TA31 · Reconduite à la frontière — 28 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
  Par une requête enregistrée le 23 mars 2023 et un mémoire enregistré le 27 mars 2023, M. E D, représenté par Me Cohen, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 22 mars 2023 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement des entiers dépens du procès et la somme de 1 500 euros à son conseil, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle. Dans l'hypothèse où il ne serait pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, mettre à la charge de l'Etat le versement de cette même somme sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions : 
 - elles sont entachées d'un défaut de compétence de leur auteur ;  
 - elles méconnaissent son droit d'être entendu en violation de l'article 41 du la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et le principe général du droit de l'Union européenne de bonne administration ;  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences d'une exceptionnelle gravité sur sa situation personnelle ;  
 - elle méconnaît les dispositions du 1° et 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire :  
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux ;  
 - elle est entachée d'un défaut de base légale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit tirée du non-respect des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation ;  
 - elle méconnaît l'impératif de proportionnalité ;  
 En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi : 
 - elle est entachée d'un défaut de base légale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - elle est entachée d'un défaut de base légale ;  
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mars 2023, le préfet des Pyrénées-Orientales conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code des relations entre le public et l'administration, 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Jozek, premier conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. C,  
 - les observations de Me Cohen, représentant M. D, qui conclut aux mêmes fins,  abandonne les moyens tirés du défaut de compétence et du droit d'être entendu et précise que le requérant est entré en France en 2017 sous couvert d'un passeport en cours de validité avec un visa, qu'il a quitté l'Algérie pour venir aider sa sœur qui a divorcé et a un enfant, que le requérant s'est parfaitement inséré dans la société française, qu'il joue dans un club de football et travaille, que l'obligation de quitter le territoire français se fonde sur le 1° de l'article L 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que la préfecture a en possession son passeport sur lequel est apposé un visa Schengen, mais ne le produit pas, que le refus de délai de départ volontaire se fonde sur l'article L 612-3-1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que de la même façon, le requérant est entré régulièrement sur le territoire français, qu'il a une résidence stable, a un passeport en cours de validité, qu'il présentait donc des garanties de représentation, que le requérant préférerait rester en Espagne, où ses parents ont une résidence et enfin qu'il souhaite partir par ses propres moyens,  
 - les observations de M. D, assisté de Mme A B, interprète en langue arabe, qui répond aux questions du magistrat désigné, 
 - le préfet des Pyrénées-Orientales n'étant ni présent, ni représenté.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. D, ressortissant algérien, né le 19 février 1997 à Oran (Algérie), déclare être entré sur le territoire français au cours de l'année 2017. Par un arrêté du 22 mars 2023, le préfet des Pyrénées-Orientales l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans. Par la présente requête, M. D demande au tribunal l'annulation de cet arrêté. 
 Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 dispose que : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente () ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de l'intéressé, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 3. En premier lieu, la décision attaquée vise l'ensemble des dispositions et stipulations, dont elle fait application, et en particulier les 1° et 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle indique que M. D déclare être entré irrégulièrement sur le territoire français il y a cinq ans, qu'il ne démontre pas avoir effectué des démarches afin de régulariser sa situation administrative, qu'il été interpellé le 21 mars 2023 par les services de la police aux frontières du Perthus pour des faits de " usage et détention de faux documents administratifs " et qu'au vu du rapport du fichier automatisé des empreintes digitales, son comportement constitue une menace à l'ordre public. Elle décrit sa situation personnelle, en particulier qu'il est célibataire et sans enfant à charge et qu'ainsi, une mesure d'éloignement ne porte pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. La décision attaquée comporte ainsi l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision litigieuse doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, il ne ressort ni de l'arrêté, ni d'aucune autre pièce du dossier que le préfet se serait abstenu de procéder à un examen de la situation personnelles du requérant. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; () / 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public (). ". 
 6. Le préfet des Pyrénées-Orientales a fondé sa décision d'une part sur les dispositions du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et d'autre part sur celles du 5° de ce même article. Il est cependant constant que M. D est présent irrégulièrement sur le territoire français depuis l'année 2017. Le requérant n'entrait donc pas, à la date de la décision attaquée, dans le champ d'application du 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lequel concerne les seuls étrangers présents régulièrement sur le territoire français depuis moins de trois mois. Cependant, il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant, qui ne justifie pas qu'il aurait été détenteur d'un visa, serait entré régulièrement sur le territoire français. Il n'est titulaire d'aucun titre de séjour. Il résulte de l'instruction que le préfet aurait pris la même décision s'il ne s'était fondé que sur les seules dispositions du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui lui sont applicables. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté.  
