24 janvier 2024, la société Novundi, représentée par Me Bancel et Me Lecointe, conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens. 
 Vu : 
 - le code général des impôts ; 
 - le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du Tribunal a désigné M. Sabatier-Raffin, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : "Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / Toutefois, en cas de difficultés particulières, il peut transmettre sans délai le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d'État qui règle la question de compétence et attribue le jugement de tout ou partie de l'affaire à la juridiction qu'il déclare compétente. ().". Et aux termes de l'article L. 552-2 du même code : "Le référé à l'égard des mesures conservatoires prises par le comptable à défaut de constitution par le contribuable de garanties suffisantes obéit aux règles définies par le 5e alinéa de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales ci-après reproduit : / "Article L. 277, alinéa 5 du livre des procédures fiscales : Lorsque le comptable a fait procéder à une saisie conservatoire en application du quatrième alinéa, le contribuable peut demander au juge du référé prévu, selon le cas, aux articles L. 279 et L. 279 A, de prononcer la limitation ou l'abandon de cette mesure si elle comporte des conséquences difficilement réparables. Les dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 279 sont applicables à cette procédure, la juridiction d'appel étant, selon le cas, le tribunal administratif ou le tribunal judiciaire."". 
 2. Aux termes l'article L. 277 du livre des procédures fiscales : "Le contribuable, qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge, est autorisé, s'il en a expressément formulé la demande dans sa réclamation et précisé le montant ou les bases du dégrèvement auquel il estime avoir droit, à différer le paiement de la partie contestée de ces impositions et des pénalités y afférentes. / L'exigibilité de la créance et la prescription de l'action en recouvrement sont suspendues jusqu'à ce qu'une décision définitive ait été prise sur la réclamation soit par l'administration, soit par le tribunal compétent. / Lorsque la réclamation mentionnée au premier alinéa porte sur un montant de droits supérieur à celui fixé par décret, le débiteur doit constituer des garanties portant sur le montant des droits contestés. / A défaut de constitution de garanties ou si les garanties offertes sont estimées insuffisantes, le comptable peut prendre des mesures conservatoires pour les impôts contestés. / Lorsque le comptable a fait procéder à une saisie conservatoire en application du quatrième alinéa, le contribuable peut demander au juge du référé prévu, selon le cas, aux articles L. 279 et L. 279 A, de prononcer la limitation ou l'abandon de cette mesure si elle comporte des conséquences difficilement réparables. Les dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 279 sont applicables à cette procédure, la juridiction d'appel étant, selon le cas, le tribunal administratif ou le tribunal judiciaire.". Et aux termes de l'article R. 277-7 du même livre : "En cas de réclamation relative à l'assiette d'imposition et portant sur un montant de droits supérieur à 4 500 €, le débiteur doit constituer des garanties portant sur le montant des droits contestés.". 
 3. Aux termes de l'article L. 279 du livre des procédures fiscales : "En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires, lorsque les garanties offertes par le contribuable ont été refusées, celui-ci peut, dans les quinze jours de la réception de la lettre recommandée qui lui a été adressée par le comptable, porter la contestation, par simple demande écrite, devant le juge du référé administratif, qui est un membre du tribunal administratif désigné par le président de ce tribunal. / Cette demande n'est recevable que si le redevable a consigné auprès du comptable, à un compte d'attente, une somme égale au dixième des impôts contestés. Une caution bancaire ou la remise de valeurs mobilières cotées en bourse peut tenir lieu de consignation. / Le juge du référé décide dans le délai d'un mois si les garanties offertes répondent aux conditions prévues à l'article L. 277 et si, de ce fait, elles doivent être ou non acceptées par le comptable. Il peut également, dans le même délai, décider de dispenser le redevable de garanties autres que celles déjà constituées. / Dans les huit jours suivant la décision du juge, le redevable et le comptable peuvent, par simple demande écrite, faire appel devant le président de la cour administrative d'appel ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. Celui-ci, dans le délai d'un mois, décide si les garanties doivent être acceptées comme répondant aux conditions de l'article L. 277. / Pendant la durée de la procédure de référé, le comptable ne peut exercer sur les biens du redevable aucune action autre que les mesures conservatoires prévues à l'article L. 277. / Lorsque le juge du référé estime suffisantes les garanties initialement offertes, les sommes consignées sont restituées. Dans le cas contraire, les garanties supplémentaires à présenter sont diminuées à due concurrence.". Et aux termes de l'article L. 279 A du même livre : "Les dispositions de l'article L. 279 sont applicables en matière de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière et de droits et taxes assimilés ainsi qu'en matière de contributions indirectes, de timbre et de législations assimilées. Toutefois, dans ces cas, le juge du référé est un membre du tribunal judiciaire désigné par le président de ce tribunal. En appel, ces contestations sont portées devant le tribunal.". 
