TA54 · Chambre 3 — 14 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête enregistrée le 24 mai 2023 sous le n° 2301613, la société à responsabilité limitée Taxi Ncy Stéphanie, représentée par la SELAS Fidal, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle la maire de la commune de Cerville a implicitement refusé de renouveler son autorisation de stationnement, ensemble la décision expresse rejetant son recours gracieux ; 
 2°) d'enjoindre à la maire de la commune de Cerville de lui délivrer une autorisation de stationnement sans durée de validité et conforme aux dispositions légales et règlementaires applicables aux autorisations délivrées avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement et sous astreinte de 300 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Cerville la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les décisions attaquées sont entachée d'un vice de procédure au regard des articles L. 122-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration dès lors que la décision initiale, qui constitue soit une mesure de police, soit une mesure retirant une décision créatrice de droit, n'a pas été précédée d'une procédure contradictoire préalable ;  
 - elles sont entachées d'une erreur de droit dès lors que les motifs tirés de l'absence de publicité et du défaut de résidence de la gérante sur le territoire communal ne permettent pas de justifier le retrait de l'autorisation ;  
 - elles sont entachées d'une erreur de fait dès lors qu'elle exploite son autorisation de stationnement de manière effective et continue ; 
 - elles sont entachées d'une erreur de qualification juridique des faits dès lors que la mesure de police n'est pas strictement nécessaire et porte une atteinte disproportionnée à ses droits par rapport au but poursuivi et aux motifs qui la justifient. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mai 2024, la commune de Cerville, représentée par Me Tadic, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de la société Taxi Ncy Stéphanie au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par la société Taxi Ncy Stéphanie ne sont pas fondés.  
 II. Par une requête enregistrée le 17 octobre 2023 sous le n° 2303046, la société Taxi Ncy Stéphanie, représentée par la SELAS Fidal, demande au tribunal : 
 1°) de condamner la commune de Cerville à lui verser la somme de 57 510 euros, assortie des intérêts moratoires au taux légal à compter du 23 juin 2023 ainsi que de la capitalisation des intérêts échus ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Cerville la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - à titre principal, la commune de Cerville a commis des fautes de nature à engager sa responsabilité en fixant une durée de validité aux autorisations de stationnement qui lui ont été délivrées, en entachant ses décisions des 19 janvier et 3 avril 2024 d'erreur de fait et d'erreur dans la qualification juridique des faits ; à titre subsidiaire, elle a commis une illégalité fautive en la privant de la possibilité d'exploiter son autorisation de stationnement pendant une période minimale de cinq ans ; 
 - elle a subi un préjudice matériel de 40 510 euros correspondant aux frais d'acquisition de l'autorisation de stationnement et aux frais d'enregistrement, une perte de chance de réaliser des bénéfices du fait de la privation de son autorisation de stationnement à hauteur de 15 000 euros et un préjudice moral de 2 000 euros en raison de l'obligation de procéder au licenciement de ses salariés, soit un préjudice total de 57 510 euros ; 
 - il existe un lien de causalité entre les fautes commises et les préjudices. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 avril 2024, la commune de Cerville, représentée par Me Tadic, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la société Taxi Ncy Stéphanie au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - à titre principal, elle n'a commis aucune illégalité constitutive d'une faute de nature à engager sa responsabilité dès lors qu'elle s'est bornée à répondre aux demandes de la société ; 
 - à titre subsidiaire, la demanderesse a commis une faute de nature à exonérer la commune de sa responsabilité en sollicitant elle-même des autorisations de stationnement à durée limitée ; 
 - les faits à l'origine du préjudice matériel sont antérieurs à ce que la demanderesse considère comme étant le préjudice, il n'y a donc pas de lien de causalité direct entre le fait générateur et le dommage subi ; 
 - la demanderesse n'établit pas en quoi ses chances de réaliser des bénéfices ont été affectées par la décision de renouvellement annuel de son autorisation de stationnement ; 
 - la demanderesse n'a assorti sa demande d'aucune argumentation permettant d'évaluer le préjudice moral. 
 Vu les autres pièces des dossiers ; 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code des transports ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Bastian,  
 - les conclusions de Mme Cabecas, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Benmouffok, pour la société Taxi Ncy Stéphanie,  
 - et les observations de Me Tadic, pour la commune de Cerville.  
