TA64 · Reconduite à la frontière — 23 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 16 juin 2023 et le 20 juin 2023, M. C D, représenté par Me Ducoin, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 15 juin 2023 par lequel le préfet de la Dordogne lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination, et a prononcé à son encontre une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Dordogne, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de 15 jours à compter de la date de notification du jugement à venir, et ce, sous astreinte de 80 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de 15 jours à compter de la date de notification du jugement à venir, et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée en méconnaissance de l'article L. 211-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle est irrégulière dès lors qu'il n'a pas été convoqué devant la commission nationale du titre de séjour en violation de son droit à être entendu en vertu de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - elle méconnaît les dispositions du 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il ne constitue pas une menace pour l'ordre public ; 
 - elle méconnaît les dispositions du 3° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il est régulièrement présent sur le territoire français depuis douze ans ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'intensité des liens personnels et familiaux qu'il a développés en France, de leur ancienneté et de leur stabilité, ainsi que de ses conditions d'existence, et méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le préfet dans l'exercice de son pouvoir de discrétionnaire, pouvait procéder à une mesure de régularisation ; 
 - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ce même article. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée en méconnaissance de l'article L. 211-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle est privée de base légale ; 
 - elle est irrégulière dès lors qu'il n'a pas été convoqué devant la commission nationale du titre de séjour en violation de son droit à être entendu en vertu de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - elle méconnaît les dispositions du 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il ne constitue pas une menace pour l'ordre public ; 
 - elle méconnaît les dispositions du 3° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il est régulièrement présent sur le territoire français depuis douze ans ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'intensité des liens personnels et familiaux qu'il a développés en France, de leur ancienneté et de leur stabilité, ainsi que de ses conditions d'existence, et a été prise en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le préfet dans l'exercice de son pouvoir de discrétionnaire, pouvait procéder à une mesure de régularisation ;  
 - elle a été prise en méconnaissance l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ce même article. 
 En ce qui concerne la décision d'interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée en méconnaissance de l'article L. 211-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle est irrégulière dès lors qu'il n'a pas été convoqué devant la commission nationale du titre de séjour en violation de son droit à être entendu en vertu de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - elle méconnaît les dispositions du 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il ne constitue pas une menace pour l'ordre public ; 
 - elle méconnaît les dispositions du 3° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il est régulièrement présent sur le territoire français depuis douze ans ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'intensité des liens personnels et familiaux qu'il a développés en France, de leur ancienneté et de leur stabilité, ainsi que de ses conditions d'existence et méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le préfet dans l'exercice de son pouvoir de discrétionnaire, pouvait procéder à une mesure de régularisation ; 
 - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ce même article ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juin 2023, le préfet de la Dordogne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. D ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme A en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique tenue le 21 juin 2023 à 11 heures, en présence de Mme Caloone greffière d'audience : 
 - le rapport de Mme A, 
 - les observations de Me Ducoin représentant M. D, qui, d'une part, au regard des pièces produites par le préfet de la Dordogne, renonce à soulever les moyens tirés de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué et celui tiré de l'absence de convocation de M. D par la commission du titre de séjour, d'autre part, soulève un nouveau moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions du 5° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que M. D est père de cinq enfants français mineurs résidant en France, précise que l'ensemble des moyens soulevés à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire le sont également  l'encontre des deux autres décisions attaquées, et enfin produit des pièces complémentaires ; 
 - les observations de M. D qui exprime son incompréhension face aux diverses demandes de documents de la part des services de la préfecture lors de sa dernière demande de renouvellement de titre de séjour. 
 Le préfet de la Dordogne n'était ni présent, ni représenté à l'audience. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D, ressortissant marocain, est entré pour la première fois en France au cours de l'année 2005 selon ses déclarations. Après avoir obtenu plusieurs cartes de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale en sa qualité de parent d'enfant français, le renouvellement du dernier titre délivré lui a été refusé par un arrêté du préfet de la Dordogne le 13 août 2021, confirmé par un jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 12 octobre 2022. Par arrêté du 15 juin 2023, le préfet de la Dordogne a fait obligation à M. D de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination, a prononcé à l'encontre de l'intéressé une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. M. D demande l'annulation de ce dernier arrêté. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques () ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile: " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public ; () ". Aux termes de l'article L. 613-1 du même code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. () ". 
 3. La décision attaquée vise les dispositions du 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et se fonde sur ce que M. D a été condamné à trois reprises par le tribunal correctionnel de Périgueux à des peines de 18 mois de prison, de 200 euros d'amende et de 70 heures de travaux d'intérêt général pour des faits respectivement, d'une part, d'entrée et de séjour irrégulier sur le territoire français, de violence avec usage et menace d'une arme suivie d'une incapacité temporaire de travail supérieure à 8 jours, violence avec usage ou menace d'arme sans incapacité de travail, port prohibé d'arme de 6ème catégorie, acquisition de stupéfiants, transport non autorisé, détention, offre ou cession, d'autre part, de circulation avec un véhicule sans assurance et conduite d'un véhicule sous empire d'un état alcoolique, et enfin de conduite d'un véhicule malgré une suspension de permis de conduire. Par ailleurs, la décision attaquée mentionne que le fichier du traitement des antécédents judiciaires recense 21 faits pour lesquels le requérant a été entendu entre 2006 et 2021. Elle indique enfin que M. D, au regard des nombreuses condamnations ont il a fait l'objet, de la nature des faits commis, de leur réitération et de leur caractère récent, constitue une menace grave et actuelle pour l'ordre public. Par suite, la décision attaquée satisfait à l'exigence de motivation en droit et en fait prescrite par les dispositions précitées de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 4. En deuxième lieu, aux termes des dispositions du 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 5o Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public ; () ". 
 5. Si M. D soutient que le préfet n'établit pas, par la production du bulletin n° 2 du casier judiciaire, que la vingtaine de faits commis entre 2006 et 2021 et mentionnés dans l'arrêté attaqué et issus des signalements enregistrés dans le fichier de traitement des antécédents judiciaires ont donné lieu à une condamnation pénale, et que, dès lors, leur matérialité n'est pas établie, en tout état de cause, il résulte de son bulletin n°2 de son cassier judicaire qu'il a été condamné à trois reprises par le tribunal correctionnel de Périgueux, les 4 avril 2007, 6 mars 2019 et 10 avril 2019, et comme il a été dit au point 3, notamment à une peine de 18 mois de prison, pour avoir entre autre fait usage de violence avec menace ou usage d'arme suivie d'une incapacité supérieure à 8 jours et trafic de stupéfiants et à une peine d'amende pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique. Par ailleurs, les seules circonstances qu'il justifie avoir bénéficié d'un suivi par des médecins et psychologues du comité d'étude et d'information sur la drogue et des addictions de Périgueux durant la période comprise entre mars 2015 et février 2018, et qu'il produise au dossier deux ordonnances du 18 juillet 2022 et du 5 décembre 2022 lui prescrivant un traitement de substitution aux opiacées pour une durée d'un mois, ne permet pas de présumer du bon suivi du traitement par le requérant, ni des résultats obtenus. Par suite, dans les circonstances de l'espèce, au regard du caractère répété des agissements du requérant, et de la nature et de la gravité des faits, notamment ceux portant atteinte aux personnes ou présentant un risque pour les personnes commis par le requérant, en considérant que ce dernier représentait une menace pour l'ordre public, le préfet de la Dordogne n'a pas fait une inexacte application de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () 3° L'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans, sauf s'il a été, pendant toute cette période, titulaire d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention " étudiant " () ". 
 7. Si M. D soutient, d'abord, qu'il est entré en France au cours de l'année 2005, il ne l'établit pas. S'il se prévaut ensuite d'un titre de séjour délivré en 2009 régulièrement renouvelé sans discontinuité jusqu'en 2021, il ressort des pièces du dossier que les cartes de séjour temporaires mention " vie privée et familiale " et récépissés produites justifient d'une présence régulière à compter du 2 janvier 2016 jusqu'au 1er janvier 2019. Il résulte également des termes du jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 12 octobre 2022 que le dernier titre de séjour valable qui lui a été délivré couvrait la période de février 2020 à février 2021 et que le préfet s'est prononcé sur la demande de nouvellement de ce titre, l'intéressé étant dès lors titulaire d'un récépissé dans cette attente, par un arrêté du 13 août 2021. Par ailleurs, le requérant ne conteste pas ne plus détenir de titre de séjour depuis cette date. En outre, les mois passés en détention au titre d'une peine privative de liberté, dont il résulte du certificat du 3 janvier 2017 émis par le docteur B qui assure son suivi au comité d'étude et d'information sur la drogue et des addictions de Périgueux que M. D en est sorti le 30 juillet 2016, ne peuvent s'imputer dans le calcul des dix ans mentionnés par les dispositions législatives précitées. Dans ces conditions, M. D n'établit pas, alors que la preuve lui en incombe, résider régulièrement en France depuis plus de dix ans à la date de l'arrêté litigieux du 15 juin 2023. Par suite, en prenant la décision attaquée, le préfet de la Dordogne n'a pas fait une inexacte application des dispositions du 3° de l'article L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : ()/ 5° L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans ; () " 
 9. Il ressort, d'abord, des pièces du dossier que M. D est le père d'une fratrie de quatre enfants français nés en 2009, 2010, 2012 et 2014 de sa relation avec Mme E, de laquelle il est séparé, et pour lesquels le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Périgueux le 29 mars 2017, lui a attribué l'autorité parentale conjointe, un droit de visite, et a mis à sa charge le versement d'une pension alimentaire mensuelle d'un montant de 160 euros. Toutefois, M. D ne produit aucune pièce de nature à établir qu'il s'acquitterait à l'égard de ces enfants de son obligation alimentaire, leur rendrait visite ou participerait à leur éducation. Il ressort, ensuite, des pièces du dossier que M. D est le père d'une enfant française née en 2015 de sa relation avec Mme F, de laquelle il est séparé tel que cela résulte du jugement du tribunal judiciaire de Périgueux du 9 novembre 2020, ce même jugement lui ayant confié l'autorité parentale et un droit de visite sur sa fille, et l'ayant dispensé de toute contribution à l'entretien de cette dernière faute de disposer de revenus. Si la mère de cette enfant née en 2015 atteste le 19 juin 2023 que M. D s'occupe d'elles, et que la sœur, le beau-frère et l'oncle du requérant, résidant en France, certifient par des témoignages libellés de façon identique et de portée générale des qualités humaines dont l'intéressé fait preuve à l'égard de sa famille et de son voisinage, ces attestations peu circonstanciées, les trois tickets de caisse de courses alimentaires et la demande de paiement de l'accueil éducatif de cette enfant établie le 30 juin 2022 par la mairie de Périgueux, ne permettent pas de justifier que le requérant contribuerait à l'éducation de sa fille, ni même ne lui rendrait visite. Dans ces conditions, M. D n'établit pas sa participation, depuis au moins deux ans, à l'entretien et l'éducation de ses enfants mineurs français. Par suite, en prenant la décision attaquée, le préfet de la Dordogne n'a pas fait une inexacte application des dispositions du 5° de l'article L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 10. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1°) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. /2°) Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ". Indépendamment de l'énumération faite par les articles L. 251-2 et L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile des catégories d'étrangers qui ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, l'autorité administrative ne saurait légalement prendre une obligation de quitter le territoire français à l'encontre d'un étranger que si ce dernier se trouve en situation irrégulière au regard des règles relatives à l'entrée et au séjour. Lorsque la loi ou une convention internationale prévoit que l'intéressé doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure d'éloignement. 
 11. A supposer que M. D a entendu se prévaloir des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en soutenant qu'il vit en France depuis dix-sept ans, dont onze en situation régulière, qu'il démontre son intégration professionnelle dès lors qu'il a travaillé pour une agence d'intérim qui lui confie des missions depuis treize ans, et qu'il réside régulièrement en France depuis 2010 avec sa compagne et ses cinq enfants français mineurs, comme il a été dit au point 9, il ne démontre pas contribuer à l'entretien ni à l'éducation de ses enfants mineurs français. Il ressort, par ailleurs, des pièces du dossier, notamment de son audition par les services de police le 15 juin 2023, que le requérant n'a aucunement fait état des liens, notamment d'ordre affectif, qu'il entretiendrait régulièrement avec ses enfants pour s'opposer à toute mesure l'obligeant quitter le territoire français, mais a déclaré qu'il souhaitait rentrer au Maroc, seule la circonstance qu'il ne serait pas en mesure d'y poursuivre le traitement visant à mettre fin à sa dépendance aux opioïdes y faisant obstacle, et a indiqué seulement demander des soins médicaux avant de retourner dans son pays, où vivent encore ses parents et l'une de ses  filles restée au Maroc. En outre, s'il affirme lors de cette même audition vivre en couple avec Mme F, il n'établit pas cette communauté de vie depuis que le jugement du tribunal judiciaire de Périgueux du 9 novembre 2020 a constaté leur séparation.  Par ailleurs, en établissant avoir travaillé deux mois en 2010, effectué quelques missions d'intérim aux mois d'avril, mai et juin 2018, aux mois de mai et juin 2019, œuvré en tant qu'ouvrier agricole du 23 juillet 2019 au 19 septembre 2019 et en présentant un revenu fiscal de référence de 257 euros en 2021, M. D n'apporte ainsi pas d'élément de nature à caractériser une insertion sociale et professionnelle dans la société française. Il a par ailleurs fait l'objet de plusieurs condamnations pénales. Dans ces conditions, compte tenu des circonstances de l'espèce et notamment des conditions de séjour en France de M. D, la décision attaquée n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Elle n'a donc méconnu ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 12. En sixième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. " 
 13. A supposer qu'en soutenant que le préfet de la Dordogne aurait pu dans le cadre de son pouvoir discrétionnaire prendre une mesure de régularisation, M. D a entendu se prévaloir de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ce moyen est en tout état de cause inopérant. 
 14. En septième lieu, aux termes du 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 15. Compte tenu de ce qui a été dit au point 9, M. D ne démontre pas contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de ses enfants. Par suite, la décision attaquée n'a pas été prise en violation de l'article 3-1 de la convention des droits de l'enfant. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision fixant le pays de destination : 
 16. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui :1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ". 
 17. La décision attaquée vise l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et se fonde sur ce que M. D n'établit pas qu'il serait exposé à des peines ou des traitements contraires à cette convention dans le cas où il serait éloigné à destination de son pays d'origine ou de tout pays dans lequel il établirait être légalement admissible. Par suite, cette décision satisfait à l'exigence de motivation en droit et en fait prescrite par les dispositions précitées des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. 
 18. En deuxième lieu, ainsi qu'il a été dit précédemment, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas entachée d'illégalité. Par suite, la décision attaquée n'a pas été prise sur le fondement d'une décision faisant obligation de quitter le territoire français illégale. Le moyen tiré d'une telle exception d'illégalité ne peut, dès lors, qu'être écarté. 
 19. En troisième lieu, M. D ne peut utilement soutenir que la décision attaquée méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant pour les mêmes motifs que ceux qu'il invoque à l'encontre de la légalité de la décision qui lui porte obligation de quitter le territoire, en raison de l'éloignement que cette dernière implique vis-à-vis de ses enfants, dès lors que le seul objet de la décision attaquée est de fixer le pays de renvoi dont il n'allègue, ni n'établit, que ce choix par lui-même entraînerait une rupture de l'unité familiale. 
 20. En quatrième lieu, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions des articles L. 611-1 et L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'erreur manifeste d'appréciation au regard des liens personnels et familiaux que M. D a développés en France, et de ses conditions d'existence, des pouvoirs de régularisation du préfet et de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés comme inopérants à l'égard de la décision attaquée. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français : 
 21. En premier lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ". Aux termes de l'article L. 613-2 du même code : " Les décisions () d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6 () sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées. ". 
 22.  Il ressort des termes mêmes de ces dispositions que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère. 
 23. La décision attaquée vise les articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et se fonde sur ce que le requérant a déjà fait l'objet de deux reconduites à la frontière en 2007 et 2008, qu'il s'est maintenu sur le territoire français irrégulièrement depuis le 21 mai 2021, qu'il est célibataire et père de cinq enfants français dont il ne contribue aucunement à leur entretien ni à leur éducation et dont il ne se souvient pas avec exactitude des dates de naissance, que ses parents, son ex-femme et sa première fille résident au Maroc, qu'il a un parcours fortement ancré dans la délinquance et qu'il représente une menace grave et actuelle pour l'ordre public. Cette motivation n'atteste donc pas que le préfet a pris en compte la durée de la présence de l'intéressé en France. Par suite, cette décision ne satisfait pas à l'exigence de motivation en fait prescrite par les dispositions précitées de l'article L.613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 24. En deuxième lieu, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions des articles L. 611-1 et L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, des pouvoirs de régularisation du préfet doivent être écartés comme inopérants à l'égard de la décision attaquée. 
 25. En troisième lieu, si M. D soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions précitées au point 21 de l'article L. 612  - 6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il ne représente pas une menace pour l'ordre public et qu'il a des liens d'une forte intensité en France notamment parce qu'il est le père de cinq enfants français, ce moyen doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux développés aux points 5 et 9. 
 26. En quatrième lieu, les moyens tirés de l'erreur d'appréciation au regard des liens personnels et familiaux que M. D a développés en France, ainsi que de ses conditions d'existence et de la méconnaissance l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés pour les mêmes motifs que ceux développés au point 11. 
 27. En cinquième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux développés au point 15. 
 28. Il résulte de tout ce qui précède que l'arrêté du préfet de la Dordogne du 15 juin 2023, en tant qu'il prononce à l'encontre de M. D une mesure d'interdiction de séjour sur le territoire français pour une durée de trois ans, doit être annulé. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 29. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. () ". Aux termes de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé. / La juridiction peut également prescrire d'office l'intervention de cette nouvelle décision. ". 
 30. L'annulation de l'arrêté du préfet de la Dordogne du 15 juin 2023, en tant qu'il prononce à l'encontre de M. D une mesure d'interdiction de séjour sur le territoire français pour une durée de trois ans, n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction de cette même requête doivent également être rejetées. 
 Sur les frais de l'instance : 
 31. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. " 
 32. Dans les circonstances particulières de l'espèce, et à supposer que M. D a entendu invoquer les dispositions de l'article L. 761 -1 du code de justice administrative, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat de somme à verser à son conseil au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du préfet de la Dordogne du 15 juin 2023, en tant qu'il prononce à l'encontre de M. D une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans, est annulé. 
 Article 2 : Les conclusions de la requête de M. D sont rejetées pour le surplus. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C D et au préfet de la Dordogne. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Ducoin. 
 Rendu public par mise à disposition du greffe le 23 juin 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 F. A 
 La greffière, 
 Signé 
 M. CALOONE        
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière,