TA20 · Magistrat statuant seul — 30 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
   
 Par un jugement n° 1900414 du 17 octobre 2019, le tribunal a condamné Mme A B à payer une amende de 1 000 euros pour contravention de grande voirie et lui a enjoint de remettre les lieux en leur état initial au plus tard le 31 décembre 2020, sous peine, à condition que le jugement lui ait été notifié plus de six mois avant cette date, d'une astreinte de 250 euros par jour de retard. 
   
 Par un jugement n° 2200623 du 1er décembre 2022, le tribunal a condamné Mme B à verser à l'Etat la somme de 83 750 euros au titre de l'astreinte due pour la période du 1er janvier 2022 au 1er décembre 2022. 
   
 Par un jugement n° 2300301 du 8 septembre 2023, le tribunal a condamné Mme B à verser à l'Etat la somme de 70 250 euros au titre de l'astreinte due pour la période du 2 décembre 2022 au 8 septembre 2023. 
   
 Vu les autres pièces du dossier. 
    
 Vu : 
 - le code général de la propriété des personnes publiques ; 
 - le code de justice administrative. 
   
 Les parties ont été régulièrement averties du jour et de l'objet de l'audience. 
   
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C, 
 - les conclusions de Mme Castany, rapporteure publique. 
   
   
 Considérant ce qui suit : 
   
 1. Par un jugement n° 1900414 du 17 octobre 2019, notifié à Mme B le 27 mai 2020 dans les conditions prévues par l'article L. 774-6 du code de justice administrative, le tribunal a enjoint à Mme B de remettre les lieux en leur état initial au plus tard le 31 décembre 2020 à condition que le jugement lui ait été notifié plus de six mois auparavant, sous peine d'une astreinte de 250 euros par jour de retard. Par deux jugements n° 2200623 du 1er décembre 2022 et n° 2300301 du 8 septembre 2023, le tribunal a condamné Mme B à verser à l'Etat les sommes de 83 750 euros et de 70 250 euros au titre de l'astreinte due pour les périodes, respectivement, du 1er janvier 2022 au 1er décembre 2022 et du 2 décembre 2022 au 8 septembre 2023. 
   
 2. Lorsqu'il qualifie de contravention de grande voirie des faits d'occupation irrégulière d'une dépendance du domaine public, il appartient au juge administratif, saisi d'un procès-verbal accompagné ou non de conclusions de l'administration tendant à l'évacuation de cette dépendance, d'enjoindre au contrevenant de libérer sans délai le domaine public et, s'il l'estime nécessaire et au besoin d'office, de prononcer une astreinte. Lorsqu'il a prononcé une astreinte dont il a fixé le point de départ, le juge administratif doit se prononcer sur la liquidation de l'astreinte, en cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive. Il peut, le cas échéant, modérer l'astreinte provisoire ou la supprimer, même en cas d'inexécution de la décision juridictionnelle. 
   
 3. Mme B ne justifie pas avoir exécuté l'article 2 du jugement n° 1900414 du 17 octobre 2019. Il y a lieu, dès lors, de procéder au bénéfice de l'Etat à une nouvelle liquidation provisoire de l'astreinte, pour une période commençant à compter du 9 septembre 2023 jusqu'au jour du présent jugement, soit le 30 janvier 2024. Dans les circonstances de l'affaire, il n'y a pas lieu de modérer l'astreinte provisoire. 
   
 4. Il résulte de ce qui précède que Mme B devra verser, au titre de cette liquidation provisoire de l'astreinte, une somme de 36 000 euros à l'Etat. 
   
   
 D É C I D E : 
   
   
 Article 1er : Mme B est condamnée à verser à l'Etat la somme de 36 000 euros au titre de l'astreinte due pour la période du 9 septembre 2023 au 30 janvier 2024. 
   
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et à Mme A B. 
   
 Copie en sera transmise au préfet de la Haute-Corse. 
   
   
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 janvier 2024. 
 Le rapporteur, 
 T. CLa greffière, 
 H. NICAISE 
 La République mande et ordonne au préfet de la Corse-du-Sud en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 H. NICAISE