TA21 · 2ème chambre — 19 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 juin et 19 novembre 2023, la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Geberit Services, désormais représentée par Me Julien, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la réduction de la cotisation primitive de taxe foncière sur les propriétés bâties, à laquelle elle a été assujettie dans les rôles de la commune de Digoin, à concurrence d'un montant de 53 226 euros au titre de l'année 2021 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'impossibilité pour elle d'apporter la preuve que les immobilisations en litige étaient initialement taxées dans le cadre des déclarations modèle U ne fait pas obstacle au recalcul d'une nouvelle valeur locative foncière, en vertu des paragraphes n° 190, 200 et 390 de la documentation administrative référencée BOI-IF-TFB-50-10 ; 
 - les travaux qui n'améliorent pas l'établissement, à savoir les travaux de réfection, de remplacement, de rénovation, de réparation et de mise en conformité, qu'elle présente en pièce n° 5 jointe à sa requête, doivent être distraits, pour un montant de 544 807 euros de la base servant au calcul de la taxe foncière, conformément au paragraphe n° 230 de la documentation administrative référencée BOI-IF-TFB-20-20-10-20 ; s'agissant des travaux " réfection sol bâtiment expédition et raccordement " de rénovation du sol d'un montant de 76 650 euros, il serait raisonnable de les distraire à hauteur de 50 % de la base servant au calcul de la taxe foncière, car une partie seulement est susceptible d'améliorer l'immobilisation existante ;  
 - les lignes de montage, lignes d'assemblage, housseuses et les installations électriques et de gaz, énumérées en pièce jointe n° 6 à sa requête, qui sont spécifiques à l'activité, constituent des équipements et biens spécialisés, exonérés en vertu du 11° de l'article 1382 du code général des impôts et du paragraphe n° 170 de la documentation administrative référencée BOI-IF-TFB-10-50-30 ;  
 - s'agissant des installations électriques destinées à alimenter l'outillage, en particulier, l'immobilisation " Sparta Supply and install General low voltage eq ", elles concourent à 75 % au processus de production de sorte qu'il convient de les exonérer dans cette mesure ; 
 - l'immobilisation intitulée " Installation de deux lignes d'assemblage de packs " d'un montant de 110 000 euros pourrait également être considérée comme non incorporée à la propriété bâtie ; il s'agit d'une chaîne de montage spécifique à l'activité, qui comprend également des biens mobiliers ; 
 - les barrières, les portiques, les portails, les racks, les ampoules, les armoires électriques, les extincteurs, les rayonnages, le chauffe-eau, le réseau informatique, les caméras, les gerbeurs, la sirène d'évacuation notamment et toutes les immobilisations énumérées en pièce jointe n° 7 à sa requête sont situées hors du champ d'application de la taxe foncière, en vertu du paragraphe n° 70 de la documentation administrative référencée BOI-IF-TFB-10-10-20. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 13 octobre et 21 décembre 2023, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, la directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés.  
 Les parties ont été informées par une lettre du 16 octobre 2023 que cette affaire était susceptible, à compter du 20 novembre 2023, de faire l'objet d'une clôture d'instruction à effet immédiat en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative. 
 La clôture de l'instruction a été fixée au 22 décembre 2023 par ordonnance du même jour. 
 La SASU Geberit Services a produit un mémoire, enregistré le 16 juillet 2024, postérieurement à la clôture de l'instruction, qui n'a pas été communiqué 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Irénée Hugez, 
 - et les conclusions de M. Thierry Bataillard, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Geberit Services, qui fait partie du groupe Geberit, qui intervient dans le secteur de la fabrication de produits sanitaires, est propriétaire d'un établissement industriel situé sur le territoire de la commune de Digoin, en Saône-et-Loire, à raison duquel elle a été assujettie à la taxe foncière sur les propriétés bâties, suivant la méthode comptable, au titre de l'année 2021. Par une décision explicite du 5 avril 2023, l'administration fiscale a rejeté sa réclamation préalable, en date du 19 mai 2022, par laquelle elle sollicitait la réduction de cette taxe. Par sa requête, la SASU Geberit Services demande au tribunal de prononcer la réduction de la cotisation primitive de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2021, dans les rôles de la commune de Digoin, à raison d'une liste d'immobilisations qu'elle produit et à concurrence d'une somme de 53 226 euros. 
