TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 23 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 27 avril 2023, la commune de Gidy demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion des occupants sans titre de la parcelle cadastrée ZO277 de la commune. 
 Elle soutient que  
 - la présence de caravanes a été observée sur cette parcelle depuis le 27 avril 2023 ; des raccordements non autorisés au réseau électrique ont été réalisés, qui entravent le passage sur une voie réservée aux vélos et aux piétons ; le terrain occupé ne dispose pas des équipements nécessaires ; les riverains se plaignent de troubles à la tranquillité publique. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. A en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Saisi sur ce fondement d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, dont l'expulsion d'occupants sans titre du domaine public, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. 
 2. Par un mémoire enregistré le 4 mai 2023, la commune de Gidy déclare se désister de la présente instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la commune de Gidy. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Gidy. 
 Fait à Orléans le 23 mai 2023. 
 Le juge des référés, 
 Jean-Luc A 
 La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.