TA86 · étrangers JU — 11 juillet 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête n° 2301582 enregistrée le 15 juin 2023, Mme D A, représentée par Me Coustenoble, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 22 mai 2023 par lequel la préfète de la Charente a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être éloignée à l'expiration de ce délai ;  
 2°) d'enjoindre à la préfète de la Charente de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce jugement, le tout sous astreinte de cent euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 900 euros à verser à son conseil au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Mme A soutient que : 
 - l'arrêté contesté a été signé par une autorité incompétente ; 
 - il n'est pas suffisamment motivé ;  
 - il est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ;  
 - il méconnaît les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il méconnaît l'article 3, paragraphe 1er, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - il est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 28 juin 2023, la préfète de la Charente conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.  
 II. Par une requête n° 2301583 enregistrée le 15 juin 2023, M. E B, représenté par Me Coustenoble, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 22 mai 2023 par lequel la préfète de la Charente a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné à l'expiration de ce délai ;  
 2°) d'enjoindre à la préfète de la Charente de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce jugement, le tout sous astreinte de cent euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 900 euros à verser à son conseil au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. B soutient que : 
 - l'arrêté contesté a été signé par une autorité incompétente ; 
 - il n'est pas suffisamment motivé ;  
 - il est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ;  
 - il méconnaît les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il méconnaît l'article 3, paragraphe 1er, de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - il est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 28 juin 2023, la préfète de la Charente conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.  
 Par des lettres du 7 juillet 2023, le greffier a informé le conseil des requérants qu'après recherche, aucun interprète n'avait pu être trouvé pour l'audience dans la langue de ces derniers. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. C pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L. 776-1, R. 776-1, R. 776-13-2 et R. 776-15 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après le rapport de M. C, ont été entendues au cours de l'audience publique les observations de Me Coustenoble, assistant Mme A et M. B, présents, qui maintiennent leurs conclusions et moyens. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Les requêtes n° 2301582 et 2301583 concernent un couple de ressortissants étrangers qui se déclarent mariés, et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement.  
 2. M. E B et Mme D A, ressortissants bangladais respectivement nés le 11 décembre 1986 et le 10 mai 1990, sont entrés sur le territoire français, selon leurs déclarations, le 20 octobre 2020. Par des décisions du 10 mai 2021, confirmées par des arrêts de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 29 juin 2022, l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) a rejeté leurs demandes d'asile. Par des arrêtés du 22 mai 2023, la préfète de la Charente a refusé de leur délivrer des titres de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel ils sont susceptibles d'être éloignés à l'expiration de ce délai.  Mme A et M. B demandent l'annulation de ces arrêtés.  
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 3. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique dispose : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". L'article 62 du décret du 19 décembre 1991 dispose : " L'admission provisoire peut être prononcée d'office si l'intéressé a formé une demande d'aide juridictionnelle sur laquelle il n'a pas encore été définitivement statué ". Mme A et M. B ont déposé le 14 juin 2023 des demandes d'aide juridictionnelle, sur lesquelles il n'a pas encore été statué. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de leur accorder le bénéfice de cette aide, à titre provisoire. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 4. En premier lieu, les arrêtés attaqués ont été signés par la secrétaire générale de la préfecture de la Charente qui, par un arrêté du 24 novembre 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de cette préfecture sous le numéro 16-2022-11-24-00010, a reçu délégation de la préfète de ce département à l'effet de signer toutes décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département, notamment celles prises en matière de police des étrangers. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des actes attaqués doit être écarté comme manquant en fait. 
 5. En deuxième lieu, les arrêtés attaqués visent les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont ils font application et la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment ses articles 3 et 8. Ils mentionnent, outre la date d'arrivée en France de Mme A et de M. B, leur demande d'asile qui a été rejetée par l'OFPRA puis par la CNDA, leur situation privée et familiale et le fait que les intéressés n'établissent pas être exposés à des traitements inhumains en cas de retour dans leur pays d'origine. Ainsi, les arrêtés attaqués, qui comportent l'exposé des considérations de droit et de fait qui fondent les décisions qu'ils comportent, sont suffisamment motivés. 
