TA64 · JUGE UNIQUE 2 — 28 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 15 juin 2023, M. B, représenté par Me Gebelin-Naacke, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions de retrait de points consécutives aux infractions commises les 17 février 2019, 12 janvier 2021, 11 février 2021, 16 août 2021, 20 octobre 2021 et 1er août 2022 ;  
 2°) d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 6 mars 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé l'invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul ; 
 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer les points illégalement retirés ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - les décisions de retrait de points ne lui ont jamais été notifiées ; 
 - les amendes forfaitaires n'ayant pas été payées, elles ne peuvent entrainer de retraits de points, la réalité des infractions n'étant pas établie ; 
 - les décisions de retrait de points sont entachées d'un vice de procédure substantiel dans la mesure où l'administration ne lui a pas communiqué les informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; 
 - par voie de conséquence, la décision prononçant l'invalidation de son permis de conduire est illégale. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 août 2023, le ministre de l'intérieur conclut à titre principal au non-lieu à statuer partiel et à titre subsidiaire au rejet de la requête. 
 Il soutient que :  
 - la décision 48 SI et l'infraction commise le 12 janvier 2021 n'apparaissent plus sur le relevé d'information intégral ; par conséquent, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre ces décisions ; 
 - les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Un mémoire présenté par M. B a été enregistré le 3 octobre 2023. 
 Par un courrier du 12 février 2025, les parties ont été informées de ce que le tribunal était susceptible de soulever d'office le moyen d'ordre public tiré de l'irrecevabilité des conclusions dirigées contre la décision de retrait d'un point consécutive à l'infraction commise le 11 février 2021, dès lors que ce point a été restitué au requérant le 23 août 2021, soit antérieurement à l'introduction de la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la route ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. C été entendu au cours de l'audience publique, tenue le 25 février 2025 à 14 heures 30 en présence de Mme Strzalkowska, greffière d'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une décision référencée " 48 SI " en date du 6 mars 2023, le ministre de l'intérieur a notifié à M. B l'ensemble des retraits de points successivement opérés à la suite de six infractions relevées à son encontre et a prononcé l'invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul. Par la présente requête, M. B demande l'annulation des décisions de retrait de points consécutives aux infractions commises les 17 février 2019, 11 février 2021, 16 août 2021, 12 janvier 2021, 20 octobre 2021 et 1er août 2022, et par voie de conséquence, de la décision prononçant l'invalidation de son permis de conduire. 
 Sur l'étendue du litige :  
 2. Il résulte des mentions du relevé d'information intégral, édité le 7 août 2023, qu'il ne comporte plus mention ni de l'infraction commise le 12 janvier 2021, ni de la décision référencée " 48 SI " du 6 mars 2023 prononçant l'invalidation du titre de conduite de M. B dans la mesure où le solde de points n'était plus nul, comme le fait valoir le ministre de l'intérieur qui doit être regardé comme ayant retiré ses décisions. Les conclusions y afférentes sont donc sans objet.  
 Sur la recevabilité des conclusions dirigées contre la décision portant retrait de points consécutive à l'infraction du 11 février 2021 : 
 3. Il ressort du relevé d'information intégral extrait du système national du permis de conduire de M. B que le point retiré sur son permis de conduire suite à l'infraction susvisée lui a été restitué avant l'introduction de sa requête. Ainsi, les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B dirigées contre cette décision et, par voie de conséquence, les conclusions tendant à la restitution du point retiré, sont sans objet et doivent, pour ce motif, être rejetées. 
 Sur le surplus des conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le moyen tiré du défaut de notification des retraits de points successifs : 
 4. Aux termes de l'article L. 223-3 du code de la route : " Lorsque l'intéressé est avisé qu'une des infractions entraînant retrait de points a été relevée à son encontre, il est informé du retrait de points qu'il est susceptible d'encourir, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès. Ces mentions figurent sur le formulaire qui lui est communiqué. / Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif ". 
