TA30 · Reconduites à la frontière — 10 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 4 mai 2023, Mme A B, actuellement assignée à résidence, représentée par Me Laurent-Neyrat, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 20 avril 2023 par lequel la préfète du Gard a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé de quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour d'une durée d'un an ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 20 avril 2023 par lequel la préfète du Gard l'a assignée à résidence dans le département du Gard pour une durée de 45 jours renouvelable une fois ;  
 4°) d'enjoindre à la préfète du Gard de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation et dans l'attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans le même délai et sous la même astreinte ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Elle soutient que : 
 Sur le refus de titre de séjour : 
 - la décision attaquée a été prise par une personne non habilitée ;  
 - elle méconnait l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnait l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ; 
 Sur l'obligation de quitter le territoire : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée et révèle une absence d'examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ; 
 Sur le pays de renvoi : 
 - la décision attaquée méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est illégale par voie d'exception en raison de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire ; 
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire : 
 - la préfète ne pouvait se fonder sur une précédente décision d'éloignement pour prendre la décision attaquée dès lors qu'elle a uniquement fait l'objet d'une décision de transfert aux autorités tchèques ; 
 Sur la décision l'assignant à résidence : 
 - elle est illégale par voie d'exception en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire sans délai. 
 Par un mémoire, enregistré le 9 mai 2023, la préfète du Gard conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a délégué à M. C les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 9 mai 2023, à 14 heures 30 : 
 - le rapport de M. C,  
 - les observations de Me Laurent-Neyrat, représentant Mme B, qui demande que le jugement du refus de titre de séjour attaqué soit renvoyé à une formation collégiale. 
 - la préfète du Gard n'était ni présente ni représentée.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, ressortissante arménienne, demande au tribunal d'annuler les arrêtés du 20 avril 2023 par lesquels la préfète du Gard a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et l'a assignée à résidence.  
 Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. ". 
 3. En raison de l'urgence à statuer sur la présente requête, résultant de l'application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu d'admettre provisoirement Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Sur l'étendue du litige soumis au magistrat désigné : 
 4. Il résulte des dispositions des articles L. 614-1, L. 614-8 et L. 732-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'en cas de placement en rétention ou d'assignation à résidence d'un étranger en situation irrégulière, les requêtes dirigées contre les décisions portant obligation de quitter le territoire, fixant le délai de départ volontaire et le pays de renvoi, et interdisant le retour sur le territoire français, prises à son encontre, ainsi que les décisions d'assignation à résidence en procédant, doivent être instruites et jugées selon les dispositions de l'article L. 614-9 du même code. Toutefois, ces dispositions et celles de l'article R. 776-17 du code de justice administrative font obstacle à ce que le magistrat désigné en application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, saisi de la situation d'un étranger placé en centre de rétention administrative ou assigné à résidence à la suite d'une décision de refus de séjour assortie d'une obligation de quitter le territoire français, examine la décision de refus de séjour qui relève de la compétence d'une formation collégiale. 
 5. Mme B a été assignée à résidence par une décision de la préfète du Gard du 20 avril 2023. Dès lors, il appartient au magistrat désigné de statuer sur la légalité des décisions du même jour par lesquelles cette autorité l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. En revanche, il appartient seulement à une formation collégiale du tribunal administratif de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 20 avril 2023 par laquelle la préfète du Gard a refusé à la requérante la délivrance d'un titre de séjour. Il y a lieu, par suite, de renvoyer en formation collégiale les conclusions de Mme B tendant à l'annulation de cette décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour, ainsi que les conclusions accessoires afférentes à cette décision.  
 Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire : 
 6. En premier lieu, la décision attaquée vise les textes dont elle fait application, et notamment l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits l'homme et des libertés fondamentales, et mentionne les faits relatifs à la situation personnelle de Mme B. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision obligeant l'intéressée à quitter le territoire doit être écarté. 
 7. En deuxième lieu, il ne ressort pas des mentions contenues dans la décision attaquée que la préfète du Gard n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de la requérante. 
