TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 27 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 mars 2023, le syndicat mixte pour le tri, le recyclage et l'élimination des déchets (SMITRED) Ouest d'Armor, représenté par la Selarl Arès, demande au juge des référés, en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre à l'Intersyndicale du Trégor, composée des syndicats CGT, FO, CFDT, CFE-CGC, FSU, UNSA et Solidaires, à M. A E, délégué syndical de l'union locale CGT de Lannion, et à tous les occupants de leur chef, de libérer les emplacements situés devant l'usine Valorys à Pluzunet et de quitter ces lieux, dans un délai de deux heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par occupant et par jour de retard ; 
 2°) d'autoriser le SMITRED Ouest d'Armor - Valorys, à requérir le concours de la force publique pour faire procéder à l'évacuation des lieux illégalement occupés ; 
 3°) de mettre à la charge des occupants la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - il est composé de Lannion-Trégor Agglomération, de Guingamp-Paimpol Armor-Argoat Agglomération et de l'Ile de Bréhat, représentant 118 communes et environ 190 000 habitants et est en charge, au nom de ces collectivités publiques, de la mission de service public de traitement des déchets des ménages ;  
 - il est propriétaire d'une usine située sur le territoire de la commune de Pluzunet, parcelles cadastrées section A nos 1 230 et 1 124 ; ce site Valorys comprend une unité de valorisation énergétique, un centre de tri, une installation de maturation et d'élaboration du mâchefer, une unité de broyage des encombrants et assimilés, une plateforme bois matière, une plateforme de regroupement des textiles, une plateforme de regroupement des lampes et néons, une plateforme plâtre et Placoplatre, une unité de compactage du polystyrène, un service de transport en régie, une unité de traitement des déchets d'activités de soins à risques infectieux et une unité de traitement des boues de stations d'épuration ;  
 - l'accès à ce site est bloqué, depuis lundi 20 mars 2023, par l'intersyndicale du Trégor, composée des syndicats CGT, FO, CFDT, CFE-CGC, FSU, UNSA et Solidaires ; 
 - du fait de ce blocage, le site n'a plus d'activités de transport et plus de réceptions issues des déchèteries du secteur ; la collecte des déchets n'est plus assurée et les déchèteries et centres de transferts sont fermés du fait de leur saturation ; les boues des stations d'épuration ne sont plus traitées, ce qui les bloque ; le centre de tri sera mis à l'arrêt le 24 mars, faute de déchets à traiter ; seuls les déchets d'activités de soins à risques infectieux sont traités ; 
 - par ailleurs, l'unité de valorisation énergétique du site produit de l'électricité, générée par la chaleur produite par la combustion des déchets ménagers et assimilés, qui conduit à la production de vapeur à haute pression alimentant un turbo-alternateur ; cette électricité est pour partie consommée par ses installations et pour partie livrée sur le réseau de distribution d'énergie électrique ; 
 - le blocage en cause fait ainsi obstacle à la livraison de l'énergie électrique contractuellement due à la société ALPIQ, ce qui l'expose au paiement de pénalités ;  
 - il a également déployé un réseau de distribution de chaleur, pour alimenter quatre abonnés, propriétaires et exploitants de serres, lesquels sont d'ores et déjà en difficultés financières, qui seraient considérablement aggravées s'ils devaient s'alimenter en gaz réseau, ce qu'ils seront contraints de faire si le four du site s'arrête ; il ne prendra pas en charge les surcoûts de cet approvisionnement énergétique ; 
 - le coût du blocage peut ainsi être à 55 000 euros par jour, en raison des pertes liées à l'arrêt de l'ensemble de ses activités : 35 000 euros pour l'arrêt de l'unité de valorisation énergétique, incluant les pertes de recettes électriques et les pénalités estimées à 5 000 euros par jour d'arrêt, outre 15 000 euros par jour ouvré pour l'arrêt du centre de tri et 5 000 euros pour l'arrêt du transport et des activités connexes ;  
 - les conditions d'urgence et d'utilité de la mesure sollicitée sont ainsi satisfaites ; celle-ci ne fait par ailleurs pas obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative, et ne se heurte à aucune contestation sérieuse, dès lors qu'il ne saurait être contesté que les personnes qui bloquent l'accès au site sont des occupants sans droit ni titre du domaine public. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mars 2023, l'intersyndicale du Trégor et M. A E concluent au rejet de la requête. 
