TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 11 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 avril 2023, la commune de Saint-Aubin-lès-Elbeuf, représentée par Me Huon, Selarl Huon et Sarfati, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, aux personnes occupant sans droit ni titre les parcelles cadastrées AD 259 et AD 269 situées rue de Verdun et lui appartenant de les libérer dès notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification de ladite ordonnance ; 
 2°) de dire que les défendeurs pourront être expulsés au besoin par la force publique. 
 La requête de la commune de Saint-Aubin-lès-Elbeuf a été communiquée aux occupants sans titre le 24 avril 2023 par la police nationale. Ils n'ont pas produit de mémoire en défense. 
 Par un mémoire, enregistré le 9 mai 2023 à 11 heures 16, la commune de Saint-Aubin-lès-Elbeuf a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. 
 L'affaire a été radiée du rôle de l'audience publique du 9 mai 2023 à 14 heures. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance :1° Donner acte des désistements ; ". 
 2.  Le désistement de la commune de Saint-Aubin-lès-Elbeuf est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la commune de Saint-Aubin-lès-Elbeuf . 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Saint-Aubin-lès-Elbeuf.  
 Fait à Rouen, le 11 mai 2023. 
 La juge des référés,  
 signé 
 A.       A 
   
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 signé 
 S. Combes