 5. Les conditions de la notification au conducteur des retraits de points de son permis de conduire, prévue par les dispositions de l'article L. 223-3 du code de la route, sont sans influence sur la régularité de la procédure suivie et partant la légalité de ces retraits. Cette procédure a pour seul objet de rendre ceux-ci opposables à l'intéressé et de faire courir le délai dont il dispose pour en contester la légalité devant la juridiction administrative. La circonstance que l'administration ne soit pas en mesure d'apporter la preuve que la notification des retraits successifs, effectuée par lettre simple, a bien été reçue par son destinataire, ne saurait lui interdire de constater que le permis a perdu sa validité, dès lors que, dans la décision procédant au retrait des derniers points, elle récapitule les retraits antérieurs et les rend ainsi opposables au conducteur, qui demeure recevable à exciper de l'illégalité de chacun de ces retraits. Le moyen doit dès lors être écarté comme inopérant. 
 En ce qui concerne l'information préalable :  
 6.  La délivrance au titulaire du permis de conduire à l'encontre duquel est relevée une infraction donnant lieu à un retrait de points, de l'information prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, constitue une garantie essentielle donnée à l'auteur de l'infraction pour lui permettre, avant d'en reconnaître la réalité par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'exécution d'une composition pénale, d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis et éventuellement d'en contester la réalité devant le juge pénal. Elle revêt le caractère d'une formalité substantielle et conditionne la régularité de la procédure au terme de laquelle le retrait de points est décidé. 
 S'agissant des infractions commises les 16 août et 20 octobre 2021 : 
 7. Lorsqu'une contravention soumise à la procédure de l'amende forfaitaire est constatée par un procès-verbal dressé avec un appareil électronique sécurisé, sans que l'amende soit payée immédiatement entre les mains de l'agent verbalisateur, il est adressé au contrevenant un avis de contravention, qui comporte une information suffisante au regard des exigences des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, une notice de paiement qui comprend une carte de paiement et un formulaire de requête en exonération. Dès lors, le titulaire d'un permis de conduire à l'encontre duquel une infraction au code de la route est relevée au moyen d'un appareil électronique sécurisé et dont il est établi, notamment par la mention qui en est faite au système national des permis de conduire, qu'il a payé, à une date postérieure à celle de l'infraction, l'amende forfaitaire correspondant à celle-ci, a nécessairement reçu l'avis de contravention. Eu égard aux mentions dont cet avis est réputé être revêtu, l'administration doit être regardée comme s'étant acquittée envers le titulaire du permis de son obligation de lui délivrer les informations requises préalablement au paiement de l'amende, à moins que l'intéressé, à qui il appartient à cette fin de produire l'avis qu'il a nécessairement reçu, ne démontre s'être vu remettre un avis inexact ou incomplet. 
 8. Il résulte des mentions du relevé intégral d'information relatif à la situation du permis de conduire de M. B, que l'infraction commise le 16 août 2021 a été constatée par l'intermédiaire d'un radar automatique tandis que celle du 20 octobre 2021 a donné lieu à un procès-verbal établi par voie électronique. Si l'administration ne produit ni le procès-verbal électronique, ni l'attestation de paiement établie par le comptable public, l'indication du paiement de l'amende forfaitaire sur le relevé intégral du requérant, formalisé pour cette infraction par la mention " AF amende forfaitaire ", suffit à établir que l'intéressé a nécessairement été mis en possession d'un avis de contravention et d'une carte de paiement, dont la détention est indispensable pour payer l'amende forfaitaire. Dans ces conditions, et alors que M. B ne démontre pas que l'avis de contravention qui lui a été envoyée serait inexact ou incomplet au regard des dispositions précitées des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, le ministre doit être regardé comme apportant la preuve que les informations pertinentes lui ont été délivrées. Dès lors, le moyen tiré du défaut d'information préalable ne peut être qu'écarté. 
