TA45 · Reconduite à la frontière — 3 mai 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête enregistrée le 27 avril 2023 sous le numéro 2301585, M. A B, représenté par Me Diawara, avocat, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 31 mars 2023 par lequel le préfet d'Eure-et-Loir a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement ; 
 2°) d'enjoindre au préfet d'Eure-et-Loir à titre principal, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de lui délivrer une carte de séjour temporaire, et dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) d'enjoindre au préfet d'Eure-et-Loir à titre subsidiaire, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de procéder au réexamen de sa situation ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 Sur l'arrêté pris dans son ensemble : 
 - il est entaché d'incompétence du signataire de l'acte ; 
 - il est insuffisamment motivé et méconnaît ainsi les dispositions des articles L. 211-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - son droit à être entendu a été méconnu en violation des stipulations du point 2 de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. 
 Sur la décision portant refus de titre de séjour : 
 - le préfet n'apporte pas la preuve que la situation de l'emploi dans le département d'Eure-et-Loir est saturée et au demeurant les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne permettent plus au préfet d'opposer aux demandeurs la situation de l'emploi ; 
 - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il fournit un contrat de travail à durée indéterminée ; 
 - il fait valoir des circonstances exceptionnelles susceptibles de justifier son admission au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision attaquée porte une atteinte manifestement disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français ; 
 - le préfet s'est estimé en situation de compétence liée ; 
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que la Mauritanie est un pays instable où les " négro-africains " sont discriminés et que le préfet n'établit pas que ce pays figure sur la liste des pays sûrs. 
 Par un mémoire enregistré le 2 mai 2023, le préfet d'Eure-et-Loir conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 II. Par une requête enregistrée le 27 avril 2023 sous le numéro 2301586, M. A B, représenté par Me Diawara, avocat, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 31 mars 2023 par lequel le préfet d'Eure-et-Loir l'a assigné à résidence dans le département d'Eure-et-Loir pour une durée de quarante-cinq jours et lui fait obligation de se présenter tous les lundis, mardis, mercredis et jeudis à 9 heures 30 au commissariat de police de Dreux ; 
 2°) d'enjoindre au préfet d'Eure-et-Loir de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - son droit à être entendu tel que garanti par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne a été méconnu ; 
 - la décision attaquée porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que la Mauritanie est un pays instable et que le préfet ne justifie pas que ce pays fait partie de la liste des pays sûrs ; 
 - la décision portant refus de départ volontaire est insuffisamment motivée dès lors que le préfet ne justifie pas des éléments caractérisant un risque de fuite. 
 Par un mémoire enregistré le 2 mai 2023, le préfet d'Eure-et-Loir conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. F pour statuer sur les recours dirigés contre les décisions visées à l'article R. 776-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. F a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes présentées par M. B et enregistrées sous les numéros 2301585 et 2301586 concernent un même requérant et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement. 
 2. M. B, ressortissant mauritanien né le 10 décembre 1982, est entré sur le territoire français de manière irrégulière, selon ses déclarations, le 25 décembre 2016. Il a sollicité son admission au séjour au titre de l'asile. Par une décision du 30 juin 2017, confirmée le 17 novembre 2017 par la Cour nationale du droit d'asile, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande. Le 12 février 2018, le préfet de Seine-Saint-Denis a pris à son encontre un arrêté lui faisant obligation de quitter le territoire français auquel il n'a pas déféré. Le 1er décembre 2021, il a sollicité des services de la préfecture d'Eure-et-Loir son admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 31 mars 2023, notifié le 26 avril 2023, le préfet d'Eure-et-Loir lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. Par un arrêté du même jour, notifié le 26 avril 2023, M. B a été assigné à résidence dans le département d'Eure-et-Loir pour une durée de quarante-cinq jours avec obligation de se présenter tous les lundis, mardis, mercredis et jeudis à 9 heures 30 auprès du commissariat de Police de Dreux. M. B conteste ces deux arrêtés. 
 Sur la compétence du magistrat désigné : 
 3. Aux termes de l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions et délais prévus au présent chapitre, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision relative au délai de départ volontaire et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant. / Les dispositions du présent chapitre sont applicables au jugement de la décision fixant le pays de renvoi contestée en application de l'article L. 721-5 et de la décision d'assignation à résidence contestée en application de l'article L. 732-8. ". La procédure applicable en cas d'assignation à résidence ou de placement en rétention résulte des articles L. 614-7 à L. 614-13 de ce code. Par ailleurs, en application des dispositions de l'article R. 776-17 du code de justice administrative, lorsque l'étranger, placé en rétention ou assigné à résidence, a formé des conclusions contre la décision relative au séjour notifiée avec une obligation de quitter le territoire, il est statué sur cette décision dans les conditions prévues à la sous-section 1 ou à la sous-section 2 de la section 2, selon le fondement de l'obligation de quitter le territoire français. Et aux termes de l'article R. 776-10 du code de justice administrative : " Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux recours formés, en application des articles L. 614-4 ou L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, contre les décisions d'obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement de l'article L. 251-1 ou des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 du même code et les autres décisions mentionnées à l'article R. 776-1 du présent code, lorsque l'étranger n'est pas placé en rétention, ni assigné à résidence. ". 
 4. M. B a fait l'objet d'une mesure d'assignation à résidence par un arrêté du préfet d'Eure-et-Loir du 31 mars 2023, notifié le 26 avril 2023. Par suite, il appartient au magistrat désigné de statuer sur la légalité des décisions du 31 mars 2023, notifiées le 26 avril 2023, obligeant l'intéressé à quitter le territoire français sans délai et fixant le pays de renvoi. En revanche, il appartient seulement à une formation collégiale du tribunal administratif de statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 31 mars 2023 refusant à M. B la délivrance d'un titre de séjour. Par suite, il y a lieu de renvoyer en formation collégiale les conclusions du requérant relatives à la décision lui refusant le renouvellement de sa carte de séjour ainsi que les conclusions annexes y afférentes. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de l'obligation de quitter le territoire français : 
 5. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par Mme E D, préfet d'Eure-et-Loir, nommée par décret du 6 janvier 2021 publié le 7 janvier 2021. Par suite, le moyen tiré de ce que l'auteur de la décision attaquée ne justifierait pas d'une délégation de signature du préfet est inopérant. 
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informés sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivés les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou de manière générale, constituent une mesure de police () ". Aux termes de l'article L. 211-5 de ce code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
 7. L'arrêté attaqué, qui vise les stipulations et dispositions dont le préfet d'Eure-et-Loir a fait application, notamment celles de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de la convention franco-mauritanienne du 1er octobre 1992 et celles de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et qui indique de manière précise les considérations de faits propres à la situation de M. B, notamment s'agissant de ses situations familiale et professionnelle mais aussi de ses conditions d'entrée et de séjour sur le territoire français, sur lesquelles le préfet - qui n'était pas tenu de rappeler de manière exhaustive l'ensemble des éléments de la situation personnelle et familiale de l'intéressé - s'est fondé pour lui faire obligation de quitter le territoire français, refuser de lui accorder un délai de départ volontaire et fixer le pays de destination de la mesure d'éloignement, est suffisamment motivé au regard des exigences posées par les articles L. 211-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration. Le moyen doit par suite être écarté. 
 8. En troisième lieu, si, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. / Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ", il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne que cet article s'adresse non pas aux Etats membres mais uniquement aux institutions, organes et organismes de l'Union. Ainsi, le moyen tiré de sa violation par une autorité d'un Etat membre est inopérant. 
 9. Toutefois, il résulte également de la jurisprudence de la Cour de Justice que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Il appartient aux Etats membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles le respect de ce droit est assuré. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. Par ailleurs, une atteinte au droit d'être entendu n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle une décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu avoir une influence sur le contenu de la décision. En l'espèce, il n'est pas établi ni même allégué que M. B ait sollicité, en vain, un entretien avec les services préfectoraux ni qu'il ait été empêché, lors du dépôt et au cours de l'instruction de sa demande de titre de séjour, de présenter ses observations avant que ne soit prise la décision litigieuse. Par suite, la seule circonstance que le requérant n'ait pas été invité à formuler des observations en préfecture avant l'édiction de la décision de refus de titre de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français n'est pas de nature à permettre de le regarder comme ayant été privé de son droit à être entendu, garanti par le droit de l'Union européenne. 
 10. En quatrième lieu, le requérant doit être regardé comme soulevant un moyen tiré de l'exception d'illégalité du refus de titre de séjour qui lui a été opposé. 
 11. D'une part, aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " d'une durée maximale d'un an. / La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail ". Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionnée aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1 ". 
 12. Si M. B se prévaut d'un contrat à durée indéterminée conclu le 15 juin 2020 avec la société Facilybat, il n'établit pas, ni même n'allègue, qu'il remplirait l'ensemble des conditions fixées à l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour l'obtention de plein droit d'un titre de séjour mention " salarié ", en particulier celles tenant à une entrée sur le territoire français sous couvert d'un visa de long séjour et à la détention d'une autorisation de travail. Par suite, il n'est pas fondé, pour contester la légalité de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français pris à son encontre, à soutenir qu'il détiendrait un droit à se voir délivrer un titre de séjour en qualité de salarié. 