 7. En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 8. M. D, entré sur le territoire français en 2017 sans en apporter la preuve, est célibataire et sans charge de famille. S'il justifie être hébergé à titre gratuit par sa sœur résidant régulièrement à Saint-Fons, il n'établit pas entretenir des liens intense et stable avec cette dernière. De plus, il ressort des pièces du dossier qu'il a fait l'objet d'un signalement le 9 août 2022 pour des faits de " arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire de plusieurs personnes suivi d'une libération avant le 7ième jour " et a indiqué, lors de son audition du 21 mars 2023, avoir été condamné " à cinq ans avec sursis ". Son comportement est donc constitutif d'une menace à l'ordre public. Enfin, il a fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français le 6 janvier 2022 par le préfet du Bas-Rhin et d'un arrêté portant assignation à résidence du même jour par le préfet du Rhône, auxquels il s'est délibérément soustraits. Par suite, la décision en litige n'est pas disproportionnée au regard de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations doit être écarté. Pour les mêmes motifs, M. D n'est pas fondé à soutenir qu'en l'obligeant à quitter le territoire français, le préfet des Pyrénées-Orientales aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation. 
 En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 9. En premier lieu, la décision attaquée vise les dispositions de droit et de fait qui en constitue le fondement, notamment les 1° et 3° de l'article L. 612-2 et les 1°, 5°, 7° et 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté.  
 10. En deuxième lieu, il ne ressort ni de l'arrêté, ni d'aucune autre pièce du dossier que le préfet se serait abstenu de procéder à un examen de la situation personnelle du requérant. 
 11. En troisième lieu, il résulte de ce qui a été exposé précédemment que M. D n'est pas fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait illégale. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision entreprise serait dépourvue de base légale doit être écarté.  
 12. En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; / () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / () / 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; / () / 7° L'étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ; 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, (), qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. ". 
 13. En l'espèce, pour refuser l'octroi d'un délai de départ à M. D, le préfet s'est notamment fondé sur la circonstance qu'il existait un risque de fuite. Il ressort des pièces du dossier que le requérant est entré irrégulièrement sur le territoire français et n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour, qu'il s'est soustrait à l'exécution d'un précédente mesure d'éloignement édictée par le préfet du Bas-Rhin le 6 janvier 2022, qu'il reconnaît voyager avec de faux documents administratifs, une carte d'identité italienne et un permis de conduire italien, et enfin, qu'il ne présente pas de garanties de représentation suffisantes puisqu'il s'est soustrait aux obligations de pointage d'une précédente assignation à résidence édictée par le préfet du Rhône le 6 janvier 2022. Par ailleurs, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 8, le préfet a pu se fonder également sur la circonstance que le comportement de M. D représentait une menace à l'ordre public. Le requérant, qui ne justifie d'aucune circonstance particulière, n'est donc pas fondé à soutenir que le préfet des Pyrénées-Orientales aurait commis une erreur d'appréciation et aurait méconnu l'impératif de proportionnalité en refusant de lui accorder un délai de départ volontaire. Pour les mêmes motifs, le préfet n'a pas commis d'erreur de droit au regard des dispositions précitées et le moyen doit être écarté.  
   
 En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi : 
 14. Il résulte de ce qui précède que M. D n'est pas fondé à soulever, par la voie de l'exception, l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français à l'encontre de la décision fixant le pays de renvoi.  
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 15. En premier lieu, la décision attaquée vise notamment les dispositions applicables de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et précise les éléments de faits retenus. Par suite, la décision portant interdiction de retour en France durant deux ans est suffisamment motivée. 
 16. En deuxième lieu, il résulte de ce qui précède, que le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision portant interdiction de retour est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 17. En troisième et dernier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes des dispositions de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ". 
 18. En l'espèce, il ressort de ce qui a été exposé au point 8 du présent jugement, que le requérant est entré en 2017 sur le territoire français, qu'il ne justifie pas de l'intensité de ses liens personnels et familiaux en France, qu'il représente une menace à l'ordre public et qu'il a fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement de la préfecture du Bas-Rhin le 6 janvier 2022. Dans ces conditions, M. D n'est pas fondé à soutenir qu'en fixant à deux ans la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français, le préfet des Pyrénées-Orientales a commis une erreur d'appréciation au regard des conséquences de sa décision sur sa situation personnelle.  
 19. Il résulte de tout ce qui précède que M. D n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales en date du 28 juin 2022. Ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent par suite qu'être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. D est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. E D, à Me Cohen et au préfet des Pyrénées-Orientales. 
 Lu en audience publique le 28 mars 2023. 
 Le magistrat désigné,Le greffier, 
 F. C B. GALAND 
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef,