TA76 · 2 ème Chambre — 21 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 20 avril 2023, 25 septembre 2024 et le 11 octobre 2024, la SCI Le Castel, représentée par Me Rouhaud, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 octobre 2022 par lequel le maire de la commune du Trait a refusé de lui délivrer un permis d'aménager sur la parcelle AR n°300 pour la réalisation d'un lotissement de quatre lots, ensemble la décision du 23 février 2023 portant rejet de son recours gracieux ;   
 2°) de mettre à la charge de la commune du Trait une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - il y a bien lieu à statuer sur la requête dès lors que l'autorisation délivrée le 26 septembre 2024 par le maire de la commune du Trait n'est pas équivalente à celle initialement demandée et refusée le 28 octobre 2022 ;  
 - l'arrêté attaqué méconnait l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration et l'article A 424-2 du code de l'urbanisme, dès lors qu'il ne fait mention ni du nom, ni du prénom du signataire, que la signature est illisible et que l'arrêté du 21 février 2023 ne corrige le vice de l'arrêté du 28 octobre 2022 que pour l'avenir ;  
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé en méconnaissance de l'article R. 424-5 du code de l'urbanisme ;   
 - il méconnait l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'elle est titulaire d'un permis d'aménager tacite né le 1er novembre 2022 en l'absence de notification de l'arrêté du 28 octobre 2022 avant cette date, et que la décision portant refus de permis d'aménager s'analyse comme un retrait du permis tacite édicté en méconnaissance du principe du contradictoire ;  
 - l'arrêté attaqué est entaché d'erreur de droit dès lors que l'autorité administrative a refusé le permis d'aménager sans vérifier si le projet de lotissement permet l'implantation de constructions dont la compatibilité avec les règles d'urbanisme ne pourra pas être assurée au stade de la délivrance des autorisations d'urbanisme ;  
 - la demande de permis d'aménager est conforme à l'article 2.4 du règlement du plan local d'urbanisme ;    
 - le motif tiré de la méconnaissance de l'article 6.C du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal est entaché d'illégalité ;  
 - la demande de permis d'aménager est conforme à l'article 8.2 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal ;  
 - la décision méconnait l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en l'absence de risques pour la sécurité, à tout le moins la commune aurait dû assortir sa décision de prescriptions concernant l'altimétrie des constructions et non refuser le permis d'aménager. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 7 novembre 2023, 8 octobre 2024 et 15 octobre 2024, la commune du Trait, représentée par Me Gillet, conclut dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) au non-lieu à statuer ;  
 2°) au rejet de la requête ; 
 3°) à ce que soit mise à la charge de la société requérante une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 La commune soutient que : 
 - le maire de la commune a délivré le 26 septembre 2024 un permis d'aménager à la SCI Le Castel sur la même parcelle pour un projet de lotissement, dès lors, il n'y plus lieu de statuer sur l'annulation de la décision du 28 octobre 2022 portant refus du permis d'aménager ;  
 - la décision contestée a été notifiée le 29 octobre 2022 à la requérante, dès lors aucun permis d'aménager tacite n'est né ;  
 - la décision ne méconnait pas l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration 
 - la décision est suffisamment motivée ; 
 - la requérante ne peut invoquer la conformité de son projet à l'article 2.4 du règlement du plan local d'urbanisme communal car il a été abrogé le 13 février 2020 ;  
 - la décision est conforme à l'article R.111-2 du code de l'urbanisme ;  
 - le maire ne pouvait pas délivrer le permis d'aménager avec des prescriptions, dès lors qu'elles conduiraient à des modifications substantielles du projet.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Bellec, premier conseiller, 
 - les conclusions de Mme Thielleux, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Gillet, représentant la commune du Trait. 
 Considérant ce qui suit : 
  1. Le 1er août 2022, la SCI Le Castel a déposé une demande de permis d'aménager sur la parcelle cadastrée section AR n°300 sur la commune du Trait afin de réaliser un lotissement de quatre lots. Par un arrêté du 28 octobre 2022, le maire de la commune du Trait a refusé de lui délivrer un permis d'aménager. La SCI Le Castel a formé un recours gracieux à l'encontre de la décision le 22 décembre 2022 qui a été rejeté par la commune le 23 février 2023. Par la présente requête, la SCI Le Castel demande l'annulation de l'arrêté du 28 octobre 2022 ainsi que de la décision de rejet de son recours gracieux.  
 Sur les conclusions à fin de non-lieu à statuer :  
  2. Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'annulation d'une décision ayant rejeté une demande d'autorisation d'urbanisme lorsque, postérieurement à la saisine de la juridiction, l'autorité administrative a délivré l'autorisation sollicitée. Le recours contre la décision de refus conserve, en revanche, un objet lorsque l'autorisation finalement accordée ne peut être regardée comme équivalant à l'autorisation initialement sollicitée et refusée, en raison notamment des modifications que le pétitionnaire a apportées à sa demande pour tenir compte des motifs du refus qui lui a été initialement opposé. 
  3. La commune soutient qu'il n'y a plus lieu à statuer, la SCI Le Castel étant titulaire depuis le 26 septembre 2024 d'un permis d'aménager sur la même parcelle que celle du projet refusé le 28 octobre 2022. Toutefois, le projet autorisé par arrêté du 26 septembre 2024 ne peut être regardé comme équivalent à celui refusé initialement dès lors que, notamment, il prévoit des constructions réhaussées par rapport au précédent projet, modifie les zones de constructibilité des lots, la surface des lots, la trame de la voirie et procède à la création d'une noue. Par suite, l'exception de non-lieu à statuer soulevée en défense doit être écartée.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
  4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme : " La décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire ou d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peuvent être retirés que s'ils sont illégaux et dans le délai de trois mois suivant la date de ces décisions. Passé ce délai, la décision de non-opposition et le permis ne peuvent être retirés que sur demande expresse de leur bénéficiaire () ". Aux termes de l'article R. 423-23 du même code : " Le délai d'instruction de droit commun est de : () c) Trois mois pour les () demandes de permis d'aménager ". Aux termes de l'article R. 424-1 de ce code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence gardé par l'autorité compétente vaut, selon les cas : () b) () permis d'aménager () tacite () ". 
  5. La requérante soutient qu'elle est titulaire d'un permis d'aménager tacite dès lors qu'elle n'a pas reçu la notification de refus de permis d'aménager avant le 1er novembre 2022 alors qu'elle a déposé sa demande le 1er août 2022, et que l'arrêté du 28 octobre 2022 devant s'analyser comme un retrait du permis d'aménager tacite, la commune du Trait n'a pas respecté la procédure contradictoire préalable à un tel retrait prévue à l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le refus de permis d'aménager du 28 octobre 2022 lui a été notifié le 29 octobre 2022. Dès lors, la requérante n'est pas titulaire d'un permis d'aménager tacite et le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration doit être écarté.  
  6. En deuxième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ". Aux termes du dernier alinéa de l'article A. 424-2 du code de l'urbanisme : " L'arrêté mentionne, en caractères lisibles, le prénom, le nom et la qualité de son signataire ". 
  7. Il ressort des mentions figurant sur l'arrêté contesté qu'il a été signé par le maire de la commune du Trait, autorité compétente pour refuser le permis d'aménager, et qu'il comporte la qualité de son signataire, soit " Le Maire ". S'il est constant qu'il ne mentionne expressément ni le prénom, ni le nom de son signataire, la seule signature ne permettant pas de l'identifier, il ressort toutefois des pièces du dossier et n'est pas sérieusement contesté par la société pétitionnaire que cette dernière a été mise en mesure d'identifier aisément, du fait de la mention " Le Maire ", les prénom et nom de l'auteur de l'arrêté en litige. En outre, la décision du 23 février 2023, qui rejette le recours gracieux de la société, est également signée du maire de la commune et comporte ses nom et prénom. Dans ces conditions, ce moyen doit être écarté.  
  8. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 424-5 du code de l'urbanisme : " () Si la décision comporte rejet de la demande, si elle est assortie de prescriptions ou s'il s'agit d'un sursis à statuer, elle doit être motivée. () ".  
  9. L'arrêté du 28 octobre 2022 cite les dispositions applicables du plan local d'urbanisme intercommunal de la métropole Rouen Normandie et notamment les articles 6.C relatif au risque de débordement des cours d'eau et " 8.2 " relatif à la gestion des eaux pluviales, l'article R.111-2 du code de l'urbanisme, l'avis défavorable de la direction du grand cycle de l'eau - gestion des risques de la métropole, produit par la requérante, et l'avis de la direction de l'assainissement de la métropole. Il précise également que le projet consiste à créer un lotissement de quatre lots et qu'il ne respecte pas les dispositions du plan local d'urbanisme ni du code de l'urbanisme. Il contient donc les éléments de fait et de droit qui en constituent le fondement. Dès lors, la SCI Le Castel n'est pas fondée à soutenir que la décision est insuffisamment motivée.  