 Sur les conclusions à fin de réduction : 
 2. Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve au contribuable, il appartient au juge de l'impôt, au vu de l'instruction et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si la situation du contribuable entre dans le champ de l'assujettissement à l'impôt ou, le cas échéant, s'il remplit les conditions légales d'une exonération. 
 En ce qui concerne les biens entrant dans le champ de la taxe : 
 3. L'article 1380 du code général des impôts dispose : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées par les dispositions du présent code. ". Selon les trois premiers alinéas de l'article 1381 du même code : " Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : / 1° Les installations destinées à abriter des personnes ou des biens ou à stocker des produits ainsi que les ouvrages en maçonnerie présentant le caractère de véritables constructions tels que, notamment, les cheminées d'usine, les réfrigérants atmosphériques, les formes de radoub, les ouvrages servant de support aux moyens matériels d'exploitation ; / 2° Les ouvrages d'art et les voies de communication ; ". Aux termes du premier alinéa de l'article 1495 de ce code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation ". Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de l'évaluation ". 
 4. D'une part, pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans le champ de la taxe foncière sur les propriétés bâties, il est tenu compte, non seulement de tous les éléments d'assiette mentionnés par ces deux derniers articles mais également des biens faisant corps avec eux. D'autre part, il résulte des dispositions précitées que sont exclus de la base d'imposition de la cotisation foncière des entreprises les biens et équipements mobiliers. 
 S'agissant des travaux d'entretien, de réparation et de remplacement : 
 5. L'article 1517 du code général des impôts dispose : " I. - 1. Il est procédé, annuellement, à la constatation des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties ainsi qu'à la constatation des changements d'utilisation des locaux mentionnés au I de l'article 1498 et des éléments de nature à modifier la méthode de détermination de la valeur locative en application des articles 1499-00 A ou 1500. Il en va de même pour les changements de caractéristiques physiques ou d'environnement. () ".  
 6. D'une part, il résulte des dispositions précitées que les changements de caractéristiques physiques ou d'environnement des propriétés bâties doivent être pris en compte pour la mise à jour de la valeur locative. 
 7. D'autre part, les travaux constituant des changements de caractéristiques physiques sont des travaux qui, eu égard à leur nature et à leur importance, affectent la structure même et la consistance de la construction et ont pour effet de modifier, à la hausse ou à la baisse, la valeur locative du local. Ils sont le plus souvent consécutifs à l'exécution dans l'immeuble ou le local de travaux importants hors de proportion avec les travaux d'entretien normaux qui incombent au propriétaire. S'agissant des établissements industriels, les immobilisations sont évaluées à partir du prix de revient tel qu'il doit figurer en comptabilité. La valeur locative des locaux affectés par un changement de caractéristiques physiques est déterminée en tenant compte des incidences que ce changement a sur le montant de leur évaluation. 
 8. La société requérante soutient que plusieurs des montants inscrits en immobilisations, pris en compte dans le calcul de la valeur locative servant de base à la taxe foncière doivent être exclus totalement ou partiellement de ce calcul, dès lors que ces dépenses, d'un montant total de 544 807 euros correspondent à des travaux de réfection, de remplacement, de rénovation, de réparation et de mise en conformité. 
 9. D'une part, s'agissant des immobilisations postérieures à l'année 2015 qui, seules, ont donné lieu à la production d'un très bref descriptif et de factures, et notamment de l'immobilisation relative à la réfection du sol du bâtiment d'expédition, pour laquelle la société produit un argumentaire distinct, il résulte de l'instruction que ces immobilisations n'ont pas été prises en compte dans le calcul de la valeur locative servant de base à la taxe foncière, de sorte que le moyen soulevé, tant en ce qui concerne l'application de la loi fiscale que son interprétation administrative, est, dans cette mesure, dépourvu d'objet. 