 8. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 9. Mme B soutient qu'elle vit en France depuis 2017, où est né son deuxième enfant en 2019 et où ses enfants sont scolarisés, qu'elle y a construit une vie sociale, professionnelle et familiale. Toutefois, s'il ressort des pièces du dossier qu'elle est arrivée en France accompagnée de son époux et de son premier enfant, sans que la requérante ne justifie de la date de son entrée sur le territoire national, qu'elle ne justifie pas d'une intégration particulière en France, même si son conseil mentionne à l'audience qu'elle y a développé une activité de pâtissière, et n'est pas isolée dans son pays d'origine où résident ses parents et son frère et où elle a vécu jusqu'à l'âge de 32 ans. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que l'intéressée a déposé une demande d'asile le 8 juin 2017 et a fait l'objet le 4 décembre 2017, dans ce cadre, d'un arrêté de réadmission aux autorités tchèques, duquel elle s'est soustraite. Ainsi, Mme B n'est ni fondée à soutenir que la décision attaquée aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise et aurait ainsi méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni fondé à soutenir que la même décision serait entachée d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle. 
 10. En dernier lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 11. Si la requérante soutient que ses enfants sont scolarisés en France, il n'est pas établi par les pièces du dossier que la décision en litige serait intervenue en méconnaissance de l'intérêt supérieur des enfants de la requérante, au sens des stipulations précitées, et que la vie de l'ensemble de la famille ne pourrait pas se reconstituer dans son pays d'origine. Dans ces conditions, Mme B n'est pas fondée à invoquer la méconnaissance des stipulations précitées. 
 Sur la légalité de l'obligation de la décision fixant le pays de renvoi : 
 12. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 9 que la requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise et aurait ainsi méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 13. En second lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 6 à 11 que Mme B n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée est entachée d'illégalité par voie d'exception en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter de territoire dont il fait l'objet. 
 Sur la légalité de l'obligation de l'interdiction de retour : 
 14. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ".  Selon l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ". Enfin, aux termes de l'article L. 613-2 du même code : " () les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées ". 
 15. Si la préfète doit tenir compte, pour décider de prononcer à l'encontre d'un étranger soumis à une obligation de quitter sans délai le territoire français une interdiction de retour et fixer sa durée, de chacun des quatre critères énumérés à l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à ce qu'une telle mesure soit décidée quand bien même une partie de ces critères, qui ne sont pas cumulatifs, ne serait pas remplie. 
 16. Il ressort des pièces du dossier que pour justifier, de manière suffisamment motivée, la décision d'interdire Mme B de retour sur le territoire français pour une durée d'un an la préfète du Gard a pris en compte les circonstances qu'elle ne justifie pas que ses liens privés et familiaux en France soient stables et intenses et qu'elle tente de se maintenir sur le territoire français depuis le 20 novembre 2017 après une mesure de transfert aux autorités tchèques non exécutée. Par ailleurs, si la requérante soutient la préfète ne pouvait se fonder sur une précédente décision d'éloignement pour prendre la décision attaquée dès lors qu'elle a uniquement fait l'objet d'une décision de transfert aux autorités tchèques, les deux motifs retenus dans la décision attaquée permettent, à bon droit, de la justifier. En outre, il ressort des pièces du dossier que Mme B n'est pas isolée dans son pays d'origine où vivent ses parents et son frère et où elle a vécu la plus grande partie de sa vie. Dans ces conditions, et alors même que Mme B ne constitue pas une menace pour l'ordre public, la préfète du Gard n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en fixant à un an la durée d'interdiction de retour sur le territoire français prononcée à son encontre. 
 En ce qui concerne l'arrêté d'assignation à résidence : 
 17. Il résulte de ce qui a été dit aux points 6 à 11 que Mme B n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée serait entachée d'illégalité par voie d'exception en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter de territoire dont elle fait l'objet. 
 18. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation des décisions du 20 avril 2023 par lesquelles la préfète du Gard l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination, lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an, l'a assignée à résidence dans le département du Gard pour une durée de 45 jours, renouvelable une fois et a fixé les modalités de contrôle de cette assignation. Doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 DECIDE : 
 Article 1er : Mme B est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 avril 2023 de la préfète du Gard en tant qu'il porte refus de séjour et les conclusions accessoires à cette décision sont renvoyées à la formation collégiale. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme B est rejeté. 
   
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, à la préfète du Gard et à Me Laurent-Neyrat. 
 Fait à Nîmes le 10 mai 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 F. C 
 La greffière, 
 E. PAQUIERLa République mande et ordonne à la préfète du Gard en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2301608