TA34 · 5ème Chambre — 16 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 21 mars 2023 et 9 juillet 2024, Mme B..., représentée par la SELARL CadraJuris, agissant par Me Deniau, demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler la décision implicite de rejet du 17 mars 2023 par laquelle les ministres chargés des affaires sociales ont rejeté sa demande indemnitaire préalable et sa demande d’intégration dans son corps d’affectation ;  
 
2°) à titre principal, d’enjoindre aux ministres chargés des affaires sociales de l’intégrer au sein du corps dans lequel elle est actuellement affectée dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, de procéder à une nouvelle instruction de sa demande d’intégration, selon les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;  
 
3°) de condamner les ministres chargés des affaires sociales à lui verser la somme totale de 18 444,32 euros en réparation du préjudice financier qu’elle a subi avec intérêts au taux légal à compter du 17 janvier 2023 et capitalisation des intérêts ;  
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.  
  
Elle fait valoir que :   
- la convention de détachement signée le 23 juin 2022 prend effet rétroactivement au 1er janvier 2021 et prévoit une revalorisation de sa rémunération selon un indice majoré de 914 ;  
- elle a donc subi un préjudice financier correspondant à la différence entre le traitement perçu entre le 1er janvier 2021 et le 1er juillet 2022 et la rémunération qu’elle aurait dû percevoir sur la base de cet indice majoré, soit une somme de 18 444,32 euros ;  
- la décision implicite rejetant sa demande d’intégration directe méconnaît les dispositions de l’article L. 511-6 du code général de la fonction publique ; 
- en ne lui faisant bénéficier que d’un détachement par voie de contrat, et non d’une position statutaire régulière, les ministres compétents doivent être regardés comme ayant irrégulièrement abrogé la décision créatrice de droit que constituait sa mutation, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 242-1 du code des relations entre le public et l’administration.  
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juin 2024, le ministre du travail, de la santé et des solidarités conclut au rejet de la requête.  
 
Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
Vu : 
- le code général de la fonction publique ;  
- le code des relations entre le public et l’administration ;  
- la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; 
- le décret n° 85-721 du 10 juillet 1985 ;  
- le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ; 
- le code de justice administrative.  
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de M. Goursaud, premier conseiller ; 
- et les conclusions de Mme Lorriaux, rapporteure publique. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Mme B... est fonctionnaire titulaire au sein du corps des conseillers d’éducation populaire et jeunesse. Par un arrêté ministériel du 1er février 2019, elle est affectée aux fonctions de déléguée départementale aux droits des femmes et à l’égalité au sein de la direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) des Pyrénées-Orientales. A la suite du transfert en janvier 2021 de la gestion du corps des conseillers d’éducation populaire et jeunesse des ministères sociaux au ministère de l’éducation nationale, Mme B... a continué à exercer ses fonctions au sein de la nouvelle direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS) des Pyrénées-Orientales, puis a fait l’objet, dans l’attente de sa nouvelle affectation, d’une mise à disposition auprès du préfet des Pyrénées-Orientales au titre d’une convention signée le 13 avril 2021. Aux fins de régulariser sa situation administrative, les ministres en charge des affaires sociales ont conclu avec l’intéressée, le 23 juin 2022, un contrat de détachement sur les fonctions de déléguée départementale aux droits des femmes et à l’égalité auprès de la DDETS des Pyrénées-Orientales pour la période allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023. Par courrier du 27 décembre 2022, Mme B... a, d’une part, adressé aux ministres chargés des affaires sociales une demande indemnitaire préalable tendant à l’indemnisation du préjudice financier correspondant aux pertes de rémunération qu’elle estime avoir subies et, d’autre part, sollicité son intégration dans son corps d’accueil. Par la présente requête, Mme B... demande au tribunal la condamnation de l’Etat à lui verser la somme de 18 444,32 euros avec tous intérêts de droit à compter de la réception de sa réclamation préalable, et l’annulation de la décision implicite rejetant ses différentes demandes.  
 
2. Aux termes de l’article 45 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : « Le détachement est la position du fonctionnaire placé hors de son corps d'origine mais continuant à bénéficier, dans ce corps, de ses droits à l'avancement et à la retraite. / Il est prononcé sur la demande du fonctionnaire ou d'office ; (…) ». Aux termes de l’article 14 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 : « Le détachement d'un fonctionnaire ne peut avoir lieu que dans l'un des cas suivants : / (…) 4° Détachement auprès d'une administration ou d'un établissement public de l'Etat dans un emploi ne conduisant pas à pension du code des pensions civiles et militaires de retraite ; (…) ». L’article 26-1 du même décret dispose : « Lorsque le détachement est prononcé dans un corps de fonctionnaires de l'Etat, il est prononcé à équivalence de grade et à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont l'intéressé bénéficie dans son grade d'origine. / Lorsque le corps de détachement ne dispose pas d'un grade équivalent à celui détenu dans le corps ou cadre d'emplois d'origine, il est classé dans le grade dont l'indice sommital est le plus proche de l'indice sommital du grade d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'il détenait dans son grade d'origine. (…) ». Et selon l’article 3 du décret n° 85-721 du 10 juillet 1985 relatif au statut particulier des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse : « (…) les conseillers d'éducation populaire et de jeunesse (…) sont affectés et exercent leurs fonctions dans les services de l'Etat et dans les établissements relevant du ministre chargé de la jeunesse ». 
 