 10. D'autre part, s'agissant des immobilisations antérieures, la société requérante n'assortit le moyen soulevé ni de la description de ces immobilisations, ni de leur facture, ni d'une quelconque argumentation venant à son soutien. Dans ces conditions, le moyen soulevé ne peut qu'être considéré, dans cette mesure, comme dépourvu des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. 
 11. Si la société requérante entend se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des énonciations du paragraphe n° 230 de la documentation administrative référencée BOI-IF-TFB-20-20-10-20, aux termes duquel " Les changements de caractéristiques physiques ne sont pris en compte que lorsqu'ils ont une incidence sur le prix de revient comptable des immobilisations, c'est-à-dire, en fait, lorsqu'ils revêtent le caractère de grosses réparations amortissables ou d'installations ou d'agencements nouveaux. / Il est cependant admis que le complément de valeur locative résultant des changements du premier type (grosses réparations) ne soit pas calculé sur la base de la valeur d'immobilisation ajoutée au bilan à l'issue des travaux mais sur une base inférieure tenant compte du fait que ces derniers ne créent pas une immobilisation nouvelle mais confortent seulement une immobilisation ancienne. Ainsi, si les travaux de réparation considérés n'apportent aucune amélioration à l'établissement, il n'y a pas lieu de calculer de complément de valeur locative. ", elle n'établit pas davantage que précédemment qu'elle rentrerait dans les prévisions de cette doctrine. 
 S'agissant des biens mobiliers : 
 12. La SASU Geberit Services produit une liste d'immobilisations, constituée, selon ses dires, de barrières, de portiques, de portails, de racks, d'ampoules, d'armoires électriques, d'extincteurs, de rayonnages, d'un chauffe-eau, de réseaux informatiques, de caméras, de gerbeurs, d'une sirène d'évacuation et de biens divers, dont elle demande à ce que celles-ci soient distraites de la valeur locative servant de base à la taxe foncière au motif qu'elles constituent des biens et équipements mobiliers, situés hors du champ de la taxe foncière. 
 Quant à l'application de la loi fiscale : 
 13. D'une part, une nouvelle fois, s'agissant des immobilisations postérieures à l'année 2014 qui, seules, ont donné lieu à la production d'un très bref descriptif et de factures, il résulte de l'instruction que ces immobilisations n'ont pas été prises en compte dans le calcul de la valeur locative servant de base à la taxe foncière, de sorte que le moyen soulevé est, dans cette mesure, dépourvu d'objet. 
 14. D'autre part, s'agissant des immobilisations acquises antérieurement, la SASU Geberit Services ne produit pas à l'instance les factures correspondantes et se borne à soutenir que ces immobilisations seraient constituées " d'étagères " et de " rayonnages ", qui ne seraient pas fixes, d'un gerbeur, de climatiseurs et d'un débourbeur déshuileur. Cependant, la société requérante n'établit ni que ces immobilisations seraient inscrites à l'actif de son bilan au titre de l'année de référence, ni la nature alléguée de chacune d'elles, de sorte que le moyen soulevé est, dans cette mesure, dépourvu des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. 
 Quant à l'interprétation administrative de la loi fiscale : 
 15. La SASU Geberit Services n'est pas fondée à se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, d'extraits à caractère général de la documentation administrative référencée BOI-IF-TFB-10-10-20, qui elle-même renvoie à d'autres paragraphes de la doctrine administrative, dès lors que la doctrine est d'interprétation stricte et que celle précitée porte non sur la définition ou la détermination des biens mobiliers exonérés mais sur la détermination des installations assimilables à des constructions au sens des 1° et 2° de l'article 1381 du code général des impôts. 
