TA67 · Reconduite à la frontière — 14 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 7 et 8 mars 2023, M. A B demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 6 mars 2023 par lequel le préfet du Territoire de Belfort a refusé de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour portant la mention " bénéficiaire de la protection temporaire ", lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois mois ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Territoire de Belfort de lui délivrer une attestation de demande d'asile, dans le délai de quinze jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision portant refus de délivrance d'une autorisation provisoire de séjour est entachée d'un vice d'incompétence ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ces stipulations ; 
 - elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 3, paragraphe 1, de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation au regard des dispositions du c) du premier paragraphe de l'article 2 de la décision d'exécution (UE) 2022/382 du Conseil de l'Union européenne du 4 mars 2022 ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'un vice d'incompétence ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - il n'a pas été entendu avant l'intervention de la mesure d'éloignement, en méconnaissance du principe général du droit de l'Union européenne ; 
 - elle sera annulée par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de délivrance d'une autorisation provisoire de séjour ; 
 - elle est entachée d'une erreur dans l'appréciation de sa situation au regard des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; 
 - elle est entachée d'une erreur dans l'appréciation de sa situation au regard des stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire est entachée d'un vice d'incompétence ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entaché d'une erreur d'appréciation, dès lors que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l'ordre public et qu'il ne présente pas de risque de fuite ; 
 - la décision fixant le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné est entachée d'un vice d'incompétence ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle sera annulée par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention contre la torture et autres traitements cruels et inhumains ; 
 - la décision prononçant une interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'un vice d'incompétence ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle sera annulée par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, eu égard aux circonstances humanitaires dont il justifie ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation quant à la durée de l'interdiction ; 
 - elle méconnaît le droit constitutionnel d'asile ; 
 - elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 3, paragraphe 1, de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mars 2023, le préfet du Territoire de Belfort conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants adoptée à New York le 10 décembre 1984 ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - la directive n° 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées ; 
 - la décision d'exécution (UE) du Conseil 2022/382 du 4 mars 2022 constatant l'existence d'un afflux massif de personnes déplacées en provenance d'Ukraine, au sens de l'article 5 de la directive 2001/55/CE, et ayant pour effet d'introduire une protection temporaire ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. C en application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Therre, magistrat désigné ; 
 - les observations de Me Arab, avocat de M. B, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens, et soutient, en outre, que le requérant n'est pas en mesure, à cette date, de produire des pièces de nature à établir le lien de filiation avec ses trois enfants, son nom n'apparaissant pas sur les actes de naissance, et que la présomption d'innocence doit lui être appliquée, en application des dispositions de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - les observations de M. B, assisté de Mme D, interprète en langue russe, qui expose que son passeport a été remis aux services de police et qu'il souhaite rejoindre ses enfants. 
 Le préfet du Territoire de Belfort n'était ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la compétence du magistrat désigné : 
 1. Il résulte des dispositions des articles L. 614-1 et L. 614-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'en cas de placement en rétention d'un étranger en situation irrégulière, les requêtes dirigées contre les décisions faisant obligation de quitter le territoire et interdiction de retour sur ce territoire prises à son encontre, et les décisions fixant le délai de départ volontaire et le pays de destination, doivent être instruites et jugées selon les dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Toutefois, ces dispositions et celles de l'article R. 776-17 du code de justice administrative font obstacle à ce que le magistrat désigné en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, saisi de la situation d'un étranger placé en centre de rétention administrative à la suite d'une décision de refus de séjour assortie d'une obligation de quitter le territoire français, examine la décision de refus de séjour qui relève de la compétence d'une formation collégiale. 
