TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 26 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 2 mai 2023 sous le n° 2301577, et un mémoire enregistré le 15 mai 2023, Mme A B, représentée par Me Cagnon, avocat, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution des décisions des 21 novembre 2022 et 10 février 2023, par laquelle le directeur du centre hospitalier d'Alès a refusé de lui allouer l'aide de retour à l'emploi (ARE), jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de ces décisions ; 
 2°) d'enjoindre à cette autorité de prendre toutes mesures utiles au versement de l'ARE, 
 en particulier en communiquant les informations demandées par Pôle Emploi relatives à l'évaluation de ses droits de la requérante, et dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à venir, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier d'Alès la somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Mme B soutient que : 
 Mme B soutient que : 
 *recrutée en 2005 en qualité d'aide-soignante, puis titularisée en 2009, elle a exercé ses fonctions jusqu'en décembre 2012 ; ayant réussi le concours interne d'entrée à l'IFSI (institut de formation en soins infirmiers) d'Alès, elle n'a pu obtenir un financement de sa scolarité par l'établissement dans le cadre de la promotion professionnelle ; par courrier du 26 mars 2022, notifié le 30 mars 2022, elle a sollicité une demande de rupture conventionnelle, qui a été rejetée le 21 avril 2022 au motif d'une prétendue rupture d'égalité dans la procédure de sélection des agents en promotion professionnelle et d'un prétendu détournement de l'allocation de retour à l'emploi (ARE) durant la scolarité à l'IFSI ; par courrier du 10 mars 2022 notifié le 29 avril 2022, elle a sollicité sa radiation des cadres par démission à compter du  1er  mai 2022, qui a été acceptée à compter du 1er juillet 2022 ; elle a déposé une première demande d'ARE en août 2022, refusée le 8 août 2022 au motif qu'elle ne remplissait pas les conditions de l'article 4 e) du règlement général relatif à l'indemnisation chômage, le courrier précisant que cette demande pourrait être à nouveau présentée et sa recevabilité examinée si elle demeurait demandeur d'emploi à l'issue d'une période d'observation de 121 jours ; depuis sa perte d'emploi au centre hospitalier, elle a exercé une activité professionnelle équivalente à 65 jours travaillés (ou 91 jours calendaires) ou 455 heures travaillées, comme le montrent ses déclarations de situations mensuelles à Pôle Emploi de septembre 2022 à mars 2023 ; elle s'est inscrite auprès de Pôle Emploi afin de faire évaluer ses droits à l'ARE, après observation d'une carence de quatre mois durant lesquels elle a travaillé 455 heures ; le directeur du centre hospitalier d'Alès a refusé de faire droit à sa demande de paiement de l'ARE par les décisions attaquées des 21 novembre 2022 et 10 février 2023 ;  
 *la fin de non-recevoir opposée en défense doit être écartée, dès lors que la décision attaquée du 21 novembre 2022 n'est pas confirmative de la décision du 8 août 2022, sa situation professionnelle ayant évolué ; 
 *l'urgence est caractérisée, en effet :  
 -les décisions attaquées portent une atteinte grave et immédiate à sa situation personnelle et financière, en faisant obstacle au versement de l'ARE ; elle perçoit des revenus mensuels limités et, dès lors qu'elle poursuit une formation professionnelle à temps complet, elle ne peut poursuivre une activité professionnelle en parallèle lui permettant de maintenir son niveau de vie habituel avec deux enfants à charge, devant faire face à des charges courantes d'un montant mensuel de 1410 euros ; 
 -il ne saurait lui être reproché d'avoir attendu neuf mois avant d'avoir exercé son recours ; 
 -la circonstance que la région Occitanie puisse lui délivrer une aide ne saurait neutraliser l'urgence à statuer ; 
 *des doutes sérieux quant la légalité des décisions attaquées sont à relever, en effet : 
