TA20 · Magistrat statuant seul — 30 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par un jugement n° 1900915 du 19 décembre 2019, le tribunal a condamné solidairement M. A B, en sa qualité d'exploitant de l'établissement " A Siesta ", et la SELARL BRMJ (Me Bernard Roussel) à payer une amende de 500 euros pour contravention de grande voirie et les a condamnés solidairement à remettre dans leur état initial les lieux occupés sans autorisation sur le domaine public maritime de la plage de Chiosura dans le délai de trois mois à compter de la notification du jugement, sous peine d'une astreinte de 100 euros par jour de retard. 
 Par un jugement n° 2200616 du 8 septembre 2023, le tribunal a condamné M. B à verser à l'Etat la somme de 117 800 euros au titre de l'astreinte due pour les périodes du 6 au 11 mars 2020 et du 24 juin 2020 au 8 septembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général de la propriété des personnes publiques ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour et de l'objet de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C, 
 - les conclusions de Mme Castany, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un jugement n° 1900915 du 19 décembre 2019, notifié à M. B le 6 mars 2020 et à la SELARL BRMJ (Me Bernard Roussel) le 17 décembre 2020, dans les conditions prévues par l'article L. 774-6 du code de justice administrative, et devenu définitif, le tribunal a enjoint à M. B de remettre sans délai les lieux en leur état initial, sous peine d'une astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement. Par un jugement n° 2200616 du 8 septembre 2023, le tribunal a condamné M. B à verser à l'Etat la somme de 117 800 euros au titre de l'astreinte due pour les périodes du 6 au 11 mars 2020 et du 24 juin 2020 au 8 septembre 2023. 
 2. Lorsqu'il qualifie de contravention de grande voirie des faits d'occupation irrégulière d'une dépendance du domaine public, il appartient au juge administratif, saisi d'un procès-verbal accompagné ou non de conclusions de l'administration tendant à l'évacuation de cette dépendance, d'enjoindre au contrevenant de libérer sans délai le domaine public et, s'il l'estime nécessaire et au besoin d'office, de prononcer une astreinte. Lorsqu'il a prononcé une astreinte dont il a fixé le point de départ, le juge administratif doit se prononcer sur la liquidation de l'astreinte, en cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive. Il peut, le cas échéant, modérer l'astreinte provisoire ou la supprimer, même en cas d'inexécution de la décision juridictionnelle. 
 3. Il résulte de l'instruction, tout particulièrement d'un constat effectué le 9 janvier 2024, que le domaine public maritime a été libéré par M. B. Il doit, par suite, être regardé comme ayant exécuté l'article 3 du jugement n° 1900915 du 19 décembre 2019. Il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de M. B par le jugement n° 1900915 du 19 décembre 2019 pour la période postérieure au 8 septembre 2023. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, à M. A B et à la SELARL Etude Balincourt, mandataire de justice. 
 Copie en sera transmise au préfet de la Haute-Corse. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 janvier 2024. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 T. CLa greffière, 
 Signé 
 H. NICAISE 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 H. NICAISE