 Ils font valoir que : 
 - ils ne mènent qu'une action de filtrage et non de blocage sur le site de Valorys : aucun salarié n'a été empêché d'entrer sur son lieu de travail ; 
 - les déchets ménagers ne sont plus acheminés sur le site, non du fait de cette action, mais du seul fait de la grève des services de collecte ; 
 - l'unité de traitement des déchets d'activités de soins à risques infectieux n'est aucunement à l'arrêt et ces déchets particuliers ont continué d'être collectés, livrés et traités ; 
 - le filtrage a été levé vendredi 24 mars 2023 à 18 h ; 
 - les conditions tenant à l'urgence et l'utilité de la mesure sollicitée ne sont pas satisfaites ; en particulier, les serres peuvent continuer leur activité en étant alimentées en gaz ; le refus de Valorys de prendre en charge l'éventuel surcoût de cet approvisionnement énergétique résulte de sa seule décision, sans consultation préalable des établissements publics de coopération intercommunale, alors même qu'ils sont en attente d'aides éventuelles des serres ; 
 - le directeur du site a publiquement exprimé son désaccord avec la réforme des retraites et l'action du gouvernement, et a indiqué comprendre leur démarche ; la demande de frais d'instance n'est pas compréhensible. 
 La procédure a été communiquée au préfet des Côtes-d'Armor, qui n'a pas présenté d'observations. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Thielen, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 27 mars 2023 : 
 - le rapport de Mme D ;  
 - les observations de Me Collet, représentant le SMITRED Ouest d'Armor qui confirme que le site est libre d'accès depuis vendredi 24 mars 2023 fin de journée et qui renonce à ses conclusions au titre des frais d'instance ; 
 - les observations de M. E, représentant l'intersyndicale du Trégor et de M. C, représentant l'Union locale Solidaires Guingamps-Lannion, qui indiquent que le filtrage du site de Valorys a été levé dès vendredi, lorsque l'engagement a été pris par le président du SMITRED de soutenir le mouvement, qu'un nouveau rendez-vous aura lieu le vendredi 31 mars, que les salariés du site n'ont jamais été empêchés de travailler et qu'ont été traités les déchets déjà réceptionnés, ainsi que les déchets d'activités de soins à risques infectieux, qui restent collectés, réceptionnés et traités en permanence, et que la requête ne leur a pas été transmise à titre individuel et personnel ; 
 - les explications de M. B, directeur du SMITRED Ouest d'Armor. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Il est donné acte du désistement du syndicat mixte pour le tri, le recyclage et l'élimination des déchets (SMITRED) Ouest d'Armor de ses conclusions présentées au titre des frais d'instance. 
 2. Aux termes, par ailleurs, de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".  
 3. Il résulte de l'instruction écrite et des échanges entre les parties lors de l'audience publique que le barrage filtrant mis en place depuis lundi 20 mars 2023 par des personnes se déclarant appartenir à l'Intersyndicale du Trégor, composée des syndicats CGT, FO, CFDT, CFE-CGC, FSU, UNSA et Solidaires, à l'entrée du site de Valorys, situé à Pluzunet (parcelles cadastrées section A nos 1230 et 1124) et propriété du SMITRED Ouest d'Armor, et l'occupation subséquente des lieux, ont été levés dès le vendredi 24 mars 2023, aux alentours de 18 h. Dans ces circonstances, les conclusions présentées par le SMITRED Ouest d'Armor au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative ont perdu leur objet. Il n'y a par suite plus lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement du SMITRED Ouest d'Armor de ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 2 : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions principales de la requête, présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat mixte pour le tri, le recyclage et l'élimination des déchets Ouest d'Armor, à M. A E, désigné représentant unique pour l'ensemble des défendeurs, en application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative et au préfet des Côtes-d'Armor. 
 Fait à Rennes, le 27 mars 2023. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 O. D 
 La greffière, 
 signé 
 P. Lecompte 
 La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d'Armor en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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