TA80 · Reconduite à la frontière — 19 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 11 mai 2023, le président du tribunal administratif de Lille a transmis au tribunal administratif d'Amiens le dossier de la requête de M. A C. 
 Par une requête, enregistrée le 6 mai 2023, M. C, représenté par Me Ilie, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 5 mai 2023 par lequel le préfet de la Somme l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé la Géorgie comme pays de destination en cas d'exécution d'office de cette mesure et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Somme de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sans délai sous astreinte de 152,45 euros par jour de retard. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté l'obligeant à quitter le territoire français a été pris par une autorité incompétente ; 
 - cet arrêté est insuffisamment motivé ; 
 - cet arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation sur sa situation personnelle. 
 La requête a été communiquée au préfet de la Somme qui a produit des pièces enregistrées les 9 et 17 mai 2023, mais n'a pas présenté d'observation. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif d'Amiens a désigné M. Richard pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues à l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Richard, magistrat désigné, 
 - et les observations de Me Ilie, représentant M. C, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens, demande, par ailleurs, l'annulation de l'arrêté du 6 mai 2023 par lequel le préfet de la Somme a assigné M. C à résidence, illégal en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français et fait, en outre, valoir que ce dernier arrêté porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de l'intéressé et méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que celui-ci réside sur le territoire français avec son épouse et ses deux enfants mineurs et scolarisés, 
 - en présence de Mme B, interprète en langue géorgienne. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A C, ressortissant géorgien né le 15 mars 1978, déclare être entré sur le territoire français le 13 mars 2019, où il a déposé une demande d'asile. Après son interpellation le 4 mai 2023, le préfet de la Somme, par deux arrêtés des 5 et 6 mai 2023, d'une part, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé la Géorgie comme pays de destination en cas d'exécution d'office de cette mesure et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et, d'autre part, l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours et a fixé les modalités d'exécution de cette mesure. M. C demande l'annulation de ces deux arrêtés. 
 2. En premier lieu, par un arrêté du 23 août 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour, le préfet de la Somme a donné délégation à Mme Myriam Garcia, secrétaire générale de la préfecture et signataire de l'arrêté attaqué, pour signer notamment toutes les décisions et tous les actes de procédure prévus en matière de police des étrangers par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté du 5 mai 2023 portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, la décision obligeant M. C à quitter le territoire français vise le 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et précise les éléments de sa situation personnelle et familiale que le préfet a pris en compte pour l'édicter, et notamment la circonstance que sa demande d'asile a été définitivement rejetée et qu'il ne disposait pas d'un titre ou d'une autorisation provisoire de séjour. Par ailleurs, en indiquant que M. C n'établissait pas être exposé à des peines ou des traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine, le préfet a également suffisamment motivé sa décision fixant le pays de destination. En outre, la décision refusant à  
 M. C le bénéfice d'un délai de départ volontaire vise l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et précise les raisons pour lesquelles le préfet a considéré que l'intéressé risque de se soustraire à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. Enfin, la décision interdisant M. C de retour sur le territoire français vise l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne la date d'entrée sur le territoire français de l'intéressé, la nature de ses attaches en France, la circonstance qu'il a déjà fait l'objet de mesures d'éloignement qu'il n'a pas exécutées et les raisons pour lesquelles son comportement constitue une menace pour l'ordre public. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 5. Si M. C soutient être entré sur le territoire français 13 mars 2019, il a fait l'objet de mesures d'éloignement les 6 janvier et 20 décembre 2021, confirmées par le tribunal administratif d'Amiens, auxquelles il n'a pas déféré. Par ailleurs, si son épouse, ses deux enfants mineurs et sa mère résident sur le territoire français, il est constant que l'ensemble des membres de la famille est en situation irrégulière et aucune circonstance de nature à faire obstacle à ce que la cellule familiale se reconstitue en Géorgie et à ce que les enfants de l'intéressé y poursuivent leur scolarité, n'est établie. En outre, M. C, qui ne conteste pas avoir été interpellé les 5 janvier 2021, 24 novembre 2022 et 4 mai 2023 pour circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance et le 4 mai 2023 pour conduite en ayant fait usage de stupéfiants, n'établit ni exercer d'activité professionnelle en France, ni y disposer d'attache particulière. Enfin, M. C n'établit pas être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de 40 ans. Dans ces conditions, le préfet de la Somme n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en prenant l'arrêté du 5 mai 2023 et n'a ainsi pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes raisons, cet arrêté n'est pas entaché d'une erreur manifeste d'appréciation sur la situation personnelle de M. C. 
 6. En quatrième lieu, il résulte de ce qui précède que M. C n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté du 6 mai 2023 par lequel le préfet de la Somme l'a assigné à résidence est illégal en raison de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français. 
 7. Il résulte de ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation des arrêtés des 5 et 6 mai 2023. Dans ces conditions, ses conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, au préfet de la Somme et à Me Ilie.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 mai 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 J. Richard 
 La greffière, 
 Signé 
 A. Ribière 
 La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 No 2301611