 En ce qui concerne les équipements et biens spécialisés : 
 S'agissant de l'application de la loi fiscale : 
 16. Selon l'article 1382 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties : / () / 11° Les outillages et autres installations et moyens matériels d'exploitation des établissements industriels à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381 ; () ". 
 17. Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans le champ de la taxe foncière sur les propriétés bâties, et donc dans celui de la cotisation foncière des entreprises, il est tenu compte, non seulement de tous les éléments d'assiette mentionnés par ces deux derniers articles mais également des biens faisant corps avec eux. Sont toutefois exonérés de cette taxe, en application du 11° de l'article 1382 du même code, ceux de ces biens qui font partie des outillages, autres installations et moyens matériels d'exploitation d'un établissement industriel, c'est-à-dire ceux de ces biens qui relèvent d'un établissement qualifié d'industriel au sens de l'article 1499, qui sont spécifiquement adaptés aux activités susceptibles d'être exercées dans un tel établissement et qui ne sont pas au nombre des éléments mentionnés aux 1° et 2° de l'article 1381. 
 18. La société requérante soutient que doivent être regardés comme des biens et équipements spécialisés une liste d'immobilisations qu'elle produit, assortie, pour certaines d'entre elles, de factures. Elle soutient, en particulier, que 75 % des installations électriques doivent être considérées comme telles, notamment l'immobilisation " Sparta Supply and install general low voltage eq ", qui participe des installations électriques alimentant l'outillage et qu'il en est de même de l'immobilisation désignée comme l'" installation de deux lignes d'assemblage de packs ", qui constitue une chaîne de montage spécifique à l'activité. 
 19. D'une part, il résulte de nouveau de l'instruction que, s'agissant des biens acquis entre 2018 et 2020, ils n'ont pas été pris en compte pour déterminer la valeur locative servant de base à la taxe foncière de sorte que le moyen soulevé est, dans cette mesure, dépourvu d'objet. 
 20. D'autre part, s'agissant des autres immobilisations, une housseuse et l'aménagement d'un poste d'emballage des packs, la société requérante qui est seule en mesure de le faire et qui ne produit notamment ni factures ni photographies desdites installations sur site, n'établit ni la nature exacte de ces immobilisations, ni qu'elles constitueraient des biens spécifiquement adaptés aux activités susceptibles d'être exercées dans un établissement industriel. 
 S'agissant de l'interprétation administrative de la loi fiscale : 
 21. Pour les mêmes motifs que ceux mentionnés aux points 19 et 20, la société requérante n'est pas fondée à se prévaloir, sur le fondement des dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des énonciations du paragraphe n° 170 de la documentation administrative référencée BOI-IF-TFB-10-50-30. 
 En ce qui concerne les autres moyens soulevés : 
 22. En premier lieu, le moyen tiré de ce que l'absence de déclarations des immobilisations passibles de taxe foncière ne ferait pas obstacle à ce que la société requérante réclame la réduction de son imposition est, en l'espèce, inopérant, dès lors qu'il ne résulte pas de ce qui précède qu'elle serait fondée à demander une telle réduction. 
 23. En deuxième lieu, les énonciations des paragraphes n° 190, 220 et 390 de la documentation administrative référencée BOI-IF-TFB-50-10 ne comportent, en tout état de cause, aucune interprétation de la loi fiscale différente de celle dont il a été fait application dans le présent jugement. 
 24. Il résulte de tout ce qui précède que la SASU Geberit Services n'est pas fondée à demander la réduction de la cotisation primitive de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2021, dans les rôles de la commune de Digoin. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 25. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que la SASU Geberit Services demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la SASU Geberit Services est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société par actions simplifiée unipersonnelle Geberit Services et à la directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or. 
 Délibéré après l'audience du 12 novembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Nicolet, président, 
 M. Hugez, premier conseiller, 
 M. Cherief, conseiller. 
 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 novembre 2024. 
 Le rapporteur, 
 I. Hugez 
 Le président, 
 Ph. Nicolet        
 La greffière, 
 L. Curot 
 La République mande et ordonne au ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière, 
 lc