TA31 · Cellule juge unique — 17 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 24 mars 2023, Mme C B, demande au tribunal d'annuler la décision du 16 mars 2023, par laquelle le président du conseil départemental du Tarn a rejeté son recours portant sur la carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement "  (CMI-S) ainsi que sa demande portant sur la reconnaissance de qualité de travailleur handicapé (RQTH).  
 Elle soutient que :  
 - elle est en arrêt maladie jusqu'au mois de juin, ce qui veut dire qu'il ne lui restera que 7 mois pour bénéficier de la CMI-S après son arrêt ; elle ne marche pas encore et elle doit se faire opérer de nouveau ;  
 - elle souhaiterait obtenir la CMI-S et D pour encore un an afin de voir comment évolue la situation de sa jambe.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 12 juin 2023, le département du Tarn conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que :  
 - les articles L. 241-3 3°, R. 241-12-1 et R. 241-15 du code de l'action sociale et des familles prévoient que la durée d'attribution de la CMI-S doit être déterminée en tenant compte notamment de l'évolutivité du handicap de la personne et de son âge ; dans ce cas précis, la durée d'attribution de la CMI-S pour 18 mois tient compte du fait que les limitations d'activités constatées sont susceptibles d'une évolution favorable ; 
 - de même, en vertu de l'article R. 241-31 du code de l'action sociale et des familles, D a été attribuée pour 18 mois, en l'occurrence pour la durée la plus longue des droits concernés ; la situation de Mme B ne permet pas l'attribution de ces mesures pour une durée plus longue que celle retenue.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - l'arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel, prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de justice administrative.  
 En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. E pour statuer sur les litiges visés audit article. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique, après l'appel de l'affaire, le rapport de M. E a été entendu et, les parties n'étant ni présentes ni représentées, la clôture de l'instruction a été prononcée en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme B a sollicité le 20 décembre 2022 la CMI-S auprès du président du conseil départemental du Tarn ainsi que D auprès du GIP-MDPH. Le 19 janvier 2023, après évaluation par l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH, la CDAPH lui a attribué D valable du 19 janvier 2023 au 31 janvier 2024 et le président du conseil départemental lui a attribué la CMI-S valable du 19 janvier 2023 au 31 janvier 2024. Le 8 février 2023, Mme B a déposé un recours administratif préalable obligatoire concernant la durée d'attribution de ces deux mesures. Par la présente requête, Mme B demande au tribunal d'annuler la décision du 16 mars 2023, prise sur recours administratif préalable obligatoire, par laquelle le président du conseil départemental de la Haute-Garonne a refusé de faire droit à sa demande et confirmé sa décision du 19 janvier 2023.  
 2. Aux termes de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles " ALa carte "mobilité inclusion" destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l'appréciation, sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6, de la commission mentionnée à l'article L. 146-9. Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée. () 3° La mention " stationnement pour personnes handicapées " est attribuée à toute personne atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu'elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements ". Aux termes de l'article L. 241-6 du même code : " I.- La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour () apprécier : () si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution () de la carte "mobilité inclusion" mentionnée à l'article L. 241-3 du présent code () ".   
