TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 2 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 1er février 2023, la société Pro à Pro Distribution Sud, représentée par Me Gedin, demande au juge des référés : 
 1°) de condamner le centre hospitalier spécialisé de Cadillac à lui verser une provision de 58 euros au titre des intérêts moratoires ; 
 2°) de condamner le centre hospitalier spécialisé de Cadillac à lui verser une somme de 600 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement ; 
 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier spécialisé de Cadillac une somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 14 mars 2023, le directeur des affaires économiques et logistiques du centre hospitalier spécialisé de Cadillac informe le tribunal que le centre hospitalier spécialisé de Cadillac paiera les pénalités demandées par la société Pro à Pro Distribution Sud.  
 Par un mémoire, enregistré le 29 mars 2023, la société Pro à Pro Distribution Sud déclare se désister purement et simplement de son instance. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Degommier, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement de la société Pro à Pro Distribution Sud est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Pro à Pro Distribution Sud. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Pro à Pro Distribution Sud et au centre hospitalier spécialisé de Cadillac.  
 Copie en sera adressée au centre hospitalier universitaire d'Angers. 
 Fait à Nantes, le 2 octobre 2023. 
 Le juge des référés, 
 S. DEGOMMIER 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 ah