TA21 · 1ère chambre — 11 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 9 juin 2023 et des mémoires enregistrés le 20 décembre 2023 et le 16 janvier 2024, la SAS Cabinet Michelon représentée par Me Rouhaud, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision d'opposition à déclaration préalable du maire de Paron en date du  
 3 mai 2023 ;  
 2°) d'enjoindre au maire de Paron de lui notifier une décision de non-opposition à sa déclaration préalable, ou à défaut, de statuer à nouveau sur sa déclaration préalable en appliquant les règles du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Paron, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Paron la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - sa déclaration préalable n'a pas été transmise au préfet conformément aux dispositions de l'article R. 423-7 du code de l'urbanisme, ce qui entache la décision attaquée d'un vice de procédure ; 
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; 
 - dès lors qu'un certificat d'urbanisme lui a été délivré le 28 juin 2022, sa déclaration préalable devait être instruite au regard du PLU de la commune de Paron en vigueur à la date de délivrance de ce certificat, et non au regard du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) ; 
 - les conditions d'un sursis à statuer n'étaient pas réunies à la date de délivrance de ce certificat, puisque le projet de PLUi classait ses parcelles en zone UL ; 
 - en outre, le classement de ces parcelles en zone N dans le PLUi n'était pas en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables (PADD) et son projet ne pouvait pas être de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur PLUi. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juillet 2023, la commune de Paron représentée par Me Buffet, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge de la SAS Cabinet Michelon une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 La date de clôture de l'instruction a été fixée au 14 mars 2024 par une décision du  
 22 février 2024. 
 La SAS Cabinet Michelon a présenté un nouveau mémoire, enregistré le 25 mars 2024 après clôture de l'instruction et qui n'a pas été communiqué. 
 La SAS Cabinet Michelon a présenté une note en délibéré, enregistrée le 28 mars 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A, 
 - les conclusions de Mme Ach, rapporteure publique ; 
 - les observations de Me Dandon, substituant Me Rouhaud, représentant la SAS Cabinet Michelon et de Me Julien, substituant Me Buffet, représentant la commune de Paron. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La société par actions simplifiée (SAS) Cabinet Michelon est propriétaire de deux parcelles cadastrées section AK n° 226 et 227 sur la commune de Paron. Ces parcelles étaient auparavant classées en zone UB du plan local d'urbanisme (PLU). Le 29 juin 2021, la communauté d'agglomération du Grand Sénonais a arrêté le projet de plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi). Le 28 juin 2022, un certificat d'urbanisme déclarant non réalisable l'opération envisagée, consistant en la création d'un lotissement de neuf lots a été délivré à la SAS Cabinet Michelon. Le  
 2 mai 2023, la SAS Cabinet Michelon a déposé une déclaration préalable pour la création d'un lotissement de cinq lots constructibles. Par arrêté du 3 mai 2023, le maire de Paron s'est opposé à cette déclaration préalable au motif que le PLUi du Grand Sénonais, approuvé le 15 décembre 2022, a classé les parcelles en zone N. La SAS Cabinet Michelon demande l'annulation de cette décision. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, la requérante soutient que la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure, sa déclaration préalable n'ayant pas été transmise au préfet en violation des dispositions de l'article R. 423-7 du code de l'urbanisme. Une telle omission, à la supposer établie, si elle est susceptible de différer le point de départ du délai ouvert au préfet pour déférer la décision d'opposition à déclaration préalable devant le tribunal administratif, reste sans incidence sur la légalité de cette décision. Par suite, le moyen doit être écarté comme inopérant. 
 3. En deuxième lieu, la circonstance que la décision attaquée ne fasse pas mention du certificat d'urbanisme du 28 juin 2022 ne peut être regardée comme l'entachant d'un défaut de motivation, dès lors que cette décision ne se fonde pas sur l'existence de ce certificat d'urbanisme et qu'elle est, en tout état de cause, suffisamment motivée en droit et en fait pour permettre à la société requérante de la critiquer utilement. 
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme : "  () Lorsqu'une demande d'autorisation ou une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la délivrance d'un certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à la date du certificat ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique. Lorsque le projet est soumis à avis ou accord d'un service de l'Etat, les certificats d'urbanisme le mentionnent expressément. Il en est de même lorsqu'un sursis à statuer serait opposable à une déclaration préalable ou à une demande de permis. Le certificat d'urbanisme précise alors expressément laquelle ou lesquelles des circonstances prévues aux deuxième à sixième alinéas de l'article L. 424-1 permettraient d'opposer le sursis à statuer. () ". Aux termes de l'article L. 153-11 du même code : "  () L'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 424-1, sur les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan dès lors qu'a eu lieu le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable. ". Et aux termes de l'article L. 424-4 du même code : " L'autorité compétente se prononce par arrêté sur la demande de permis ou, en cas d'opposition ou de prescriptions, sur la déclaration préalable. Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas prévus au 6° de l'article L. 102-13 et aux articles L. 121-22-3, L. 121-22-7, L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement ".  
 5. D'une part, il résulte de la combinaison des articles L. 424-4, L. 153-11 et L. 410-1 du code de l'urbanisme que tout certificat d'urbanisme délivré sur le fondement de l'article L. 410-1 a pour effet de garantir à son titulaire un droit à voir toute demande d'autorisation ou de déclaration préalable déposée dans le délai indiqué examinée au regard des règles d'urbanisme applicables à la date de la délivrance du certificat. Figure cependant parmi ces règles la possibilité de se voir opposer un sursis à statuer à une déclaration préalable ou à une demande de permis, lorsqu'est remplie, à la date de délivrance du certificat, l'une des conditions énumérées à l'article L. 111-7 du code de l'urbanisme. Une telle possibilité vise à permettre à l'autorité administrative de ne pas délivrer des autorisations pour des travaux, constructions ou installations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan local d'urbanisme. Lorsque le plan en cours d'élaboration et qui aurait justifié, à la date de délivrance du certificat d'urbanisme, que soit opposé un sursis à une demande de permis ou à une déclaration préalable, entre en vigueur dans le délai du certificat, les dispositions issues du nouveau plan sont applicables à la demande de permis de construire ou à la déclaration préalable. 