 a) la décision de rejet du recours gracieux est dépourvue de motivation en droit au regard des exigences des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 b) les décisions attaquées sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 5424-1 du code du travail et du décret n° 2019-797 relatif au régime de l'assurance chômage dans ses dispositions tirées de l'article 1er de l'annexe A et des articles 2, 3, 4, 8 et 11 : 
 -en premier lieu, sa demande de versement d'ARE n'est pas effectuée immédiatement après son départ de l'établissement, étant placée en congé sans traitement à compter du 1er mars 2022, ce qu'elle n'avait pas demandé, puis étant radiée des cadres pour démission à compter du 1er juillet 2022 ; elle n'a pas contesté le courrier du 8 août 2022 lui indiquant qu'elle ne remplissait pas les conditions de l'article 4 e) du règlement général relatif à l'indemnisation chômage, dès lors qu'elle ne pouvait directement prétendre à l'ARE au sortir de sa démission, le courrier précisant que cette demande pourrait être à nouveau présentée et sa recevabilité examinée si elle demeurait demandeur d'emploi à l'issue d'une période d'observation de 121 jours ; mais depuis sa perte d'emploi, elle a exercé une activité professionnelle équivalente à 65 jours travaillés (ou 91 jours calendaires) ou 455 heures travaillées de sorte que, lorsqu'elle a terminé son contrat en octobre 2022, elle satisfaisait aux conditions rappelées par le centre hospitalier dans son courrier daté du 8 août 2022, en ayant atteint les 455 heures requises ; le centre hospitalier, qui ne conteste pas les heures qu'elle a effectuées depuis qu'elle a quitté l'établissement, ne peut sérieusement estimer que la démission d'un fonctionnaire n'ouvre pas droit aux allocations chômage sans tenir compte de la période de travail exercée après la radiation des cadres ; ainsi, ayant exercé des activités privées à hauteur des conditions fixées par les textes précités du 1er juillet 2022 jusqu'en octobre 2022, elle s'est inscrite auprès de Pôle Emploi et a sollicité le paiement de l'ARE, dont la période de référence s'étend à la période durant laquelle elle exerçait son activité au centre hospitalier d'Alès, en application de l'article 8 précité ; elle remplit donc les conditions pour se voir ouvrir les droits à l'ARE ; 
 -en second lieu, et en réalité, le centre hospitalier lui reproche non pas d'avoir sollicité l'ARE après avoir démissionné, mais d'avoir fait ce choix lui ouvrant droit à l'ARE pour financer son projet d'évolution professionnelle, après s'être vu opposer un refus de financement de sa scolarité à l'IFSI ;  en effet, après avoir échoué à deux reprises à obtenir un financement de sa scolarité par l'établissement dans le cadre de la promotion professionnelle, elle a sollicité une demande de rupture conventionnelle le 26 mars 2022, qui a été refusé aux deux motifs, inopérants, d'une prétendue rupture d'égalité dans la procédure de sélection des agents en promotion professionnelle et d'un prétendu détournement de l'ARE durant la scolarité à l'IFSI ;  
 -enfin, l'argument développé en défense relatif à la neutralisation de la démission, le centre hospitalier soutenant à cet égard qu'elle ne se trouverait pas en situation de perte involontaire d'emploi compte tenu d'un travail en contrat à durée déterminée, doit être écarté, le dispositif en cause n'exigeant pas un travail en contrat à durée indéterminée ; 
 c) les décisions attaquées sont entachées de détournement de pouvoir et de procédure, dès lors qu'elles sont en réalité motivées par la volonté de l'établissement de ne pas permettre à des agents admis à l'IFSI de financer leur projet d'évolution professionnelle par le biais de l'ARE ; en effet et comme il a été dit, la requérante a échoué à deux reprises à obtenir un financement de sa scolarité par le centre hospitalier, lequel a refusé de faire droit à sa demande de rupture conventionnelle sollicitée aux deux motifs, inopérants, d'une prétendue rupture d'égalité dans la procédure de sélection des agents en promotion professionnelle et d'un prétendu détournement de l'allocation de retour à l'emploi durant la scolarité à l'IFSI ; 
 d)dans ces conditions, il n'y a pas lieu de faire droit à la substitution de motifs sollicitée en défense. 
