TA93 · 11ème chambre — 13 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 février 2023 sous le n° 2301604, M. I A, représentée par Me Sarah Arrom, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 18 mai 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui accorder la protection temporaire et a refusé de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour portant la mention " bénéficiaire de la protection temporaire " ; 
 2°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour portant la mention " protection temporaire " ou, à défaut, de réexaminer sa situation, dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour assortie du droit au travail durant cet examen ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au bénéfice de Me Arrom en application du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le signataire de l'arrêté attaqué est incompétent en l'absence d'une délégation de signature ; 
 -    la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 -  elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation en méconnaissance en droit interne des dispositions des articles L581-1 et suivants et l'article R.581-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France, ainsi qu'en méconnaissance en droit européen de la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 dès lors que le requérant disposait en Ukraine d'un titre de séjour pluriannuel, vivait en Ukraine avant le déclenchement de la guerre depuis plusieurs années et ne peut rentrer dans son pays d'origine dans des conditions sûres et durables ; 
 - elle est illégale car elle se fonde sur la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 et la décision d'exécution 2022/382 du Conseil du 4 mars 2022 qui contreviennent au principe d'égalité prévue par les articles 20 de la Charte des Droits Fondamentaux de l'Union Européenne, l'article 14 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, article 1 du protocole additionnel n°12 à la Convention, l'article 1 et 6 de la déclaration universelle des droits de l'homme, l'alinéa 1 du préambule de la Constitution de 1946 et les articles 1 et 2 de la Constitution de 1958, en réservant un sort différent, eu égard au bénéfice de la protection temporaire, aux étrangers qui étaient titulaires, en Ukraine, d'un titre de séjour permanent et aux étrangers qui n'y étaient titulaires que de titres de séjour temporaires depuis plusieurs années et qui y avaient reformé le noyau de leur vie privée et familiale.  
 Le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas produit de mémoire en défense. 
   
   Par décision du 7 novembre 2022, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.  
    Vu : 
 -  les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 -  la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 -  le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; 
 -  la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 -  la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 ; 
 -  la décision d'exécution (UE) 2022/382 du Conseil du 4 mars 2022 ; 
 -  le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -  le code des relations entre le public et l'administration ; 
 -  la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 -  le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Tukov a été entendu au cours de l'audience publique du 18 avril 2023. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant bangladais né le 1er janvier 1971, déclare être entré en  
 France le 3 mars 2022. Le 6 mai 2022, il sollicité la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour portant la mention " bénéficiaire de la protection temporaire ", sur le fondement des dispositions de l'article L. 581-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 18 mai 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande mais lui a toutefois octroyé une autorisation provisoire de séjour d'une durée de validité d'un mois, destinée à permettre l'examen de sa situation au regard du droit au séjour sur un autre fondement. M. A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté préfectoral du 18 mai 2022 en tant qu'il refuse de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour portant la mention " bénéficiaire de la protection temporaire ". 
 2. En premier lieu, par un arrêté du 22 novembre 2022 n°2022-3175, publié au 
 bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis le 24 novembre 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis a donné délégation de signature à Mme G F, directrice des étrangers et des naturalisations, ainsi qu'à M. H C, chef du bureau de l'accueil et de l'admission au séjour, et, en cas d'absence ou d'empêchement à M. E B, un de ses adjoints, à l'effet de signer notamment les décisions en matière de droit des étrangers. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de M. E B signataire des décisions précitées doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article 5 de la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les États membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil : " 1. L'existence d'un afflux massif de personnes déplacées est constatée par une décision du Conseil () / () / 3. La décision du Conseil a pour effet d'entraîner, à l'égard des personnes déplacées qu'elle vise, la mise en œuvre dans tous les États membres de la protection temporaire conformément aux dispositions de la présente directive. La décision contient au moins : / a) une description des groupes spécifiques de personnes auxquels s'applique la protection temporaire / b) la date à laquelle la protection temporaire entrera en vigueur/ () " L'article 7 de cette directive prévoit que : " 1. Les États membres peuvent faire bénéficier de la protection temporaire prévue par la présente directive des catégories supplémentaires de personnes déplacées qui ne sont pas visées dans la décision du Conseil prévue à l'article 5, lorsqu'elles sont déplacées pour les mêmes raisons et à partir du même pays ou de la même région d'origine. Ils en informent immédiatement le Conseil et la Commission () " 
