TA76 · Juge Unique — 24 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 18 avril 2023, le président du tribunal administratif de Lille a renvoyé le dossier de la requête de M. B C au tribunal administratif de Rouen, en application notamment des articles R. 776-16 et R. 776-17 du code de justice administrative.  
 Par cette requête, enregistrée le 6 avril 2023 au greffe du tribunal administratif de Lille et transmise au greffe du tribunal administratif de Rouen pour y être enregistrée sous le n° 2301578, et un mémoire complémentaire, enregistré le 12 avril 2023, M. B C, représenté par Me Moulai, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler les arrêtés du 4 avril 2023 par lesquels le préfet de la Seine-Maritime a prolongé d'un an la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français dont il a fait l'objet et l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour ainsi qu'une autorisation de travail dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à son conseil sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'assignation à résidence a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle n'est pas motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 et l'article 41.2 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la prolongation de l'interdiction de retour sur le territoire français n'est pas motivée ; 
 - elle méconnaît l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que sa situation relève de circonstances humanitaires ; 
 - elle est disproportionnée par rapport aux buts poursuivis au regard de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 21 avril 2023, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête au motif que les moyens invoqués ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. D comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers et des décisions relatives à la rétention des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter, VII quater du titre VII du livre VII de la partie réglementaire du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. D, 
 - les observations de Me Moulai, représentant M. C, qui reprend les conclusions et les moyens exposés dans la requête, et qui ajoute que le requérant n'a jamais reçu notification de l'arrêté du 14 novembre 2022 pris par le préfet du Nord, qu'il justifie d'une formation dans le domaine de la fibre optique, qu'il ne présente aucun risque de fuite et qu'il ne constitue pas une menace pour l'ordre public. 
 M. C n'était pas présent.  
 Le préfet de la Seine-Maritime n'était ni présent ni représenté. 
 En application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative, la clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant algérien né le 17 mai 1996 à Boudjima, demande l'annulation des arrêtés du 4 avril 2023 par lesquels le préfet de la Seine-Maritime a prolongé d'un an la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français dont il a fait l'objet et l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur l'assignation à résidence : 
 3. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que Mme A E, chef du bureau de l'éloignement, bénéficiait d'une délégation de signature du préfet de la Seine-Maritime en date du 30 janvier 2023, régulièrement publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture, à l'effet de signer les assignations à résidence. Il suit de là que le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée manque en fait. 
 4. En deuxième lieu, la décision expose les motifs de fait et de droit qui en constituent le fondement. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit dès lors être écarté. 
 5. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier, en particulier de la motivation de l'arrêté, que le préfet de la Seine-Maritime a procédé à un examen particulier du dossier du requérant avant de prendre la mesure d'assignation en litige. 
 6. En quatrième lieu, il ressort de l'ensemble des dispositions des livres VI et VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution des décisions par lesquelles l'autorité administrative signifie à l'étranger l'obligation dans laquelle il se trouve de quitter le territoire français et des décisions subséquentes, telles que l'assignation à résidence. Dès lors, l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, qui fixe les règles générales de procédure applicables aux décisions devant être motivées en vertu de l'article L. 211-2 du même code, ne peut être utilement invoqué par le requérant. 
 7. En cinquième lieu, il ressort des pièces du dossier, notamment du procès-verbal produit en défense, que M. C a été entendu préalablement à l'adoption de l'assignation à résidence par les services de police le 3 avril 2023. Au cours de cette audition, il a été interrogé notamment sur les conditions de son entrée et de son séjour sur le territoire, ainsi que sur sa situation personnelle et a été invité à formuler des observations sur une éventuelle mesure d'assignation. Dès lors, le moyen tiré de la violation du droit d'être entendu doit être écarté. 
 8. En sixième lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ".  
 9. Il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 14 novembre 2022, le préfet du Nord a refusé de délivrer à M. C une autorisation provisoire de séjour au titre de la protection temporaire et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours à destination du pays dont il a la nationalité. Si le requérant conteste avoir reçu notification de cet arrêté, l'administration produit en défense l'avis de réception du pli recommandé en cause qui est revêtu d'une étiquette sur laquelle a été cochée la mention " pli avisé et non réclamé ", ainsi que le détail des étapes d'acheminement postal qui atteste que le pli a été présenté le 5 décembre 2022. Bien que ces documents lui aient été communiqués, M. C ne critique pas dans le cadre de la présente instance les mentions qui y figurent. La décision portant obligation de quitter le territoire français est donc réputée lui avoir été notifiée le 5 décembre 2022. Par ailleurs, contrairement à ce qui est soutenu, la mesure d'assignation à résidence n'est pas subordonnée à l'existence d'un risque de fuite. Enfin, au vu des pièces produites, notamment des démarches accomplies auprès du consulat par le préfet, il n'apparaît pas que l'exécution de l'obligation de quitter le territoire ne constituerait pas une perspective raisonnable. Dès lors, c'est sans méconnaître l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le préfet a assigné M. C à résidence pendant quarante-cinq jours. 
 10. En dernier lieu, si une décision d'assignation à résidence prévue par les dispositions précitées de l'article L. 731-1 n'est pas assimilable à une mesure privative de liberté, les modalités de cette mesure, susceptibles d'être imparties par l'autorité administrative en vertu de l'article L. 733-1, doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées aux finalités qu'elles poursuivent. Elles ne sauraient, sous le contrôle du juge administratif, porter une atteinte disproportionnée à la liberté d'aller et venir, ni au droit au respect de la vie privée et familiale garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 11. S'il soutient qu'il a fui l'Ukraine où il était étudiant après l'invasion russe, qu'il souhaite poursuivre ses études en France et que l'assignation à résidence l'empêche de mener à bien les recherches d'inscription à l'université et de terminer son stage, M. C, qui n'apporte aucune précision sur le stage dont il fait état, ne dispose d'aucun titre l'autorisant à séjourner régulièrement sur le territoire français, et en particulier à y poursuivre des études. Par ailleurs, et de surcroît, il ne justifie pas, par les pièces qu'il produit, que l'assignation à résidence et les modalités de contrôle prévues, notamment les obligations de pointage, feraient obstacle à ce qu'il puisse effectuer des recherches en vue d'une éventuelle inscription à l'université. Dès lors, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'arrêté litigieux ne serait pas adapté, nécessaire et proportionné aux finalités qu'il poursuit, ni qu'il porterait une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée et familiale du requérant garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 12. Il résulte de ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de l'assignation à résidence. 
 Sur la prolongation de l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 13. En premier lieu, la décision, qui vise l'article L. 612-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, expose également les motifs de fait qui en constituent le fondement. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision doit dès lors être écarté. 
 14. En deuxième lieu, la décision ne trouve pas son fondement légal dans l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions est inopérant. 
 15. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ". 
 16. Il ressort des pièces du dossier que M. C est présent en France depuis moins d'un an, qu'il ne dispose pas d'attaches personnelles sur le territoire et qu'il n'a pas déféré à une précédente mesure d'éloignement. Dans ces conditions, le préfet de la Seine-Maritime n'a pas fait une inexacte application des dispositions citées au point précédent en prolongeant d'un an la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français prononcée à l'encontre du requérant, alors même qu'il ne représenterait pas une menace pour l'ordre public. 
 17. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de M. C doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et celles présentées en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. C est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, à Me Moulai et au préfet de la Seine-Maritime. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 avril 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé : 
 S. D     La greffière, 
 Signé : 
 P. HIS 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.