TA78 · 9ème chambre — 27 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 24 février 2023, 3 janvier 2024 et 26 janvier 2024, M. A C, représenté par Me Lienard Leandri, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 2 janvier 2023 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office à l'expiration de ce délai ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer un titre de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte et de lui délivrer durant ce réexamen une autorisation provisoire de séjour et de travail ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l'Etat. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut d'examen dès lors qu'il mentionne comme date de signature le 3 janvier 2022 alors qu'il a été signé le 3 janvier 2023 ; 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :  
 - elle est entachée d'un vice de procédure, dès lors qu'elle n'a pas été précédée de la saisine de la commission du titre de séjour, en méconnaissance des dispositions des articles L. 312-1 et L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;   
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York du 20 novembre 1989 ;  
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que le préfet ne justifie pas avoir sollicité auprès de son employeur l'autorisation de travail nécessaire à la délivrance de son titre de séjour ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est illégale dès lors qu'elle repose sur une décision portant refus de titre de séjour elle-même illégale ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York du 20 novembre 1989. 
 Le préfet de l'Essonne a présenté un mémoire en défense, enregistré le 2 février 2024, qui n'a pas été communiqué.  
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 29 juin 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 - le code de justice administrative.  
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Maljevic, conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A C, né le 30 septembre 1972, ressortissant nigérian, entré en France le 17 décembre 2011 selon ses déclarations, a sollicité le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par la présente requête, il demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 2 janvier 2023 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office à l'expiration de ce délai. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Si le requérant soutient que l'arrêté attaqué serait entaché d'un défaut d'examen sérieux au motif que ce dernier est daté du 2 janvier 2022 alors que sa demande de titre de séjour a été formulée le 3 janvier 2022, cette mention relève d'une simple erreur matérielle dépourvue d'incidence sur la légalité de l'arrêté attaqué, lequel a été signé le 2 janvier 2023 soit une année après le dépôt de la demande de titre de l'intéressé.  
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département, est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : () / 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1 ". Aux termes de l'article L. 435-1 du même code : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale " (). / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. () ". 
 4. Il résulte de ces dispositions que le préfet n'est tenu de saisir la commission du titre de séjour que du cas des seuls étrangers qui remplissent effectivement les conditions de délivrance de l'un des titres prévus par les dispositions précitées de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou, en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 435-1 du même code, qui justifient résider en France habituellement depuis plus de dix ans, et non du cas de tous les étrangers qui se prévalent de ces dispositions. 
 5. Si M. C soutient résider de façon continue depuis dix années sur le territoire français à la date de la décision attaquée, il se borne à verser pour les années 2013, 2014 et 2015 des avis d'imposition sur le revenu, lesquels ne sauraient à eux seuls établir sa présence habituelle et régulière sur le territoire français pour ces trois années. Il n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que la décision attaquée a été adoptée à l'issue d'une procédure irrégulière en l'absence de saisine pour avis de la commission du titre de séjour. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être démocratique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 7. Si M. C soutient qu'il réside en France depuis plus de dix années, il résulte des mentions figurant au point 5 du présent jugement que l'intéressé n'établit pas sa présence continue sur le territoire pour les années 2013, 2014 et 2015. Par ailleurs, l'intéressé se prévaut de la présence en France de sa fille, B C, née le 2 juillet 2018, et fait valoir qu'il contribue à son entretien et son éducation dès lors qu'il l'accompagne régulièrement lors de consultations médicales. Toutefois, les certificats médicaux versés à l'appui de ses allégations ne font nullement état de la présence de M. C auprès de sa fille lors de ses visites médicales. Ainsi, ces pièces ne permettent pas d'établir que l'intéressé contribue effectivement à l'entretien et l'éducation de sa fille. Enfin, si le requérant justifie avoir exercé une activité professionnelle sur le territoire français, cette circonstance ne saurait à elle seule caractériser une atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale alors qu'il ressort des pièces du dossier que l'intéressé est célibataire et sans charge famille en France et qu'il n'est pas dépourvu d'attache familiale au Nigéria où il a vécu jusqu'à l'âge de 39 ans. Dans ces conditions, et en dépit de son insertion professionnelle, le préfet de l'Essonne n'a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale de l'intéressé, garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels l'arrêté litigieux a été pris. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation ne peut qu'être écarté.  