 2. En l'espèce, en raison de la mesure de placement en rétention administrative prononcée à l'encontre de M. B le 6 mars 2023, il y a lieu pour le juge compétent au titre de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile de statuer sur les conclusions à fin d'annulation des décisions obligeant l'intéressé à quitter sans délai le territoire français, fixant le pays de destination et prononçant une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois mois. En revanche, les conclusions à fin d'annulation de la décision lui refusant la délivrance d'une autorisation de séjour au titre de la protection temporaire relèvent de la compétence d'une formation collégiale. Par suite, ces conclusions doivent être renvoyées devant une formation collégiale, de même que les conclusions accessoires dont elles sont assorties, aux fins d'injonction et tendant à l'application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la compétence du signataire de l'arrêté en litige : 
 3. Par un arrêté du 7 mars 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour, le préfet du Territoire de Belfort a donné délégation à M. Renaud Nury, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer tous arrêtés et décisions, à l'exception de certaines catégories d'actes au nombre desquelles ne figurent pas l'ensemble des décisions contenues dans l'arrêté du 6 mars 2023. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté contesté doit être écarté. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 S'agissant du droit d'être entendu : 
 4. D'une part, il est constant que M. B a sollicité, le 8 septembre 2022, la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour au titre de la protection temporaire. Il a ainsi, à l'occasion de cette demande, été amené à préciser à l'administration les motifs pour lesquels il demandait son admission au séjour et à produire tous éléments susceptibles de venir au soutien de cette demande. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que, le 6 mars 2023, suite à son interpellation par des faits de violences volontaires sur concubine en présence de mineurs, en état d'ivresse, M. B a été entendu par les services de la police nationale, notamment sur sa nationalité, sur les conditions de son entrée et de son séjour en France et sur sa situation personnelle et familiale. Enfin, il n'indique, en tout état de cause, pas les éléments qu'il aurait été empêché de porter à la connaissance du préfet du Territoire de Belfort et qui auraient été susceptibles de conduire à l'édiction d'une décision différente. Par suite, M. B n'est pas fondé à soutenir que la décision en litige lui faisant obligation de quitter le territoire français est intervenue en méconnaissance du droit d'être entendu qu'il tire d'un principe général du droit de l'Union européenne. 
 S'agissant du moyen tiré d'une insuffisance de motivation de la décision contestée : 
 5. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () / 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour () / () ". En outre, aux termes de l'article L. 613-1 de ce code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour () ". 
 6. En l'espèce, la décision portant refus de délivrance d'une autorisation provisoire de séjour au titre de la protection temporaire comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Aussi, dès lors qu'elle se confond avec la motivation du refus d'admission au séjour dont elle découle nécessairement, la motivation de l'obligation de quitter le territoire français est suffisante. 
 S'agissant du moyen tiré de l'illégalité, par voie d'exception, de la décision portant refus d'admission au séjour : 
 7. En premier lieu, ainsi qu'il a été exposé au point 3, le moyen tiré de ce que la décision portant refus de délivrance d'une autorisation provisoire de séjour serait entachée d'un vice d'incompétence manque en fait et doit donc être écarté. 
 8. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 6, le moyen tiré d'une insuffisance de motivation de la décision refusant l'admission au séjour de l'intéressé doit être écarté. 
 9. En troisième lieu, la décision d'exécution (UE) 2022/382 du Conseil de l'Union européenne du 4 mars 2022 a constaté l'existence d'un afflux massif de personnes déplacées en provenance d'Ukraine, au sens de l'article 5 de la directive 2001/55/CE visée ci-dessus, et introduit une protection temporaire au bénéfice des catégories de personnes énumérées en son article 2, selon lequel : " 1. La présente décision s'applique aux catégories suivantes de personnes déplacées d'Ukraine le 24 février 2022 ou après cette date, à la suite de l'invasion militaire par les forces armées russes qui a commencé à cette date : / a) les ressortissants ukrainiens résidant en Ukraine avant le 24 février 2022 ; / b) les apatrides, et les ressortissants de pays tiers autres que l'Ukraine, qui ont bénéficié d'une protection internationale ou d'une protection nationale équivalente en Ukraine avant le 24 février 2022 ; et, / c) les membres de la famille des personnes visées aux points a) et b). / () / 4. Aux fins du paragraphe 1, point c), les personnes suivantes sont considérées comme membres de la famille, dans la mesure où la famille était déjà présente et résidait en Ukraine avant le 24 février 2022 : / a) le conjoint d'une personne visée au paragraphe 1, point a) ou b), ou le partenaire non marié engagé dans une relation stable, lorsque la législation ou la pratique en vigueur dans l'État membre concerné traite les couples non mariés de manière comparable aux couples mariés dans le cadre de son droit national sur les étrangers ; / b) les enfants mineurs célibataires d'une personne visée au paragraphe 1, point a) ou b), ou de son conjoint, qu'ils soient légitimes, nés hors mariage ou adoptés ; / () ". 
