TA78 · 5ème chambre — 27 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 24 février 2023 et le 28 février 2023, M. A E demande au tribunal d'annuler la décision en date du 20 février 2023 par laquelle le préfet de l'Essonne a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné pour l'exécution de l'arrêté d'expulsion pris à son encontre le 28 mars 2022.  
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ;  
 - cette décision est insuffisamment motivée ;  
 - il ne constitue pas une menace au sens de l'article 33 paragraphe 2 de la convention de Genève ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 octobre 2023, le préfet de l'Essonne conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé.  
 Le préfet de la Seine-Saint-Denis a présenté des pièces qui ont été enregistrées le 28 août 2023.  
 Par une décision du 29 juin 2023, le bureau d'aide juridictionnelle établi près le tribunal judiciaire de Versailles a constaté la caducité de la demande présentée par M. A E. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. Féral, président-rapporteur ; 
 - et les conclusions de Mme Mathé, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. E, ressortissant ivoirien né le 27 juin 1993, est entré en France en 2011 et a obtenu le statut de réfugié par décision du 9 avril 2015. Par une décision du 22 juin 2018, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) lui a retiré le statut de réfugié en raison des condamnations pénales dont il a fait l'objet. Par arrêté du 28 mars 2022, le préfet de l'Essonne a prononcé son expulsion du territoire français et, par un arrêté du 20 février 2023, dont il demande l'annulation, le même préfet a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit en exécution de cet arrêté d'expulsion. 
 2. En premier lieu, par un arrêté n° 2022-PREF-DCAPPAT-BCA-247 du 16 décembre 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne du 26 décembre 2022, le préfet de l'Essonne a donné délégation à Mme B F, cheffe de bureau de l'éloignement, pour signer les décisions relevant des attributions du bureau de l'éloignement du territoire, en cas d'absence ou d'empêchement de M. D C, directeur de l'immigration et de l'intégration au nombre desquelles figure la décision attaquée. Le requérant n'établit ni même n'allègue que M. C n'aurait pas été absent ou empêché. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée aurait été signé par une autorité incompétente doit être écarté comme manquant en fait.  
 3. En deuxième lieu, la décision attaquée vise notamment l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur le fondement duquel elle a été prise ainsi que l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle fait, par ailleurs, mention de la nationalité ivoirienne du requérant et de l'arrêté d'expulsion du 28 mars 2022 pris à son encontre par le préfet de l'Essonne. Il est précisé que l'intéressé n'établit pas qu'il serait exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, le préfet, qui n'est pas tenu d'énoncer l'ensemble des éléments relatifs à la situation de l'étranger dont il pourrait avoir connaissance, et en particulier la circonstance qu'il s'était vu reconnaître la qualité de réfugié en 2015, a suffisamment motivé cette décision en droit comme en fait. Dès lors, le moyen tiré de son insuffisance de motivation doit être écarté. 
 4. En troisième lieu, M. E ne saurait utilement soutenir à l'encontre de la décision fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit en exécution de l'arrêté d'expulsion dont il a fait l'objet qu'il n'est pas une menace grave, réelle et actuelle pour la société française au sens de l'article 33 paragraphe 2 de la convention de Genève. A supposer que l'intéressé puisse être regardé comme invoquant, par la voie de l'exception, l'illégalité de l'arrêté d'expulsion pris à son encontre le 28 mars 2022, il ressort des pièces du dossier que cet arrêté lui a été notifié le 28 mars 2022 et est devenu définitif, faute d'avoir été contestée dans le délai de recours contentieux imparti. Or, l'exception d'illégalité d'une décision individuelle n'est recevable que tant que le délai de recours contentieux contre elle n'est pas expiré. Par suite, l'exception d'illégalité de cette décision individuelle définitive doit être écartée. 
 5. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; / 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d'un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; / 3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. /Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". La Cour européenne des droits de l'homme a rappelé qu'il appartenait en principe au ressortissant étranger de produire les éléments susceptibles de démontrer qu'il serait exposé à un risque de traitement contraire aux stipulations précitées de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, à charge ensuite pour les autorités administratives " de dissiper les doutes éventuels " au sujet de ces éléments (23 août 2016, J.K et autres c/ Suède, n° 59166/1228). Selon cette même cour, l'appréciation d'un risque réel de traitement contraire à l'article 3 précité doit se concentrer sur les conséquences prévisibles de l'éloignement du requérant vers le pays de destination, compte tenu de la situation générale dans ce pays et des circonstances propres à l'intéressé (30 octobre 1991, Vilvarajah et autres c. Royaume-Uni, paragraphe 108, série A n° 215), ce dernier devant notamment faire état de craintes actuelles.  
 6. D'une part, si M. E s'est vu reconnaître par décision du 9 avril 2015 de l'OFPRA la qualité de réfugié, il est constant que cette qualité lui a été retiré par la même autorité par décision du 22 juin 2018 devenue définitive, ainsi qu'il l'indique lui-même. En conséquence, le préfet pouvait légalement fixer le pays dont il a la nationalité comme pays de destination. D'autre part, si l'intéressé fait état de risques personnels en cas de retour dans son pays d'origine en se prévalant des craintes qui ont conduit l'OFPRA à lui reconnaître la qualité de réfugié en 2015, il ne verse toutefois au dossier aucune pièce de nature à lui permettre d'étayer ses allégations et à établir que ces risques personnels seraient encore actuels. Par suite, le préfet de l'Essonne n'a ni méconnu les dispositions précitées de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 7. En cinquième et dernier lieu, en se bornant à soutenir que la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et que la préfecture méconnaît sa situation personnelle, sans assortir cette allégation de la moindre précision, le requérant n'assortit pas son moyen des précisions suffisantes permettant au tribunal d'en apprécier le bien-fondé. Par suite, ce moyen doit être écarté.  
 8. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête de M. E doivent être rejetée. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. E est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A E et au préfet de l'Essonne. 
 Copie en sera adressée pour information au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Délibéré après l'audience du 30 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Féral, président, M. Brumeaux, président honoraire et Mme Anne Bartnicki, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 février 2024. 
 Le Président-rapporteur, 
 Signé 
 R. Féral 
 L'assesseur le plus ancien 
 dans l'ordre du tableau, 
 Signé 
 M. Brumeaux 
 Le greffier, 
 Signé 
 C. Gueldry 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 N° 231604