TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 26 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 24 mars 2023 et le 13 avril 2023, Mme B C, représentée par Me Schoegje, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution, d'une part, de l'arrêté du 12 décembre 2022 par lequel le président du conseil départemental du Tarn l'a placée en situation de retraite non imputable au service à compter du 15 novembre 2022 et a fixé le taux d'invalidité permanente partielle à 30 % plus 20%, d'autre part, l'arrêté du 13 décembre 2022 par lequel cette même autorité a constaté son refus des propositions de reclassement et a mis en œuvre une procédure de mise à la retraite d'office, enfin l'arrêté du 13 décembre 2022 portant maintien de son demi-traitement à l'expiration de ses droits statutaires à congé maladie dans l'attente de l'avis de la CNRACL et mettant fin à la période de reclassement ; 
 2°) d'enjoindre au président du conseil départemental du Tarn, d'une part, de la placer en période de préparation au reclassement et de lui proposer une convention mettant en œuvre cette période conformément aux dispositions du décret n° 85-1054, d'autre part, de lui présenter des offres de postes adaptés à sa situation dans un délai de trois mois à compter du prononcé de l'ordonnance à intervenir, enfin, de régulariser sa situation administrative notamment en matière de traitement, de droits aux primes et de congés ; 
 3°) de mettre à la charge du département du Tarn la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 s'agissant de la condition tenant à l'urgence : 
 -la décision du président du conseil départemental du Tarn de la placer à demi-traitement a pour effet de la placer dans une situation financière qui porte gravement atteinte, et de manière immédiate à ses intérêts ; 
 -elle ne perçoit pas d'autres revenus que son traitement et bénéficie de prêts personnels de la part d'une amie pour l'aider à faire face à ses découverts bancaires récurrents ; 
 -l'absence de mise en œuvre d'une procédure de reclassement sincère la prive de la possibilité de reprendre un poste adapté à sa situation au sein de son administration et ce depuis plus d'un an ; 
 -la garantie qu'elle a souscrite auprès de sa mutuelle ne compense que les pertes de revenus liées à un arrêt maladie, situation dans laquelle elle ne se trouve pas ; 
 s'agissant de la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité des  décisions contestées : 
 -alors qu'elle a été reconnue inapte à l'exercice de ses fonctions pour raison médicale, le président du conseil départemental ne lui a jamais proposé, pour s'acquitter de son obligation de reclassement, un poste qui soit compatible avec son état de santé et aussi équivalent que possible au poste qu'elle occupait précédemment ; 
 -au cours de sa prétendue période de préparation au reclassement, aucune convention conforme à l'article 2-2 du décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 ne lui a été proposée, peu important que cette carence ne soit assortie d'aucune sanction ; 
 -l'autorité administrative a demandé au conseil médical de constater qu'aucun poste n'est disponible alors que cela n'entre pas dans ses attributions et l'avis rendu par cette instance en date du 14 novembre 2022 est dès lors entaché d'incompétence ; 
 -le conseil médical était également incompétent pour constater qu'elle aurait refusé toute proposition de poste faute pour lui de savoir quelles propositions lui ont été adressées ; 
 -le département du Tarn n'a pas rempli son obligation de moyen consistant à effectuer une recherche de poste réelle et sérieuse à proposer ; 
 -l'arrêté contesté du 12 décembre 2022 ouvrant la procédure de mise à la retraite d'office ne précise pas qu'elle aurait épuisé ses droits à congé maladie ; 
 -cet arrêté repose sur une décision du conseil médical elle-même illégale puisqu'il n'appartient pas à ce dernier de déterminer si un agent a rejeté ou non toutes propositions de poste ; 
 -l'arrêté attaqué du 13 décembre 2022 la plaçant à demi-traitement est dépourvu de base légale ; 
 -cet arrêté méconnaît les dispositions de l'article 30 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 dès lors qu'elle n'était pas antérieurement en congé maladie mais en période de préparation au reclassement et n'a donc pas épuisé ses droits à congés ; 