 4. Il résulte de l'instruction que, par l'ordonnance n° 2301169 du 19 octobre 2023, le juge des référés a rejeté la requête de la SAS Novundi tendant à ordonner l'abandon des deux saisies conservatoires pratiquées à son encontre par le pôle de recouvrement spécialisé de la Guadeloupe, le 30 juin 2023, auprès de la caisse d'épargne Provence Alpes Corse à Marseille et de la banque populaire BRED de Baie-Mahault, en vue du recouvrement de la somme de 6 673 667 euros correspondant à des impôts sur les sociétés mis en recouvrement le 8 décembre 2021, au titre des années 2015 et 2016. La société requérante a saisi la cour administrative d'appel de Bordeaux le 30 octobre 2023, qui, par son ordonnance n° 23BX02686 du 18 décembre 2023, a transmis la requête au tribunal administratif de la Guadeloupe, afin qu'il en soit statué. Par la présente requête, la société Novundi conteste l'ordonnance du juge des référés et interjette appel en application des dispositions des articles L. 279, alinéa 4, et L. 279 A du livre des procédures fiscales. 
 Sur la régularité de la procédure suivie devant le juge des référés : 
 5. Il appartient au juge du référé d'examiner l'ensemble des moyens évoqués par le requérant à l'appui de ses conclusions. Dès lors, le moyen tiré par la société Novundi de ce que le juge du référé fiscal aurait entaché son ordonnance d'une erreur d'interprétation et, en conséquence, selon la société requérante, de motivation doit être écarté. 
 Sur le bien-fondé de l'ordonnance attaquée : 
 6. En premier lieu, en application des dispositions précitées de l'article L. 279 du livre des procédures fiscales, il revient au juge du référé fiscal et au tribunal administratif statuant en appel non de statuer sur la légalité de la décision du comptable, mais d'apprécier eux-mêmes si les garanties offertes répondent aux conditions prévues à l'article L. 277 du livre précité. Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision par laquelle le comptable public a refusé la garantie offerte par la société Novundi est inopérant. 
 7. En second lieu, en estimant que la garantie offerte par ladite société ne pouvait être regardée comme répondant aux conditions posées à l'article L. 277 du livre des procédures fiscales, dès lors, qu'eu égard au montant de l'imposition à garantir ainsi qu'à l'estimation de ses participations et de son fonds de commerce dont s'agit, le juge du référé n'a commis ni  d'erreur d'interprétation et, en conséquence, de motivation, comme le soutient la société requérante, ni d'erreur d'appréciation, en considérant que les saisies conservatoires litigieuses ne comportaient pour la société Novundi des conséquences difficilement réparables. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que la société Novundi n'est pas fondée à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de la SAS Novundi est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Novundi et à la direction régionale des finances publiques de la Guadeloupe. 
 Ordonnance rendue publique par mise à disposition au greffe le 29 janvier 2024. 
 Le juge des référés, 
 Signé : 
 P. Sabatier-Raffin 
 La République mande et ordonne au ministre de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice, à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 L'adjointe à la greffière en chef 
 Signé 
 A. Cétol