TA76 · Juge Unique — 26 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 E une requête enregistrée le 20 avril 2023, M. C B A, représenté E la SELARL Mary et Inquimbert, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 18 avril 2023 E lequel le préfet de la Seine-Maritime a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'un an ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 18 avril 2023 E lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 4°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation et lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision, sous astreinte de cent euros E jour de retard ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat et au bénéfice de son conseil la somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 L'interdiction de retour sur le territoire français : 
 - a été adoptée en méconnaissance de son droit d'être entendu ; 
 - a été prise au terme d'une procédure irrégulière en raison de l'absence de saisine de la commission du titre de séjour ; 
 - est illégale pour être fondée sur une obligation de quitter le territoire français dépourvue de base légale ; 
 - est illégale pour être fondée sur une obligation de quitter le territoire français prise en méconnaissance de son droit d'être entendu, entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaissant les dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 - méconnaît l'article L. 611-3-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -      est entachée d'une méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - procède d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 -  méconnaît les articles L. 612-7 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - méconnaît l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - procède d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de cette décision sur sa situation personnelle. 
 L'assignation à résidence : 
 - a été adoptée en méconnaissance de son droit d'être entendu ; 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - est illégale pour être fondée sur une obligation de quitter le territoire français illégale ; 
 - est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 - méconnaît les dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - procède d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 E un mémoire en défense enregistré le 21 avril 2023, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet fait valoir qu'aucun des moyens n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 E une décision du 24 avril 2023, le président du tribunal a désigné M. D comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter et VII quater du titre VII du livre VII de la partie réglementaire du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. D ; 
 - les observations de Me Vercoustre, pour M. B A, qui reprend et développe les moyens soulevés dans la requête ; 
 - les observations de M. B A. 
 Le préfet de la Seine-Maritime n'était ni présent ni représenté.  
 En application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative, la clôture d'instruction est intervenue à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, ressortissant soudanais né le 24 mars 1985 à Tawila, déclare être entré en France le 25 novembre 2006. Après avoir sollicité un titre de séjour en novembre 2022 auprès des services de la préfecture de Seine-Maritime, l'intéressé a fait l'objet, le 17 février 2023 d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours à laquelle il ne s'est pas conformé. Le 18 avril 2023, M. B A a fait l'objet d'un contrôle d'identité puis a été placé en retenue administrative. E arrêté du 18 avril 2023, le préfet de la Seine-Maritime a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'un an. E un arrêté du même jour, le préfet de la Seine-Maritime l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. M.  B A demande l'annulation de ces deux décisions. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit E le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit E la juridiction compétente ou son président ". 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'admettre le requérant au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire en application des dispositions mentionnées au point précédent. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 4. En premier lieu, le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Il appartient aux Etats membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles le respect de ce droit est assuré. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. 
 5. A l'occasion de la procédure de retenue aux fins de vérification du droit de circulation et de séjour dont il a fait l'objet, M. B A a été auditionné E un fonctionnaire de la police aux frontières du Havre le 18 avril 2023 et spécifiquement interrogé sur son parcours migratoire, ses conditions de vie et sur le prononcé éventuel à son encontre, E l'autorité administrative, d'une mesure d'éloignement et des décisions susceptibles d'accompagner celle-ci et d'en assurer l'exécution. M. B A a d'ailleurs présenté des observations. E suite, c'est sans méconnaître le principe rappelé au point précédent du présent jugement que le préfet de la Seine-Maritime a pu édicter la décision en litige. 
 6. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que le requérant s'est vu notifier l'arrêté du 17 février 2023 E lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et fixé le pays de destination. Le moyen tiré du défaut de base légale doit être écarté. 
 7. En troisième lieu, si le requérant soutient que la décision portant obligation de quitter le territoire méconnaîtrait les dispositions de l'article L. 611-3-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et serait enfin entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, ces différents moyens ne sont pas assortis des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé. Si le requérant soutient qu'il n'a pas été mis en mesure, en méconnaissance du principe général du droit de l'Union européenne, de bénéficier de son droit d'être entendu avant le prononcé de la décision litigieuse, il ressort toutefois des pièces du dossier que M. B A avait été invité préalablement à l'adoption de la mesure E les services de la préfecture de Seine-Maritime à produire tous éléments se rapportant à sa situation personnelle. Enfin, les seules erreurs matérielles contenues dans l'arrêté contesté du 18 avril 2023 ont été sans incidence sur la décision relative à l'obligation de quitter le territoire en date du 17 février 2023 notifiée le 9 mars 2023. Il résulte de ce qui précède que le requérant ne peut exciper de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français pour demander l'annulation de la décision portant interdiction de retour. 