 4. Pour assurer la transposition de ces dispositions, l'article L. 581-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que le bénéfice du régime de la protection temporaire " est ouvert aux étrangers selon les modalités déterminées par la décision du Conseil de l'Union européenne mentionnée à l'article 5 de la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001, définissant les groupes spécifiques de personnes auxquelles s'applique la protection temporaire () ". Selon l'article L. 581-3 du même code : " L'étranger appartenant à un groupe spécifique de personnes visé par la décision du Conseil mentionnée à l'article         L. 581-2 bénéficie de la protection temporaire à compter de la date mentionnée par cette décision. Il est mis en possession d'un document provisoire de séjour assorti, le cas échéant, d'une autorisation provisoire de travail. Ce document provisoire de séjour est renouvelé tant qu'il n'est pas mis fin à la protection temporaire () " En vertu de l'article L. 581-7 du même code : " Dans les conditions fixées à l'article 7 de la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001, peuvent bénéficier de la protection temporaire des catégories supplémentaires de personnes déplacées qui ne sont pas visées dans la décision du Conseil prévue à l'article 5 de cette même directive, lorsqu'elles sont déplacées pour les mêmes raisons et à partir du même pays ou de la même région d'origine. Les dispositions des articles L. 581-3 à L. 581-6 sont applicables à ces catégories supplémentaires de personnes ". Aux termes de l'article R. 581-18 du même code : " Les catégories de personnes déplacées qui peuvent bénéficier de la protection temporaire en France en application des dispositions de l'article L. 581-7 sont désignées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'immigration, du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires étrangères. / () Le ministre chargé de l'asile informe immédiatement le Conseil et la Commission de l'Union européenne de la mise en œuvre de ces dispositions ". 
 5. D'autre part, aux termes de l'article 1er de la décision d'exécution (UE) 2022/382 du Conseil du 4 mars 2022 constatant l'existence d'un afflux massif de personnes déplacées en provenance d'Ukraine, au sens de l'article 5 de la directive 2001/55/CE, et ayant pour effet d'introduire une protection temporaire : " L'existence d'un afflux massif dans l'Union de personnes déplacées qui ont dû quitter l'Ukraine en raison d'un conflit armé est constatée. " Aux termes de l'article 2 de cette même décision : " 1. La présente décision s'applique aux catégories suivantes de personnes déplacées d'Ukraine le 24 février 2022 ou après cette date, à la suite de l'invasion militaire par les forces armées russes qui a commencé à cette date : / a) les ressortissants ukrainiens résidant en Ukraine avant le 24 février 2022; / b) les apatrides, et les ressortissants de pays tiers autres que l'Ukraine, qui ont bénéficié d'une protection internationale ou d'une protection nationale équivalente en Ukraine avant le 24 février 2022; et, / c) les membres de la famille des personnes visées aux points a) et b). / 2. Les États membres appliquent la présente décision ou une protection adéquate en vertu de leur droit national à l'égard des apatrides, et des ressortissants de pays tiers autres que l'Ukraine, qui peuvent établir qu'ils étaient en séjour régulier en Ukraine avant le 24 février 2022 sur la base d'un titre de séjour permanent en cours de validité délivré conformément au droit ukrainien, et qui ne sont pas en mesure de rentrer dans leur pays ou leur région d'origine dans des conditions sûres et durables / 3. Conformément à l'article 7 de la directive 2001/55/CE, les États membres peuvent également appliquer la présente décision à d'autres personnes, y compris aux apatrides et aux ressortissants de pays tiers autres que l'Ukraine, qui étaient en séjour régulier en Ukraine et qui ne sont pas en mesure de rentrer dans leur pays ou région d'origine dans des conditions sûres et durables / () " 
 6. Il résulte des dispositions du paragraphe 2 de l'article 2 de la décision d'exécution 2022/382 du Conseil du 4 mars 2022, prises en application de l'article 5 de la directive 2001/55/CE et auxquelles se réfèrent les articles L. 581-2 et L. 581-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que, pour pouvoir prétendre au bénéfice de la protection temporaire, les ressortissants de pays tiers autres que l'Ukraine doivent en principe être titulaires d'un titre de séjour permanent délivré conformément au droit ukrainien. Si le paragraphe 3 de ce même article 2 envisage que cette protection soit rendue applicable à d'autres catégories de personnes, dont les ressortissants de pays tiers autres que l'Ukraine qui séjournaient régulièrement dans ce pays sans disposer d'un titre permanent, il se borne ce faisant à rappeler la faculté que tiennent les Etats membres de l'article 7 de la directive 2001/55/CE d'étendre le bénéfice de la protection à des catégories supplémentaires de personnes déplacées qui ne sont pas visées dans la décision du Conseil, lorsqu'elles sont déplacées pour les mêmes raisons et à partir du même pays ou de la même région d'origine, l'exercice d'une telle faculté supposant d'en informer immédiatement le Conseil et la Commission. La mise en œuvre de cette faculté par les autorités françaises, transposée à l'article L. 581-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est subordonnée par l'article R. 581-18 du même code à l'adoption d'un arrêté conjoint du ministre chargé de l'immigration, du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires étrangères, désignant les catégories de personnes concernées. Ce même article prévoit également l'information du Conseil et de la Commission par le ministre chargé de l'asile. 