 10. M. B, ressortissant moldave né en 1988, fait valoir qu'il a séjourné durant sept années en Ukraine avec sa compagne, de nationalité ukrainienne, et leurs trois enfants. Il n'est pas contesté qu'il est arrivé en France avec sa concubine et les trois enfants mineurs, le 28 août 2022. Il ressort des pièces du dossier que sa compagne s'est alors vu délivrer, par le préfet du territoire de Belfort, une autorisation provisoire de séjour au titre de la protection temporaire. M. B fait valoir qu'en sa qualité de partenaire engagé dans une relation stable avec cette ressortissante ukrainienne, il est en droit de prétendre à une admission au séjour au même titre. Toutefois, d'une part, il ne produit aucune pièce de nature à établir sa présence en Ukraine avant le 24 février 2022 et l'existence d'une relation stable avec cette ressortissante ukrainienne. Il ne justifie en outre pas du lieu de filiation avec les trois enfants mineurs de cette dernière, admettant au demeurant ne pas être mentionné sur leurs actes de naissance. D'autre part, il ressort des pièces du dossier, et notamment d'une attestation d'hébergement de la mère et de ses trois enfants, sans aucune mention du requérant, ainsi que d'un courrier électronique émanant d'un travailleur social intervenu sur l'accueil de familles ukrainiennes, que M. B n'a pas mené une vie commune avec sa concubine et ses trois enfants de manière continue depuis leur arrivée en France. La seule attestation, non circonstanciée et établie pour les besoins de la cause, rédigée le 7 mars 2023 par cette ressortissante ukrainienne, et des photographies non datées ne sont pas davantage de nature à établir la stabilité des liens du requérant avec sa concubine et ses enfants. Aussi, M. B ne démontre pas être au nombre des personnes visées par les dispositions du c) du premier paragraphe de l'article 2 de la décision d'exécution (UE) 2022/382 du Conseil de l'Union européenne du 4 mars 2022. Par suite, il n'est pas fondé qu'en refusant de lui accorder le bénéfice de la protection temporaire, le préfet du Territoire de Belfort aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation au regard de ces dispositions. 
 11. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sécurité publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 12. Ainsi qu'il a été exposé au point 10, M. B n'établit, par les pièces qu'il produit, ni l'ancienneté et la stabilité de la relation entretenue avec sa concubine, ni le lien de filiation avec les trois enfants mineurs de cette dernière. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir qu'en refusant de l'admettre au séjour, le préfet du Territoire de Belfort aurait méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et entaché sa décision d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation au regard de ces stipulations. 
 13. En dernier lieu, aux termes du premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 14. M. B n'établissant pas être le père des trois enfants mineurs de sa concubine, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision portant refus de délivrance d'une autorisation provisoire de séjour ferait obstacle à ce que ces enfants, bénéficiaires de la protection temporaire, vivent avec leurs deux parents. Par suite, le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 3, paragraphe 1, de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté. 
 15. Il résulte de ce qui a été dit des points 7 à 14 que M. B n'est pas fondé à se prévaloir par exception de l'illégalité de la décision par laquelle le préfet du Territoire de Belfort a refusé de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour. 
