TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 12 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 19 juin 2023, la société (SARL) Leyre Tourisme, représentée par Me Ferrant, demande au juge des référés saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre à la commune de Sabres de lui communiquer le contrat conclut entre la collectivité et la société Crazy Fun ou la société Holicamps portant sur la gestion du Domaine de Peyricat, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;  
 2°) d'enjoindre à la commune de lui accorder un délai supplémentaire pour évacuer ce domaine ;  
 3°) d'enjoindre également à la commune de lui communiquer le contrat portant sur la gestion du Domaine de Peyricat pour signature, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à venir ;  
 4°) et de mettre à la charge de la commune de Sabres une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors que son expulsion doit être différée en raison de sa qualité de sous-locataire et de gestionnaire actuel de l'activité d'hébergement de plein air ; son expulsion place la société dans une situation de péril financier car elle doit faire face à d'importantes dettes d'exploitation et rembourse également un prêt bancaire contracté alors que la commune lui avait laissé entendre que la société continuerait à exploiter le Domaine de Peyricat ; elle a également pris en location des maisons afin de loger les saisonniers qu'elle emploie ; enfin, elle est titulaire de convention d'occupation de parcelles situées sur la commune afin d'implanter, notamment, une activité d'accrobranche ;  
 - un contrat entre la commune et l'attributaire de la nouvelle convention, désignée en mars 2023, n'a pas été signé et si la société choisie renonce à ce contrat, l'expulsion pourra être abandonnée ; la commune a elle-même indiqué que la société Crazy Fun n'exploitera pas le site pour la saison estivale 2023 ;  
 - la société requérante, située en deuxième position à l'issue de la négociation engagée par la commune avec les candidats à la procédure d'attribution d'une convention d'occupation de ce site, doit donc être regardée comme attributaire de cette convention. 
 Par un mémoire enregistré le 29 juin 2023, la commune de Sabres, représentée par Me Brand, conclut au non-lieu à statuer sur l'ensemble des demandes présentées, et à ce qu'il soit mis à la charge de la société requérante une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle précise qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les demandes présentées, la convention d'occupation du Domaine de Peyricat ayant été conclu et transmis à la société requérante, cette dernière devant désormais exécuter, sans délai, l'ordonnance d'expulsion du 15 mai 2023 qui a forcé exécutoire et n'a pas été contestée.   
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Perdu, présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La commune de Sabres a lancé un avis d'appel public à la concurrence en vue de la conclusion d'une convention d'occupation du domaine public portant sur la gestion du Domaine de Peyricat comprenant un village de vacances et un terrain de camping. La société Leyre Tourisme a candidaté à l'attribution de ce contrat et, par un courrier du 27 février 2023, la commune l'a invitée à une réunion de négociation. Par une lettre du 14 mars 2023, la société Leyre Tourisme, qui bénéficiait d'un contrat de sous-location de la convention de délégation de gestion du village de vacances " Le Domaine de Peyricat ", a été informée du rejet de sa candidature. Le 24 mars 2023 puis le 7 avril 2023, la société Leyre Tourisme a été mise en demeure de libérer les lieux. Par une ordonnance du 15 mai 2023, le juge des référés du présent tribunal a ordonné l'expulsion de la société Leyre Tourisme au plus tard le 30 juin 2023, sous astreinte. Par la présente requête, la société Leyre Tourisme demande à être autorisée à se maintenir dans les lieux et à obtenir la communication de contrats conclus en vue de l'occupation de ce site.  
 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.". En vertu de ces dispositions, le juge des référés peut prescrire en cas d'urgence, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures, autres que celles régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code, notamment sous forme d'injonctions adressées tant à des personnes privées que, le cas échéant, à l'administration à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse, et sous réserve qu'elles ne fassent pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave. 
 3. Il résulte de l'instruction, notamment de l'ordonnance n° 2300993 du 15 mai 2023 du juge des référés du présent tribunal, saisi par la commune de Sabres, que la résiliation du contrat de sous-location du bail emphytéotique et de la convention de mise à disposition d'installations et de contrats de délégation de gestion du village de vacances " Domaine de Peyricat ", signé entre l'association Vacances Tourismes Familles et la société Leyre Tourisme, est résilié de plein droit depuis au plus tard le mois de janvier 2023, de sorte que la société requérante ne justifie d'aucun titre l'autorisant à occuper cette dépendance du domaine public. Ainsi, en tout état de cause, la condition d'urgence prévue par les dispositions précitées de l'article L. 521-3 du code de justice administrative n'est nullement remplie, et aucun maintien dans les lieux de la société Leyre Tourisme, ni injonction à la commune de Sabres de transmettre à la société requérante un contrat portant sur la gestion de ce domaine " pour signature " ne saurait être prononcé dans le cadre de la présente requête.   
 4. Par ailleurs, la commune de Sabres produit en défense la convention qu'elle a conclue le 16 juin 2023 en vue de l'exploitation du Domaine de Peyricat, avec le candidat retenu à l'issu de la procédure de mise en concurrence, prévoyant une prise d'effet au 1er juillet 2023, et justifie de la communication de cette convention à la société requérante, par un envoi daté du 21 juin 2023. Dans ces conditions, aucune utilité de la demande tendant à ce que le contrat éventuellement conclu soit communiqué à la société requérante ne peut être retenue.  
 5. Il résulte de ce qui précède que les demandes présentées par la société Leyre Tourisme dans la présente requête doivent être rejetées. 
 6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de la commune de Sabres, qui n'a pas la qualité de partie perdante, une somme au titre des frais par la société Leyre Tourisme, non compris dans les dépens. Il y a lieu en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société Leyre Tourisme, une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par la commune de Sabres et non compris dans les dépens.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête présentée par la société Leyre Tourisme est rejetée.  
 Article 2 : La société Leyre Tourisme versera à la commune de Sabres une somme de 1 000 (mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le surplus des conclusions présentées par la commune de Sabres sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative est rejeté.  
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Leyre Tourisme et à la commune de Sabres.  
 Fait à Pau, le 12 juillet 2023. 
 La juge des référés, 
 Signé 
 S. PERDU 
 La République mande et ordonne au préfet des Landes en ce qui le concerne et à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition,  
 Le greffier,  
 Signé 
 M.CALOONE 
 2