TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 20 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 février 2023, Mme D A, représentée par Me Philouze, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet des Yvelines sur sa demande de changement de statut intervenue le 22 décembre 2022 ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour lui permettant de travailler à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'elle est en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement de titre de séjour, ajoutant qu'elle justifie, en tout état de cause, de circonstances particulières résultant de ce qu'elle risque de perdre l'emploi qu'elle occupe depuis plus de six ans ; 
 - il existe un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige, dès lors que : 
 . la décision en litige n'est pas motivée ; 
 . elle méconnaît les dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration, eu égard à l'absence, préalablement au rejet de sa demande de changement de statut, de sollicitation par le préfet des pièces considérées comme manquantes à l'appui de sa demande ; 
 . elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 . elle méconnaît les dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile 
 . elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-18 du même code, combinées aux termes de l'instruction ministérielle du 23 décembre 2021 ; 
 . elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 La procédure a été communiquée au préfet des Yvelines qui n'a pas produit de mémoire en défense ni versé de pièces au dossier. 
 Vu les autres pièces du dossier, notamment la requête au fond n° 2301574 de la requérante. 
 Vu : 
 - la convention internationale des droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Bélot, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique tenue le 13 mars 2023 à 11h15, en présence de Mme Gilbert, greffière d'audience : 
 - le rapport de M. Bélot, juge des référés, 
 - les observations de Me Philouze, représentant Mme A, 
 - le préfet des Yvelines n'étant ni présent, ni représenté. 
 L'instruction a été close à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme D A, ressortissante guinéenne née le 13 juin 1990, est entrée sur le territoire français au mois de septembre 2013 sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa valant titre de séjour portant la mention " étudiant " et a séjourné régulièrement en France en qualité d'étudiante jusqu'au 27 février 2019. Elle a conclu le 1er juin 2016 un contrat de travail à durée indéterminée avec la société 2THELOO Railway pour un emploi de caissière à mi-temps. Mme A a conclu un pacte civil de solidarité le 26 juillet 2018 avec M. C B, de nationalité française, est la mère d'une enfant née E le 26 décembre 2019 et a bénéficié d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " valable du 23 janvier 2020 au 22 janvier 2021 puis de récépissés de demande de renouvellement de ce titre jusqu'au 16 mai 2022. Compte tenu d'un contexte de violences psychologiques et physiques entretenu par son compagnon à son égard et à celui de sa fille, cette dernière a fait l'objet d'une ordonnance de placement provisoire auprès du service de l'aide sociale à l'enfance du département des Yvelines prise par le procureur de la République de Versailles  puis d'un jugement en assistance éducative du juge des enfants du tribunal judiciaire de Versailles du 21 juillet 2022 ordonnant le maintien du placement de l'enfant et accordant à Mme A un droit de visite hebdomadaire médiatisé, enfin d'un jugement en assistance éducative du juge des enfants du tribunal judiciaire de Versailles du 18 janvier 2023 ordonnant la mainlevée du placement de l'enfant et instaurant une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert. Dans le même temps, le pacte civil de solidarité conclu par Mme A a été dissous le 27 juillet 2022 et la requérante accueillie à compter du 10 août 2022 dans un centre d'hébergement d'urgence à Plaisir. 
 2. Par un courrier du 19 août 2022, dont il a été accusé réception le 22 août 2022, Mme A a, par l'intermédiaire de son conseil, sollicité du préfet des Yvelines le changement de son statut et demandé la délivrance, à titre principal, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant, à titre subsidiaire, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " sur le fondement des dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à titre infiniment subsidiaire, la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'instruction ministérielle du 23 décembre 2021. Par un courrier du 22 décembre 2022, Mme A a demandé la communication des motifs de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet des Yvelines sur sa demande de changement de statut au terme du délai de quatre mois prévu par les dispositions de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Mme A demande, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de cette décision implicite de rejet. 
 3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". 
 4. D'une part, il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 3. En l'espèce, il résulte de ce qui a été dit aux points 1 et 2 que Mme A a résidé de manière régulière en France du mois de septembre 2013 au 16 mai 2022, date à laquelle a expiré la validité du dernier récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour qui lui a été délivré, sans qu'une décision explicite ne soit prise sur cette demande, et que l'intéressée a, dans le cadre de l'instruction de cette même demande de renouvellement, présenté une demande de changement de statut réceptionnée le 22 août 2022. Par conséquent, en l'absence d'éléments de nature à ne pas regarder la condition d'urgence comme remplie, le préfet des Yvelines n'ayant pas produit de mémoire en défense ni versé de pièces au dossier dans la présente instance, Mme A doit être regardée comme justifiant de la condition d'urgence exigée par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 
 4. D'autre part, en l'état de l'instruction, eu égard aux éléments, exposés aux points 1 et 2, caractérisant la situation personnelle de Mme A, les moyens tirés du défaut de motivation et de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant et de l'erreur manifeste d'appréciation sont de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige. 
 5. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet des Yvelines sur la demande de Mme A, réceptionnée le 22 août 2022, tendant à un changement de statut présentée dans le cadre de sa demande de renouvellement de titre de séjour. 
 6. Eu égard à ses motifs, la présente ordonnance implique nécessairement la délivrance à Mme A d'une autorisation provisoire de séjour, valable jusqu'à ce que le tribunal statue sur la légalité de la décision de refus de séjour, lui permettant d'exercer une activité professionnelle salariée. Il y a lieu, dès lors, d'enjoindre au préfet des Yvelines de délivrer cette autorisation dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la présente ordonnance. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros au titre des frais exposés par Mme A et non compris dans les dépens, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet des Yvelines sur la demande de Mme A, réceptionnée le 22 août 2022, tendant à un changement de statut présentée dans le cadre de sa demande de renouvellement de titre de séjour est suspendue. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet des Yvelines de délivrer à Mme A une autorisation provisoire de séjour, valable jusqu'à ce que le tribunal statue sur la légalité de la décision de refus de renouvellement de titre séjour, lui permettant d'exercer une activité professionnelle salariée, dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 3 : L'Etat versera à Mme A la somme de 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet des Yvelines. 
 Fait à Versailles, le 20 mars 2023. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 S. Bélot 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.