TA54 · Chambre 3 — 16 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 17 mai, 11 et 12 octobre 2023, M. D B, représenté par Me Jeannot, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 3 février 2023 par lequel la préfète des Vosges lui a refusé un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination vers lequel il est susceptible d'être éloigné ; 
 2°) de constater que l'arrêté attaqué est devenu illégal et d'en tirer les conséquences en précisant que l'arrêté ne peut être exécuté ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète des Vosges de lui délivrer un titre de séjour " conjoint ou père d'enfant réfugié " ou " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et, dans cette attente, de délivrer immédiatement une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail ;   
 4°) à titre subsidiaire, d'enjoindre à la préfète des Vosges de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et, dans cette attente, de lui délivrer immédiatement une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail.  
 5°) de mettre à la charge de la préfète des Vosges les dépens ainsi que la somme de 1 800 euros en application de l'article L 761-1 du code de justice administrative et des articles 75-I et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que : 
 - le 15 juin 2023, il s'est vu délivrer une autorisation provisoire de séjour valable jusqu'au 14 septembre 2023 et le 11 octobre 2023, une attestation de demande d'asile valable jusqu'au 10 août 2024, de sorte que l'arrêté attaqué est nécessairement abrogé et il est fondé à demander au tribunal de constater que ces circonstances font obstacle à l'exécution de l'arrêté attaqué ;  
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions :  
 - l'arrêté est entaché d'incompétence de l'auteur de l'acte ;  
 En ce qui concerne la décision portant refus de délivrance de titre de séjour :    
 - elle est entachée d'un défaut de motivation au regard des dispositions de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ;  
 - elle méconnaît l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - l'autorité de la chose jugée par le jugement n° 2301484 du 2 juin 2023 fait obstacle à ce que la préfète remette en cause la réalité de la vie commune entre lui et la mère de son enfant ; 
 -  elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile combinés à l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, dès lors qu'elle est manifestement disproportionnée au but poursuivi compte tenu des éléments d'ensemble de sa situation personnelle ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation compte tenu des conséquences de la décision sur sa situation personnelle ;  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire : 
 - la décision sera annulée en conséquence de l'annulation de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet s'est cru tenu d'assortir la décision de refus de titre d'une mesure d'éloignement ;  
 - elle entraîne des conséquences manifestement excessives au regard du but poursuivi et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - l'annulation de la décision s'impose comme étant la conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;  
 Par des mémoires en défense enregistrés les 24 août et 12 octobre 2023, la préfète des Vosges conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient : 
 - la délivrance d'une attestation de demande d'asile ne peut être regardée comme procédant implicitement mais nécessairement à l'abrogation définitive de l'arrêté attaqué ; 
 - à titre principal, que la requête est irrecevable en raison de sa tardiveté ; 
 - subsidiairement, les moyens ne sont pas fondés.     
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 14 avril 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Le rapport de M. Di Candia a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, ressortissant nigérian né le 24 avril 1990, déclare être entré en France en décembre 2022. Le 22 décembre 2022, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité de conjoint de Mme A C, également ressortissante nigériane, titulaire du statut de réfugiée. Par un arrêté du 3 février 2023, dont M. B demande l'annulation, la préfète des Vosges a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, sur le fondement du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et a fixé le pays de destination vers lequel il est susceptible d'être éloigné.   
 Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 
 2. Aux termes de l'article L 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie d'un délai de départ volontaire, le tribunal administratif est saisi dans le délai de trente jours suivant la notification de la décision. L'étranger peut demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle au plus tard lors de l'introduction de sa requête en annulation. Le tribunal administratif statue dans un délai de trois mois à compter de sa saisine ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué du 3 février 2023 a été notifié à M. B par lettre recommandée avec accusé de réception le 9 février 2023. M. B a présenté une demande d'aide juridictionnelle le 4 mars 2023. Le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale lui a été accordé par une décision de la présidente du bureau d'aide juridictionnelle du 14 avril 2023, notifiée le 17 avril 2023. Dans ces conditions, la requête en annulation de M. B, enregistrée le 17 mai 2023, a été formée dans le délai de recours de trente jours prévu par l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite la fin de non-recevoir opposée par la préfète des Vosges tirée de la tardiveté de la requête doit être écartée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 4. D'une part, aux termes de l'article L. 424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel la qualité de réfugié a été reconnue en application du livre V se voit délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans. ". Aux termes de l'article L. 424-3 du même code : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également délivrée à : / () / 4° Ses parents si l'étranger qui a obtenu le bénéfice de la protection est un mineur non marié, sans que la condition de régularité du séjour ne soit exigée. / L'enfant visé au présent article s'entend de l'enfant ayant une filiation légalement établie, y compris l'enfant adopté, en vertu d'une décision d'adoption, sous réserve de la vérification par le ministère public de la régularité de cette décision lorsqu'elle a été prononcée à l'étranger ".  
