TA64 · 2ème Chambre — 19 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par un déféré, enregistré le 16 juin 2023, le préfet des Hautes-Pyrénées demande au tribunal d'annuler l'élection du délégué du conseil municipal de la commune de Viey et de ses suppléants devant faire partie du collège électoral appelé à élire les sénateurs le 24 septembre 2023. 
 Il soutient que le conseil municipal n'a pu valablement délibérer pour la désignation de son délégué et de ses suppléants, faute de quorum prévu par l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juin 2023, M. F A conclut au rejet du déféré. 
 Il soutient que : 
 - trois conseillers municipaux avaient donné un mandat pour se faire représenter ; 
 - la désignation des délégués s'est déroulée dans le respect de la circulaire ministérielle relative à l'élection des délégués. 
 Vu :  
 -le procès-verbal des résultats du scrutin ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code électoral ; 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. de Saint-Exupéry de Castillon. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par délibération du 9 juin 2023, le conseil municipal de Viey a désigné M. A en qualité de délégué, ainsi que M. D et Mme C en qualité de délégués suppléants, pour faire partie du collège électoral appelé à élire les sénateurs le 24 septembre 2023. Le préfet des Hautes-Pyrénées demande l'annulation de cette désignation. 
 2. Aux termes de l'article L. 280 du code électoral : " La composition du collège électoral appelé à élire les sénateurs assure, dans chaque département, la représentation des différentes catégories de collectivités territoriales et de la diversité des communes, en tenant compte de la population qui y réside. / Ce collège électoral est composé : () 4° Des délégués des conseils municipaux ou des suppléants de ces délégués. ". Aux termes de l'article L. 284 du même code : " Les conseils municipaux élisent parmi leurs membres dans les communes de moins de 9 000 habitants : - un délégué pour les conseils municipaux de sept et onze membres ; () ". Aux termes de l'article L. 286 du même code : " Le nombre des suppléants est de trois quand le nombre des titulaires est égal ou inférieur à cinq. () ". Aux termes de l'article L.2121-17 du code général des collectivités territoriales : " Le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente. / Si, après une première convocation régulièrement faite selon les dispositions des articles L. 2121-10 à  
 L. 2121-12, ce quorum n'est pas atteint, le conseil municipal est à nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de quorum. ". 
 3. Il résulte de l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales qu'en l'absence de dispositions contraires, l'organe délibérant d'une commune ne peut valablement délibérer après une première convocation que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente. 
 4. Il résulte de l'instruction que parmi les sept conseillers en exercice, seuls deux étaient présents lors de la séance du 9 juin 2023 au cours de laquelle la délibération litigieuse a été adoptée. Dès lors, quand bien même trois conseillers municipaux avaient donné un mandat pour se faire représenter, cette délibération a été adoptée en méconnaissance de l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales, et il n'est ni allégué ni établi que le conseil municipal s'est à nouveau réuni pour délibérer sur le même objet. Par suite, la délibération du conseil municipal de Viey du 9 juin 2023 doit être annulée, ainsi que l'élection des délégués de cette commune. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La délibération du conseil municipal de Viey du 9 juin 2023 et l'élection des délégués de cette commune sont annulées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié au préfet des Hautes-Pyrénées, à la commune de Viey, à M. F A, à M. E D et à Mme B C. 
 Délibéré après l'audience du 19 juin 2023 à laquelle siégeaient : 
 M. de Saint-Exupéry de Castillon, président, 
 Mme Genty, première conseillère, 
 Mme Dumez-Fauchille, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 juin 2023.  
 Le président rapporteur, 
 Signé 
 F. DE SAINT-EXUPERY DE CASTILLON 
 L'assesseure, 
 Signé 
 F. GENTYLa greffière, 
 Signé 
 A. STRZALKOWSKA 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition : 
 La greffière,