TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 11 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 mars 2023, M. C B, représenté par la Selarlu Apex Avocats, demande au juge des référés :  
 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 23 septembre 2022 du directeur général du centre national de gestion des praticiens hospitaliers refusant de lui accorder l'autorisation d'exercice en France de la médecine dans la spécialité chirurgie orthopédique et traumatologique, ainsi que de la décision implicite rejetant son recours gracieux ; 
 2°) d'enjoindre au centre national de gestion des praticiens hospitaliers de réexaminer sa demande d'autorisation dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et d'y statuer avant le 30 avril 2023, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge du centre national de gestion des praticiens hospitaliers le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 -  l'urgence est caractérisée : en l'absence d'autorisation d'exercice à la date du 30 avril 2023, le centre hospitalier de Brest, qui l'emploie en qualité de praticien attaché associé, ne pourra plus maintenir son contrat et il ne pourra plus exercer la médecine en France ; la décision le prive de ses revenus professionnels et le met dans l'impossibilité de subvenir à ses charges courantes ; la décision met un terme à ses projets de carrière professionnelle puisqu'il devait bénéficier d'un renouvellement de son contrat en mars 2023 et envisageait de passer le concours de praticien hospitalier pour une titularisation au sein de l'établissement de Brest ; il existe un intérêt public à suspendre l'exécution de la décision litigieuse, son remplacement étant compromis en raison des difficultés de recrutement ;   
 - sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige :  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation : il lui est reproché une formation pratique insuffisante alors qu'il ressort de son dossier qu'il exerce dans la spécialité chirurgie orthopédie et traumatologique à Madagascar depuis 2015 et en France depuis 2018 et les attestations de ses chefs de service mettent en évidence ses compétences et son exercice autonome dans sa spécialité ; il participe à la permanence des soins et assure les gardes et astreintes dans les mêmes conditions que les praticiens hospitaliers titulaires ; il lui est également reproché une insuffisance théorique alors qu'il a validé un diplôme inter-universitaire (DIU) d'arthroscopie en 2022 et suit régulièrement depuis 2014 des formations dans sa spécialité en France, il est inscrit au DIU de pathologie chirurgicale du genou  à l'Université de Paris-Est Créteil au titre de l'année universitaire 2022-2023 ; 
   - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation eu égard à son cursus universitaire complet, auquel s'ajoute le suivi de nombreuses formations au titre de la formation continue et de son expérience professionnelle dans des services de chirurgie orthopédique et traumatologique en France depuis près de six ans.  
    
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 avril 2023, le centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - l'urgence n'est pas caractérisée : il n'est pas démontré que l'établissement qui emploie M. B actuellement serait dans l'impossibilité de recruter du personnel compétent, ni que son service serait confronté à des dysfonctionnements tels qu'ils nécessiteraient le renouvellement du contrat de travail du requérant le 30 avril prochain ; en outre, le contrat de praticien attaché associé dont M. B se prévaut ne pourra pas en tout état de cause être renouvelé, ce recrutement étant discutable dès lors qu'à la date de conclusion de ce contrat, il s'était déjà vu refuser l'autorisation d'exercice et qu'il ne disposait pas d'un diplôme de spécialité en chirurgie orthopédique et traumatologique ; 
 - sur le doute sérieux quant à la légalité des décisions litigieuses :  
   - la décision du 23 septembre 2022 a été prise après l'examen du dossier de M. B et après avis de la commission nationale d'autorisation d'exercice qui l'a auditionné et entendu les pairs du requérant, tous spécialistes de la discipline, ont examiné avec attention,son parcours, tant sur le plan de la formation théorique que pratique ; 
   - la décision n'est entachée d'aucune erreur manifeste d'appréciation : M. B ne dispose pas des compétences suffisantes pour un exercice totalement autonome de la chirurgie orthopédique et traumatologique. 
 Vu : 
 - la requête au fond n° 2301593 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 ; 
 - le décret n° 2020-1017 du 7 août 2020 ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Plumerault, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 4 avril 2023 : 
 - le rapport de Mme A, 
 - les observations de Me Lesson, substituant Me Budet, représentant M. B, qui reprend les mêmes termes que les écritures qu'elle développe, insiste sur le fait que le requérant a un diplôme malgache de docteur en médecine qui lui permet d'exercer en France dans la spécialité chirurgie orthopédique, que l'ensemble de ses semestres de stage en France a été effectué dans des établissements agréés pour la formation des internes dans la spécialité orthopédie traumatologie, souligne que, s'agissant des résultats aux épreuves de vérification des connaissances, il a fortement augmenté sa note entre la session de 2019 et celle de 2021, que M. B a effectué de nombreuses interventions chirurgicales en qualité de premier opérateur au cours de sa carrière en France, verse aux débats le diplôme inter-universitaire mention arthroscopie obtenu par le requérant le 28 mars 2023 et indique qu'il prépare actuellement un diplôme inter-universitaire de chirurgie du genou, fait valoir que M. B, depuis 2018, se met régulièrement à jour au niveau de ses connaissances théoriques, souligne qu'il a réalisé plusieurs prothèses partielle et/ou totale de hanche, insiste sur le fait que le requérant a toujours donné satisfaction dans son travail et que le centre national de gestion des praticiens hospitaliers ne l'a auditionné que quelques minutes, fait valoir, au regard de la condition d'urgence, que M. B va se retrouver sans revenus après le 30 avril 2023 alors que le centre hospitalier universitaire de Brest souhaitait lui proposer le nouveau statut de praticien contractuel et qu'il voulait passer le concours national de praticien hospitalier, qu'il aurait souhaité au minimum pouvoir bénéficier d'un parcours de consolidation de ses compétences, indique qu'ils ne sont que deux chirurgiens orthopédiques sur la ville de Carhaix et que la décision litigieuse entraîne également un risque pour la santé et la sécurité des patients. 
