TA34 · 2ème chambre — 19 juin 2023

Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le    26 janvier 1990 ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le rapporteur public a été, sur sa proposition, dispensé de prononcer ses conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique du 5 juin 2023 : 
 - le rapport de M. Besle, président. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, ressortissante algérienne née en 1996, est entrée en France le                      10 septembre 2017 sous couvert d'un visa de court séjour et déclare ne plus avoir quitté le territoire français où elle vit en concubinage et est mère de deux enfants nés le 7 juillet 2020 et le 18 mars 2022. Elle a présenté le 29 septembre 2022 une demande de titre de séjour qui a été rejetée par l'arrêté attaqué du 9 décembre 2022 assorti de l'obligation de quitter le territoire français. 
 Sur la légalité de la décision de refus de titre de séjour : 
 2. En premier lieu, la décision attaquée mentionne les textes dont il est fait application. Elle comporte également les considérations de fait qui en constituent le fondement, notamment celles relatives à la situation personnelle et familiale de Mme A. Elle est donc suffisamment motivée. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 susvisé : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention "vie privée et familiale" est délivré de plein droit : ()  5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus () ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 4. Mme A fait valoir qu'elle est venue en France pour échapper à un projet de sa famille de mariage forcé, qu'elle y réside depuis près de six années, qu'elle vit en concubinage avec un compatriote et est mère de deux enfants nés en 2020 et en 2022. Cependant, il ressort des pièces du dossier que Mme A est entrée en France à l'âge de 31 ans. Elle ne soutient pas être dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine, n'apporte aucune pièce relative au projet de mariage forcé et ne fait état d'aucune insertion socio-professionnelle en France où elle se maintient en situation irrégulière. Il ressort en outre des pièces du dossier que son concubin est lui-même en situation irrégulière et n'a pas demandé une régularisation de sa situation. Dès lors, dans les circonstances de l'espèce, le moyen tiré, par Mme A, de ce que le refus de titre de séjour attaqué porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts poursuivis par la décision et méconnaîtrait par suite les stipulations précitées du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, doit être écarté. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relatives aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 6. Il ressort des pièces du dossier que rien ne s'oppose à ce que les enfants de Mme A repartent avec elle dans son pays d'origine où leur scolarité pourra être poursuivie lorsqu'ils auront atteint l'âge d'être scolarisés. Dès lors, le préfet de l'Hérault, qui n'a pas porté atteinte à l'intérêt supérieur de ces enfants, n'a pas méconnu les stipulations précitées. 
 7. En quatrième lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés aux points 4 et 6 du présent jugement, le préfet de l'Hérault n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de Mme A. 
 8. En cinquième lieu, les dispositions de procédure de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont applicables aux ressortissants algériens, dès lors que les hypothèses de délivrance de plein droit d'un titre de séjour visées dans cet article correspondent à des stipulations de portée équivalente de l'accord franco-algérien. Toutefois, le préfet n'est tenu de saisir la commission du titre de séjour que du cas des seuls étrangers qui remplissent effectivement les conditions de délivrance d'un titre de séjour visées dans les stipulations dont ils se sont prévalus. Dès lors, il résulte de ce qui précède au point 4 que le préfet de l'Hérault n'était pas tenu de soumettre le cas de Mme A à la commission du titre de séjour avant de rejeter sa demande. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions tendant à l'annulation du refus de titre de séjour doivent être rejetées. 
 Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : 
 10. En premier lieu, la motivation de l'obligation de quitter le territoire français se confond avec celle du refus de titre de séjour dont elle découle nécessairement. En prononçant l'obligation de quitter le territoire français, le préfet n'est pas tenu de reprendre les motifs pour lesquels il a refusé le titre de séjour et a rappelé les dispositions législatives qui l'autorisent à assortir ce refus d'une obligation de quitter le territoire. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 11. En second lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 4 et 7 que les moyens tirés de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation, qui reprennent ce qui a été précédemment développé à l'appui des conclusions tendant à l'annulation de la décision de refus de titre de séjour, doivent être écartés pour les mêmes motifs que précédemment, ainsi que celui tiré de l'exception d'illégalité de la décision de refus de titre de séjour également pour les mêmes motifs. 
 12. Il résulte de ce qui précède que les conclusions tendant à l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte : 
 13. Le présent jugement, qui rejette les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté attaqué, n'implique aucune mesure particulière d'exécution. Par suite, les conclusions susvisées ne peuvent être accueillies. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme A doit être rejetée. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A, au préfet de l'Hérault et à Me Baudard. 
 Délibéré après l'audience du 5 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Besle, président, 
 M. Pater, première conseillère, 
 Mme Viallet, conseillère, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 juin 2023. 
 Le président, rapporteur, 
 D. Besle        
 L'assesseure la plus ancienne, 
 B. Pater 
 Le greffier, 
 S. Sangaré 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 26 juin 2023 
 Le greffier, 
 S. Sangaré 
 N°2301596