TA54 · Reconduites à la frontière — 5 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 27 mai 2023 à 12 heures 31, M. D C, représenté par Me Boulanger, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté en date du 25 mai 2023 par lequel la préfète des Vosges lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans ; 
 3°) d'annuler l'arrêté en date du 25 mai 2023 par lequel la préfète des Vosges l'a assigné à résidence ; 
 4°) d'enjoindre à la préfète des Vosges de lui délivrer immédiatement une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler et d'examiner sa situation au regard de son droit au séjour dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que : 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est entachée d'incompétence ; 
 - elle méconnaît l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 Sur la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions des 1°, 5° et 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'illégalité de cette décision entache même la légalité de la mesure d'éloignement qui doit être annulée par voie de conséquence ; 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est illégale dès lors qu'elle est fondée sur une décision portant obligation de quitter le territoire français elle-même illégale ; 
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est illégale dès lors qu'elle est fondée sur une décision portant obligation de quitter le territoire français elle-même illégale ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation ; 
 Sur la décision portant assignation à résidence : 
 - elle est illégale dès lors qu'elle est fondée sur une décision portant obligation de quitter le territoire français elle-même illégale ; 
 - elle est entachée d'incompétence ; 
 - aucune observation de sa part n'a été recueillie ; 
 - cette décision lui a été notifiée à un moment où elle n'avait aucune base légale, aucune mesure d'éloignement ne lui ayant été notifiée préalablement ; 
 - tant le risque de soustraction à la mesure d'éloignement que la perspective raisonnable d'éloignement ne sont pas démontrés par l'autorité administrative ; 
 - elle n'est pas justifiée ; 
 - en outre, il a été assigné à résidence " dans le périmètre d'Epinal " et à défaut de comporter de lieu avec une adresse déterminée, la décision méconnaît les articles L. 730-1 à L. 733-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 31 mai 2023, la préfète des Vosges conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par M. C n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Coudert, vice-président, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8, L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Coudert,  
 - et les observations de Me Boulanger, représentant M. C, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant tunisien né le 10 juillet 1981 à Zarzis (Tunisie), est entré irrégulièrement en France, selon ses déclarations, en 2011. Il a fait l'objet le 21 août 2015 d'un arrêté du préfet de la Vendée lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours auquel il n'a pas déféré. Par arrêtés du 25 mai 2023, dont M. C demande l'annulation, la préfète des Vosges lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être renvoyé d'office, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans et l'a assigné à résidence dans le département des Vosges. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président " et aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 : " L'admission provisoire peut être accordée dans une situation d'urgence (). L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ". 
 3. Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 4. En premier lieu, par un arrêté du 17 février 2023, publié le même jour au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département, la préfète des Vosges a donné délégation de signature à M. David Percheron, secrétaire général de la préfecture, aux fins de signer " tous les arrêtés, décisions, () relevant des attributions de l'Etat dans le département (), y compris en matière de police des étrangers () ". Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté contesté doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, si le moyen tiré de la violation de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne est inopérant, dès lors qu'il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que cet article ne s'adresse qu'aux organes et organismes de l'Union, le droit d'être entendu, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union, implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision défavorable à ses intérêts, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir ses observations orales, de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu'elle n'intervienne. 
 6. En l'espèce, si M. C soutient qu'il n'a pas été mis en mesure de faire valoir ses observations sur la mesure d'éloignement envisagée, ce moyen doit être écarté dès lors qu'il ressort des pièces du dossier, ainsi que le mentionne l'arrêté litigieux, que l'intéressé a été informé le 25 mai 2023 de l'intention de la préfète de prendre à son encontre une mesure d'éloignement et a été invité à faire connaître ses observations, ce que l'intéressé a fait préalablement à l'édiction de la décision contestée. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu doit être écarté. 