  10. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme : " Le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des sols, à l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions et à l'aménagement de leurs abords et s'ils ne sont pas incompatibles avec une déclaration d'utilité publique. () " 
  11. Il appartient à l'autorité compétente de refuser le permis d'aménager sollicité notamment lorsque, compte tenu de ses caractéristiques telles qu'elles ressortent des pièces du dossier qui lui est soumis, un projet de lotissement permet l'implantation de constructions dont la compatibilité avec les règles d'urbanisme ne pourra être ultérieurement assurée lors de la délivrance des autorisations d'urbanisme requises. 
  12. Il ressort des pièces du dossier, et comme indiqué au point 21, que le projet se situe en zone inondable le long de la Seine. Compte tenu de l'importance du risque de débordement du cours d'eau sur la parcelle, la commune a refusé en application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, compte tenu de l'impossibilité d'assortir un permis de prescriptions spéciales sans apporter au projet de modification substantielle, la délivrance du permis autorisant la création d'un lotissement de quatre lots à construire et d'une voie de desserte interne, au motif que ce projet est de nature à porter atteinte à la sécurité publique du fait de son implantation. Dès lors, la commune du Trait, avant de refuser le permis d'aménager sollicité, a bien examiné si le projet de lotissement permet l'implantation de constructions dont la compatibilité avec les règles d'urbanisme pourra être ultérieurement assurée lors de la délivrance des autorisations d'urbanisme requises. Le moyen tiré de l'erreur de droit doit donc être écarté.  
  13. En cinquième lieu, si la SCI Le Castel soutient que le projet respecte les dispositions de l'article 2.4 du règlement du plan local d'urbanisme en précisant que la cote du plancher du rez-de-chaussée des constructions sera d'au moins 5,33 m A, cette circonstance est sans incidence sur la légalité du refus de permis d'aménager contesté dès lors que la décision attaquée de refus de permis d'aménager ne comporte aucun motif tenant à la méconnaissance par le projet d'un article 2.4 du plan local d'urbanisme applicable, ou de dispositions de ce plan relatives à la cote plancher minimale des constructions.  
  14. En sixième lieu, aux termes de l'article 6.C intitulé " Risque de débordement des cours d'eau (hors PPRI) " du Livre I du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal de la métropole Rouen Normandie, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté attaqué : " Article 1 -Interdiction et limitation de certains usages et affectation des sols, constructions et activités /1.1 Usages et affectations du sols () interdits / ()  Aléa faible (hauteur inférieure à 0,5 m) : Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol sauf celles visées à l'article 1.2 y compris les sous-sols / 1.2 Types d'activités, destinations et sous-destinations autorisés sous conditions. / () Aléa faible / Peuvent être autorisés : () Toute nouvelle construction, y compris les extensions, de quelques nature que ce soit intégrant un rehaussement de la cote de plancher de 30 cm  par rapport à la cote des plus hautes eaux connues, ou à la cote relative à un évènement de temps de retour de 100 ans. A défaut, de connaitre la cote des plus hautes eaux connues, le rehaussement de la cote de plancher doit être de 80 cm par rapport au terrain naturel. () " 
  15. La parcelle AR n° 300, terrain d'assiette du projet n'est pas couverte par un PPRI et est classée par le plan local d'urbanisme métropolitain en risque de débordement de cours d'eau au titre d'un " aléa faible ". Il ressort des pièces du dossier et notamment de la pièce PA 9 du dossier de demande de permis d'aménager que la cote altimétrique de plancher du rez-de-chaussée fini devra être de 5,33 A minimum et de 0,50 mètre supérieure par rapport au terrain naturel en tout point de la construction. Selon l'avis de la direction du cycle de l'eau du la métropole Rouen Normandie du 4 octobre 2022, la cote plancher minimum prévue par le projet (5,33 mètres A) est supérieure à la cote centennale estimée à 5,2 mètres A, et à la cote des plus eaux connues sur le territoire de la commune, soit 5,03 mètres A. Dès lors, la SCI Le Castel est fondée à soutenir que l'arrêté du 28 octobre 2022 ne pouvait légalement se fonder sur les dispositions de l'article 6.C du plan local d'urbanisme de la métropole Rouen Normandie pour refuser la délivrance du permis d'aménager sollicité.  
  16. En septième lieu, aux termes de l'article 8.3 relatif aux eaux pluviales du chapitre 3 de la section 5 du Livre 1er du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal de la Métropole Rouen Normandie, cité dans l'arrêté attaqué, par erreur, sous l'intitulé article " 8.2 " : " Afin de lutter contre les risques d'inondation, les eaux pluviales doivent être gérées en infiltration sur la parcelle, en fonction de la capacité des sols, sans générer de ruissellement sur les propriétés voisines (domaine privé ou public) ".  