 Des notes en délibéré ont été enregistrées le 22 octobre 2024 pour la société Taxi Ncy Stéphanie dans les affaires nos 2301613 et 2303046 et n'ont pas été communiquées.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A a cédé à la société Taxi Ncy Stéphanie, le 19 juin 2018, l'autorisation de stationnement qu'il exploitait dans la commune de Cerville. Par un arrêté du 25 juin 2018, la maire de la commune de Cerville a délivré à  la société Taxi Ncy Stéphanie une autorisation individuelle de stationnement valable jusqu'au 31 décembre 2018. Cette autorisation a été renouvelée tous les ans jusqu'au 31 décembre 2022. Par un courriel du 19 novembre 2022, la société Taxi Ncy Stéphanie a sollicité le renouvellement de son autorisation. La société Taxi Ncy Stéphanie a formé un recours gracieux à l'encontre de la décision par laquelle la maire de Cerville a implicitement refusé de renouveler son autorisation de stationnement, qui a été rejeté le 3 avril 2023. Par une requête n° 2301613, la société Taxi Ncy Stéphanie demande l'annulation de la décision implicite par laquelle la maire de la commune de Cerville a refusé de renouveler son autorisation de stationnement, ensemble la décision expresse rejetant son recours gracieux. Par sa requête n° 2303046, la société Taxi Ncy Stéphanie demande l'indemnisation de préjudices qu'elle impute à la commune. Il y a lieu de joindre ces deux requêtes  pour qu'il soit statué par un seul jugement.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction : 
 En ce qui concerne les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Aux termes du II de l'article L. 3121-1-2 du code des transports : " () II.-Le titulaire de l'autorisation de stationnement justifie de son exploitation effective et continue dans des conditions définies par décret ". Aux termes de l'article R. 3121-6 du même code : " La condition tenant à l'exploitation effective et continue de l'autorisation de stationnement prévue au II de l'article L. 3121-1-2 est justifiée soit par la copie des déclarations de revenus, soit par la copie des avis d'imposition pour la période concernée, soit par tout autre moyen défini par un arrêté de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation de stationnement ".  
 3. Ces dispositions permettent à l'autorité administrative d'abroger l'autorisation de stationnement dont bénéficie un exploitant de taxi lorsque ce dernier n'assure pas l'exploitation effective et continue de son ou de ses taxis. Cette mesure d'abrogation ne constitue pas une sanction, mais une mesure de police justifiée par l'intérêt qui s'attache à la préservation de la commodité des usagers et de la circulation sur la voie publique. 
 4. Il ressort des pièces du dossier, et notamment d'un récapitulatif des informations de la centrale SEMEL, qui recense les courses effectuées avec l'autorisation de stationnement de Cerville, qu'au cours de l'année 2022, la société Taxi Ncy Stéphanie a effectué 1 561 courses et a travaillé entre 16 et 28 jours par mois. Ces données sont confirmées par la production des tickets de fin de journée de son taxi n° 1, qui exploite l'autorisation de stationnement de Cerville. Dès lors, la société Taxi Nancy Stéphanie justifie de l'exploitation effective et continue de l'autorisation de stationnement. La commune de Cerville soutient que ces documents ne permettent pas d'établir l'existence d'une réelle activité économique sur le territoire communal ni la présence une heure par jour, à l'exception des mercredis et vendredis, du taxi de la société Taxi Ncy Stéphanie sur la place de la fontaine. Toutefois, l'absence  d'activité économique et de stationnement sur le territoire de la commune demeurent en tout état de cause sans incidence sur l'exploitation effective et continue du taxi de la société requérante. Il n'est pas non plus établi, en toute hypothèse, que les prises en charge ainsi réalisées seraient intégralement et exclusivement en lien avec l'activité de transport conventionnée auprès de la caisse primaire d'assurance maladie.  Par suite, la société Taxi Ncy Stéphanie est fondée à soutenir qu'en considérant qu'elle n'exploitait pas de façon effective et continue son autorisation de stationnement, la maire de la commune de Cerville a inexactement appliqué les dispositions citées au point précédent.   
