TA25 · Reconduite à la frontière — 1 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par ordonnance du 29 août 2023, le président du tribunal administratif de Grenoble a transmis au tribunal administratif de Besançon le dossier de la requête, enregistrée le 9 août 2023, par laquelle Mme A D, représentée par Me Lutz, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 4 juillet 2023 par lequel le préfet du Doubs a décidé de la remettre aux autorités allemandes ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Doubs d'enregistrer sa demande d'asile sous astreinte de 155 euros par jour de retard. 
 Elle soutient que l'arrêté portant remise aux autorités allemandes a été édicté par une autorité incompétente, qu'il procède d'une erreur manifeste d'appréciation ainsi que d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; cet arrêté méconnaît en outre les dispositions de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, ainsi que les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
    
 Par un mémoire en défense, enregistré le 31 août 2023, le préfet du Doubs conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens invoqués par la requérante ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces versées au dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le règlement n° 2725/2000 du conseil du 11 décembre 2000 concernant la création du système "Eurodac" ; 
 - le règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative notamment son article R. 776-15. 
 Le président du tribunal a désigné M. Poitreau pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties de l'audience. 
 Ont été entendu, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Poitreau, premier conseiller, 
 - les observations de Me Lutz pour Mme D, par lesquelles il fait valoir que dans la mesure où l'arrêté portant transfert de Mme D a reçu exécution, elle doit être regardée comme ayant été privée du droit à un recours effectif au regard des stipulations de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,  
 - les observations de M. E, pour le préfet du Doubs, par lesquelles il fait observer qu'à la date à laquelle la requête a été enregistrée, la décision portant remise aux autorités allemandes avait reçu exécution et que contrairement à ce qui est mentionné dans son mémoire la décision portant obligation de quitter le territoire français prise à l'encontre du mari de la requérante est datée du 11 juillet 2023 et a été exécutée le 18 juillet suivant ; cette décision n'a donc pas été prise en juillet 2022 ni exécutée le 18 juillet 2022 comme cela a été indiqué à tort. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme D, née en 1985, de nationalité turque, est entrée irrégulièrement sur le territoire français et a sollicité son admission au séjour en qualité de réfugiée le 12 avril 2023. La consultation du fichier EURODAC effectuée le même jour a fait apparaître qu'elle avait été identifiée en Allemagne le 29 septembre 2023. Les autorités allemandes saisies d'une demande de prise en charge de Mme D en application du règlement du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, ont fait connaître leur accord le 27 avril 2023. Par un arrêté du 4 juillet 2023, le préfet du Doubs a décidé de remettre Mme D aux autorités allemandes au motif que l'Allemagne était l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile. C'est cet arrêté dont Mme D demande l'annulation par sa requête enregistrée le 9 août 2023. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation de l'arrêté portant remise aux autorités allemandes : 
 2. En premier lieu, l'arrêté contesté du 4 juillet 2023 a été signé par Mme C F, directrice du cabinet du préfet du Doubs, qui disposait d'une délégation de  
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 signature du préfet du Doubs, par un arrêté du 24 janvier 2023, publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, à l'effet de signer notamment les décisions portant transfert des étrangers dont l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat membre, et ce en cas d'absence et d'empêchement de M. Philippe Portal, secrétaire général de la préfecture du Doubs. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. Philippe Portal n'était pas absent ou empêché à la date du 4 juillet 2023. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision attaquée doit être écarté comme manquant en fait. 
 3. En deuxième lieu, l'article 5 du règlement susvisé du 26 juin 2013 dispose que : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l 'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. () 4. L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel / 5. L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6. L'État membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien. Ce résumé peut prendre la forme d'un rapport ou d'un formulaire type () ". 
 4. Le préfet du Doubs a produit en annexe à son mémoire en défense le résumé de l'entretien individuel dont a bénéficié Mme D le 12 avril 2023 et qui a été conduit par un agent qualifié de la préfecture de Seine et Marne, assisté d'un interprète en langue turque, langue que la requérante a déclaré comprendre. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que la décision portant remise aux autorités allemandes aurait été prise en méconnaissance des dispositions précitées de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 doit être écarté.  
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; () ". 
 6. L'arrêté attaqué mentionne que les autorités allemandes ont accepté de prendre en charge ses deux enfants en exécution de la décision de transfert dont elle fait l'objet. Le même arrêté précise que son conjoint M B D n'a pas vocation à rester en France en raison de la mesure d'obligation à quitter le territoire français prise à son encontre le 11 juillet 2023. Dans ces conditions, la requérante n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté en litige aurait été pris sans examen particulier de sa situation personnelle, ni que cette décision procèderait d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle. Pour les mêmes raisons, la requérante n'est pas davantage fondée à soutenir que l'arrêté attaqué méconnaît le droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains et dégradants. ". 
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 8. La requérante fait valoir qu'en cas de remise aux autorités allemandes, elle est susceptible de faire l'objet d'un renvoi dans son pays d'origine, dans lequel elle se trouverait exposée à des risques de traitements de la nature de ceux prohibés par les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Ce moyen n'est assorti d'aucune précision mettant le juge à même d'en apprécier le bien-fondé. Il n'est en outre aucunement établi que les autorités allemandes, parties à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, seraient disposées à éloigner la requérante à destination de la Turquie si elle était susceptible d'être exposée dans ce pays à des traitements inhumains et dégradants. Par suite le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté. 
 9. En cinquième lieu, aux termes de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle () ". 
 10. La seule circonstance que, postérieurement à la notification de l'arrêté en litige, intervenue le 26 juillet 2023, il a été procédé à la remise aux autorités allemandes de la requérante n'établit pas que cette dernière aurait été privée du droit à ce que sa cause ait pu être plaidée de manière équitable. Le recours dont elle a pu saisir la juridiction administrative en bénéficiant du concours d'un avocat lui a permis de présenter des arguments pertinents au soutien de son recours formé contre la décision prononçant sa remise aux autorités allemandes en application du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013. Dès lors, Mme D n'est pas fondée à soutenir que la décision contestée porterait atteinte à son droit à un procès équitable et qu'elle aurait été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 11. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de Mme D tendant à l'annulation de l'arrêté en litige doivent être rejetées. Par voie de conséquence, doivent être également rejetées ses conclusions à fin d'injonction. 
                                               DECIDE : 
 Article 1er : La requête de Mme D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A D et au préfet du Doubs. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 1er septembre 2023.5 
 Le magistrat désigné, 
 G. Poitreau 
 La greffière, 
 C. Chiappinelli 
 La République mande et ordonne au préfet du Doubs, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
     
 Pour expédition conforme,  
 La greffière