TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 27 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2023, Mme A B C, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre au préfet de police de lui fixer un rendez-vous afin de déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - la condition de l'urgence est remplie dès lors qu'elle n'arrive pas à accéder à son compte en l'absence de numéro étranger, qu'elle ne parvient pas à déposer sa demande de titre de séjour ni obtenir un rendez-vous en préfecture et que de ce fait elle est en situation irrégulière sur le territoire français ;  
 - la mesure sollicitée est utile car elle constitue l'unique moyen d'obtenir un rendez-vous pour déposer sa demande de titre de séjour ; 
 - la mesure ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 février 2023, le préfet de police de Paris, représenté par la SELARL Centaure Avocats, conclut au rejet de la requête et, en cas d'injonction, à ce que le délai de fixation du rendez-vous soit porté à au moins trois mois.  
 Il fait valoir que les conditions d'urgence et d'utilité ne sont pas remplies. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. D pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". 
 2. Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l'article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L 521-2. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave. 
 3. Lorsque le rendez-vous ne peut être obtenu qu'en se connectant au site internet de la préfecture et que l'étranger établit qu'il n'a pu obtenir une date de rendez-vous, malgré plusieurs tentatives n'ayant pas été effectuées la même semaine, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu'il fixe, une date de rendez-vous. Si la situation de l'étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel ce rendez-vous doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d'urgence particulière. 
 4. Il résulte de l'instruction que, Mme B C, ressortissante brésilienne née le 10 mars 1998, s'est vu délivrer un titre de séjour en qualité de " jeune au pair " valable selon ses déclarations jusqu'au 13 janvier 2023, dont elle a entendu solliciter le renouvellement. Si elle allègue avoir entrepris à compter du mois d'octobre 2022 de déposer sa demande sur la plateforme de la préfecture de police sans pouvoir y parvenir malgré de multiples tentatives, en raison de dysfonctionnements propres à la plateforme, elle se borne toutefois à produire une seule capture d'écran de cette plateforme non datée et deux courriels qu'elle a adressés à la préfecture les 26 décembre 2022 et 9 janvier 2023 dont le premier se borne d'ailleurs à faire état de la nécessité dans laquelle elle se trouve d'opérer un changement d'adresse. Dès lors, elle ne peut être regardée comme établissant l'utilité d'une décision du juge saisi dans le cadre des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.  
 5. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B C doit être rejetée en toutes ses conclusions.    
 O R D O N N E : 
 Article 1er  : La requête de Mme B C est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de police de Paris. 
 Fait à Paris, le 27 mars 2023. 
 Le juge des référés, 
 H. D 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2301594/9