 6. D'autre part, un sursis à statuer ne peut être opposé à une demande d'autorisation d'occupation des sols que lorsque l'état d'avancement des travaux d'élaboration du nouveau plan local d'urbanisme permet de préciser la portée exacte des modifications projetées, sans qu'il soit cependant nécessaire que le projet ait déjà été rendu public. Il ne peut en outre être opposé qu'en vertu d'orientations ou de règles que le futur plan local d'urbanisme pourrait légalement prévoir, et à la condition que la construction, l'installation ou l'opération envisagée soit de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse son exécution 
 7. Il ressort des pièces du dossier que le maire de Paron a délivré le 28 juin 2022 à la SAS Cabinet Michelon, un certificat d'urbanisme déclarant non réalisable l'opération envisagée, consistant en la création sur deux parcelles cadastrées section AK n° 226 et 227 d'un lotissement de neuf lots. Ce certificat d'urbanisme mentionnait que, le PLUi étant en cours d'élaboration, un sursis à statuer pourrait être opposé aux projets d'autorisation d'occupation des sols conformément aux dispositions de l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme. A la date de délivrance de ce certificat, le projet de PLUi de la communauté d'agglomération du Grand Sénonais était en cours d'élaboration et le projet avait été arrêté le 29 juin 2021. Le 2 mai 2023, soit avant l'expiration du délai de  
 dix-huit mois prévu par l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, la SAS Cabinet Michelon a déposé une déclaration préalable pour la création d'un lotissement de cinq lots constructibles. Par arrêté du 3 mai 2023, le maire s'est opposé à cette déclaration préalable au motif que le PLUi approuvé le 15 décembre 2022 a classé les parcelles en zone N. 
 8. Il ressort également des pièces du dossier qu'à la date de délivrance du certificat d'urbanisme du 28 juin 2022, le projet de règlement du PLUi avait été adopté. Si, à cette date, le projet de règlement graphique classait les deux parcelles en cause en zone UL, la commune de Paron produit un compte-rendu de réunion du 23 mai 2022, à laquelle participaient l'adjoint en charge de l'urbanisme de la commune de Paron et le vice-président de la communauté d'agglomération chargé de l'urbanisme, montrant qu'à cette date, le principe du reclassement en zone N de ces parcelles avait été acté, en raison de leur caractère boisé, de la topographie et de l'existence d'un cône de vue. Au compte-rendu de cette réunion est annexé un nouveau plan de zonage avec les modifications envisagées en vue de diminuer la consommation d'espace en U, les parcelles en cause étant identifiées comme devant être rendues inconstructibles. Si la société Cabinet Michelon soutient qu'il ne peut être tenu compte de ce projet de classement des parcelles en cause en zone N, dès lors qu'il n'est pas démontré que cette réunion ait réellement eu lieu, elle n'établit pas que le document en question, qui est le compte-rendu d'une réunion qui n'était pas soumise à un formalisme particulier, serait un faux. 
 9. S'il n'est fait état d'aucune délibération du conseil communautaire qui aurait modifié le projet arrêté le 29 juin 2021, la modification en cause a nécessairement été validée avant le  
 22 août 2022, date de début de l'enquête publique, puisqu'elle figure dans le dossier de cette enquête. Par suite, à la date du 28 juin 2022, le projet de classement de ces parcelles en zone N était suffisamment avancé pour permettre d'opposer un sursis à statuer au projet de la SAS Cabinet Michelon consistant à créer un lotissement sur ces parcelles, et il n'est pas contesté que ce projet aurait compromis l'exécution du PLUi. 
 10. Enfin, si la société Cabinet Michelon soutient que ce classement ne pouvait être retenu, dès lors que les orientations du PADD et le parti d'aménagement n'ont pas été modifiés, il n'est fait état d'aucune orientation précise qui aurait fait obstacle à une telle modification de classement, qui, contrairement à ce qui est soutenu, est justifié par des considérations liées à la situation et aux caractéristiques du terrain et est en cohérence notamment avec l'objectif du PADD relatif à l'enveloppe consacrée aux extensions à vocation résidentielle et économique, qui privilégie le développement au sein de secteurs déjà urbanisés, afin d'éviter l'étalement urbain.  
 11. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que la société Cabinet Michelon n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision d'opposition à déclaration préalable du maire de Paron en date du 3 mai 2023. 
 Sur les frais liés au litige  : 
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la commune de Paron, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement à la société Cabinet Michelon d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la société Cabinet Michelon la somme que demande la commune de Paron au titre des mêmes dispositions. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La requête de la SAS Cabinet Michelon est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusion de la commune de Paron au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la SAS Cabinet Michelon et à la commune de Paron. 
 Délibéré après l'audience du 28 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Olivier Rousset, président, 
 Mme Marie-Eve Laurent, première conseillère, 
 Mme Océane Viotti, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 avril 2024. 
 La rapporteure, 
 M-E A 
 Le président, 
 O. Rousset 
 La greffière, 
 C. Chapiron 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Yonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition, 
 La greffière,