TA78 · 7éme chambre — 25 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 24 février 2023 et 21 avril 2023,              M. A B, représenté par Me Costa, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2023 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement, ainsi que son signalement dans le système d'information Schengen ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié " ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 25 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros, à verser à son conseil, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du                       10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision portant refus de séjour a été signée par une autorité incompétente ; elle est insuffisamment motivée ; elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des stipulations de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en ce que le préfet n'a pas fait usage de son pouvoir discrétionnaire pour régulariser sa situation ; elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur d'appréciation au regard de ces stipulations ;  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français a été signée par une autorité incompétente ; elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ; elle est entachée d'un défaut d'examen complet de sa situation personnelle ; elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des stipulations de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en ce que le préfet n'a pas fait usage de son pouvoir discrétionnaire pour régulariser sa situation ; elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur d'appréciation au regard de ces stipulations ; elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 5 avril 2023, le préfet des Yvelines conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.  
 Par une lettre du 25 avril 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions dirigées contre la décision de signalement Schengen dès lors qu'une telle information ne constitue pas une décision distincte de la mesure d'interdiction de retour et n'est, dès lors, pas susceptible de faire l'objet en tant que telle d'un recours pour excès de pouvoir et, qu'au surplus, M. B n'a pas fait l'objet d'une décision portant interdiction de retour sur le territoire sur le français, ni d'une information liée à son signalement au système d'information Schengen. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Mathé, 
 - et les observations de Me Leroux, substituant Me Costa, représentant M. B. 
 Une note en délibéré présentée pour M. B a été enregistrée le 17 mai 2023. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ressortissant tunisien né le 9 mai 1989, est, selon ses déclarations, entré en France le 7 avril 2018 muni d'un visa de court séjour valable du 22 mars au 22 mai 2018. Reçu en dernier lieu le 11 août 2022, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié ". Par un arrêté du 27 janvier 2023, le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement. Par sa requête, M. B demande au tribunal d'annuler ces décisions, ainsi que son signalement dans le système d'information Schengen.  
 Sur la recevabilité des conclusions à fin d'annulation du signalement de M. B dans le système d'information Schengen :  
 2. Lorsqu'elle prend, à l'égard d'un étranger, une décision d'interdiction de retour sur le territoire français, l'autorité administrative se borne à informer l'intéressé de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. Une telle information ne constitue pas une décision distincte de la mesure d'interdiction de retour et n'est, dès lors, pas susceptible de faire l'objet en tant que telle d'un recours pour excès de pouvoir. Au surplus,          M. B n'a pas fait l'objet d'une décision portant interdiction de retour sur le territoire sur le français assortie d'une information liée à son signalement au système d'information Schengen. Les conclusions à fin d'annulation de cette mesure sont ainsi irrecevables et doivent, par suite, être rejetées. 
 Sur le surplus des conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne la décision portant refus de séjour :  
 3. En premier lieu, par un arrêté n°78-2022-09-23-00004 du 23 septembre 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial n°78-2022-184 du même jour de la préfecture des Yvelines, M. Julien Bertrand, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur des migrations, a reçu délégation du préfet de ce département à l'effet de signer, notamment, la décision attaquée. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée manque ainsi en fait.  
 4. En deuxième lieu, la décision attaquée, qui n'avait pas à indiquer de manière exhaustive l'ensemble des éléments relatifs à la situation personnelle de l'intéressé, vise les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié dont elle fait application. Elle mentionne avec suffisamment de précisions les circonstances de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde, ces considérations étant en outre suffisamment développées pour mettre utilement M. B en mesure de discuter les motifs de cette décision et le juge d'exercer son contrôle. La décision attaquée est, par suite, suffisamment motivée. 
 5. En troisième lieu, il ne ressort pas des termes de l'arrêté attaqué, ni d'aucune autre pièce du dossier, que le préfet des Yvelines ne se serait pas livré à un examen sérieux et complet de la situation personnelle, y compris professionnelle, de M. B. 
 6. En quatrième lieu, aux termes des stipulations de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié : " Les ressortissants tunisiens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1er du présent Accord, reçoivent, après contrôle médical et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an et renouvelable et portant la mention " salarié " () ". 