 3. Aux termes de l'article R. 241-12-1 du code de l'action sociale et des familles : " I.- La demande de carte mobilité inclusion mentionnée au I de l'article R. 241-12 donne lieu à une évaluation par l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 146-8, qui, dans le cadre de son instruction, peut, le cas échéant, convoquer le demandeur afin d'évaluer sa capacité de déplacement () IV.- Pour l'attribution de la mention " stationnement pour personnes handicapées ", un arrêté des ministres chargés des personnes handicapées, des personnes âgées et des anciens combattants définit les modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel, en tenant compte notamment de la limitation du périmètre de marche de la personne ou de la nécessité pour celle-ci de recourir systématiquement à certaines aides techniques ou à une aide humaine lors de tous ses déplacements à l'extérieur () ". Aux termes enfin de l'annexe à l'arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l'action sociale et des familles, concernant le critère relatif à la réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied : " 1. La capacité et l'autonomie de déplacement à pied s'apprécient à partir de l'activité relative aux déplacements à l'extérieur. Une réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied correspond à une difficulté grave dans la réalisation de cette activité et peut se retrouver chez des personnes présentant notamment un handicap lié à des déficiences motrices ou viscérales (exemple : insuffisance cardiaque ou respiratoire). / Ce critère est rempli dans les situations suivantes : - la personne a un périmètre de marche limité et inférieur à 200 mètres ; - ou la personne a systématiquement recours à l'une des aides suivantes pour ses déplacements extérieurs : - une aide humaine ; - une prothèse de membre inférieur - une canne ou tous autres appareillages manipulés à l'aide d'un ou des deux membres supérieurs (exemple : déambulateur) ; - un véhicule pour personnes handicapées : une personne qui doit utiliser systématiquement un fauteuil roulant pour ses déplacements extérieurs remplit les conditions d'attribution de la carte de stationnement pour personnes handicapées, y compris lorsqu'elle manœuvre seule et sans difficulté le fauteuil ; - ou la personne a recours, lors de tous ses déplacements extérieurs, à une oxygénothérapie () 3. Dispositions communes : La réduction de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied ou le besoin d'accompagnement doit être définitif ou d'une durée prévisible d'au moins un an pour attribuer la mention " stationnement pour personnes handicapées " de la carte mobilité inclusion ou la carte de stationnement pour personnes handicapées. Il n'est cependant pas nécessaire que l'état de la personne soit stabilisé. Lorsque les troubles à l'origine des difficultés de déplacement ont un caractère évolutif, la durée d'attribution de cette carte tient compte de l'évolutivité potentielle de ceux-ci ". Aux termes de l'article R. 241-15 du code de l'action sociale et des familles : " La carte mobilité inclusion peut être attribuée à titre définitif ou à durée déterminée, dans ce cas cette dernière ne peut être inférieure à un an, ni excéder vingt ans. () " 
 4. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant la délivrance d'une carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement ", il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux de l'aide et de l'action sociale, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner si cette délivrance est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une ou l'autre partie à la date de sa propre décision, le handicap du demandeur justifie que lui soit délivrée une telle carte.  
 5. Compte tenu des dispositions précitées, la durée d'attribution de la CMI-S doit être déterminée en tenant compte notamment de l'évolutivité du handicap de la personne. Comme le fait valoir le département, dans ce cas précis, la durée d'attribution de la CMI-S tient compte du fait que les limitations d'activités constatées sont susceptibles d'évolution favorable. Mme B ne produit aucun document propre à justifier une durée d'attribution supérieure de la CMI-S. De plus, Mme B, qui n'a pas informé le tribunal d'un éventuel renouvellement de la carte sollicitée, peut, si elle s'y croit fondée, déposer une demande de renouvellement de la CMI-S à l'issue de la période de validité de celle-ci.  
 6. Aux termes de l'article R. 241-31 du code de l'action sociale et des familles : " Les décisions de la commission sont motivées. Elles sont prises au nom de la maison départementale des personnes handicapées. Leur durée de validité ne peut être inférieure à un an ni excéder dix ans sauf dispositions législatives ou réglementaires spécifiques contraires. La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et l'orientation vers le marché du travail, prévues par l'article L. 5213-2 du code du travail, sont attribuées sans limitation de durée à toute personne qui présente, compte tenu des données de la science, une altération définitive d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale, cognitive ou psychique qui réduit ses possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi. En cas de droits multiples, dans les situations où une attribution sans limitation de durée n'est pas possible, et sauf appréciation contraire et motivée de l'équipe pluridisciplinaire ou intérêt contraire du demandeur, les droits sont attribués pour la durée la plus longue des droits concernés. Le cas échéant, cette durée peut être inférieure à la durée la plus longue pour permettre que les dates d'échéance des différents droits soient identiques. ".  
 7. En l'espèce, l'attribution de D a été attribuée pour 18 mois, compte tenu des possibilités favorables d'évolution de son état de santé. Mme B ne produit aucun document propre à justifier l'attribution de D pour une durée plus longue. De plus, Mme B, qui n'a pas informé le tribunal d'un éventuel renouvellement de ses droits, peut ultérieurement présenter une nouvelle demande de RQTH si elle s'y croit fondée.  
 8. Compte tenu de tout ce qui précède, Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 16 mars 2023 par laquelle le président du conseil départemental du Tarn a rejeté ses demandes. La requête de Mme B doit donc être rejetée.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme C B et au département du Tarn.  
 Copie sera délivrée à la maison départementale des personnes handicapées du Tarn.  
 Rendue publique par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 Alain ELa greffière, 
 Sandrine Furbeyre        
 La République mande et ordonne au préfet du Tarn, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,