 Par des mémoires enregistrés le 13 mai 2023 et le 15 mai 2023, le centre hospitalier d'Alès, représenté par Me Gely, avocat, conclut au rejet de la requête et réclame la somme de 2000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, en soutenant que : 
 *à titre principal, la requête est irrecevable pour tardiveté, dès lors que les décisions attaquées sont confirmatives d'une première décision du 8 août 2022 devenue définitive ; 
 *à titre subsidiaire, l'urgence n'est pas caractérisée, dès lors que : 
 -la requérante se borne à invoquer sa précarité financière sans produire les éléments concernant Pôle Emploi qu'elle invoque ; 
 -la requérante a créé elle-même la situation d'urgence dont elle se prévaut ; 
 *à titre subsidiaire, aucun moyen soulevé par Mme B n'est susceptible de créer un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées, en effet : 
 a)le moyen tiré d'une insuffisante motivation de la décision du 10 février 2023 portant rejet du recours gracieux est inopérant ; 
 b)le moyen tiré d'une erreur manifeste d'appréciation doit être écarté dès lors que : 
 .la radiation des cadres hospitaliers de la requérante fait suite à sa démission non équivoque ; 
 .s'agissant du cas des salariés démissionnaires présentant un  projet professionnel réel et sérieux, prévu par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 qui introduit la notion de démission pour reconversion professionnelle, les dispositions du 4§ de l'article L. 1237-1 du code du travail ne s'applique pas aux agents publics ; 
 .s'agissant de la neutralisation de la démission par accomplissement de 65 jours ou 455 heures de travail après démission, cette neutralisation est subordonnée au fait que la non-activité qui en suit et qui ouvrirait droit à l'ARE soit involontaire, ce qui n'est pas le cas en l'espèce pour la requérante qui a travaillé par contrats à durée déterminée ou missions d'intérim et qui ne peut être regardée comme involontairement privée d'un emploi obtenu après sa démission ; 
 -s'agissant du réexamen de la demande d'allocation au-delà des 121 jours de chômage non indemnisés, les dispositions de l'article 46 bis du règlement d'assurance chômage exigent que l'agent soit dans une situation de chômage qui se prolonge contre sa volonté, ce qui n'est pas le cas pour la requérante qui sait pertinemment que sa formation à l'IFSI dure 36 mois ; 
 .enfin, le centre hospitalier d'Alès se trouve en situation d'auto-assurance et est seul décisionnaire en matière de versement d'ARE ; 
 c)le moyen tiré du de détournement de pouvoir et de procédure doit être écarté, dès lors que le centre hospitalier respecte les dispositions légales et règlementaires en la matière, le contraire revenant à accorder une libéralité illégale ; 
 d)en tout état de cause, une substitution de motifs pourra être opérée par le juge, l'intéressée ne pouvant percevoir l'ARE dès lors que : 
 -elle n'entre pas dans les cas visés par l'article 2§2 de l'annexe A du décret du 26 juillet 2019 ; 
 -elle ne peut prétendre au bénéfice des dispositions de l'article 2§4 de cette annexe prévoyant la démission-reconversion, les agents publics étant exclus de ce dispositif ; 
 -suite à sa démission, bien qu'elle ait réalisé plus de 455 heures de travail auprès d'autres employeurs, elle n'a pas été privée involontairement d'emploi auprès de ces employeurs; 
 -à la supposer établie, la signature d'un PPAE avec Pôle Emploi portant sur sa formation à l'IFSI ne s'impose pas au centre hospitalier, alors en tout état de cause que le PPAE n'est pas compatible avec la formation en soins infirmiers ; 
 -le réexamen de sa situation après 121 jours de chômage conduit au rejet de la demande, la situation de la requérante comme étudiante au sein de l'IFSI ne permettant pas de la regarder comme étant en recherche active d'emploi. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -le code général de la fonction publique ; 
 -le code du travail ; 
 -le code des relations entre le public et l'administration ; 
 -le décret n° 2008-824 du 21 août 2008 ; 
 -le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019, notamment son annexe A ; 
 -le décret n° 2020-741 du 16 juin 2020 ; 