  17. Il ressort des pièces du dossier, et notamment de la pièce PA2, note de présentation, du dossier de demande de permis d'aménager que le lot n° 5 servira à la desserte des lots et à la gestion des eaux pluviales. Dès lors, le projet prévoit la gestion des eaux pluviales sur la parcelle. La SCI Le Castel est, donc, fondée à soutenir que le motif tiré de ce que le projet méconnait l'article 8.3  du plan local d'urbanisme de la métropole Rouen Normandie est entaché d'illégalité.  
  18. En huitième lieu, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. ".  
  19. En vertu de ces dispositions, lorsqu'un projet de construction ou d'aménagement est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique, le permis de construire ne peut être refusé que si l'autorité compétente estime, sous le contrôle du juge, qu'il n'est pas légalement possible, au vu du dossier et de l'instruction de la demande de permis, d'accorder le permis en l'assortissant de prescriptions spéciales qui, sans apporter au projet de modification substantielle nécessitant la présentation d'une nouvelle demande, permettraient d'assurer la conformité de la construction ou de l'aménagement aux dispositions législatives et réglementaires dont l'administration est chargée d'assurer le respect. 
  20. Il ressort des pièces du dossier que le projet se situe en zone inondable, à proximité directe de la Seine. Une étude de modélisation de débordement de la Seine réalisée par le groupement d'intérêt public Seine aval (GIPSA) en 2022, qui est citée dans l'avis rendu le 4 octobre 2022 par la direction du cycle de l'eau de la métropole Rouen Normandie sur le projet litigieux, et qui est librement consultable sur le site internet de cet organisme, conclut à une cote centennale estimée à 5,2 mètres A, alors que la cote des plus hautes eaux connues est de 5,03 mètres A sur le territoire de la commune du Trait. Par ailleurs, il résulte de l'avis précité que les études du GIEC prévoient une réhausse du niveau marin d'environ un mètre en 2100 et que l'étude de modélisation de débordement de la Seine du GIPSA estime le niveau de cette réhausse à la cote de 6,15 mètres A. Concernant la parcelle en cause, cette même étude de modélisation indique que les hauteurs d'eau estimées pour le scénario centennal sont comprises entre 0,25 mètre et un mètre. L'avis précise que l'aléa relatif à cette parcelle pourrait, pour les motifs précités, être reclassé d'aléa faible à aléa modéré à fort. Le risque d'inondation est bien au nombre de ceux susceptibles de motiver un refus de permis d'aménager. Pour apprécier la réalité d'un tel risque, l'autorité administrative peut s'appuyer sur tous les éléments d'information dont elle dispose à la date à laquelle elle statue, et notamment sur les documents préparatoires à l'élaboration d'un plan de prévention des risques contre l'inondation, tels que l'étude GIPSA précitée, quand bien même celui-ci ne serait pas encore adopté et donc pas directement opposable. En l'espèce, compte tenu des éléments précités, la réalisation du projet imposerait un remblai très important, du fait du risque de montée des eaux, conduisant à des modifications substantielles du projet. Dès lors, compte tenu de l'impossibilité d'assortir un permis de prescriptions spéciales dans les conditions rappelées au point 18, le maire de la commune du Trait était fondé à refuser le permis d'aménager sur le fondement de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 
  21. Il résulte de ce qui a été dit précédemment que le maire du Trait aurait pris la même décision en se fondant uniquement sur le motif tiré de l'application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 
  22. Il résulte de tout ce qui précède que la SCI Le Castel n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 28 octobre 2022 par lequel le maire de la commune du Trait a refusé de lui délivrer le permis d'aménager sollicité, ainsi que de la décision de rejet de son recours gracieux. 
 Sur les frais liés au litige :  
  23. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune du Trait, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à la SCI Le Castel une somme que celle-ci réclame au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la SCI Le Castel la somme de 1 500 euros à verser à la commune du Trait, au titre de ces mêmes dispositions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la SCI Le Castel est rejetée.   
 Article 2 : La SCI Le Castel versera à la commune du Trait la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la SCI Le Castel et à la commune du Trait. 
 Délibéré après l'audience du 7 novembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Galle, présidente, 
 M. Bellec, premier conseiller,  
 Mme Esnol, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 novembre 2024. 
 Le rapporteur, 
 C. Bellec  
 La présidente, 
 C. Galle La greffière, 
 A. Hussein 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
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