 S'agissant du droit au respect de sa vie privée et familiale : 
 16. M. B ne produit aucune pièce de nature à établir les sept années de vie commune dont il se prévaut, avec sa compagne ukrainienne. Ainsi, et eu égard à ce qui a été exposé au point 10, il n'est pas fondé à soutenir qu'en l'obligeant à quitter le territoire français, le préfet du Territoire de Belfort aurait entaché sa décision d'une erreur dans l'appréciation de sa situation au regard des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en portant atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale. 
 S'agissant du moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 
 17. M. B se prévaut d'une convocation à se présenter le 7 avril 2023 devant le délégué du procureur de la République, aux fins de réparation du dommage causé à sa concubine par des faits de violence sous l'emprise d'un état alcoolique. Toutefois, cette circonstance porte uniquement sur l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français, et demeure sans incidence sur la légalité de cette dernière. Par suite, il ne peut utilement soutenir que la décision en litige serait de nature à porter atteinte à son droit à un procès équitable, tel que garanti par les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales selon lesquelles " tout accusé a droit notamment à () se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix () ". Le moyen tiré d'une erreur dans l'appréciation de sa situation au regard de ces stipulations ne peut, par suite, qu'être écarté. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 18. En premier lieu, la décision contestée comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et est dès lors régulièrement motivée. 
 19. En deuxième lieu, par la seule production d'une convocation, non datée, à se présenter le 7 avril 2023 devant le délégué du procureur de la République, aux fins de réparation du dommage causé à sa concubine, M. B ne justifie pas qu'à la date d'édiction de la décision en litige, le préfet du Territoire de Belfort devait prendre en compte cette circonstance pour apprécier la nécessité de lui octroyer un délai de départ volontaire. En outre, il lui serait loisible de se faire représenter à cette audience et de se prévaloir des dispositions de l'article 410 du code de procédure pénale, selon lesquelles " Le prévenu régulièrement cité à personne doit comparaître, à moins qu'il ne fournisse une excuse reconnue valable par la juridiction devant laquelle il est appelé () ", et ainsi d'assurer de manière effective sa défense. Dans ces conditions, il n'est pas fondé à soutenir que la décision lui refusant un délai de départ volontaire a pour effet de méconnaître son droit à un procès équitable garanti par l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations doit être écarté. 
 20. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". En outre, aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () / 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; / () ". 
 21. Il ressort des termes mêmes de la décision en litige que le préfet du Territoire de Belfort s'est uniquement fondé, pour refuser d'octroyer un délai de départ volontaire, sur le risque de soustraction à la mesure d'éloignement, en raison d'une déclaration par l'étranger de ne pas se conformer à cette obligation. Or, M. B qui se borne à soutenir que son comportement n'est pas de nature à caractériser un risque de fuite, sans aucune précision, ne conteste pas avoir expressément déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français. Au demeurant, il ressort du procès-verbal de son audition par les services de la police nationale en date du 6 mars 2023 qu'il a déclaré, au sujet de sa situation administrative, souhaiter rester en France. Par suite, le risque que l'intéressé se soustraie à cette mesure d'éloignement doit être regardé comme établi. Il suit de là que, sans qu'il soit besoin d'apprécier si son comportement représente une menace pour l'ordre public, le préfet a pu légalement refuser de lui octroyer un délai de départ volontaire, sans entacher sa décision d'une erreur d'appréciation. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision fixant le pays de destination : 
 22. En premier lieu, la décision contestée comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et est dès lors régulièrement motivée. 
 23. En deuxième lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de destination devrait être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut qu'être écarté. 