 -il est illégal par voie de conséquence de l'illégalité de la décision par laquelle le président du conseil départemental a pris acte de son refus de tout poste et de celle prononçant son placement à la retraite d'office. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 avril 2023, le département du Tarn, représenté par Me Lecarpentier, conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge de Mme C la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que : 
 -la requérante, qui notamment a souscrit une garantie " maintien de salaire " auprès de sa mutuelle et qui a déjà connu à plusieurs reprises des périodes de demi-traitement sans faire état de difficultés particulières, n'établit pas que la décision la plaçant de nouveau à demi-traitement est, cette fois, de nature à induire une atteinte grave et immédiate à sa situation, de sorte que la condition tenant à l'urgence n'est en l'espèce pas satisfaite ; 
 -si, certes, aucune convention de reclassement n'a été signée, le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 ne prévoit pas de sanction en ce cas et l'intéressée a dans les faits bénéficié de toutes les garanties prévues par le dispositif, à savoir le suivi des formations, des échanges avec les services des Ressources humaines, de propositions d'expériences en immersion, un plein traitement durant toute la durée de la période de préparation, et une évaluation ; 
 -contrairement à ce qu'affirme Mme C, plusieurs propositions de poste correspondant à ses capacités et à son état de santé lui ont été faites et elle n'établit pas que ces postes n'étaient pas compatibles avec son état de santé ; 
 -et qu'aucun des autres moyens de la requête n'est fondé. 
 Vu : 
 -les autres pièces du dossier ; 
 -la requête n° 2301602 enregistrée le 24 mars 2023 tendant à l'annulation de la décision contestée. 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 ; 
 - décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 14 avril 2023, en présence de Mme Guérin, greffière d'audience : 
 -le rapport de M. A, 
 -les observations de Me Me Schoegje, représentant Mme C, qui a repris ses écritures et a notamment affirmé que les services du département ont seulement contacté l'intéressée pour de vagues propositions de postes, 
 -et les observations de Me Carpentier, représentant le département du Tarn, qui a repris ses écritures en réaffirmant notamment que la condition tenant à l'urgence n'est pas en l'espèce satisfaite. 
 La clôture de l'instruction a été différée au 19 avril 2023. 
 Par un mémoire enregistré le 17 avril 2023, le département du Tarn confirme ses écritures. 
 Par un mémoire enregistré le 18 avril 2023, Mme C confirme ses écritures. 
 Elle ajoute notamment que : 
 -s'agissant de l'urgence, les décisions du 12 décembre 2022 par lesquelles le président du conseil départemental a mis fin à sa période de préparation au reclassement et a constaté qu'elle aurait refusé tous les postes qui lui ont été proposés porte nécessairement atteinte à son droit au travail tel que protégé au point 5 du préambule de la Constitution de 1946 dès lors que, eu égard au fait qu'elle est âgée de 58 ans et compte tenu de la situation d'emploi des séniors et de sa condition physique, ces décisions ont pour effet de la priver de toute perspective de reclassement et de formation adaptée aux fins de parvenir à ce reclassement ; 
 -s'agissant de la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux sur la légalité des décisions contestées, le rapport intermédiaire produit par le département permet de constater qu'elle s'est prêtée au jeu de la période de préparation au reclassement tel qu'il l'a mise en place ; 
 -l'utilité de compétences dans les logiciels Word et Excel pour une activité d'accueil, activité pour laquelle le département a prétendu la préparer, n'est pas évidente ; 
 -la procédure conduite par le département n'est qu'un simulacre de mise en œuvre de reconversion et constitue un détournement de procédure, l'objectif poursuivi était de la mettre à la retraite anticipée, sans rechercher à la reclasser. 
 Par un mémoire enregistré le 19 avril 2023, le département du Tarn confirme ses écritures. 