 13. D'autre part, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, reprenant les dispositions de l'ancien article L. 313-14 du même code dans sa version applicable avant le 1er mai 2021 : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ". 
 14. En présence d'une demande de régularisation présentée sur le fondement de ces dispositions par un étranger, il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". Dans cette dernière hypothèse, un demandeur qui justifierait d'une promesse d'embauche ou d'un contrat de travail ne saurait être regardé, par principe, comme attestant, par là même, des " motifs exceptionnels " exigés par la loi. Il appartient, en effet, à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de l'emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l'étranger ferait état à l'appui de sa demande, tel que par exemple, l'ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer, en l'espèce, des motifs exceptionnels d'admission au séjour. 
 15. Il ressort des pièces du dossier que M. B réside sur le territoire français depuis 2016. Toutefois, s'il justifie travailler depuis le 15 juin 2020 au sein de l'entreprise Facilybat en qualité de maçon dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps complet, eu égard tant aux qualifications professionnelles de M. C et à la faible ancienneté dans son emploi qu'à sa situation personnelle, en l'absence d'élément permettant d'établir qu'il est démuni d'attaches dans son pays d'origine, le préfet d'Eure-et-Loir, qui n'a au demeurant pas fondé sa décision sur la situation de l'emploi dans le département, a pu sans erreur manifeste d'appréciation estimer que sa situation ne relevait pas de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels au sens et pour l'application des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et lui refuser la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " sur leur fondement. Par suite, il n'est pas fondé, pour contester la légalité de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français pris à son encontre, à soutenir que le préfet aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant de lui accorder un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 16. Enfin, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; / 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 17. Il ressort des pièces du dossier que M. B est entré de manière irrégulière sur le territoire français en 2016. S'il vit en France depuis lors et qu'il justifie d'un emploi depuis 2020, il n'établit pas pour autant avoir noué en France des liens particulièrement forts. S'il fait valoir qu'il vit en situation de concubinage et que sa conjointe vient d'accoucher d'un garçon, il n'établit pas que celle-ci est en situation régulière sur le territoire français et être dépourvu de toutes attaches familiales dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de trente-quatre ans et où il ne conteste pas que résident sa mère et deux de ses enfants. Dans ces conditions, alors que la réalité de la vie commune n'est pas établie, le requérant déclarant être domicilié 12 boulevard de l'Europe à Dreux, la décision en litige ne porte pas aux droits de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, M. B n'est pas fondé, pour contester la légalité de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français pris à son encontre, à soutenir que le préfet aurait méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, ni qu'il aurait commis une erreur manifeste d'appréciation. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision fixant le pays de destination : 
 18. En premier lieu, aucun des moyens soulevés à l'encontre de la décision faisant obligation de quitter le territoire français n'étant fondé, le requérant n'est pas fondé à soulever, par la voie de l'exception, le moyen tiré de l'illégalité de cette décision à l'encontre de la décision fixant le pays de destination. 
 19. En deuxième, il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment des mentions de la décision contestée, que le préfet se serait estimé lié par l'appréciation portée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et par la Cour nationale du droit d'asile. 
 20. En dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". 
 21. Ces stipulations et dispositions font obstacle à ce que puisse être légalement désigné comme pays de destination d'un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement un État pour lequel il existe des motifs sérieux et avérés de croire qu'il s'y trouverait exposé à un risque réel pour sa personne soit du fait des autorités de cet État, soit même du fait de personnes ou groupes de personnes ne relevant pas des autorités publiques, dès lors que, dans ce dernier cas, les autorités de l'État de destination ne sont pas en mesure de parer à un tel risque par une protection appropriée.  
 22. D'une part, ainsi qu'il a été dit précédemment, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et la cour nationale du droit d'asile ont refusé de reconnaître au requérant la qualité de réfugié. En outre, M. B ne produit devant le tribunal aucun élément de nature à établir que sa vie ou sa liberté seraient menacées ou qu'il risquerait d'être personnellement exposé à des peines ou traitements prohibés par les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine. Il suit de là que les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations et dispositions rappelées au point 20, qui ne sont opérants qu'à l'encontre de la décision portant fixation du pays de destination, ne peuvent qu'être écartés. 