 S'agissant de l'infraction commise le 17 février 2019 : 
 9. Il résulte de l'instruction que l'infraction du 17 février 2019 qui a donné lieu à l'émission d'un titre exécutoire d'une amende forfaitaire majorée, a fait l'objet d'un procès-verbal dressé à l'aide d'un appareil électronique. Ce procès-verbal, produit en défense par le ministre de l'intérieur, comportait l'indication du nombre de points dont l'infraction entraînait le retrait mais non celle de l'existence d'un traitement automatisé des points et de la possibilité d'y accéder, et n'est pas signé par le requérant ni ne contient la mention d'un refus de signer. La production de ce procès-verbal ne suffit ainsi pas à établir que le requérant aurait été destinataire des informations requises exigées par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. Toutefois, il ressort du relevé d'information intégral que l'infraction commise le 13 avril 2016 constatée par radar automatique a fait l'objet du paiement de l'amende forfaitaire, non contestée par le requérant. Ainsi l'intéressé avait bénéficié à l'occasion de cette précédente infraction, de même nature que l'infraction en cause dans le présent litige, de l'ensemble des informations légalement exigées, y compris celle relative au traitement automatisé des points. Dans ces conditions, l'omission de ces informations lors de la constatation de l'infraction commise le 17 février 2019, ne saurait avoir eu pour effet, dans les circonstances de l'espèce, de priver le requérant de la garantie instituée par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 S'agissant de l'infraction du 1er août 2022 :  
 10. Il résulte de l'instruction et, notamment du relevé d'information intégral du permis de conduire de M. B que l'infraction commise le 1er août 2022 a donné lieu à l'émission d'un titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée. Le ministre de l'intérieur produit l'attestation du trésorier principal du contrôle automatisé relative à l'encaissement du montant de l'amende forfaitaire majorée afférente à cette contravention. Ce paiement permet d'établir que M. B a reçu l'avis d'amende forfaitaire dont le formulaire reprend l'ensemble des informations exigées par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. Il n'établit pas que l'avis reçu n'aurait pas comporté cette information. Par suite, le moyen tiré d'un défaut d'information doit être écarté. 
 En ce qui concerne la réalité des infractions : 
 11. Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive (). Le mode d'enregistrement et de contrôle des informations relatives aux infractions au code de la route conduit à considérer que la réalité de l'infraction est établie dans les conditions prévues à l'article L. 223-1 du code de la route dès lors qu'est inscrite, dans le système national des permis de conduire, la mention du paiement de l'amende forfaitaire ou de l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, sauf si l'intéressé justifie avoir présenté une requête en exonération dans les quarante-cinq jours de la constatation de l'infraction ou de l'envoi de l'avis de contravention ou formé, dans le délai prévu à l'article 530 du code de procédure pénale, une réclamation ayant entraîné l'annulation du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée. ". 
 12. Il ressort des mentions du relevé d'information intégral versé au dossier qu'un titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée a été émis pour l'infraction commise par M. B le 1er août 2022 et qu'il s'est acquitté du paiement des amendes forfaitaires correspondant aux autres infractions en litige. En l'absence de tout élément de nature à mettre en doute l'exactitude des mentions susévoquées, la réalité des infractions qui lui sont reprochées est, dès lors, établie dans les conditions prévues à l'article L. 223-1 du code de la route.   Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance de cet article ne peut qu'être écarté. 
 13.  Il résulte de tout ce qui précède que le surplus des conclusions à fin d'annulation de la requête de M. B doit être rejeté ainsi, par voie de conséquence, que celles à fin d'injonction et celles tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B tendant à l'annulation de la décision de retrait de points consécutive à l'infraction du 12 janvier 2021 et de la décision référencée " 48 SI " du 6 mars 2023, ni sur les conclusions à fin d'injonction correspondantes. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. A B et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 février 2025. 
 Le président, 
 J.-C. CLa greffière, 
 A. STRZALKOWSKA  
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,