TA76 · Juge Unique — 25 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 avril 2023, M. C F A, représenté par Me Seyrek, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 13 avril 2023 du préfet de la Seine-Maritime portant prolongation d'assignation à résidence ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le même délai et sous la même astreinte ; 
 3°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à Me Seyrek au titre des articles L 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. 
 M. A soutient que : 
 - la décision a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - il n'a pas pu présenter des observations utiles avant l'intervention de la décision litigieuse ;  
 -   elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article " L 561-2-5° " du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 21 avril 2023, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par une décision du 24 avril 2023, le président du tribunal a désigné M. D comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter et VII quater du titre VII du livre VII de la partie réglementaire du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. D a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes ni représentées. 
 En application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative, la clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant nigérian, né le 1er juillet 1985 à Benin City, a fait l'objet, le 9 mars 2023 d'une obligation de quitter le territoire français sans délai et fixant le pays de destination, d'une interdiction de retour sur le territoire d'une durée d'un an. Par arrêté de la même date, le préfet de la Seine-Maritime a prononcé une assignation à résidence de 45 jours. M. A a contesté ces deux décisions, lesquelles ont été confirmées par jugement du tribunal administratif de Rouen du 17 mars 2023. Par un arrêté du 13 avril 2023, notifié le 19 avril 2023, le préfet de la Seine-Maritime a prolongé son assignation à résidence pour une nouvelle période de quarante-cinq jours à compter du 22 avril 2023 jusqu'au 5 juin 2023. M. A demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en application de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, d'admettre M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. En premier lieu, Mme B E, cheffe du bureau de l'éloignement de la préfecture de la Seine-Maritime, a reçu délégation, par arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 30 janvier 2023 régulièrement publié, pour signer les mesures d'éloignement des étrangers et les mesures portant assignation à résidence. Par conséquent, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte soulevé à l'encontre de l'arrêté du 13 avril 2023 doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, l'arrêté du 13 avril 2023 attaqué cite les termes des articles L. 731-1 et L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, rappelle que par arrêté du 9 mars 2023, le préfet de la Seine-Maritime a obligé M. A, à quitter le territoire français sans délai, a fixé son pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et que par arrêté de la même date, il l'a assigné à résidence. La décision attaquée indique que l'exécution de la mesure d'éloignement constitue une perspective raisonnable. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision portant prolongation d'assignation à résidence, qui comporte les considérations de droit et de fait qui la fondent, est insuffisamment motivée, doit être écarté, aussi bien en ce qui concerne le principe de cette mesure que ses modalités d'exécution. 
 5. En troisième lieu, le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Il appartient aux Etats membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles le respect de ce droit est assuré. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. 
 6.   Au cas d'espèce M. A a été auditionné par un officier de police judiciaire du Havre le 9 mars 2023 et spécifiquement interrogé sur son parcours migratoire, ses conditions de vie, sa situation familiale et sur le prononcé éventuel à son encontre, par l'autorité administrative, d'une mesure d'éloignement éventuellement assortie d'une assignation à résidence. Par suite, c'est sans méconnaitre le principe rappelé au point précédent que le préfet de la Seine-Maritime a pu édicter les décisions portant obligation de quitter le territoire français, refus d'octroi d'un délai de départ volontaire et fixant le pays à destination duquel le requérant pourrait être reconduit. 
 7. En quatrième lieu, eu égard à ce qui est dit précédemment sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, M. A n'est pas fondé à se prévaloir, par voie d'exception, de l'illégalité de la décision. 
 8. En cinquième lieu, il ne ressort pas de l'arrêté contesté que le préfet de la Seine-Maritime se serait cru en situation de compétence liée pour assigner à résidence M. A. Dans les circonstances de l'espèce, le préfet a pu légalement prendre cette mesure dans le cadre de l'exécution de l'obligation de quitter sans délai le territoire français prononcée à son encontre. 
 9. En sixième lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; () ". Aux termes de l'article L. 732-3 du même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. Elle est renouvelable une fois dans la même limite de durée. ". 
 10. Les articles L. 733-1 à L. 733-4 et R. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoient les modalités d'application de l'assignation à résidence d'un étranger. Dès lors que ces modalités limitent l'exercice de sa liberté d'aller et venir, une telle mesure, ainsi le cas échéant que son renouvellement, doit être nécessaire, adaptée et proportionnée à l'objectif qu'elle poursuit, à savoir l'éloignement de l'étranger dans un délai aussi proche que possible de celui imparti par l'autorité administrative pour qu'il quitte le territoire français. 
 11. Au cas d'espèce, il ressort des pièces du dossier, et il n'est pas contesté, que M. A est dépourvu de tout document d'identité ou de voyage en cours de validité. En outre, l'administration établit avoir saisi, le 3 avril 2023 le pôle central d'éloignement de la direction centrale de la police de l'air et des frontières. Au regard de l'ensemble de ces éléments, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui permettent l'assignation à résidence ou son prolongement jusqu'à ce qu'existe une perspective raisonnable d'éloignement, n'est pas fondé. 
 12. En dernier lieu, l'erreur manifeste d'appréciation, invoquée de façon générale par le requérant, n'est pas établie. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation formées par M. A et dirigées contre l'arrêté du 13 avril 2023 doivent être rejetées de même que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles relatives aux frais de l'instance. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : M. A est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C F A, à Me Arzu Seyrek et au préfet de la Seine-Maritime. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 avril 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 V. D 
 La greffière, 
 A. LENFANT 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.