 Le centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière n'était ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été différée à l'issue de l'audience au 6 avril 2023 à 16 h.00. 
 Par un mémoire, enregistré le 5 avril 2023, M. B conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens que précédemment.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant malgache, est titulaire d'un diplôme de docteur en médecine et d'un diplôme d'études de formations spécialisées de chirurgie générale délivrés par la faculté de médecine d'Antananarivo à Madagascar respectivement en 2013 et 2018. Il a été stagiaire associé au centre hospitalier de Pontoise de mai 2014 à mai 2015. Entre mai 2015 et janvier 2018, il a exercé dans des services de chirurgie orthopédique et traumatologique à Madagascar. De septembre 2018 à septembre 2019, il a été stagiaire associé dans le service d'orthopédie-traumatologie du centre hospitalier universitaire de Brest. Il a ensuite été stagiaire associé d'octobre 2019 à octobre 2020, puis assistant spécialiste associé d'octobre 2020 à octobre 2022 au sein du service de chirurgie orthopédique du centre hospitalier d'Auch. Il a ensuite rejoint à compter du mois de novembre 2022 le centre hospitalier universitaire de Brest en qualité de praticien attaché associé, son contrat se terminant le 30 avril 2023. Parallèlement, il a validé un diplôme inter-universitaire d'arthroscopie en mars 2023. Il a déposé, le 20 octobre 2020, auprès du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG) un dossier de demande d'autorisation d'exercice de la médecine en France dans la spécialité " chirurgie orthopédique et traumatologique ". Son dossier a été soumis à l'avis de la commission nationale d'autorisation d'exercice lors de sa séance du 30 mai 2022, laquelle a émis un avis défavorable en considérant que sa formation théorique et pratique était très insuffisante et que les lacunes constatées ne permettaient pas d'envisager la mise en place d'un parcours de consolidation de ses compétences sur une durée raisonnable. Par une décision du 23 septembre 2022, le CNG a refusé de lui délivrer l'autorisation d'exercice sollicitée. M. B a présenté le 16 novembre 2022 un recours gracieux reçu le 22 novembre suivant à l'encontre de cette décision, qui a été implicitement rejetée. Il demande au juge des référés d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du conseil national de gestion du 23 septembre 2022, ensemble de la décision née du silence gardé sur son recours gracieux formé à l'encontre de cette décision. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 En ce qui concerne l'urgence : 
 3. La condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 4. En l'espèce, il est constant qu'à compter du 30 avril 2023, les médecins qui ont obtenu un diplôme dans un État non membre de l'Union européenne ou non partie à l'accord sur l'espace économique européen ne seront autorisés à exercer la médecine en France que s'ils ont obtenu soit une autorisation d'exercer, soit sont entrés dans un parcours de consolidation des compétences ou sont admis à réaliser un stage après réussite des épreuves de vérification des connaissances dans leur spécialité. Il résulte de l'instruction que le contrat de M. B au sein du centre hospitalier universitaire de Brest doit se terminer le 30 avril 2023 et qu'il bénéficie d'une opportunité d'emploi, ce dernier souhaitant s'engager en tant que praticien contractuel. Dès lors, les décisions litigieuses, qui refusent une autorisation d'exercice, portent une atteinte suffisamment grave et immédiate à la situation de M. B pour que la condition d'urgence puisse être regardée comme remplie.  
 En ce qui concerne les moyens propres à créer un doute sérieux sur la légalité des décisions :  
 5. Eu égard au parcours professionnel de M. B, tant à Madagascar qu'en France, dont l'ensemble des chefs de service s'accordent pour louer les qualités professionnelles, et alors qu'il ressort des termes de l'avis émis par la commission compétente nationale pour l'examen des dossiers d'autorisation ministérielle d'exercice de la médecine en France sur lequel s'est fondé le centre national de gestion pour prendre les décisions en litige qu'elle n'a pas pris en compte les éléments actualisés du dossier de M. B transmis en mai 2022, les moyens tirés du défaut d'examen de sa situation et de l'erreur manifeste d'appréciation sont propres à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de ces décisions.   
 6. Il résulte de tout ce qui précède que les conditions d'application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative sont réunies. Il y a lieu, par suite, de suspendre l'exécution de la décision du 23 septembre 2022 par laquelle le directeur général du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière a refusé d'accorder à M. B l'autorisation d'exercice en France de la médecine dans la spécialité chirurgie orthopédique et traumatologique, ainsi que de la décision implicite rejetant son recours gracieux.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte: 
 7. Eu égard aux motifs qui fondent la présente ordonnance, la suspension des décisions en litige implique que le centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière réexamine la demande de M. B et prenne une nouvelle décision avant le 30 avril 2023. 
 Sur les frais liés au litige : 
 8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière une somme de 1 200 euros à verser à M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1 : L'exécution de la décision du 23 septembre 2022 par laquelle le directeur général du centre national de gestion des praticiens hospitaliers a refusé d'accorder à M. B l'autorisation d'exercice en France de la médecine dans la spécialité chirurgie orthopédique et traumatologique, ainsi que de la décision implicite rejetant son recours gracieux est suspendue. 
 Article 2 : Il est enjoint au centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière de réexaminer la demande d'autorisation d'exercice déposée par M. B et d'y statuer avant le 30 avril 2023.  
 Article 3 : Le centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière versera à M. B une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et au centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière. 
 Copie en sera adressé au ministre de la santé et de la prévention. 
 Fait à Rennes, le 11 avril 2023. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 F. ALa greffière d'audience, 
 signé 
 A. Gauthier 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.