 5. D'autre part, aux termes de l'article 310-1 du code civil : " La filiation est légalement établie, dans les conditions prévues au chapitre II du présent titre, par l'effet de la loi, par la reconnaissance volontaire (). / Elle peut aussi l'être par jugement dans les conditions prévues au chapitre III du présent titre. " Aux termes de l'article 310-3 de ce code : " La filiation se prouve par l'acte de naissance de l'enfant, par l'acte de reconnaissance ou par l'acte de notoriété constatant la possession d'état. () ". L'article 316 de ce code dispose : " Lorsque la filiation n'est pas établie dans les conditions prévues à la section I du présent chapitre, elle peut l'être par une reconnaissance de paternité ou de maternité, faite avant ou après la naissance. / La reconnaissance n'établit la filiation qu'à l'égard de son auteur. / Elle est faite dans l'acte de naissance, par acte reçu par l'officier de l'état civil ou par tout autre acte authentique. () ", et l'article 316-1 : " Lorsqu'il existe des indices sérieux laissant présumer, le cas échéant au vu de l'audition par l'officier de l'état civil de l'auteur de la reconnaissance de l'enfant, que celle-ci est frauduleuse, l'officier de l'état civil saisit sans délai le procureur de la République et en informe l'auteur de la reconnaissance. () ". 
 6. Il ressort des termes mêmes de la décision attaquée que par une décision du 30 décembre 2021, l'office français de protection des réfugiés et apatrides a reconnu à Otis B, né le 5 juillet 2019, le statut de réfugié. Eu égard au caractère recognitif de la reconnaissance de paternité, M. B doit être regardé, à la date de la décision litigieuse, comme parent d'un enfant français. Par conséquent, la filiation de cet enfant avec M. B doit être regardée comme établie, notamment par la copie de l'acte de naissance de cet enfant, produite par le requérant. M. B entre ainsi dans la catégorie des personnes pouvant bénéficier de plein droit de la carte de résident en application du 4° de l'article L. 424-3 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Si la préfète des Vosges fait valoir qu'aucune communauté de vie n'est établie entre M. B et la mère de cet enfant, cette circonstance est, compte tenu des conditions de délivrance de la carte de résident telles qu'elles figurent à l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sans incidence sur la légalité de la décision. Enfin, la circonstance que la mère de l'enfant ait déclaré devant la Cour nationale du droit d'asile, en 2021, que le père de son enfant l'avait quitté, n'est pas de nature à établir que M. B ne l'aurait pas rejointe en France en décembre 2022. En revanche, la préfète n'apporte aucun élément qui viendrait laisser penser que cette filiation ne serait pas légalement établie. Par suite, en lui refusant son droit au séjour, la préfète des Vosges a méconnu les dispositions précitées du 4° de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 7. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. B est fondé à demander l'annulation de la décision de la préfète des Vosges du 3 février 2023 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ainsi que, par voie de conséquence, celles lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant son pays de destination. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 8. Le présent jugement implique, eu égard aux motifs d'annulation retenus, que l'autorité administrative délivre à M. B, en application du 4° de l'article L. 424-3 de code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une carte de résident. Il y a lieu d'enjoindre à l'autorité préfectorale d'y procéder dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, et, dans l'attente, de délivrer au requérant, dans un délai de huit jours, une autorisation provisoire de séjour lui donnant droit au travail. 
 Sur les frais d'instance : 
 9. M. B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Jeannot, avocate de M. B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Jeannot de la somme de 1 500 euros. En revanche, la présente instance n'ayant donné lieu à aucun dépens, les conclusions présentées à ce titre doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 3 février 2023 par lequel la préfète des Vosges a refusé à M. B un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination duquel il est susceptible d'être éloigné est annulé.  
 Article 2 : Il est enjoint à la préfète des Vosges de délivrer à M. B le titre sollicité dans un délai de deux mois suivant la date de notification du présent jugement et de lui délivrer, dans un délai de huit jours, une autorisation provisoire de séjour lui donnant droit au travail. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Jeannot, avocate de M. B, une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Jeannot renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. D B, à la préfète des Vosges et à Me Jeannot. 
 Délibéré après l'audience publique du 19 octobre 2023 à laquelle siégeaient :  
 - M. Di Candia, président-rapporteur, 
 - Mme Bourjol, première conseillère, 
 - Mme Philis, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 novembre 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 O. Di CandiaL'assesseure la plus ancienne, 
 A. Bourjol 
 La greffière, 
 L. Bourger  
 La République mande et ordonne à la préfète des Vosges en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 230159