 7. Il n'est pas établi, ni même soutenu, que M. B aurait transmis aux services de la préfecture le contrat de travail visé par les autorités compétentes prévu par les stipulations de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié, ni même qu'il aurait effectué le contrôle médical prévu par ces mêmes stipulations. Par suite, ce moyen doit être écarté.  
 8. En cinquième lieu, l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile fixe notamment les conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France au titre d'une activité salariée. Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant tunisien souhaitant obtenir un titre de séjour au titre d'une telle activité ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article L. 435-1 du même code, s'agissant d'un point déjà traité par l'accord franco-tunisien. Toutefois, bien que cet accord ne prévoie pas de semblables modalités d'admission exceptionnelle au séjour, ses stipulations n'interdisent pas au préfet de délivrer un titre de séjour à un ressortissant tunisien qui ne remplit pas l'ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit et il dispose à cette fin d'un pouvoir discrétionnaire pour apprécier, compte tenu de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation. 
 9. M. B justifie résider de manière habituelle et continue sur le territoire français depuis le 6 mai 2019, soit depuis seulement trois ans à la date de la décision attaquée. En outre, il est célibataire sans charge de famille, et il ne se prévaut d'aucune attache familiale ni même amicale sur le territoire français. Il n'est pas non plus établi, ni même soutenu, qu'il serait isolé en cas de retour dans son pays d'origine, où réside " toute [sa] famille ". Par ailleurs, si               M. B a travaillé sous couvert d'un contrat à durée indéterminée à temps complet en qualité de maçon, qui est un métier en tension dans la région Ile-de-France, pour une société entre mai 2019 et juin 2021, puis, à la suite du placement en liquidation judiciaire de celle-ci, pour une autre société à partir du 2 avril 2022, ces éléments sont toutefois insuffisants pour considérer que le préfet des Yvelines aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant de faire usage de son pouvoir discrétionnaire qu'il détient sans texte pour régulariser la situation de M. B, compte tenu de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de celui-ci. 
 10. En dernier lieu, compte tenu des éléments mentionnés au point 9, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur d'appréciation au regard de ces stipulations, doit être écarté.  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 11. En premier lieu, par le même arrêté que celui mentionné au point 3, le préfet des Yvelines a donné délégation à M. C à l'effet de signer, notamment, la décision attaquée. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée manque ainsi en fait. 
 12. En deuxième lieu, la décision portant refus de séjour opposée à M. B n'étant pas entachée d'illégalité, la décision portant obligation de quitter le territoire français, qui se fonde sur cette décision, ne saurait être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de celle-ci. 
 13. En troisième lieu, il ne ressort pas des termes de l'arrêté attaqué, ni d'aucune autre pièce du dossier, que le préfet des Yvelines ne se serait pas livré à un examen sérieux et complet de la situation personnelle, y compris professionnelle, de M. B. 
 14. En quatrième lieu, les moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation au regard des stipulations de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié et de l'erreur manifeste d'appréciation en ce que le préfet n'a pas fait usage de son pouvoir discrétionnaire pour régulariser la situation de M. B, sont inopérants à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français, dès lors que la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de ces stipulations et au titre du pouvoir discrétionnaire dont dispose sans texte le préfet afin de régulariser la situation de ressortissants étrangers, ne constitue nullement un droit pour ces derniers.   
 15. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 9, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'erreur d'appréciation au regard de ces stipulations et de l'erreur manifeste d'appréciation de la situation personnelle de M. B, doivent être écartés.  
 16. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 27 janvier 2023 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement. Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles relatives aux frais du litige.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet des Yvelines.  
 Délibéré après l'audience du 11 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 - M. Ouardes, président, 
 - M. de Miguel, premier conseiller,  
 - Mme Mathé, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 mai 2023. 
 La rapporteure, 
 signé 
 C. Mathé 
 Le président, 
 signé 
 P. OuardesLa greffière, 
 signé 
 C. Benoit-Lamaitrie 
 La République mande et ordonne au préfet des Yvelines, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.