TA31 · 5ème Chambre — 13 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 24 mars 2023, M. A B, représenté par Me Mercier, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision du 29 septembre 2022 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, ainsi que la décision du 25 janvier 2023 portant rejet implicite de son recours administratif formé contre cette décision ;  
 3°) d'enjoindre à l'OFII de lui accorder le bénéfice de ces conditions avec paiement rétroactif de l'allocation pour demandeur d'asile à compter du 29 septembre 2022, date d'enregistrement de sa demande de réexamen de sa demande d'asile, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa demande ;  
 4°) de mettre à la charge de l'OFII le paiement à son conseil d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 ou, dans l'hypothèse où il ne serait pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, de mettre à la charge de l'OFII cette même somme sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - la décision contestée est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation, ne tenant aucun compte de sa vulnérabilité tant physique que psychique ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure au regard de l'article L. 522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile l'ayant privé d'une garantie substantielle en l'absence d'un entretien d'évaluation de sa vulnérabilité ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou à tout le moins d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors que l'OFII, d'une part, s'est estimé lié par le fait que sa demande porte sur un réexamen de sa situation et en ne prenant pas en compte les éléments de sa situation personnelle, d'autre part, qu'il n'évoque à aucun moment la possibilité de ne procéder qu'à un refus partiel du bénéfice des conditions matérielles d'accueil, enfin qu'il n'a pas pris en compte sa vulnérabilité particulière ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences qu'elle emporte sur sa situation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 5 décembre 2023, l'OFII conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 Par une décision du 5 juillet 2023, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Par courrier du 9 janvier 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement à intervenir était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions en annulation dirigées contre la décision du 29 septembre 2022, par laquelle le directeur territorial de l'OFII de Toulouse a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil à M. B, à laquelle s'est substituée la décision rejetant implicitement son recours administratif préalable obligatoire prévu par l'article D. 551-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Molina-Andréo, présidente-rapporteure, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, qui se dit ressortissant ukrainien né le 27 septembre 1976, a déposé une demande de réexamen de sa demande d'asile le 29 septembre 2022 après le rejet de sa demande initiale par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 17 décembre 2004. Par une décision du même jour, le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de Toulouse lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. M. B a formé un recours administratif préalable obligatoire contre cette décision, reçu le 25 novembre 2022. Le silence gardé par le directeur général de l'OFII sur ce recours pendant plus de deux mois à fait naitre le 25 janvier 2023 une décision implicite de rejet. Par la présente requête, M. B demande au tribunal d'annuler la décision du 29 septembre 2022 lui refusant le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, ainsi que la décision rejetant implicitement son recours préalable obligatoire. 
 Sur l'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 
 2. M. B ayant été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 5 juillet 2023, il n'y a pas lieu de statuer sur ses conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 29 septembre 2022 :  
 3. Aux termes de l'article D. 551-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application de l'article L. 551-15 est écrite, motivée et prend en compte la vulnérabilité du demandeur. Elle prend effet à compter de sa signature. / Dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision, le bénéficiaire peut introduire un recours devant le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux. La décision comporte la mention des voies et délais dans lesquels ce recours peut être formé. /Le directeur général de l'office dispose d'un délai de deux mois pour statuer. A défaut, le recours est réputé rejeté. Toute décision de rejet doit être motivée ". L'institution d'un recours administratif, préalable obligatoire à la saisine du juge, a pour effet de laisser à l'autorité compétente pour en connaître le soin d'arrêter définitivement la position de l'administration. Il s'ensuit que la décision prise à la suite du recours se substitue nécessairement à la décision initiale. Elle est seule susceptible d'être déférée au juge de la légalité.  
 4. Il ressort des pièces du dossier que M. B a exercé un recours administratif préalable obligatoire le 25 novembre 2022, contre la décision du directeur territorial de l'OFII de Toulouse du 29 septembre 2022. Ce recours ayant été implicitement rejeté, seule cette décision prise à la suite du recours préalable obligatoire, qui se substitue à la décision initiale du 29 septembre 2022, est susceptible d'être déférée au juge administratif. Par suite, les conclusions de la requête dirigées contre la décision initiale du 29 septembre 2022 sont irrecevables.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 25 janvier 2023 rejetant implicitement le recours administratif préalable obligatoire : 
 5. Aux termes de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil peuvent être refusées, totalement ou partiellement, au demandeur dans les cas suivants : / () 3° Il présente une demande de réexamen de sa demande d'asile ; / () La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article () prend en compte la vulnérabilité du demandeur. ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier que M. B a fait l'objet, le 29 septembre 2022, d'un examen de vulnérabilité auprès des services de l'OFII, dans le cadre duquel il a signalé " vivre dans la rue la plupart du temps et [être] parfois hébergé par des connaissances ". Or, il ressort également des pièces du dossier et en particulier de certificats médicaux datés des 29 septembre et 3 octobre 2022, soit antérieurement à la décision attaquée, que M. B souffre d'un syndrome anxiodépressif et d'une pathologie du rachis lombaire et des hanches qui l'empêchent d'effectuer des déplacements supérieurs à cent mètres. A cet égard, le médecin coordonnateur de l'OFII, dans un avis du 5 octobre 2022, antérieur à la décision attaquée, a fait état d'une " priorité haute pour un hébergement " et du caractère " urgent " du dossier, ce médecin précisant que l'état de santé de M. B " nécessite une prise en charge spécialisée disponible dans [une] ville chef-lieu de département, possible hors ville siège CHU ". Dans ces conditions, et alors même que M. B se serait vu remettre, ainsi qu'il est soutenu en défense, une attestation temporaire de demande d'asile lui permettant de bénéficier d'une couverture médicale, celui-ci est fondé à soutenir qu'en confirmant le refus de l'admettre au bénéfice des conditions matérielles d'accueil, le directeur général de l'OFII a commis une erreur dans l'appréciation de son état de vulnérabilité.  
 7. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. B est fondé à demander l'annulation de la décision du 25 janvier 2023. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 
 8. Il est constant que la demande de réexamen de sa demande d'asile présentée par M. B a été rejetée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile en date du 21 novembre 2023. Il suit de là que l'exécution du présent jugement implique seulement que M. B soit rétabli dans les conditions matérielles d'accueil du 29 septembre 2022, date d'enregistrement de sa demande de réexamen, jusqu'à la date de la notification de la décision de la Cour nationale du droit d'asile. Par suite, il y a lieu d'enjoindre à l'OFII de le rétablir dans les conditions matérielles d'accueil pour cette période dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.  
 Sur les frais liés au litige : 
 9. M. B ayant été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle, son conseil peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'OFII le versement à Me Mercier, avocat du requérant, de la somme de 1 200 euros, sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. 
 D E C I D E :  
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions présentées par M. B tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : La décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) du 25 janvier 2023 est annulée.  
 Article 3 : Il est enjoint à l'OFII de rétablir M. B dans le bénéfice des conditions matérielles d'accueil du 29 septembre 2022 jusqu'à la date de la notification de la décision de la Cour nationale du droit d'asile, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Article 4 : L'OFII versera à Me Mercier la somme de 1 200 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle confiée. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Mercier et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Copie en sera adressée à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Délibéré après l'audience du 30 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Molina-Andréo, présidente, 
 Mme Soddu, première conseillère, 
 Mme Biscarel, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 février 2024. 
 La présidente-rapporteure, 
 B. MOLINA-ANDRÉO 
 La première assesseure, 
 N. SODDU 
                      La greffière, 
                        M. C 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,