TA31 · Reconduite à la frontière — 19 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 24 mars 2023, M. A B, représenté par Me Seignalet Mauhourat, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 23 février 2023 par lequel le préfet du Tarn a retiré son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Tarn de réexaminer sa situation au regard du changement de statut salarié sollicité dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à venir ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 900 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant retrait de la carte de résident : 
 - la fraude n'est pas caractérisée ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation ; 
 - elle est entachée d'une instruction erronée de sa situation ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant retrait de titre de séjour ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi :  
 - elle est illégale en raison de l'illégalité des décisions portant retrait de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français. 
 Par une pièce et un mémoire en défense enregistrés les 11 et 15 mai 2023, le préfet du Tarn conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 modifié, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code des relations entre le public et l'administration, 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Le Fiblec, premier conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Le Fiblec,  
 - les observations de Me Seignalet Mauhourat, représentant M. B, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens, 
 - les observations de M. B, qui répond aux questions du magistrat désigné,  
 - le préfet du Tarn n'étant ni présent ni représenté. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant marocain né le 8 août 1980 à Ait Marghad (Maroc) est entré sur le territoire français le 26 mai 2009 muni d'un visa de long séjour pour conjoint de français. Il s'est vu délivrer, le 11 juin 2010, un titre de séjour en qualité de conjoint de français. Il a fait l'objet d'un arrêté du 30 décembre 2013 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi et dont la légalité a été confirmée par un jugement du tribunal administratif de Toulouse du 17 avril 2014 et un arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 11 décembre 2014. A la suite d'un nouveau mariage avec une ressortissante française le 14 mai 2016, il s'est vu délivrer une carte de séjour en qualité de conjoint de français valable du 29 juin 2016 au 28 juin 2017, renouvelée du 29 juin 2017 au 28 juin 2019. Il a obtenu une carte de résident valable du 29 juin 2019 au 28 juin 2029 sur le fondement des dispositions alors applicables du 3° de l'article L. 314-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile désormais codifié à l'article L. 423-6 du même code. Par un arrêté du 23 février 2023, le préfet du Tarn a retiré le titre de séjour de l'intéressé, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un arrêté du 2 mai 2023, le préfet du Tarn l'a assigné à résidence dans le département du Tarn pour une durée de quarante-cinq jours renouvelable. Par sa présente requête, M. B demande au tribunal d'annule l'arrêté du préfet du Tarn du 23 février 2023.   
 Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 dispose que : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente () ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de l'intéressé, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur la compétence du magistrat désigné : 
 3. Il appartient au magistrat désigné par le président du tribunal administratif, dans le cadre du présent litige, de se prononcer sur les conclusions tendant à l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de renvoi. En revanche, il ne lui appartient pas de se prononcer sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision de retrait de titre de séjour, ainsi que sur les conclusions accessoires dont elles sont assorties. Dès lors, il y a lieu de renvoyer ces dernières conclusions à une formation collégiale du tribunal compétente pour en connaître. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 S'agissant de l'exception d'illégalité du retrait de titre de séjour : 
 4. En l'absence de stipulations expresses prévues par l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 susvisé, le préfet peut légalement faire usage du pouvoir général qu'il détient, même en l'absence de texte, pour retirer une décision individuelle créatrice de droits obtenue par fraude. Il appartient à l'administration, et non au requérant dont la bonne foi se présume, d'apporter la preuve de la fraude. 
