TA87 · Tribunal Administratif de Limoges — 13 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 septembre 2023, la commune de Saint-Germain-Beaupré (Creuse) demande au juge des référés, en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, de désigner un expert avec pour mission de se prononcer sur l'état du bâtiment, parcelle cadastrée section A n°1293, située sur son territoire, 40 Forgevieille, et appartenant à M. A B. 
 Elle soutient que cet immeuble est affecté de graves désordres. Un pan du pignon ouest est tombé dans la nuit du 4 au 5 août 2021, et une procédure de mise en sécurité a été mise en œuvre pour laquelle M. C a été désigné expert par une ordonnance du 13 septembre 2021. Depuis cette première procédure, la situation de l'immeuble a évolué et de nouveaux risques sont apparus. La charpente du pignon ouest continue de s'effondrer, provoquant un éboulement supplémentaire du mur encadrant la petite fenêtre. Elle se trouve donc dans l'obligation d'engager, à nouveau, la procédure de mise en sécurité destinée à faire cesser le danger engendré par l'état du bâtiment appartenant à M. B. Celui-ci a été averti le 10 mai 2023 par lettre recommandée avec A/R de son intention de mettre en œuvre la procédure de mise en sécurité, courrier revenu non réclamé.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 511-9 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. D'une part, aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre. ".  
 2. D'autre part, aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1 ". Ledit article R. 531-1 dispose que : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction () ". 
 3.  Par une ordonnance du 13 septembre 2021, le juge des référés a désigné M. C, expert, avec pour mission de se prononcer sur l'état du bâtiment appartenant à M. B, sur le territoire de la commune de Saint-Germain-Beaupré, parcelle cadastrée A n°1293, situé 40 Forgevieille. L'expert a déposé son rapport le 24 septembre 2021. Le maire soutient que depuis cette précédente procédure, l'évolution de l'état de ce bâtiment crée de nouveaux risques, justifiant la mise en œuvre d'une nouvelle procédure de mise en sécurité. Il y a donc lieu, en application des dispositions précitées, de nommer un expert en vue de constater l'état actuel de ce bâtiment et de fixer sa mission comme il est dit à l'article 1er de la présente ordonnance.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er: M. D C, demeurant 2 Le Moulin de Lascaux à Saint Georges Nigremont (23500), est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission : 
 - de se rendre sur les lieux et d'examiner le bâtiment situé sur le territoire de la commune de Saint-Germain-Beaupré (Creuse), parcelle cadastrée section A n°1293, 40 Forgevieille, et appartenant à M. A B ;  
 - de dire si, à son avis, ce bâtiment présente un danger grave et imminent et dresser, le cas échéant, constat de l'état des bâtiments mitoyens ; 
 - dans le cas d'un danger grave et imminent, de proposer les mesures nécessaires pour mettre fin au danger et garantir la sécurité des personnes, ainsi que les délais dans lesquels elles devront être mises en œuvre. 
 Article 2:L'expert procèdera à sa mission dans les vingt-quatre heures suivant sa nomination en présence d'un représentant de la commune de Saint-Germain-Beaupré, et de M. B.  
 Article 3:L'expert avertira d'urgence la commune de Saint-Germain-Beaupré, et M. B par tous moyens utiles des jours et heures de la visite de l'immeubles prévue à l'article 1er. 
 Article 4:L'expert déposera son rapport au greffe du tribunal administratif en deux exemplaires dans les délais les plus brefs après l'accomplissement de sa mission. Il en notifiera une copie à la commune de Saint-Germain-Beaupré et à M. B. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. 
 Article 5: La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Saint-Germain-Beaupré, à M. A B et à M. D C, expert.  
 Limoges, le 13 septembre 2023. 
     
 Le juge des référés, 
 D. ARTUS 
   La République mande et ordonne  
 à la préfète de la Creuse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Le Greffier en Chef, 
 A. BLANCHON 
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