 6. En troisième lieu, il ne ressort pas des motifs des arrêtés en litige que la préfète de la Charente, qui n'était pas tenue de faire un exposé exhaustif des circonstances de l'entrée et du séjour de Mme A et de M. B sur le territoire national, aurait négligé de se livrer à un examen particulier de leurs situations personnelles respectives.  
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 8. Mme A et M. B ne démontrent pas avoir noué en France, où ils sont arrivés récemment, des liens particulièrement stables et intenses. S'ils font valoir que deux de leurs enfants mineurs sont scolarisés en France et que Mme A est enceinte, ces seules circonstances ne caractérisent pas, en elles-mêmes, leur insertion durable dans la société française, ce qui ne peut être davantage déduit du fait, attesté, qu'ils sont assidus aux cours de langue française auxquels ils sont inscrits, ou du fait que, selon une fiche d'inscription de l'association Emmaüs produite aux débats et établie le 19 mai 2023, M. B est engagé depuis cette date dans une activité bénévole auprès de cette association. En outre, même si le troisième enfant du couple est né en France le 12 mai 2021, il ne ressort pas des pièces du dossier que la cellule familiale ne pourrait pas être reconstituée dans le pays d'origine des requérants, où ceux-ci ne démontrent pas, pour les motifs exposés ci-après, être exposés à des traitements prohibés par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier que les arrêtés attaqués portent au respect dû à la vie privée et familiale des requérants une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels ils ont été pris. Par suite, la préfète de la Charente n'a pas, en prenant ces arrêtés, méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 9. En cinquième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".  
 10. Mme A et M. B soutiennent qu'ils ont fui leur pays d'origine car ils y sont exposés aux représailles d'un entrepreneur local, ancien client de l'entreprise de vente de matériaux de M. B, qui fait partie d'un réseau politique influent et contre qui M. B a dû porter plainte parce qu'il ne lui payait pas les matériaux qu'il lui avait vendus. Ils exposent que cet entrepreneur a menacé de mort M. B, a fait incendier son entreprise par des hommes de main en 2018 et l'a impliqué fallacieusement dans un trafic de drogue, ce qui a entraîné le placement du requérant en garde à vue pendant deux jours. Toutefois, les requérants n'apportent pas, sur les faits dont ils prétendent avoir été victimes dans leur pays d'origine et sur les risques auxquels y allèguent y être exposés, d'autre élément que la relation qu'ils en ont déjà faite auprès de l'OFPRA et dont cet organisme, confirmé par la CNDA, a estimé qu'elle n'était pas suffisamment crédible. Dans ces conditions, les requérants ne démontrent pas qu'ils seraient exposés, en cas de retour dans leur pays d'origine, à des traitements prohibés par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, l'autorité préfectorale n'a pas méconnu les stipulations de l'article 3 de cette convention. 
 11. En sixième lieu, dès lors qu'il est dans l'intérêt des enfants mineurs, âgés de sept, cinq et deux ans, de demeurer auprès de leurs parents et que, pour les mêmes motifs que ceux exposés plus haut, il ne ressort pas des pièces du dossier que la cellule familiale ne pourrait être reconstituée dans le pays d'origine des requérants, ni que les enfants ne pourraient bénéficier dans ce pays d'une scolarité et d'une prise en charge adaptées, la préfète de la Charente n'a pas davantage méconnu les stipulations de l'article 3, paragraphe 1er, de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.  
 12. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés ci-dessus, la préfète de la Charente n'a pas, en prenant l'arrêté contesté, commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de ses décisions sur la situation personnelle des requérants. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation des arrêtés du 22 mai 2023 par lesquels la préfète de la Charente a refusé de délivrer des titres de séjour à Mme A et à M. B, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel ils sont susceptibles d'être éloignés à l'expiration de ce délai, doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction sous astreinte et les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Mme A et M. B sont admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes n°s 2301582 et 2301583 de Mme A et de M. B est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme D A, à M. E B et à la préfète de la Charente. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 11 juillet 2023. 
 Le magistrat désigné 
 Signé 
            M. C 
 La République mande et ordonne à la préfète de la Charente en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 La greffière, 
 G. FAVARD 
 N° 2301582, 2301583