 5. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que la société Taxi Ncy Stéphanie est fondée à demander l'annulation de la décision par laquelle la maire de la commune Cerville a implicitement refusé de renouveler son autorisation de stationnement ainsi que de la décision rejetant son recours gracieux. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 
 6. Aux termes de l'article L. 3121-2 du code des transports : " L'autorisation de stationnement prévue à l'article L. 3121-1 et délivrée postérieurement à la promulgation de la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur est incessible et a une durée de validité de cinq ans, renouvelable dans des conditions fixées par décret. Toutefois, le titulaire d'une autorisation de stationnement délivrée avant la promulgation de la même loi a la faculté de présenter à titre onéreux un successeur à l'autorité administrative compétente pour délivrer l'autorisation. Cette faculté est subordonnée à l'exploitation effective et continue de l'autorisation de stationnement pendant une durée de quinze ans à compter de sa date de délivrance ou de cinq ans à compter de la date de la première mutation.  "  
 7. Eu égard au motif d'annulation retenu, le présent jugement implique nécessairement que la commune de Cerville délivre à la société Taxi Ncy Stéphanie, qui s'est vue délivrer une première autorisation le 25 juin 2018, une autorisation de stationnement valable cinq ans dans les conditions citées au point précédent. Par suite, il y a lieu d'enjoindre à la maire de la commune de Cerville de délivrer cette autorisation à la société Taxi Ncy Stéphanie dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu, en revanche, d'assortir cette injonction d'une astreinte.  
 Sur les conclusions à fin d'indemnisation : 
 En ce qui concerne les fautes :  
 8. En premier lieu, aux termes de l'article L. 3121-1 du code des transports : " Les taxis sont des véhicules automobiles () dont le propriétaire ou l'exploitant est titulaire d'une autorisation de stationnement sur la voie publique, en attente de la clientèle (). " Aux termes de l'article L. 3121-1-2 de ce code : " I.- Le titulaire exploite personnellement l'autorisation de stationnement mentionnée à l'article L. 3121-1. () " 
 9.  Il résulte des dispositions citées au point précédent que l'autorisation de stationnement est délivrée à titre individuel. Contrairement à ce que soutient la société requérante, le seul fait que l'autorisation de stationnement de M. A lui ait été cédée n'implique pas, par lui-même, que la société Taxi Ncy Stéphanie puisse légalement l'exploiter. Par suite, en abrogeant la précédente autorisation de stationnement et en délivrant une nouvelle autorisation de stationnement à la société Taxi Ncy Stéphanie, fondée sur les nouvelles dispositions du code des transports, la commune de Cerville n'a pas commis d'illégalité fautive de nature à engager sa responsabilité.  
 10. En deuxième lieu, il résulte des dispositions de l'article L. 3121-2 du code des transports, citées au point 6, que le titulaire d'une autorisation de stationnement délivrée avant le 1er octobre 2014 peut présenter à titre onéreux un ou plusieurs successeurs au maire. En cas d'acceptation, le maire délivre alors une autorisation de stationnement incessible et d'une durée de validité de cinq ans, renouvelable. Ainsi, la société Taxi Ncy Stéphanie, qui s'est vue délivrer une nouvelle autorisation de stationnement postérieurement au 1er octobre 2014, n'est pas fondée à soutenir que le maire de la commune de Cerville aurait dû lui délivrer une autorisation de stationnement cessible et illimitée.  
 11. En troisième lieu, il résulte de l'instruction que la maire de la commune de Cerville a délivré à la société Taxi Ncy Stéphanie des autorisations de stationnement de durées inférieures à cinq ans, en méconnaissance des dispositions citées au point 6. Si la commune de Cerville soutient que ces autorisations ont été délivrées pour les durées sollicitées par la société, elle ne produit, en tout état de cause, aucune pièce de nature à étayer ses allégations. Par suite, la société Taxi Ncy Stéphanie est fondée à solliciter l'engagement de la responsabilité de la commune de Cerville pour faute.  
 12. En quatrième lieu, ainsi qu'il a été dit précédemment au point 4, la décision rejetant la demande de renouvellement d'autorisation de stationnement présentée par la société Taxi Ncy Stéphanie est illégale, tout comme la décision rejetant son recours gracieux. Cette illégalité fautive constitue une faute engageant la responsabilité de la commune de Cerville. 