3. Si les décisions administratives ne peuvent légalement disposer que pour l’avenir, l’administration ne peut, par dérogation à cette règle, prendre des mesures à portée rétroactive que pour assurer la continuité de la carrière d’un agent public ou procéder à la régularisation de sa situation afin notamment de tirer les conséquences d’une annulation contentieuse ou du retrait d’un acte, ou pour mettre fin à la situation irrégulière d’un agent. 
 
4. En l’espèce, il est constant que l’affectation de Mme B... sur les fonctions de déléguée départementale aux droits des femmes et à l’égalité auprès de la DDETS des Pyrénées-Orientales était irrégulière compte tenu du rattachement au 1er janvier 2021 de son corps d’origine au ministère de l’éducation nationale. Par suite, dès lors que l’intéressée se trouvait dans une situation irrégulière, l’administration se trouvait dans l’obligation de corriger cette irrégularité en prenant une mesure rétroactive pour la placer dans une situation régulière. En actant rétroactivement son détachement au 1er janvier 2021 sur cet emploi par le contrat signé le 17 juin 2022, les ministres en charge des affaires sociales n’ont conféré une portée rétroactive que dans la mesure nécessaire à la régularisation de la situation administrative de Mme B..., laquelle devait être classée à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont elle bénéficiait antérieurement en application des dispositions précitées de l’article 26-1 du décret du 16 septembre 1985, soit l’échelon 4 correspondant à un indice de 715 d’après le bulletin de salaire de juin 2022 versé au débat. Dans ces conditions, eu égard aux fonctions qu’elle a exercées durant cette période, la requérante n’est pas fondée à soutenir qu’elle aurait dû rétroactivement bénéficier d’une rémunération sur la base du nouvel indice majoré de 914 figurant dans la convention de détachement pour la période du 1er janvier 2021 au 1er juillet 2022. Il s’ensuit que les conclusions indemnitaires de la requête doivent être rejetées.  
 
5. En premier lieu, aux termes de l’article L. 511-6 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire peut être intégré directement dans un corps ou cadre d'emplois de même catégorie et de niveau comparable à celui de son corps ou cadre d'emplois d'origine, (…) / L'intégration directe s'effectue entre corps et cadres d'emplois de niveau comparable, lorsque le corps ou cadre d'emplois d'origine ou le corps ou cadre d'emplois d'accueil ne relève pas d'une catégorie. (…) ». Aux termes de l’article L. 513-12 de ce code : « Il est proposé au fonctionnaire détaché dans un corps ou cadre d'emplois d'être intégré dans ce corps ou cadre d'emplois lorsqu'il est admis à poursuivre son détachement au-delà d'une période de cinq ans. ».  
 
6. Il résulte de ces dispositions qu’hormis le cas d’un fonctionnaire détaché admis à poursuivre son détachement au-delà d’une période de cinq ans, l’intégration du fonctionnaire dans le corps de détachement ne constitue pas un droit pour le fonctionnaire qui en sollicite le bénéfice. En tout état de cause, cette intégration ne saurait bénéficier à l’agent détaché sur contrat en application des dispositions précitées du 4° de l’article 14 du décret susvisé du 16 septembre 1985, dès lors que, par hypothèse, ce dernier exerce ses fonctions en qualité d’agent contractuel sans être formellement rattaché à un corps ou un cadre d’emplois déterminé au sein de l’administration d’accueil. Dans ces conditions, le ministre du travail n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en refusant de procéder à l’intégration directe de Mme B... dans son corps d’affectation, alors en tout état de cause que le ministre relève, sans être contredit, l’absence au sein des ministères sociaux de corps ou de cadre d’emploi équivalent à celui d’appartenance de Mme B....  
 
7. En second lieu, la requérante ne saurait utilement faire valoir à l’encontre de la décision contestée que le maintien dans ses fonctions de déléguée départementale aux droits des femmes et à l’égalité au sein de la DDETS des Pyrénées-Orientales par la voie d’un simple contrat de détachement, qu’elle a au demeurant accepté de signer, constituerait une abrogation illégale de la décision initiale d’affectation.  
 
8. Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que la requête de Mme B... doit être rejetée ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d’injonction et celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
 
 
 
D E C I D E: 
 
 
 
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.  
 
Article 2 :  Le présent jugement sera notifié à Mme A... B... et au ministre du travail et des solidarités.  
 
Copie en sera adressée au ministre de l’éducation nationale.  
 
 
Délibéré après l'audience du 2 décembre 2025 à laquelle siégeaient : 
 
M. Jérôme Charvin, président, 
M. Mathieu Lauranson, premier conseiller, 
M. François Gouraud, premier conseiller. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 décembre 2025. 
 
Le rapporteur, 
F. Goursaud  
 
 
Le président, 
J. Charvin 
 
La greffière, 
 
 
 
L. Salsmann 
 
La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Montpellier le 16 décembre 2025. 
La greffière, 
 
 
 
L. Salsmann