 8. En quatrième lieu, M. B A ne démontre pas une intégration au sein de la société française, en l'absence de toute insertion professionnelle et de réseau personnel et amical. Si le requérant revendique une présence en France depuis 17 ans, il échoue cependant à l'établir. Les moyens tirés de ce que la décision méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et qu'elle serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur la situation personnelle de son destinataire doivent être écartés. 
 9. En cinquième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Maritime aurait entaché sa décision d'un défaut d'examen sérieux et particulier de la situation personnelle de M. B A. Ce moyen doit, E suite, être écarté.  
 10. En sixième lieu, aux termes de l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l'autorité administrative édicte une interdiction de retour. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée E l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français.", et aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français () ". 
 11. Il ressort des termes mêmes de ces dispositions que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. 
 12. D'une part, aucune circonstance humanitaire au sens des dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui ressortirait des pièces du dossier n'était de nature à justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. D'autre part, s'agissant de la durée de celle-ci, M. B A, qui a déjà fait l'objet d'une mesure d'éloignement, ne justifie pas de l'ancienneté de sa présence et, ainsi qu'il a été exposé au point 7 du présent jugement, le centre de ses intérêts privés et familiaux ne se situe pas sur le territoire national. Dès lors, en fixant à une année la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français, l'autorité administrative n'a pas fait une inexacte application des dispositions citées au point 9 du présent jugement. 
 13. En dernier lieu, M. B A ne peut utilement se prévaloir de l'absence de saisine de la commission du titre de séjour au soutien de sa demande en annulation de l'interdiction de retour sur le territoire français. 
 En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence : 
 14. Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ".  
 15. Alors qu'il est constant que M. B A est dépourvu de document de voyage en cours de validité, le préfet de la Seine-Maritime, qui se borne à mentionner que l'assignation à résidence est nécessaire pour effectuer les diligences consulaires nécessaires à son départ, n'apporte aucun élément de nature à démontrer que l'éloignement du requérant constituerait, à la date de l'arrêté litigieux, une perspective raisonnable. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, le contexte de conflit armé à Khartoum compromet toute perspective raisonnable d'éloignement, notamment du fait des combats de forte intensité se déroulant aux abords et dans l'enceinte de l'aéroport international. Il suit de là que l'arrêté E lequel le préfet de la Seine-Maritime a assigné M. B A à résidence doit être annulé. 
 Sur l'injonction : 
 16. Le présent jugement, qui annule l'arrêté assignant à résidence M. B A n'appelle aucune mesure d'exécution au sens des articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative et notamment pas que l'autorité administrative procède au réexamen de sa situation. 
 Sur les frais d'instance : 
 17. Ainsi qu'il y a été statué précédemment, il y a lieu d'admettre provisoirement M. B A à l'aide juridictionnelle. E suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que la SELARL Mary et Inquimbert, avocat de M. B A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à la SELARL Mary et Inquimbert de la somme de 1 000 euros. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. B A E le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros sera versée à M. B A. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : M. B A est admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : L'arrêté du 18 avril 2023 E lequel le préfet de la Seine-Maritime a assigné M. B A à résidence sur la commune du Havre est annulé. 
 Article 3 : Sous réserve de l'admission définitive de M. B A à l'aide juridictionnelle et sous réserve que la SELARL Mary et Inquimbert renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à la SELARL Mary et Inquimbert, avocat de, une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. B A E le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros sera versée à M. B A. 
 Article 4 : Les conclusions de la requête sont rejetées pour le surplus. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. C B A, à la SELARL Mary et Inquimbert et au préfet de la Seine-Maritime. 
 En application de l'article R. 751-10 du code de justice administrative, copie en sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire du Havre. 
 Rendu public E mise à disposition au greffe le 26 avril 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 V. D 
 La greffière, 
 A. LENFANT 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 2301597