 23. D'autre part, la seule circonstance alléguée par M. B que la Mauritanie ne figure pas sur la liste " des pays sûrs ", qui doit être comprise comme celle fixée par le conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en vertu de l'article L. 531-25 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'est pas, par elle-même, de nature à établir que le préfet de la Seine-Saint-Denis a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté portant assignation à résidence : 
 24. Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé () ". 
 25. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que la décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas entachée d'illégalité, le moyen tiré de l'exception d'illégalité soulevé à l'encontre de la décision portant assignation à résidence, s'il a entendu être invoqué par le requérant, doit être écarté. 
 26. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué a été signé par Mme E D, préfet d'Eure-et-Loir, nommée par décret du 6 janvier 2021 publié le 7 janvier 2021. Par suite, le moyen tiré de ce que l'auteur de la décision attaquée ne justifierait pas d'une délégation de signature du préfet est inopérant. 
 27. En troisième lieu, l'arrêté attaqué vise les textes dont il est fait application et expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M. B dont les éléments sur lesquels le préfet s'est fondé pour l'assigner à résidence dans la perspective de son éloignement, en particulier les circonstances qu'une obligation de quitter le territoire français a été prise à l'encontre du requérant le même jour. Le préfet d'Eure-et-Loir n'était pas tenu de faire état, dans l'arrêté en litige, de l'ensemble des éléments allégués par le requérant. Dès lors, cet arrêté comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision et permet ainsi au requérant d'en contester utilement le bien-fondé. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de cette décision ne peut qu'être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré du défaut d'examen préalable de la situation particulière de M. B doit également être écarté. 
 28. En quatrième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance du droit à être entendu doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 8 et 9 du présent jugement. 
 29. En cinquième lieu, si M. B fait valoir que ses impératifs privés et familiaux font qu'il doit impérativement se déplacer hors du département d'Eure-et-Loir afin de se rendre au chevet de sa concubine hospitalisée à Paris qui a accouché le 27 avril 2023, soit postérieurement à la date de la décision attaquée il n'apporte aucun élément permettant d'étayer ses allégations et de justifier de la vie commune alléguée alors qu'il ressort des pièces du dossier qu'il demeure chez M. G B à Dreux. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. La décision attaquée n'est pas plus entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle du requérant en ce qu'elle prévoit une durée de 45 jours d'assignation et une obligation tous les lundis, mardis, mercredis et jeudis à 9 heures 30 au commissariat de police de Dreux. 
 30. En sixième lieu, si M. B soutient que l'arrêté contesté méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que la Mauritanie est un pays instable et que le préfet ne justifie pas du fait que ce pays figure sur la liste des pays sûrs, le moyen est inopérant dès lors que l'arrêté contesté n'a pas pour effet de fixer le pays de destination de la mesure d'éloignement dont l'intéressé fait l'objet.  
 31. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision ". Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 dudit code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement () ". 
 32. Si M. B entend faire valoir que la décision l'assignant à résidence est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision lui refusant un délai de départ volontaire, il est constant qu'il n'a pas déféré à l'arrêté du 12 février 2018 par lequel le préfet de Seine-Saint-Denis lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Dans ces conditions, le préfet était fondé à lui refuser un délai de départ volontaire sur le fondement des dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, M. B n'est pas fondé, pour contester la légalité de l'arrêté l'assignant à résidence, à soutenir que la décision lui refusant un délai de départ volontaire est illégale. 
 33. Il résulte de tout ce qui précède d'une part, que les conclusions dirigées contre l'obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et la décision fixant le pays de destination enregistrées sous la requête n° 2301585 doivent être rejetées, et d'autre part que les conclusions aux fins d'annulation de la mesure d'assignation à résidence ainsi que par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, présentées sous la requête enregistrée sous le numéro 2301586 doivent également être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les conclusions à fin d'annulation de la décision du préfet d'Eure-et-Loir du 31 mars 2023 refusant la délivrance d'un titre de séjour à M. B, les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte qui s'y rattachent et celles présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont renvoyées devant la formation collégiale de ce tribunal. 
 Article 2 : Les conclusions dirigées contre les décisions du 31 mars 2023 du préfet  
 d'Eure-et-Loir faisant obligation à M. B de quitter le territoire français et fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement enregistrées sous le numéro 2301585 sont rejetées ainsi que la requête enregistrée sous le numéro 2301586. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet d'Eure-et-Loir. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 mai 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Stéphane F 
 La greffière, 
 Florence PINGUET 
 La République mande et ordonne au préfet d'Eure-et-Loir en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°s 2301585