 5. Il résulte de l'arrêté attaqué que pour procéder au retrait de la carte de résident de M. B, le préfet du Tarn a considéré que la communauté de vie de ce dernier avec son épouse de nationalité française avait déjà cessé à la date de remise de cette carte, le 29 août 2019, au motif que son épouse avait déclaré à la Caisse d'allocations familiales leur séparation le 6 mai 2019, qu'une ordonnance de non conciliation avait été rendue par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Toulouse le 28 mai 2019 et que l'intéressé, en n'en informant pas les services préfectoraux, avait obtenu cette carte de résident en faisant usage de manœuvres frauduleuses. Le préfet du Tarn a également estimé que cette carte avait été obtenue frauduleusement en se fondant sur la circonstance que le requérant a sollicité un regroupement familial le 25 février 2022 pour sa nouvelle épouse de nationalité marocaine, avec laquelle il s'est marié le 25 février 2020 à peine plus d'un mois après le divorce d'avec son épouse française prononcé le 17 janvier 2020.  En l'espèce, si M. B soutient qu'en lui retirant sa carte de résident, le préfet a commis une erreur d'appréciation, et s'il fait valoir que son ex-épouse française et lui-même ont cherché, postérieurement au prononcé de l'ordonnance de non conciliation, à reprendre leur vie commune et qu'il n'a réellement quitté le domicile conjugal que le 30 octobre 2019, en se prévalant, sur ce point, d'un contrat de location pour démontrer sa présence au domicile conjugal jusqu'au mois d'octobre 2019, ces éléments ne sont pas de nature à établir la persistance d'une communauté de vie effective avec son ancienne épouse postérieurement à l'ordonnance de non-conciliation. De surcroît, le requérant a déclaré à l'audience que la rupture de la relation avec son ex-épouse française résultait de la volonté de cette dernière et que, lors de la période de mai à octobre 2019 pendant laquelle ils ont continué de vivre sous le même toit, cette dernière entretenait une nouvelle relation avec un autre homme. Dans ces conditions, la circonstance que M. B n'ait pas informé l'autorité préfectorale de l'évolution de sa situation conjugale à la date de la délivrance de sa carte de résident suffit à justifier la fraude. Dès lors, le préfet du Tarn, qui apporte la preuve dont il se prévaut, n'a commis ni erreur de droit ni erreur d'appréciation. Par ailleurs, le requérant ne peut être regardé comme ayant sollicité un changement de statut de son titre de séjour en qualité de " salarié " alors que cette demande a été faite dans le cadre de la procédure contradictoire, en réponse au courrier du préfet en date du 28 décembre 2022, soit plus de trois ans après l'obtention de sa carte de résident, dans lequel l'autorité préfectorale l'informait de l'éventualité du retrait de son titre de séjour en raison de son obtention frauduleuse. Par suite, les moyens tirés de ce que la décision portant retrait d'un titre de séjour serait entachée d'une erreur d'appréciation, d'une erreur de droit, d'une instruction erronée de la situation de l'intéressé et d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation doivent être écartés. 
 6. Il résulte de ce qui précède que la décision portant retrait de titre de séjour n'est pas entachée d'illégalité. Par voie de conséquence, le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'obligation de quitter le territoire français serait privée de base légale. 
 S'agissant de l'autre moyen dirigé contre la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 7. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ". 
 8. M. B fait valoir qu'il réside sur le territoire français depuis plus de treize années, qu'il a été marié à deux reprises avec des ressortissantes françaises, qu'il est salarié depuis le mois de juillet 2020 et qu'il a entendu faire venir sa nouvelle épouse, ressortissante marocaine, en sollicitant un regroupement familial. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé ne justifie d'un contrat à durée indéterminée que depuis deux ans et demi à la date de la décision attaquée. Par suite, nonobstant sa durée de présence en France, le requérant, qui n'a aucun enfant à charge, ne peut être regardé comme ayant fixé le centre de ses intérêts privés sur le territoire national. En outre, il est constant que sa nouvelle conjointe est de même nationalité que lui et que, dès lors, rien ne s'oppose à ce que la cellule familiale se reconstitue au Maroc, où il dispose d'attaches familiales, notamment de membres de sa fratrie. Dans ces conditions, la décision attaquée, qui n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts qu'elle poursuit, ne méconnait pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le moyen invoqué à cet égard doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi :  
 9. Il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de renvoi serait illégale en raison de l'illégalité des décisions portant retrait de son titre de séjour et obligation de quitter le territoire français. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet du Tarn en date du 23 février 2023 en tant qu'il porte obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et qu'il fixe le pays de renvoi.   
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 11. Il résulte de ce qui précède que les conclusions relatives à l'injonction présentées en conséquence des conclusions aux fins d'annulation de l'obligation de quitter le territoire français et des décisions qui l'assortissent doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige :  
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à M. B la somme réclamée au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
   
 Article 1er : Les conclusions aux fins d'annulation de la décision par laquelle le préfet du Tarn a retiré la carte de résident de M. B, ainsi que les conclusions accessoires dont elles sont assorties, sont renvoyées à une formation collégiale du tribunal. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Seignalet Mauhourat et au préfet du Tarn. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 mai 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 B. LE FIBLEC      Le greffier, 
 B. GALAND       
 La République mande et ordonne au préfet du Tarn, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,