 24. En troisième lieu, aux termes des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 25. M. B se prévaut de craintes du fait qu'il est originaire de la région de Transnistrie, en Moldavie, dans laquelle la guerre pourrait éclater suite à des annonces du gouvernement russe et il pourrait être mobilisé pour défendre par les armes son pays. Toutefois, il ne produit aucune pièce de nature à établir qu'il est originaire de cette région. De plus, son éloignement vers la Moldavie n'a pas nécessairement pour effet de l'amener à résider dans cette région. Enfin, il n'établit pas, par des seules références à des articles de presse, datant pour certains de plusieurs années, et à un rapport de l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés, qu'il serait personnellement exposé à un risque réel, direct et sérieux pour sa vie ou sa liberté en cas de retour dans son pays d'origine ou qu'ils courrait le risque d'être soumis à un traitement contraire aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations doit être écarté, de même que celui tiré de la méconnaissance de l'article 3-1 de la convention contre la torture [0]et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants du 10 décembre 1984. 
 26. En dernier lieu, eu égard à ce qui a été exposé sur la vie privée et familiale de M. B au point 10, ce dernier n'est, en tout état de cause, pas fondé à soutenir que la décision en litige aurait été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 27. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Selon l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français () ". 
 28. En premier lieu, la décision portant interdiction de retour sur le territoire français comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, et est par suite suffisamment motivée, l'autorité administrative n'étant pas tenue d'indiquer pourquoi elle ne fait pas application des circonstances humanitaires pour s'abstenir de prendre une telle décision. Le moyen tiré de l'insuffisante motivation doit donc être écarté. 
 29. En deuxième lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 30. En troisième lieu, M. B n'établissant pas être le père des trois enfants mineurs de sa concubine, et ne justifiant pas de liens stables avec cette dernière, sa situation ne permet pas de considérer qu'il justifie de circonstances humanitaires faisant obstacle au prononcé d'une interdiction de retour en France. Le moyen tiré de l'erreur d'appréciation doit ainsi être écarté. 
 31. En quatrième lieu, il est constant que M. B réside en France depuis le 28 août 2022. Aussi, sa présence sur le territoire reste très récente. En outre, il ne justifie pas d'une vie commune en France avec sa concubine et les enfants de cette dernière. Il n'établit pas davantage être le père des enfants de cette ressortissante ukrainienne. Dans ces conditions, et alors même que sa présence en France ne représenterait pas une menace pour l'ordre public, il n'est pas fondé à soutenir qu'en fixant la durée de l'interdiction de retour à trois mois, le préfet aurait entaché sa décision d'une erreur d'appréciation. 
 32. En cinquième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point précédent, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3, paragraphe 1, de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doivent être écartés. 
 33. En dernier lieu, si M. B soutient que la mesure d'interdiction de retour sur le territoire français méconnaît le droit constitutionnel d'asile dès lors qu'elle fait obstacle à son retour en France afin d'y solliciter l'asile, il résulte de l'article L. 613-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'autorité administrative peut à tout moment abroger une interdiction de retour sur le territoire français. Par ailleurs, si cette demande n'est recevable que si l'intéressé réside hors de France, une telle condition n'est pas de nature à porter atteinte au droit d'asile dès lors que le refus d'entrée sur le territoire ne fait pas obstacle, ainsi que le prévoient les articles L. 352-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au dépôt d'une demande d'asile à la frontière. Par suite, le moyen tiré de la violation du droit constitutionnel d'asile doit, en tout état de cause, être écarté. 
 34. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les conclusions tendant à l'annulation des décisions faisant obligation de quitter le territoire français, refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire, fixant le pays de destination et prononçant une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois mois doivent être rejetées. 
 D E C I D E 
 Article 1er : Les conclusions dirigées contre la décision portant refus de délivrance d'une autorisation provisoire de séjour portant la mention " bénéficiaire de la protection temporaire ", ainsi que les conclusions dont elles sont assorties, sont renvoyées à une formation collégiale. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet du Territoire de Belfort. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Prononcé en audience publique le 14 mars 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 A. CLa greffière, 
 G. Trinité       La République mande et ordonne au préfet du Territoire de Belfort en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 G. Trinité