 Il fait en outre valoir que : 
 -Mme C ne peut utilement invoquer le point 5 du préambule de la Constitution de 1946 dès lors qu'elle n'est pas privée d'activité en raison de ses origines, de ses opinions ou de ses croyances, mais uniquement en raison de l'impossibilité à la reclasser, l'absence d'attribution pour l'intéressée depuis l'avis rendu par le conseil médical en sa séance du 13 décembre 2021 n'étant pas imputable aux arrêtés contestés mais à son état de santé, à cet avis ainsi qu'à la décision portant reconnaissance de son inaptitude qu'elle n'a jamais contestés. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C, adjoint technique titulaire, est depuis le 1er septembre 2018 affectée au collège de Rabastens en qualité d'agent polyvalent. Après plusieurs périodes de congés de maladie, elle a été examinée par le médecin de prévention qui a émis, en date du 24 août 2021, un avis défavorable temporaire à la reprise de fonction mentionnant la nécessité de prévoir un changement de poste, avec une restriction pour les activités de ménage et de plonge, précisant que l'agent est vulnérable et qu'il y aurait lieu de lui proposer un poste plutôt isolé d'accueil au téléphone et ajoutant qu'une formation administrative est souhaitée. A la suite de cette visite médicale, Mme C a de nouveau été placée en congé de maladie du 24 août 2021 au 28 février 2022. Par un avis du 13 décembre 2021, le conseil médical a reconnu l'intéressée inapte de façon totale et définitive à ses fonctions et à son cadre d'emploi d'adjoint technique, observant qu'il fallait prévoir un reclassement professionnel dans un autre cadre d'emploi. Au vu de cet avis, le président du conseil départemental du Tarn a, par un arrêté du 28 décembre 2021, déclaré Mme C inapte de manière définitive à l'exercice de ses fonctions et l'a invitée à faire état de ses intentions concernant l'éventuel engagement d'une procédure de reclassement pour inaptitude physique. Après qu'elle a exprimé sa volonté de s'engager dans cette procédure, l'intéressée s'est vu placée, par arrêté du 16 février 2022, en période de préparation au reclassement (PPR) à compter du 1er mars 2022. Cette procédure n'ayant pas abouti, le président du conseil départemental a de nouveau saisi le conseil médical en vue d'une mise à la retraite de l'agent pour invalidité. En sa séance du 14 novembre 2022, constatant en sa formation restreinte que l'agent avait refusé les propositions de reclassement, le conseil médical a engagé une procédure de mise en retraite pour invalidité en formation plénière, précisant que le refus des propositions de reclassement ne sont pas liés à l'état de santé de l'intéressée. En sa formation plénière, le conseil médical a émis lors de la séance du même jour un avis favorable à la mise en retraite pour invalidité non imputable au service. Au vu de cet avis, le président du conseil départemental du Tarn a, par un arrêté du 12 décembre 2022, posé que Mme C " peut être placée en retraite pour invalidité non imputable au service à compter du 15 novembre 2022 ". Par arrêté du 13 décembre 2022, cette même autorité a décidé l'engagement d'une procédure de mise à la retraite pour invalidité. Par un dernier arrêté en date du 13 décembre 2022, le président du conseil départemental du Tarn a d'une part décidé le maintien, à compter du 15 novembre 2022, du bénéfice pour Mme C d'un demi-traitement dans l'attente de l'avis de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) et a d'autre part mis fin à la période de préparation au reclassement. Par sa requête, Mme C demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de ces trois arrêtés. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". 
 3. Aucun des moyens visés ci-dessus n'est de nature, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux sur la légalité des décisions contestées. Il y a dès lors lieu, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition relative à l'urgence, de rejeter les conclusions de Mme C tendant à la suspension de l'exécution de ces décisions et, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction. 
 Sur les frais liés au litige : 
 4. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 
 5. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du département du Tarn, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par Mme C, au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de Mme C la somme demandée par le département du Tarn, au même titre. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions du département du Tarn présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C et au département du Tarn. 
 Fait à Toulouse, le 26 avril 2023. 
 Le juge des référés, 
 B. A 
 La greffière, 
 S. GUERIN 
 La République mande et ordonne au préfet du Tarn en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière en chef, 
 ou par délégation, la greffière,