TA95 · Reconduite à la frontière — 21 février 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 7 février 2023, M. A, représenté par Me Lehmann, avocat désigné d'office, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 25 janvier 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise a ordonné son transfert aux autorités slovènes, responsables de sa demande d'asile ;  
 2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un récépissé de dépôt de sa demande d'asile.  
 Il soutient que :  
 - l'arrêté méconnait les articles 5 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2023 ; 
 - il méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Le préfet du Val-d'Oise a produit un mémoire en défense le 15 février 2023, par lequel il conclut au rejet de la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 -  le règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience publique.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 16 février 2023 :  
 - le rapport de Mme Bories, magistrate désignée ; 
 - les observations de Me Lehmann, avocat désigné d'office, représentant M. A, présent et assisté de M. C, interprète en langue turque ; 
   - le préfet du Val-d'Oise n'étant ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B A, ressortissant turc né le 31 août 1996 à Kahta (Turquie), est entré en France sous couvert d'un visa délivré par les autorités slovènes valable jusqu'au 15 octobre 2022. Une attestation de demande d'asile lui a été remise le 25 novembre 2022. La consultation du fichier " Visabio " a révélé qu'il était titulaire d'un visa périmé depuis moins de six mois délivré par les autorités slovènes au moment du dépôt de sa demande d'asile. La demande de prise en charge adressée aux autorités de ce pays le 29 novembre 2022 a donné lieu à un accord explicite le 4 janvier 2023. Par l'arrêté attaqué du 25 janvier 2023, le préfet du Val-d'Oise a ordonné le transfert de M. A vers la Slovénie. 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. () /4. L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. / 5. L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6. L'État membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien. Ce résumé peut prendre la forme d'un rapport ou d'un formulaire type. L'État membre veille à ce que le demandeur et/ou le conseil juridique ou un autre conseiller qui représente le demandeur ait accès en temps utile au résumé. ". 
 3. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que M. A a bénéficié d'un entretien individuel réalisé à la préfecture du Val-d'Oise le 25 novembre 2022. Aucun élément du dossier ne permet d'établir que cet entretien individuel n'aurait pas eu lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité, ni qu'il aurait été mené par un agent non qualifié en vertu du droit national, le résumé de cet entretien mentionnant au contraire que celui-ci a été " conduit par un agent qualifié de la préfecture du Val-d'Oise ", sans que l'intéressé ne présente d'élément de nature à contredire ces mentions. Aucune disposition du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 n'exige d'ailleurs que cet agent mentionne son nom, ses initiales ou sa qualité sur le document résumant l'entretien, ni qu'il signe ce document. Il ne ressort donc pas des pièces du dossier que M. A, qui a signé le compte-rendu de cet entretien individuel sans réserve, aurait été privé d'une garantie prévue par les dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 2. En second lieu, d'une part, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ". D'autre part, l'article 17 du règlement UE 604/2013 du 26 juin 2013 prévoit que : " Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement () ". La faculté laissée par ces dispositions à chaque État membre de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans ce règlement, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. Cette possibilité, qui s'exerce sous le contrôle du juge, lui est ouverte même en l'absence de raisons sérieuses de croire à l'existence de défaillances systémiques dans l'État membre responsable de l'examen de la demande d'asile, ainsi que cela résulte de l'arrêt C-578/16 PPU de la Cour de justice de l'Union européenne du 16 février 2017.  
 3. M. A soutient que la décision de transfert méconnait l'article 17 du règlement UE 604/2013 du 26 juin 2013 et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en ce que sa remise aux autorités slovènes constituerait une grave violation à son droit au respect de sa vie privée et familiale, dès lors que sont présents sur le territoire français plusieurs membres de sa famille, dont sa sœur, son beau- frère, ainsi que plusieurs de ses cousins et cousines, détenant des titres de séjours en cours de validité. Toutefois, ces circonstances ne sauraient suffire à déroger au critère de détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile, dès lors que le règlement du 26 juin 2013 qui a pour objet de garantir aux ressortissants étrangers un examen circonstancié de leur demande d'asile, ne leur permet toutefois pas de choisir, parmi les États membres, celui qui sera responsable de cet examen. Dans ces conditions, M. A, qui ne justifie d'aucune vie personnelle et familiale intense et ancienne sur le territoire français, n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté en litige porte à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels il a été pris. Il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. De même et pour les mêmes motifs, le préfet du Val-d'Oise n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en ne se saisissant pas de la faculté d'instruire la demande d'asile en France de M. A que lui offrait l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013. 
 4. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B A doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquences, les conclusions à fin d'injonction.  
 D E C I D E : 
 Article 1er :   La requête de M. A est rejetée.  
 Article é : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet du Val-d'Oise.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 février 2023. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 C. Bories 
 La greffière, 
 Signé 
 S. Hervé-Agbodjan 
   
 La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2301583