 -le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Brossier, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties de l'audience publique du 16 mai 2023. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 *le rapport de M. Brossier, juge des référés ;  
 *les observations de Me Cagnon, représentant Mme B, qui a développé oralement son argumentation écrite, en maintenant l'ensemble de ses conclusions et moyens, et en précisant que : 
 -son moyen soulevé au regard des dispositions de l'article L. 5424-1 du code du travail et du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 est autant un moyen tiré d'une erreur manifeste d'appréciation qu'un moyen tiré d'une erreur de droit dans l'application de ces dispositions ; elle a bien droit à l'ARE, étant en perte involontaire d'emploi, ayant un projet professionnel sérieux, remplissant la condition des 455 heures travaillées, et étant en recherche d'emploi dès lors que sa formation à l'IFSI ne l'empêche pas de travailler ; 
 -elle sollicite un report d'instruction afin de produire les justificatifs afférents aux 455 heures travaillées ; 
 *les observations de Me Gely, représentant le centre hospitalier d'Alès, qui a développé oralement son argumentation écrite, en maintenant l'ensemble de ses conclusions et moyens, et en précisant que : 
 -en ce qui concerne la condition des 455 heures travaillées, les justificatifs versés au dossier sont insuffisamment probants ; 
 Sur le fondement de l'article R. 522-8 du code de justice administrative, la clôture de l'instruction a été différée au mardi 23 mai 2023 à 12 heures. 
 Par des mémoires enregistrés les 17 mai 2023, 23 mai 2023 à 6h33 et 23 mai 2023 à 9h42, Mme A B, représentée par Me Cagnon, avocat, conclut aux mêmes fins que celles de ses précédentes écritures, par les mêmes moyens, en produisant des pièces prouvant qu'elle a travaillé 455 heures depuis le 1er juillet 2022 et en maintenant par voie de conséquence à cet égard le moyen tiré d'une erreur de droit. 
 Par un mémoire enregistré le 22 mai 2023, le centre hospitalier d'Alès, représenté par Me Gely, avocat, conclut aux mêmes fins que celles de ses précédentes écritures, par les mêmes moyens. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur les conclusions formées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1.Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".  
 2. En l'état de l'instruction, aucun des moyens susvisés invoqués par Mme B, développés dans ses écritures et à l'audience, tirés d'une insuffisante motivation, d'une erreur manifeste d'appréciation, d'une erreur de droit et d'un détournement de pouvoir et de procédure, n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées. Par suite, les conclusions à fin de suspension de l'exécution de ces décisions doivent être rejetées, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, ni d'examiner si les conditions tenant à l'urgence d'une telle mesure sont réunies. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 3. Les conclusions à fin de suspension de Mme B étant rejetées, ses conclusions susvisées à fin d'injonction doivent l'être également, dès lors que la présente ordonnance ne nécessite aucune mesure d'exécution au regard des dispositions des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative. 
 Sur les conclusions formées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 4. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 
 5. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge du centre hospitalier d'Alès, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, le versement d'une somme au titre des frais non compris dans les dépens exposés par Mme B. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme B une somme au titre des frais non compris dans les dépens exposés par le centre hospitalier d'Alès. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête n° 2301577 de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par le centre hospitalier d'Alès sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au centre hospitalier d'Alès. 
 Fait à Nîmes le 26 mai 2023. 
 Le juge des référés, 
 J.B. BROSSIER 
 La République mande et ordonne à la préfète du Gard en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.