 8. En troisième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur temporaire" ou "vie privée et familiale", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ". 
 9. Si M. C soutient être présent en France depuis dix années à la date de la décision attaquée, il résulte des mentions figurant au point 5 du présent jugement que l'intéressé n'établit pas sa présence continue sur le territoire pour les années 2013, 2014 et 2015. S'il est titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée en qualité d'agent de service depuis le 10 septembre 2018 et qu'il justifie de plusieurs bulletins de salaires, ces éléments, bien qu'ils attestent du caractère sérieux et probant des efforts d'insertion par le travail de l'intéressé, ne sont pas de nature à caractériser des considérations humanitaires ou un motif exceptionnel au sens des dispositions précitées de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Enfin, pour les mêmes motifs que ceux mentionnés au point 7 du présent jugement, la situation familiale dont se prévaut l'intéressé n'est pas davantage de nature à caractériser des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels. Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut qu'être écarté.  
 10. En quatrième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, les tribunaux des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 11. Il ressort des pièces du dossier que, compte tenu de ce qui a été dit au point 7 du présent jugement, M. C ne justifie pas suffisamment de la contribution à l'éducation et l'entretien de sa fille B C, née le 2 juillet 2018. Ainsi, en refusant de renouveler son titre de séjour, le préfet n'a pas porté atteinte à l'intérêt supérieur de cette dernière.   
 12. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 421-1 du même code : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " d'une durée maximale d'un an. / La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail () ". Aux termes de l'article L. 5221-2 du code du travail : " Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : / 1° Les documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ; / 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail ". Aux termes de l'article R. 5221-1 du même code : " I.-Pour exercer une activité professionnelle salariée en France, les personnes suivantes doivent détenir une autorisation de travail lorsqu'elles sont employées conformément aux dispositions du présent code : / 1° Etranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ; / () / II.-La demande d'autorisation de travail est faite par l'employeur. () ". 
 13. Pour refuser de renouveler le titre de séjour de l'intéressé, le préfet de l'Essonne a retenu que si dans le cadre de sa demande M. C a présenté un contrat de travail à durée indéterminée, il n'était assorti d'aucune autorisation de travail. Si le requérant soutient que le préfet ne justifie pas avoir sollicité auprès de son employeur l'autorisation de travail, il résulte toutefois des dispositions citées au point précédent que la demande d'autorisation de travail est présentée par l'employeur. Ces dispositions ne font pas peser à la charge du préfet une obligation de solliciter une telle autorisation auprès de l'employeur. Dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision serait entachée d'erreur manifeste d'appréciation pour ce motif.   
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 14. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M. C n'est pas fondé à soutenir que la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français est illégale par voie de conséquence de la décision refusant son admission au séjour. 
 15. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux mentionnés aux points 7 et 11 du présent jugement, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant doivent être écartés.  
 16. Il résulte de tout ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 2 janvier 2023 pris par le préfet de l'Essonne.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 17. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par M. C, n'appelle aucune mesure d'exécution. Dès lors, les conclusions à fin d'injonction sous astreinte présentées par le requérant ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 18. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'État, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement à M. C de la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et à la préfète de l'Essonne. 
 Délibéré après l'audience du 6 février 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Boukheloua, présidente, 
 Mme Caron, première conseillère, 
 M. Maljevic, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 février 2024. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 S. Maljevic 
 La présidente, 
 signé 
 N. Boukheloua 
 La greffière, 
 signé 
 B. Bartyzel 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.