TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 15 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 24 mars 2023, la communauté de communes du Pays de Mirepoix, représentée par Me Courrech, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre à la société Scopelec de prendre sans délai toute mesure nécessaire afin de rétablir son système de communication téléphonique et plus largement, de rétablir l'exécution de ses prestations sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir.  
 2°) de mettre à la charge de la société Scopelec la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 24 avril 2023, la communauté de communes du Pays de Mirepoix se désiste de sa requête. 
 Par ordonnance en date du 24 avril 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 5 mai 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier.   
 Vu le code de justice administrative.  
 La présidente du tribunal a désigné Mme Wolf, présidente honoraire, pour statuer sur les demandes de référé.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un mémoire enregistré le 24 avril 2023, la communauté de commune du Pays de Mirepoix s'est désistée de la requête par laquelle elle avait demandé au juge des référés d'enjoindre à la société Scopelec de prendre sans délai toute mesure nécessaire afin de rétablir son système de communication téléphonique et plus largement, de rétablir l'exécution de ses prestations. 
 2. Ce désistement est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il lui en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte à la communauté de communes du Pays de Mirepoix du désistement de sa requête. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la communauté de communes du Pays de Mirepoix et à la société Scopelec.  
 Fait à Toulouse, le 15 mai 2023. 
 La juge des référés,                                          
                               
                                       A. Wolf 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Ariège en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière en chef, 
 ou par délégation la greffière. 
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