TA54 · Juge unique (Chambre 3) — 6 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 17 mai 2023, Mme B A conteste la décision du 17 janvier 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Meuse lui a notifié un indu de prime d'activité d'un montant de 725,19 euros au titre de la période allant du 1er avril 2021 au 30 septembre 2022.  
 Elle soutient que :  
 - la CAF n'avait pas à procéder à la régularisation de sa situation sur la base d'échanges informels qu'elle a tenus avec un collègue ;  
 - elle est de bonne foi dès lors qu'elle a déclaré l'activité non salariée de son conjoint comme une activité " commerciale ", conformément aux mentions portées à l'extrait Kbis de son entreprise.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 23 novembre 2023, la caisse d'allocations familiales de la Meuse conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que l'indu notifié à Mme A est justifié et la requérante ne démontre pas se trouver dans une situation de précarité.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la sécurité sociale ;   
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Sousa Pereira, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 La magistrate statuant seule a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Sousa Pereira a été entendu au cours de l'audience publique. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée après l'appel de l'affaire à l'audience, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A bénéficie de la prime d'activité depuis le mois de janvier 2019. A réception du formulaire de renseignements complété par Mme A quant à la situation de son conjoint, il a été procédé à la régularisation de son dossier, laquelle a généré un indu de prime d'activité d'un montant de 725,19 euros au titre de la période allant du 1er avril 2021 au 30 septembre 2022, qui lui a été notifié par une décision du 17 janvier 2023. Par un courrier du               6 février 2023, Mme A a sollicité la remise de sa dette qui lui a été refusée par une décision de la CAF de la Meuse du 21 mars 2023. Par la présente requête, Mme A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler cette décision du 21 mars 2023 et de lui accorder la remise totale ou partielle de sa dette.  
 2. Aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service. () La créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration. () "  
 3. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d'un indu de prestation ou d'allocation versée au titre de l'aide sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux de l'aide sociale, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre partie à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur ou sa bonne foi justifie que lui soit accordée une remise ou une réduction supplémentaire. 
 4. En premier lieu, si la requérante, qui est employée à la CAF de la Meuse, se plaint de ce qu'il a été procédé à la régularisation de son dossier à la suite d'une conversation qu'elle a eue avec l'une de ses collèges, sur le temps de sa pause, un tel moyen, à le supposer avéré, est inopérant dans le cadre d'une demande de remise de dette.  
 5. En second lieu, si Mme A se prévaut de sa bonne foi en soutenant qu'elle s'est reportée aux mentions figurant sur l'extrait de Kbis de l'entreprise de son conjoint pour la déclarer comme étant une activité commerciale, elle n'apporte aucun élément s'agissant de sa situation financière, alors que la CAF de la Meuse fait valoir en défense que Mme A percevait, au troisième trimestre de l'année 2022, un salaire moyen de 1 500 euros par mois, tandis que son conjoint percevait un salaire 1 430 euros au titre de son activité d'autoentrepreneur. Dans ces conditions, la requérante ne démontre pas qu'elle se trouverait dans une situation de précarité qui justifierait que lui soit accordée la remise de sa dette.  
 6. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A doit être rejetée.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à la ministre du travail, de la santé et des solidarités.  
 Copie en sera adressée, pour information, à la caisse d'allocations familiales de la Meuse.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mai 2024.  
 La magistrate déléguée, 
 C. Sousa Pereira 
 La greffière,  
 L. Bourger 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.