 7. Il résulte également de la combinaison de ces dispositions que l'autorité administrative compétente, en l'absence d'arrêté conjoint du ministre chargé de l'immigration, du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires étrangères pris pour l'application des articles L. 581-7 et R. 581-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, se borne, pour refuser la délivrance d'une autorisation de séjour en application de l'article L. 581-3 du même code et de l'article 2 de la décision d'exécution 2022/382 du Conseil du 4 mars 2022, à constater l'absence de titre de séjour permanent délivré par les autorités ukrainiennes avant le 24 février 2022 à l'étranger qui n'entre, par ailleurs, dans aucune des autres catégories de personnes définies par ce dernier article. Par conséquent, M. A ne disposant, en l'espèce, que d'un titre de séjour temporaire délivré par les autorités ukrainiennes, le préfet de la Seine-Saint-Denis se trouvait en situation de compétence liée pour lui refuser la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour portant la mention " bénéficiaire de la protection temporaire ". Par suite, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen particulier sont sans incidence sur la légalité de la décision attaquée. 
 8. Il résulte de ce qui précède que l'autorité préfectorale pouvait se fonder, pour refuser au requérant la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour portant la mention " bénéficiaire de la protection temporaire ", sur le seul motif tiré de ce qu'il ne disposait pas d'un titre de séjour permanent en Ukraine. Il ne lui appartenait pas, dans ces circonstances, d'apprécier la possibilité pour lui de rentrer dans son pays d'origine dans des conditions sûres et durables, l'examen de cette condition n'étant nécessaire que dans l'hypothèse où l'étranger justifie d'un titre de séjour permanent. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 581-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 ayant entrainé une erreur de droit et une erreur manifeste d'appréciation de la situation du requérant, doit être écarté.  
 9. En dernier lieu, le requérant soutient que la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 et la décision d'exécution 2022/382 du Conseil du 4 mars 2022, méconnaissent le principe d'égalité de traitement garanti, notamment, par le droit de l'Union européenne, en tant qu'elles ne prévoient pas le bénéfice de la protection temporaire pour les ressortissants de pays tiers autres que l'Ukraine non titulaires d'un titre de séjour permanent, notamment ceux ayant établi durablement leur vie privée et familiale dans ce pays. Toutefois, au regard de l'objet de la protection temporaire, dispositif exceptionnel visant, sur le fondement de normes minimales communes à tous les Etats membres, à assurer une protection immédiate et de caractère temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées ne pouvant rentrer dans leur pays d'origine, la différence de traitement entre les ressortissants de pays tiers autres que l'Ukraine, selon qu'ils sont titulaires d'un titre de séjour permanent ou non délivré par les autorités de ce pays, n'est, en tout état de cause, pas susceptible de caractériser une méconnaissance du principe invoqué. Par suite, l'appréciation de la validité de la directive du 20 juillet 2001 et de la décision d'exécution du 4 mars 2022 au regard du principe d'égalité issu du droit de l'Union européenne ne soulève pas une difficulté sérieuse d'interprétation du droit de l'Union européenne et ces moyens, soulevés par la voie de l'exception, doivent être écartés. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle en application de l'article 267 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ni le Conseil d'Etat d'une demande d'avis en application de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 18 mai 2022 lui ayant refusé le bénéfice de la protection temporaire. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction ainsi que celles relatives aux frais liés à l'instance doivent également être écartées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée dans toutes ses conclusions. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. I A, à Me Sarah Arrom et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Délibéré après l'audience du 18 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Tukov, président, 
 Mme Van Maele, première conseillère, 
 Mme Nguër, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juin 2023. 
 L'assesseur le plus ancien, 
 S. Van Maele 
 Le président, 
 C.Tukov          La greffière, 
  M. D 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.