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 8. Si M. C soutient qu'il réside en France depuis 2011, les pièces qu'il produit ne justifient de sa présence continue sur le territoire français qu'à compter de l'année 2015. Il n'est pas contesté que l'intéressé est célibataire et sans enfant à charge en France et ne justifie pas être isolé en cas de retour dans son pays d'origine. Il ne justifie ni de l'intensité des relations qu'il entretiendrait avec son frère résidant en France, ni y avoir noué des liens personnels d'une particulière intensité. Si le requérant justifie avoir régulièrement travaillé, notamment sous couvert de missions d'intérim, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il puisse se prévaloir d'une particulière intégration professionnelle. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir qu'en prononçant à son encontre une obligation de quitter le territoire français, la préfète des Vosges aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des objectifs de la mesure. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 9. En dernier lieu, il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que la préfète des Vosges aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle et familiale de M. C. 
 En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 10. En premier lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / () 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; / () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5 ".  
 11. D'une part, contrairement à ce que soutient M. C, dès lors qu'il n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour, la durée de son séjour en France ne faisait pas obstacle à ce que la préfète fonde sa décision portant refus de délai de départ volontaire sur les dispositions du 1° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. D'autre part, la préfète des Vosges justifie que l'intéressé a fait l'objet en 2015 d'une obligation de quitter le territoire français à laquelle il n'a pas déféré. Elle a ainsi pu à bon droit fonder la décision contestée sur les dispositions du 5° de ce même article. Ces dispositions justifiaient légalement à elles seules, en application des dispositions combinées du 3° de l'article L. 612-2 et de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision par laquelle la préfète des Vosges a refusé d'accorder à M. C un délai de départ volontaire. Par suite, la circonstance qu'il justifierait de garanties de représentation suffisantes est sans incidence sur la légalité de cette décision. 
 12. En second lieu, si M. A soutient que la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire, ce moyen ne peut, dès lors que le requérant n'établit pas l'illégalité de cette dernière décision, et en tout état de cause, qu'être écarté. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 13. Il résulte de ce qui a été dit précédemment que M. C n'établit pas que la décision portant obligation de quitter le territoire français prise à son encontre est illégale. Dès lors, l'exception d'illégalité de cette décision, soulevée à l'appui des conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de renvoi, n'est pas fondée et doit être rejetée. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans : 
 14. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / () ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. /() ". 
 15. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que M. C n'établit pas que la décision portant obligation de quitter le territoire français prise à son encontre est illégale. Dès lors, l'exception d'illégalité de cette décision, soulevée à l'appui des conclusions dirigées contre la décision portant interdiction de retour sur le territoire français, n'est pas fondée et doit être rejetée. 
 16. En second lieu, il ne ressort pas des éléments de fait mentionnés au point 8 du présent jugement que la préfète des Vosges, en décidant d'édicter à l'encontre du requérant une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, aurait entaché sa décision d'une erreur d'appréciation, alors même que la présence sur le territoire français ne constituerait pas une menace pour l'ordre public. 
 En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence : 
 17. Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; / () ". 
 18. Il ressort des pièces du dossier que la décision assignant M. C à résidence lui a été notifiée le 25 mai 2023 à 17 heures 40 alors que la décision par laquelle la préfète des Vosges lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai ne lui avait pas encore été notifiée. Il suit de là que M. C est fondé à soutenir qu'à défaut de mesure d'éloignement exécutoire au moment de son édiction, la décision l'assignant à résidence était dépourvue de base légale et qu'elle doit, par suite et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, être annulée. 
 19. Il résulte de tout ce qui précède que M. C est seulement fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 25 mai 2023 par lequel la préfète des Vosges l'a assigné à résidence.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 20. L'annulation de l'arrêté de la préfète des Vosges portant assignation à résidence n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées.  
 Sur les frais d'instance : 
 21. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. C au bénéfice de son conseil au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. C est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : L'arrêté du 25 mai 2023 par lequel la préfète des Vosges a assigné à résidence M. C est annulé. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. D C, à la préfète des Vosges et à Me Boulanger. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juin 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 B. Coudert 
 La greffière, 
 M. B        
 La République mande et ordonne à la préfète des Vosges en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.