 En ce qui concerne les préjudices :  
 13. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 9 que la commune de Cerville n'a commis aucune illégalité fautive en abrogeant l'autorisation de stationnement délivrée à M. A et en délivrant une nouvelle autorisation de stationnement à la société Taxi Ncy Stéphanie. Par suite, celle-ci n'est pas fondée à solliciter l'indemnisation de son préjudice matériel résultant du coût d'achat de l'autorisation de stationnement de M. A et des frais d'enregistrement de cette acquisition.  
 14. En deuxième lieu, la société Taxi Ncy Stéphanie sollicite l'indemnisation de la perte de chance de réaliser un bénéfice à partir de l'exploitation de son autorisation de stationnement. Toutefois, il ne résulte pas de l'instruction que cette perte trouve son origine dans l'absence de renouvellement de l'autorisation de stationnement de Cerville, ou dans la durée de l'autorisation accordée, alors, au demeurant, qu'elle avait déjà enregistré un résultat négatif au titre de l'exercice clos le 30 juin 2020, au cours duquel elle bénéficiait de cette autorisation.  
 15. En troisième lieu, la société Taxi Ncy Stéphanie a subi un préjudice moral généré par les fautes précédemment mentionnées. Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en l'évaluant à la somme de 1 000 euros. 
 16. Il résulte de ce qui a été dit aux points précédents que la commune de Cerville est condamnée à verser à la société Taxi Ncy Stéphanie la somme de 1 000 euros en réparation de son préjudice moral.  
 En ce qui concerne les intérêts et la capitalisation :  
 17. D'une part, les intérêts moratoires dus en application des dispositions de l'article 1231-6 du code civil, lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, courent à compter du jour où la demande de paiement du principal est parvenue au débiteur ou, en l'absence d'une telle demande préalablement à la saisine du juge, à compter du jour de cette saisine. La société requérante a donc droit aux intérêts au taux légal à compter du 23 juin 2023, date à laquelle sa réclamation indemnitaire préalable a été reçue par la commune de Cerville. 
 18. D'autre part, la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année. En ce cas, cette demande ne prend toutefois effet qu'à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière. La capitalisation des intérêts a été sollicitée le 17 octobre 2023, dans la requête. Il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 23 juin 2024, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d'intérêts, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date. 
 Sur les frais liés aux litiges :  
 19. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Cerville une somme de 3 000 euros au titre des frais exposés par la société Taxi Ncy Stéphanie et non compris dans les dépens. En revanche, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que par la société Taxi Ncy Stéphanie, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à la commune de Cerville la somme que celle-ci réclame au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision par laquelle la maire de la commune de Cerville a implicitement refusé de renouveler l'autorisation de stationnement de la société Taxi Ncy Stéphanie, résultant du silence gardé sur sa demande du 19 novembre 2022, ensemble la décision par laquelle la maire de la commune de Cerville a rejeté son recours gracieux du 3 avril 2023, sont annulées. 
 Article 2 : Il est enjoint à la maire de la commune de Cerville de délivrer une autorisation de stationnement temporaire valable cinq ans à la société Taxi Ncy Stéphanie, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 :  La commune de Cerville est condamnée à verser la somme de 1 000 euros à la société Taxi Ncy Stéphanie. Cette somme est assortie des intérêts au taux légal à compter du 23 juin 2023. Les intérêts échus à la date du 23 juin 2024 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts. 
 Article 4 : La commune de Cerville versera une somme de 3 000 euros à la société Taxi Ncy Stéphanie au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 5 : Le surplus des conclusions des requêtes de la société Taxi Ncy Stéphanie est rejeté.  
 Article 6 : Les conclusions de la commune de Cerville sont rejetées.  
 Article 7 : Le présent jugement sera notifié à la société à responsabilité limitée Taxi Ncy Stéphanie et à la commune de Cerville. 
 Délibéré après l'audience du 17 octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Samson-Dye, présidente, 
 - M. Bastian, conseiller, 
 - Mme Philis, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 novembre 2024.  
 Le rapporteur, 
 P. Bastian 
 La présidente, 
 A. Samson-Dye 
 La greffière, 
 L. Bourger 
 La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 2301613, 2303046